Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°180 du 22 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°172 du 12 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA SPECIAL N° 26 du 5 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 57S du 26 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°237 du 4 septembre 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 62 SPECIAL du 8 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 51 SPECIAL du 2 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 32 SPECIAL du 2 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°301 du 8 septembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°301 du 8 septembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°170 du 8 septembre 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°170 du 8 septembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 170
Publié le 8 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°170 publié le 8 septembre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Arrêté portant délégation de signature ;
- Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter le Commissaire du gouvernement devant les juristes de l’expropriation ;
- Arrêté portant délégation de signature ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Décision de signature ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP-PAU-2023-10 du 4 août 2023 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de Scot applicable sur le territoire de la commune de Vidauban ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BFDFCI/2023-23du 04 septembre 2023 portant application / distraction du régime forestier sur la forêt communale de Pontvès ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023-124 du 08 septembre 2023 autorisant Monsieur MARTIN Thierry à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
GENDARMERIE NATIONALE
- ARRÊTÉ n°34729 du 05 septembre 2023 portant subdélégation de signature du colonel Guillaume Dinh commandant le regroupement de gendarmerie départementale du Var ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale Risques Audit ;
M.Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques. 2. Pour la mission départementale d'audit
Mme Laurence PELLIARD, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Mme Régine BAGGIO, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Alain LOI, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Laurent GUILHEN, inspecteur principal des Finances publiques.
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la CQC (cellule de qualité comptable)
Mme Laurence PELLIARD, administratrice des Finances publiques adjointe ;
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour le cabinet communication
Mme Céline NADAL, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Mélissa ONDER, inspectrice des Finances publiques.
Sont autorisées à réceptionner et à signer les exploits d'huissiers ou d'avocats :
Mme Céline NADAL, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Mélissa ONDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sophie MILLET, contrôleuse principale des Finances publiques.
5. Pour la Division Coordination, Réseau, Stratégie
Mme Anne DAUMAND), inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division ;
Mme Corinne CHAPPE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Christiane HERMANT, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Nathalie VIVANCOS, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2: le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2023. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Toulon, le 31 août 2023
Le Directeur départemen des Finances publiques,
Jean-Miéhel BLANCHARD En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ;
Victoria CARBOU-FLACHON, inspectrice des Finances publiques ;
Alexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;
Germain COUPAYE, inspecteur des Finances publiques ;
Monique CALCAGNO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Delphine MOUYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Philippe PELLESI, contrôleur principal des Finances publiques ; Corinne DEBIAIS, contrôleuse des Finances publiques.
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Maxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division Secteur Public Local
Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Juliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pascale LOUARN, inspectrice des Finances publiques ;
Christophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;
Damien RIUDAVETS, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division de l’Assiette de l'impôt (fiscalité des particuliers et des professionnels) et
Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Pascale SEVERAC, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable ;
Gaëlle BARBAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable ;
+ Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
+ Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
+ Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;
Maxime GANDILLET, inspecteur des Finances publiques ;
Stéphane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;
Véronique GIULIANO, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2023. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 31 août 2023
Le Directeur départemental fes Finances publiques du Var,
Jean-Michel BLANCHARD EX
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES os DIRECTION DÉPARTEMENTALE ue DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Maxime GANDILLET, inspecteur des Finances publiques, à la division
assiette de l'impôt et missions foncières, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
70 000 €; Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Var.
A Toulon, le 31 août 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Jean-Michel BLANCHARD RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Arrête :
Art. 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale à :
Gérard BLANC, Administrateur d'État
Philippe MOLINIER, Administrateur d'État
sans restriction de montant. Età:
José SCHIAVO, Administrateur des finances publiques adjoint
dans les limites fixées à 3 000 000 euros en valeur vénale et 300 000 euros en valeur locative.
Et à Sandrine GUINLOT-PRADO, Inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les limites
fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
Età:
Philippe CHAZEL Inspecteur des Finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des Finances publiques"
François ROUSSEAU Inspecteur des Finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des Finances publiques"
Emmanuel HUERTAS Inspecteur des Finances publiques E oo
Diane DUTECH Inspectrice des Finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet au 1* septembre 2023. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 31 août 2023,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Michel BLANCHARD _s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code de l'expropriation notamment son article R13-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article 4;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Arrête :
Art. 1*. - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l’expropriation du département du Var en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Gérard BLANC ___ Administrateur d'État
Philippe MOLI : inistrateur d'État .
José SCHIAVO = Administrateur des Finances publiques adjoint _ :
Sandrine GUINLOT-PRADO Inspectrice divisionnaire des Finances publiques __
Philippe CHAZEL Le Inspecteur des Finances publiques | 2 _
Anne ROCCASALVA lInspectrice des Finances publiques François ROUSSEAU Inspecteur des Finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des Finances publiques
Emmanuel HUERTAS Inspecteur des Finances publiques
Diane DUTECH oo Inspectrice des Finances publiques
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 1” septembre 2023. || sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 31 août 2023,
Le Directeur départemental dés Finances publiques,
Jean-Mi£hel BLANCHARD Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Évalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 201 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du
Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté,
Gérard BLANC Administrateur d'État
MOLINIER Administrateur d'État
José SCHIAVO ‘Administrateur des Finances publiques adjoint
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Claudie CARION Inspectrice des Finances publiques Dragana LLORENS oo Inspectrice des Finances publiques
Carole PAQUIERO | Inspectrice des Finances publiques
A l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.23311 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées pour le présent
arrêté, à:
| Pascale BERNARD Contrôleuse des Finances publiques
Evelyne PINELLI Contrôleuse principale des Finances publiques
A l'effet de :
- fixer les conditions financières des opérations de gestion dans la limite de 5 000 euros.
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2023. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 31 août 2023
Le Directeur départementaÿdes Finances publiques,
Jean-Mictel BLANCHARD En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du
Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marion GIOANETTI, inspectrice des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 70 000 €; 3 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1° septembre 2023.
Fait à Toulon, le 31 août 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Michel BLANCHARD Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
on Ressources Humaines et Formation Professionnelle [ 1. Pour la Di |
Laurent CROMPAGNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Ressources humaines :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Elisa DUVOIR, inspectrice des finances publiques ; Estelle BERTHE, inspectrice des finances publiques ;
Christophe DETIER, contrôleur principal des finances publiques ;
Séverine LETULLIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Marjorie ANDRÉ, contrôleuse des finances publiques ;
Karine JULIEN, contrôleuse des finances publiques ;
Lucie GEORGELIN, contrôleuse des finances publiques ;
Middly THOMAS, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Valérie DUPONT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Laurent SCHLUPP, contrôleur principal des finances publiques.
: Co 2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l'Etat EL
Cécile AMSELLE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et
Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint de la division
disposent notamment d'une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de
perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom :
Les courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces :
Les) inspecteurs des finahces publiques| En casld'empéchement des inspecteurs, |
suivants : re contrôleurs des finances publiques suivants :
Sabine DUVAULT Jean-Paul CLEMENT, Véronique SEBBAH
Valérie SCHWEISS Fabienne AUDIFFREN, Frédéric LASNIER _
Marc PRIGENT Frédéric VAQUETTE
Les déclarations de recettes :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
Les endos de chèques :
Sabine DUVAULT et, uniquement en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-dessus désignés.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 15 000 €, ordonnances de taxes, états de saisie et
de poursuites extérieures :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) :
Marc PRIGENT. Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 1 500 € :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 250 € :
Frédéric LASNIER et Sébastien DEPIX.
Les accusés de réception des prises en charge :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT, chacun pour ce qui concerne son propre
service, et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-dessus désignés.
Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les reçus de dépôts ou de valeurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d‘empêchement les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans
d'autres départements :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, Uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
3. Pour la Division du Recouvrement et des Recettes Publiques
Katy ORVAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division ;
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques ;
. Animation et pilotage du recouvrement amiable
0 Animation du recouvrement forcé
. Pilotage et animation de la mission Amendes
Q Gestion des huissiers des finances publiques Inspecteurs des finances publiques :
Denis GIRARD
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Emmanuelle KRINER
Nadège THEDENAT.
A compter du 7 octobre 2020 et jusqu'à nouvel ordre, Romain TORRAILLES, huissier des finances
publiques, peut valider les non valeurs collectives des professionnels jusqu'à 15 000 €.
: 4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial
Audrey MICHAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Nicolas ARDILOUZE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable ;
Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable.
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière ;
Liaisons avec le Parquet pour l'action pénale, ainsi que pour le Comité Départemental Anti Fraudes
(CODAF), les Etats Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD).
Inspecteur divisionnaire expert des finances publiques :
Frédéric SUCHANEK
Inspecteurs des finances publiques :
Christine BORELLI
Mira BOURGUET
Sabrina CONTI
Jean-Baptiste MARCHAL
Frédérique LAURO
Nathalie LLACER
S. Pour la Di ion Affaires Juridiques et Contentieuses
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ;
Catherine BARAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ; Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières
Inspecteurs des finances publiques :
Nathalie BOURGUET Marion GIOANETTI
Céline ROPTIN Anne-Marie PECQUEUX
Véronique WALINE Frédérique GAUTHIER
Anne MAURICE Salah DHAOUADI
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
A Toulon, le 31 août 2023
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Jean-Mifhel BLANCHARD Ex
RÉPUBLIQUE ‘ >
FRANÇAISE J
Ps FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence MARCHETTI Inspectrice Divisionnaire, Béatrice
VICIDOMINI, Laure MARION, Caroline BOUTIGNY, inspectrices des finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de HYERES, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
| Laurence DETAILLE Marie-Line CAMPOS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michèle BREZET Malvina ERRAII Aida MEFTAH
Myrian SEMIR Isabelle SAUREIL Betty CAILLON
l Philippe CLAVEL Pascale ESTIVAL-JOUBERT | Marie SCHIAVON
Sébastien DUTER | Séverine CHAMPOUSSIN,
— Amélie IANNOLO MEDINA Marie-Noelle CHRISTY |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ;
Fe FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Nom et prénom des | L grade L Limite : Durée _ | Somme maximale ;
j agents ï des décisions maximale des ; pour laquelle un
| | gracieuses délais de l délai de paiement
l ' paiement
| peut être accordé .
Magali SERNA Contrôleur 10000€ | 1Omois 1000€
{Isabelle CLEMENT Contrôleur 10000€ | 10mois | 10000€
(Nathalie LE FLEM Contrôleur ; 10000€ | tOmois | 10000€
| Julien MANCARDI Contrôleur, 10000€ | 1Omois | 10000€
! Christine HIMBER | Contrôleur | 10 000 € ji TOmois | 10 000 €
Mélodie OLIVER _ {Contrôleur | 10000€ | 10 mois” 10 000 €
| Emmanuelle FRANTZ Contrôleur 10 000 € | 10 mois 10 000 €
|Camorne SEUBILLE | Contrôleur Principal 10 000€ | 10 mois 10000€
{Morgane MARIE F LE 2000€ 1lOmois | 10 000 €
{Patricia FERRARO | 2 000 € | 1Omois | 10 000 €
Pierre BONNET re 2000€ tOmois | 10000€
Nicolas PIGAGLIO | 2000€ | 10mois 10 000 €
Laurence MOSCARDO _!AAP !2000€ | 10mois 10000€
Frédéric LOLIVE AAP | 200€ 10 mois | 10000€
Géraldine METAIS |AAP j 2000€ | 10mos 10000€ !
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ; RÉPUBLIQUE FE FRANÇAISE 7 ui FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Marie-France Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000€ MEYER Principal
Gérard CHAUVET Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Séverine Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 € DRUMEAUX
Sabine LAURENT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
Christophe GUILLON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Eve KOSTRZEWA AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3000€
Ghislaine CHIVA AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Céline CHAPUIS AAP 2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Sandra ROLLAND AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Aurore MASSO AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères le 1er septembre 2023
Le Chef de Service imptable,
ji serie des impôts des
Pierre-André SORIA. E =
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Er DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris
ZAC des Playes
CS 80210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GUIDEZ, Mme Jocelyne LAURIN, M. Frédéric SAMY,
inspecteurs adjoints du responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
.dans la limite de 3.000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Andrée LE MEUR, M. David MARTINO, Mme Béatrice ROME.
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Lucie AMORICH Mme Nathalie BERNAL Mme Céline BIANCOTTO
Mme Laëtitia BLANC M. Nicolas DEBIEUVRE Mme Karine HUEBER
M. Jérôme PIETRACHA Mme Marie SEITZ Mme Virginie RAQUIN
Mme Charlène TODISCO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après
Limite des décisions de | Durée maximale |Somme maximale
Nom et prénom des Grade remises gracieuses de des délais de \|pour laquelle un
agents majorations paiement délai de paiement peut être accordé
Mme Pascale BACHELARD | Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Priscilla BOULLY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Laurent DANOY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Anne NUNES Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 € M. David SIMONNET Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Richard TUCI Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Angélique DUCHI Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Mme Chedlia GHOUAIEL | Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Mme Elodie SANCHEZ Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limites des| Limite CS ‘ Durée Somme maximale sect décisions de n Nom et prénom des décisions ec maximale des pour laquelle un Grade contentieuses Eol délais de délai de paiement agents et gracieuses gracieuses de paiement | peut être accordé majorations :
M. Laurent BEUNIER Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Patrice RIBOIT Contrôleur 10.000 € 300€ 3 mois 3.000 €
M. Florian SEGURA Contrôleur 10.000 € 300€ 3 mois 3.000 €
Mme Nathalie SOLERA | Contrôleur 10.000 € 300€ 3 mois 3.000 €
M. Mickael BOURSIER | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Jérémie COHEN Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Fouzia LEZRAK | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Meriem MEZIRI | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Carole PEROT Agent administratif 2.000 € 300€ 3 mois 3.000 €
M. Cédric REININGER | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Alexis THOMAS Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 1” septembre 2023
Le comptable, respgnsable de service des impôts des
particuliers de La ÿene-s:
Tan Didier BETTONI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , dé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
DAPARO Dominique OCCELLI Aurélia TREMLET Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne L POMATTO Sandrine GUEGAN Typhaine SLIWINSKI Lucie THOMARE Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
ORSI Carole GABTENI Fatima
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
AUDIBERT Nicoleta HOUILLON Nathalie BONIFAY Justine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après Liberté + Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des maximale pour laquelle un
décisions des délais de délai de paiement
___ gracieuses _ paiement _ peut être accordé LEYDON Lidia
: Inspectrice divisionnaire 60 000,00 € 12 mois 60 000,00 €
OCCELLI Aurélia inspectrice 60 000,00 € 12 mois 60 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 60 000,00 € 12 mois 60 000,00 €
MANCIPOZ Laura Contrôleuse 10000,00€ 12mois 10 000,00€
TROJANI-NOGUES Nicole Contrôleuse principale 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse principale 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CAROFF MarieFrançoise Agente 2000,00€ 6mois 2000,00€
PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € | 6mois 2000,00€
MONCEU Aurélie _ Agente 10 000,00 € 6mois 10000,00€
STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 6mois 2 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
DECORNOY Christine Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
GARCIA Géraldine Contrôleuse 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
LAFORGE Olivier Contrôleur principal 10 000,00€ 12 mois 10 000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Grand site)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après ré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé _
DAPARO Dominique inspecteur__ 15 000,00€ __15000,00€ _ 12m
_inspectrice
BAILLY Dominique _contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois
BERTELA Marianne contrôleuse 00 10 000,00 € 6 mois
MIGLIORE Chantal __ contrôleuse )0,0( 10 000,00 € 6 mois
MIGLIORE Pierre_ contrôleur 000,00 € 10000,00 € 6 mois SECHI Georges _ contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois
SANSON Mathilde __ contr 0 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € _. CHADHOULI Farda agente 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
AUBERT Béatrice agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2000,00€
GUARNERI Jean contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Christophe
ROMANO-TAGLIETTI agente 2000,00 € 2000,00€ 6 mois 2 000,00 € Fiorella RS LL ROSTAGNI Jean-Patrick agent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 2000,00€ 2000,00 € Gmois 2000,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services composant le SIP de Toulon.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1* septembre 2023. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
AToulon le 22/08/2023 Ex F
RÉPUBLIQUE . 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pin DIRECTION DÉPARTEMENTALE Harernité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN
43, Chemin de Ste Barbe
CS 30407
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances Publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle SCHLOSSER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan à l'effet designer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Florence PERSONNE-COSSART ;
M. Glen EL RHAZI ;
M Laurent Lan-Sun-Luk ;
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELATTRE Joëlle BONI Priscillia | BREHIER Delphine CLOUP Béatrice
DAUMAS Marina DERCKEL Jean-Paul ORS Cécilia FOURNIE Valérie
GAUDENZI Laurent De PINHO Angélique MONTANT Isabelle REMONDIERE Nicolas
MATESIC Fabienne VALENTIN Nicole ABBAD Nawel
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WADROBERT Charles PEISSINE Francis BADARACCO Jean-Luc BORGHESE Fabienne
CLOGIER Florence COLLE Laurence EVE Ines BOURDON Valérie
DUSZYNSKI Laurent HOSDEY Caroline JACOMET Valériane : LALAOUI Nawel LE BRAS Armelle DEGUDE Sarah EL
MARINO Nadège l MAURE Prescilla | OROFINO Caroline | LIEGEARD Anthony EE PERIER Carole POOLE Caroline SANDERS Deborah LE BELLEGUY Isabelle DUTREY Catherine RS CE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Draguignan, le 06 septembre 2023
Le chef de service comfiable
Deris ARN
ES Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Annie BETTONI, Inspectrice divisionnaire exerçant les fonctions
d’adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles, à Madame Gersende GACHET,
Inspectrice exerçant les fonctions d’adjointe chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles et à Monsieur
Pierre-Denis GUERIN, Inspecteur exerçant les fonctions d’adjoint chargé du Service de Gestion Comptable de
Brignoles, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelle que soit la durée et le montant ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Service de Gestion Comptable de BRIGNOLES
51 rue des Déportés
CS 10308
83177 BRIGNOLES CEDEX [Responsable duServiceGestion
deBrignoies
dan-Ciaude GOMEZ
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LEBLEU Eric Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
MANCON David Agent Administratif Ppal Sans objet 12 mois 5 000 €
GORY Thierry Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
PONCET Rémy Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 1er septembre 2023
Le comptable, E n
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLET, Inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Grade au Limite des Durée maximale pour laquelle un agents décisions décisions de délais de délai de contentie gracieuses paiement paiement peut uses être accordé
BARAGLIA Carole Contrôleur principal 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEYER Karl Contrôleur 10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
GHIO Marie-Paule Agente d'Adm 2000€ 2000 € 6 mois 10 000 € principale
CHAMBEIRON Céline Contrôleur 10000€ 10 000 €! |
DUCULTY Patricia Contrôleur principal| 10000€ 10 000 €! | ESTORGES Gilles Contrôleur | 10000€ 10000€ ie | GORON Nelly Contrôleur principal 10000 € 10 000 €
MICHET Christophe | Contrôleur principal 10 000 € 10000€ ; - =
PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € |
ROSSI Karine | contrôleur 10000€ 10000€ al
TENAILLON Claire |Contrôleur 10 000 € 10 000 € Fa UE PENELLA-MEVER [Contrôleur 10000€ 10000€| ren lo et | Cécile Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 30 Août 2023
Le comptable, respon
entreprises de Briën
rvice des impôts des Ex F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Egalité
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Fréjus à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Limites des Somme
Nom et prénom des Grade décisions Limite des | Durée maximale | maximale pour
agents contentieuses décisions de délais de laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BEAUBERNARD Axel | Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Martin | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEDRU Chrystel Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale
SAINTAMAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe
DEMANGEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Alexandre
DUMONT Sophie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale
ORY Doris Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale
GUENANECHE Omar | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 1er septembre 2023
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
I
|| Läsomphéble pubtique du SIE de FREJUS
| /Mäje-iosèphe MERCIER
{ Î
Métis lpsèphe MERCIER
Limites des Somme
Nom et prénom des Grade décisions Limite des Durée maximale |maximale pour
agents contentieuses décisions de délais de laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
FABRE Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHALIN Annie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
CLIGNY Céline Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FACCHINEI Maryline | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DUBUISSON Corinne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
OOGHE Mélanie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERCQ Corinne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOURGEOIS Emeline | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
PIERRON Jocelyn Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LAFFOND Fabienne | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
d'administration
principal
Article 3 Le — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; °
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet : ‘
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHEVALIER GROUT MALAGU
PIGEON PIO SAIDI
VALOGNE CARTIER Liberté « Liberté Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des financés publiques de catégorie B désignés ci-après :‘
BAUDU .BEAUVERGER CALCAGNO
GEORGES
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A TOULON, le 01/09/2023
La responsable du PCE OUEST Var PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP-PAU-2023-10 du ( 4 AOÛT 2023 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :
Vu la demande de la commune de Vidauban de dérogation à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme, reçue le 24 avril 2023 en préfecture ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 16 mai 2023 :
Vu l'avis favorable de Draguignan Provence Verdon agglomération (DPVa) du 29 juin 2023 ;
Considérant que par délibération de son conseil municipal du 30 octobre 2018, la commune
de Vidauban a prescrit une révision du plan local d'urbanisme avec pour objectif de :
de poursuivre le développement de la commune malgré les contraintes exceptionnelles
de servitudes d'utilité publique qui pèsent sur son territoire
de préserver et de valoriser les espaces naturels et agricoles en veillant au maintien et au
développement des activités en lien avec la vocation et le fonctionnement de ces
espaces
de maîtriser la croissance démographique et urbaine dans un contexte de forte
attractivité territoriale
de poursuivre la diversification du parc d'habitat
d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser identifiées par le PLU de 2013 pour
répondre aux besoins en matière d'habitat, d'équipements, et d'activités économiques
de redéfinir et de renforcer les règles relatives à la prise en compte de
l'imperméabilisation des sols dans tous les projets d'aménagement
d'améliorer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et
de feux forêt par une meilleure prise en compte dans le règlement d'urbanisme des
règles des Plans de Prévention des Risques et du Règlement Départemental de Défense
Extérieure contre l'Incendie (DECI).
1/5 Considérant que le territoire de la commune de Vidauban n'est pas couvert par un schéma de
cohérence territoriale (SCoT) opposable ; :
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones
naturelles, agricoles et forestières d’un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de
deux zones d'une surface respective de 22,25 hectares (zone 1AUe - Matheron) et 2,01
hectares (zone 1AUh - Les Adrets), identifiées dans l'annexe ;
Considérant que l'avis de la CDPENAF du 16 mai 2023 est favorable à l'unanimité sous deux
réserves sans lien avec la présente demande de dérogation ;
Considérant que le conseil d'agglomération, le 29 juin 2023, a donné un avis favorable à la
demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le sous-préfet de Draguignan, le 26 juin 2023, a demandé à la commune de
compléter l’'OAP et de modifier le règlement relatif à cette zone en prenant en compte l'avis
du service départemental d'incendie et de secours du Var;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'une analyse
spécifique par les services de l'État et n’a pas reçu d'objection ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
de Vidauban remplit les conditions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°:
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme du secteur visé en
annexe, présentée par la commune de Vidauban est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Vidauban.
2/5 Article 3: Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4:
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Vidauban, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché en mairie.
Fait, le -i AOUT 2023
Le Préf.
Pi
Evence RICHARD
3/5 Annexe
Périmètre zones 1AU
PLU révisé
Secteur de Matheron
4/5 -# GE LT 22
Secteur des Adrets
5/5 ET Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité ; Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-23 du {D 4 SEP. 2023 portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Pontevès
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu la délibération du conseil. municipal de la commune de Pontevès en date du 5 avril 2023 :
Vu le plan des lieux de la commune de Pontevès ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 1er août 2023;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
ARRÊTE :
Article 1er : La distraction du régime forestier est prononcée sur la parcelle cadastrale H 1406
lieu-dit Font Freye appartenant à la commune de Pontevès et sise sur le territoire communal
de Pontevès pour une surface de 7 122 m2.
Article 2 : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales 1 65
lieu-dit Le Rambay pour une surface de 1,2209 ha et 1 271 lieu-dit Le Defends pour une
surface de 1,5910 ha appartenant à la commune de Pontevès et sises sur le territoire
communal de Pontevès.
Article 3 : La surface totale de la forêt communale de Pontevès relevant du régime forestier
est désormais de 147 ha 97 a 73 ca répartis sur le territoire communal de Pontevès. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Pontevès, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Pontevès et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 4 SEP. 2023
pour le Préfet et par délé
Laurent BOULET
2/2 FORET COMMUNALE DE PONTEVES
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune
de Pontevès sur le territoire communal de Pontevès.
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT à SURFACE m2
A 162 LES TERRAILLIERS 15495)
D 5 NOUVELLE BASSE 2825
D 6 NOUVELLE BASSE 770
D 7 NOUVELLE BASSE 77125
D 17 LE MALVALLON 23550
E 11 LE COLLET DE LA LAUVE 17990
E 13 LE COLLET DE LA LAUVE 12590
H 1350 FONT-FREYE 129 17344
H 1351 FONT-FREYE 129 9
+ 1353 FONT-FREYE 140 1195
H 1407 FONT-FREYE 140 50745)
| 54 LE RAMBAY 36270
[ 65 LE RAMBAY 12209
[ 110 L ESCURE 29920
[ 271 LE DEFFENDS 15910)
[ 338 LE CLAUX NEUF 108870
[ 400 L ESCURE 54220)
L 32 L AUQUIER 50740
L 35 L AUQUIER 31810)
M 221 LE PETIT BESSILLON 327230)
M 329 LES PIES 35410]
M 391 BENAILLE 24820
M 518 LE PETIT BESSILLON 221 532726
TOTAL 1479773
soit 147.9773 ha PRÉFET Le == l DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 124 du 0.8 SEP, 2023
autorisant Monsieur MARTIN Thierry à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 26/08/23 par laquelle Monsieur MARTIN Thierry sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur MARTIN Thierry a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur MARTIN Thierry par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur MARTIN Thierry est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de LE BOURGUET:
- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN Thierry ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE
BOURGUET;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
-__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MARTIN Thierry informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN Thierry
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN Thierry
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 8 SEP. 2023
Pour ls Préfetel.per hélégation, Secrétaire D.
DioaLLi
5/5 MINISTÈRE GENDARMERIE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR +
ET DES OUTRE-MER Groupement de gendarmerie
po départementale du Var Frateraité
N° _34729 - 05 septembre 2023
GEND/GGD83/SC
ARRÊTÉ N° du
portant subdélégation de signature du colonel Guillaume Dinh
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var
VU le code de la route modifié, notamment en son article L.325-1-2 ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordre de mutation n° 006631 en date du 02 février 2021 nommant le colonel Guillaume Dinh,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/36/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au colonel Guillaume Dinh, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var ;
Sur proposition du colonel Guillaume Dinh, commandant le groupement de gendarmerie du Var ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guillaume Dinh, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et, en application de l'arrêté préfectoral n° 2022/36/MCI du 22 août 2022 susvisé, la délégation de signature est donnée par la matière mentionnée à l'article 1 de cet arrêté, aux officiers de gendarmerie désignés ci-après et dans la limite de leur zone de compétence :
- lieutenant-colonel Stéphane Bontemps, commandant en second le groupement de gendarmerie du Var;
chef d'escadron Sébastien Gibier, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var;
chef d'escadron Frédéric Dauboeuf, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var;
capitaine Christian Rouvier, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ; capitaine Loïc Coquet, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ; capitaine Gilles Cavailhie, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var ; capitaine Frédéric VINCENT, commandant le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie du Var ;
Groupement de gendarmerie départementale du Var
307 avenue Éole
83160 La Valette-du-Var
Secrétariat : 04 94 46 72 01 1/2 - lieutenant Samuel Bénard, commandant la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie du Var ;
- chef d'escadron Fabrice Resneau, commandant l’escadron départemental de sécurité routière du Var;
chef d'escadron Étienne Eymery, commandant la compagnie de gendarmerie de La Valette-du-Var ; chef d'escadron Élodie Nègre, commandant la compagnie de gendarmerie de Gassin-Saint-Tropez ; chef d'escadron Gaëlle Rouault, commandant la compagnie de gendarmerie de Hyères ; chef d'escadron Priscillien Pittet, commandant la compagnie de gendarmerie de Draguignan ; chef d'escadron Raphaël Micillino, commandant la compagnie de gendarmerie de Brignoles ; capitaine Frédéric Wittwer, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière du Var;
capitaine Thierry Ortiz, commandant en second la compagnie de gendarmerie de La Valette-du-Var ; capitaine Juan Fernandez, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Gassin-Saint- Tropez ;
capitaine Laurent Gourguechon, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Hyères ; capitaine Damien Piat, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Draguignan ; capitaine Christophe Bages, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Brignoles ; capitaine Robert Dossman, officier adjoint au commandant de la compagnie de Draguignan ; capitaine Raphaël Lesne, officier adjoint au commandant de la compagnie de Brignoles.
‘
Article 2 :
Le colonel Guillaume Dinh, commandant le groupement de gendarmerie du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var et notifié aux subdélégataires.
La Valette-du-Var, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
22