Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - proposition decision dp 2024 154
Déliberation - proposition decision dp 2024 65
Arrêté - proposition retrait dp 2023 25
Déliberation - proposition decision dp 2024 156
Déliberation - proposition decision dp 2024 83
Déliberation - proposition decision dp 2024 151
Déliberation - proposition tacite dplt 2024 121
Arrêté - retrait dp 2024 165
Arrêté - retrait dp 2024 235
Déliberation - proposition decision dp 2024 230
Arrêté - proposition retrait dp 2024 77
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - proposition retrait dp 2024 77)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de
Plouhinec
ARRETE
Retirant une décision de non-opposition à
une déclaration préalable de travaux
DOSSIER N° DP 29197 24 00077
Description du projet
Accordé le : 09/07/2024
Demandeur : Marion AUGER
Domicilié : 18, rue Jeanne le Plomb - 29780 PLOUHINEC
Pour : Construction d’un abri de jardin
Adresse des travaux : 18, rue Jeanne le Plomb - 29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : YC206
Surface de plancher créée : 5,90 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.424-5 ;
Vu la décision de non-opposition avec prescriptions à la déclaration préalable n° DP 29197 24 00077 sus décrite, en date du 09/07/2024 ;
Vu la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme le 11/09/2024 par mail à l’attention de la mairie ;
Considérant que les travaux autorisés par la déclaration préalable n° DP 29197 24 00077 n’ont pas été mis en œuvre ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
La décision de non-opposition avec prescriptions à la déclaration préalable n° DP 29197 24 00077, en date du 09/07/2024, est retirée.
Fait à Plouhinec
Le 19 février 2025
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. PAGE 2 / 2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.