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Procès Verbal - 20260408 pv signe
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Déliberation - 20260408 01 delegation attribution conseil municipal maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 01 delegation attribution conseil municipal maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Secrétariat
Général
5i04/2026 C4/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mercredi
8
avril,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
MOLELE,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 1°
avril
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
: ARTAUD
Myriam
—
BAUDIN
Jean-François
—
BERARD
Maxime
—
CABE
Perrine
—
COURT
Christian
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FORGET
Dominique
—
LAUBE
Eric
—
LOIR
Caroline
—
MAISONNEUVE
Sylvain
—
MARQUES
Maud
—
MOLLE
Emmanuel
—
PALLUEL
Nathalie
- PORTEVIN
Christine
- RIVAT
Valérie
Pouvoirs
de :
Mme
BIENVENU
Lisa
à
M.
Quentin
DU
PONTAVICE
Mme
- PICHET
Catherine
à
Mme
Christine
PORTEVIN
M.
VOLPE-BELLESSERRE
Julien
à
M.
Maxime
BERARD
Secrétaire
de
séance
: M.
Quentin
DU
PONTAVICE
OBJET
: Délégation
d'attribution
du
conseil
municipal
au
maire
N°20260408-01
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
les
articles
L
2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
différents
domaines
de
compétence. En
application
de
l’article
L2122-22,
dans
un
souci
de
simplification
administrative,
M.
le
Maire
propose
que
lui soit délégué,
pour
la durée
du
mandat,
la possibilité
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
60.000€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
de
tous
les
marchés
et
accords-cadres
(sans
limite
de
seuil)
si
ceux-ci
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
initial
HT
du
marché
supérieure
à
10%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ; Délibération
n°
20260408-01
Page
1
sur
3 Envoyé
en
pr
are
le
15/04/2086
Secrétariat
Général
re le 15/04/2028
ID:
005-210500858-20260409-20260408
C1-DE
6°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
iles cimetières
;
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
119
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
13°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
compétentes
d'ordre
administratif,
civil,
pénal
et
dans
le cadre
de
toutes
les
instances
(première
instance,
appel
ou
cassation)
jusqu'au
parfait
règlement
du
litige
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
;
14°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5.000
€
;
15°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L,
214-1
du
même
code
;
16°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 17°
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
18°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
Fattribution
de
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
dont
le montant
n'excède
pas
10.000
€,
en
dehors
de
ces
cas,
l'autorisation
est délivrée
par
le
conseil
municipal,
une
fois
cette
autorisation
donnée
le
Maire
est
autorisé
à
ajuster
les
plans
de
financement
lorsque
ce
dernier
ne
dépasse
pas
+/-20%
de
la somme
initiale
;
19°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE,
“
DECIDE
de
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
toutes
décisions
relatives
aux
demandes
de
compétences
énumérés
ci-dessus
;
"__
PRECISE
qu'en
cas
d'absence,
de
suspension
ou
de
tout
autre
d'empêchement
du
Maire,
les
dispositions
de
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'appliqueront.
Le
maire
sera
ainsi
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
;
“
RAPPELLE
que
le Maire
devra
rendre
compte
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
Délibération
n°
20260408-01
Page
2
sur
3 Secrétariat
Général
Envoyé
en préfecture le 15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié le ID : 005-210500658-20260409-20260408_01-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
9
avril
2026,
Le
Maire,
Emmanuel
MOLLE
Transmis
à
la
préfecture
le
: AS
Idu(26
Publié
le
: JUS
ldu\
9€
Délibération
n°
20260408-01
Page
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
e 15/04/2026
en
pré
Publié
le
ID:
005-210500858-20260409-20260408
C1-DE