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Conseil Municipal - 12 delegations du conseil municipal au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 delegations du conseil municipal au maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON
CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
{1
Présents
:
8
Votants
:
8
OBJET : Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
12/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six
et le 9 avril
à 19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Béatrice
ALBERT,
maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 02
avril
2026.
Présents
: Béatrice
ALBERT,
Julie
ARNAUD,
Robert
CLOT,
Alex
DA
SILVA
VIETRA,
Gilles
JUGE,
Elodie
LEFEBVRE,
Loïc
MERLIN,
Sylvain
PROTIERE.
Absents
: Marina
CASTAGNA,
Gilles
FORRET,
Clémentine
KUNEGLL Secrétaire
de
séance
: Julie
ARNAUD
La
maire
expose
que
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Mme
la Maire
les
délégations
suivantes
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à
tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
2500€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
300
000
€, à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210501813-20260409:D0122026-DE 12/2026
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5° De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9° D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la limite
de
250
000
€ ;
15°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
Les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les juridictions
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000€.
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€ ; Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2626
Publié
le
1D
: 005-210501813-20260409-D0122026-DE
640830
4:22
lolbréque
Entre
latediés 12/2026
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
Le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
fixé
à 250
000
€
par
année
civile
;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-
1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit de priorité
défini
aux
articles
L.
240-J
à L,
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles ; 22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L. 523-5 du
code
du
patrimoine
relatives à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune ; 23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne ;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
dès
lors
que
le projet
pour
lequel
le dossier
de
demande
de
subvention
est déposé
soit
inscrit
au
budget
(sans
qu’il
soit besoin
d’une
délibération
spécifique
à chaque
sollicitation
d’un
financement.)
26°
De
procéder,
à hauteur
de
350
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
1D.:.005-210501813-20260409-D0122026-DE
LL
SG
AA
FONÉQUE 12/2026
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 500
€, qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation)
;
30°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
Les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des frais
afférents
prévus à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
sera
informé
des
décisions
que
la Maire
aura
prises
dans
l’intérêt
de
la Commune
et dans
l’urgence.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
susdit
Pour
copie
conforme,
La
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Béatri
|
Julie ARNAUD
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210501813-20260409-D0122026-DE Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT