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Procès Verbal - 20260408 pv signe
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260408 pv signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
AVRIL
2026
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mercredi
8
avril,
à
18h30,
ie
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
MOLEE,
Maire,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 1°
avril
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
: ARTAUD
Myriam
—
BAUDIN
Jean-François
—
BERARD
Maxime
—
CABE
Perrine
—
COURT
Christian
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FORGET
Dominique
—
LAUBE
Eric
—
LOIR
Caroline
—
MAISONNEUVE
Sylvain
—
MARQUES
Maud
—
MOLLE
Emmanuel
—
PALLUEL
Nathalie
-
PORTEVIN
Christine
- RIVAT
Valérie
Pouvoirs
de
:
Mme
BIENVENU
Lisa
à
M.
Quentin
DU
PONTAVICE
Mme
- PICHET
Catherine
à
Mme
Christine
PORTEVIN
M.
VOLPE-BELLESSERRE
Julien
à
M.
Maxime
BERARD
La
séance
est
ouverte
à
18h35
Secrétaire
de
séance
: M.
Quentin
DU
PONTAVICE
1.
Délibération
n°20260408-01
: Délégation
d'attribution
du
conseil
municipal
au
maire
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
les
articles
L
2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
différents
domaines
de
compétence.
En
application
de
l'article
L2122-22,
dans
un
souci
de
simplification
administrative,
M.
le
Maire
propose
que
lui
soit
délégué,
pour
la durée
du
mandat,
la
possibilité
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
60.,000€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
de
tous
les
marchés
et
accords-cadres
(sans
limite
de
seuil}
si
ceux-ci
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
initial
HT
du
marché
supérieure
à
10%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
t 4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
8°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
i0°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
ie
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
11°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
compétentes
d'ordre
administratif,
civil,
pénal
et
dans
le
cadre
de
toutes
les
instances
(première
instance,
appel
ou
cassation)
jusqu'au
parfait
règlement
du
litige
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ ;
14°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5.000
€ ;
15°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L,
214-
1 du
même
code
;
16°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
17°
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
18°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
dont
le
montant
n'excède
pas
10.000
€,
en
dehors
de
ces
cas,
l'autorisation
est
délivrée
par
le conseil
municipal,
une
fois
cette
autorisation
donnée
le
Maire
est
autorisé
à ajuster
les
plans
de
financement
lorsque
ce
dernier
ne
dépasse
pas
+/-20%
de
la
somme
initiale
;
19°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L,
2123-18
du
présent
code.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
DECIDE
de
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
toutes
décisions
relatives
aux
demandes
de
compétences
énumérés
ci-dessus
;
"
PRECISE
qu'en
cas
d'absence,
de
suspension
ou
de
tout
autre
d'empêchement
du
Maire,
les
dispositions
de
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'appliqueront.
Le maire
sera
ainsi
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations ;
"
RAPPELLE
que
le
Maire
devra
rendre
compte
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
2.
Délibération
n°20260408-02
: Détermination
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseit
de
déterminer
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
des
élus.
1}
rappelle
que
ces
indemnités
sont
calculées
en
fonction
de
la
population
de
la
commune
et
sont
fixées
en
appliquant
un
pourcentage
par
rapport
à l'indice
1027,
indice
terminal
brut
de
la fonction
publique
territoriale.
Il
ajoute
qu'en
tant
que
commune
chef-lieu
de
canton,
les
indemnités
peuvent
être
majorées
de
15
%
et
précise
qu'elles
sont
ensuite
réparties
et
peuvent
être
modulées
entre
les
différents
bénéficiaires
dans
le
respect
de
l'enveloppe
maximale
prévue
par
les textes.
lPest
proposé
de
répartir
l'enveloppe
disponible
entre
tous
les
élus
municipaux
qui
se
trouvent
investis
de
délégations
ou
sans
délégation
ayant
des
fonctions
confiées
par
le Maire,
des
missions
à exercer
en
soutien
et
en
équipe.
Il est
proposé
de
voter
les
indemnités
suivantes
:
IB
1027
4
110,52
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Taux
brute
hors
brute
nette
applicable
majoration
|majorée
estimée
Maire
40,00%
1644,21
1 890,84
1 626,12
Adjoint
13,00%
534,37
614,52
528,49
Conseiller
municipal délégué
8,50%
349,39
401,80
345,55
Conseiller
municipal
sans
délégation
4,50%
184,97
212,72
182,94
Cumul
max
autorisé
6
683,71
7
686,27
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2123-20
et
suivants
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Guillestre
appartient
à la strate
des
communes
de
1 000
à 3 499
habitants
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Guillestre
est
chef-lieu
du
canton
du
Guillestrois
; CONSIDERANT
que
certains
élus,
avec
ou
sans
délégation
de
fonctions,
se
trouvent
investis
de
missions
confiées
par
le Maire
ou
l'adjoint
délégué;
CONSIDERANT
que
l'enveloppe
maximale
allouée
s'élève
à
6 683.71
€
brut
mensuel
soit
7 686.27
€
majorée
de
15%;
CONSIDERANT
que
les taux
peuvent
être
revus
en
fonction
du
nombre
d'élus
investis
de
missions
confiées
par
le
Maire
afin
de
respecter
l'enveloppe
attribuée
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
1°
avril
2026;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"__
DECIDE
de
voter
la
majoration
d'indemnités
de
15
%
prévue
par
les
articles
L2123-22
et
R2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes
chefs-lieux
de
canton
;
+ __ DECIDE
de
fixer
le
montant
des
taux
applicables
comme
suit :
I1B
1027
4
110,52
Indemnité
!Indemnité
Taux
brute
hors
| brute
applicable
|majoration
|majorée
Maire
40,00%
1 644,21
1 890,84
Adjoint
13,00%
534,37
614,52
Conseiller
municipal délégué
8,50%
349,39
401,80
Conseiller
municipal
sans
délégation
4,50%
184,97
212,72
Cumul
max
autorisé
6
683,71
7
686,27
*
PRECISE
que
toute
modification
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
en
conseil
municipal;
"
PRECISE
que
ces
indemnités
seront
versées
à compter
de
la date
d'installation
du
conseil
municipal
soit
le 20
mars
2026 ;
"
PRECISE
que
ces
indemnités
seront
versées
mensuellement
et
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif,
chaque
année,
à compter
de
2076.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
3.
Délibération
n°20260408-03
: Détermination
des
frais
de
représentation
du
Maire
Rapporteur
: Monsieur
Quentin
du
Pontavice
Synthèse
et
exposé
des
motifs M.
Quentin
du
Pontavice,
premier
adjoint,
rappelle
au
Conseil
que
l’article
L
2123-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
possibilité
de
voter,
sur
les
ressources
ordinaires,
des
indemnités
au
Maire
pour
frais
de
représentation.
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
-
ACCORDE
l'attribution
de
frais
de
représentation
dédiés
à
couvrir
les
frais
courants
engagés
par
Monsieur
le maire
dans
l'exercice
de
son
mandat
;
- _
DECIDE
de
fixer
cette
indemnité
pour
frais
de
représentation
à
200
€
par
mois
à
compter
du
15
avril
2026.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
4.
Délibération
n°20260408-04:
Election
des
représentants
municipaux
au
CCAS
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-
scrutin
de
liste
Président
de
séance
: Monsieur
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
de
fixer
la
composition
du
CCAS,
Centre
communal
d'action
sociale.
Il
rappelle
que
le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
communal
administré
par
un
conseil
d'administration
indépendant
du
conseil
municipal.
VU
ie code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L123-6,
R123-7
et suivants,
Il propose
de
fixer
à
08
le
nombre
de
membres
élus
au
sein
du
CCAS
(8
étant
le
maximum).
Monsieur
le
Maire
propose
ensuite
de
procéder
à
leur
élection
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel,
à
bulletin
secret.
Liste
candidate :
nn.
COS.
.
Scrutin
de
liste
: 8
membres
maximum
respect
de
la
proportionnelle
Guillaume
Déjy
Titulaire
Nathalie
Palluel
Titulaire
Dominique
Forget
Titulaire
Sylvain
Maisonneuve
Titulaire
Perrine
Cabé
Titulaire
Lisa
Bienvenu
Titulaire
Julien
Volpe-Bellesserre
Titulaire
Christine
Portevin
Titulaire Il rappelle
que
le CCAS
comprendra
également
08
membres
représentant
les
associations
familiales
et sociales
qu'il
nommera
par
arrêté.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
*
FIXE
à
08
le
nombre
de
membres
élus
au
sein
du
CCAS
;
*
PROCEDE
à
l'élection
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel,
à
bulletin
secret.
Après
élection,
le
Conseil
municipal
:
"
DECLARE
élus
les
membres
ci-après
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
CCAS
:
CCAS
-
Scrutin
de
liste
: 8
membres
maximum
respect
de
la
proportionnelle
Guillaume
Déjy
Titufaire
Nathalie
Palluel
Titulaire
Dominique
Forget
Titulaire
Sylvain
Maisonneuve
Titulaire
Perrine
Cabé
Titulaire
Lisa
Bienvenu
Titulaire
Julien
Volpe-Bellesserre
Titulaire
Christine
Portevin
Titulaire
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
5.
Délibération
n°20260408-05:
Nomination
des
représentants
dans
les
différents
syndicats
et organismes
extérieurs
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Annexes
: Tableau
listant les syndicats
et organismes
concernés
— membres
et représentants
élus
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Guillestre
dispose
de
sièges
permettant
d'assurer
sa
représentation
au
sein
des
différents
syndicats
intercommunaux
et
organismes
extérieurs
dont
elle
est
adhérente, Le
conseil
municipal
désigne
en
son
sein
des
représentants
dans
les
différents
syndicats
intercommunaux
et
organismes
extérieurs
;
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'article
L5211-7
du
CGCT,
autorise,
par
dérogation,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
à
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués,
VU
les
articles
L5211-7
et suivant
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L5212-1
et suivant
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDERANT
les
représentations
attribuées
par
les
différents
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
dans
lesquels
la Commune
est
adhérente
;
CONSIDERANT
les
représentations
attribuées
par
les
différents
organismes
extérieurs
dans
lesquels
la
Commune
est
adhérente
;
CONSIDERANT
les représentations
attendues
par
la Préfecture
au
titre
des
correspondants
défense
et sécurité
routière
;
CONSIDERANT
la représentation
attendue
par
le SDIS
05
au
titre
du
correspondant
sécurité
civile
incendie
et
secours
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
*
DESIGNE
ses
représentants
dans
les
différents
syndicats
intercommunaux
et
organismes
extérieurs
;
“__
REPORTE
ses
représentants
dans
le
tableau
annexe
joint
;
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité
6.
Délibération
n°20260408-04:
Mise
en
place
et
nomination
des
membres
de
la
Commission
des
marchés
Räpporteur
: Monsieur
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
commissions
sont
des
instances
d'étude,
d'échange
et
de
réflexion
mais
ne
dispose
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Chaque
commission
est
composée
du
Maire,
président
de
droit
et
de
conseillers
municipaux.
Des
personnes
qualifiées
extérieures
peuvent
être
associées
aux
travaux
à
la demande
du
Maire
;
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
en
place
d'une
commission
des
marchés.
Cette
commission
a
vocation
à
statuer
à
titre
consultatif
sur
les
procédures
non
formalisés
et
notamment
les
marchés
à
procédure
adaptée
qui
restent
les
plus
fréquents
sur
notre
commune.
Par
analogie
avec
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO,
il est
proposé
de
fixer
à
6
le
nombre
de
membres
de
la
commission
des
marchés
; avec
3
représentants
titulaires
dont
un
représentant
de
la
minorité
élue
et
3
représentants
suppléants
dont
un
représentant
de
la
minorité
élue
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-22
et
suivants,
Après
avoir
procédé
à
un
appel
à candidature
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBEÈRE
A
L'UNANIMITE,
“FIXE
la
composition
de
la
commission
des
marchés
à
6
membres
dont
3 titulaires
et
3 suppléants
;
" _
DESIGNE
les
élus
municipaux
suivants
afin
de
siéger
au
sein
de
la
Commission
des
marchés
: Membres
titulaires
Membres
suppléants
Quentin
du
Pontavice
Lisa
Bienvenu
Sylvain
Maisonneuve
Jean-François
Baudin
Christine
Portevin
Cathy
Pichet
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
7.
Délibération
n°20260408-07:
Mise
en
place
et
nomination
des
membres
de
la
Commission
communale
- Logement
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
commissions
sont
des
instances
d'étude,
d'échange
et
de
réflexion
mais
ne
dispose
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Chaque
commission
est
composée
du
Maire,
président
de
droit
et
de
conseillers
municipaux.
Des
personnes
qualifiées
extérieures
peuvent
être
associées
aux
travaux
à
la
demande
du
Maire
;
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
en
place
d’une
commission
communale
logement Cette
commission
a
vocation
à
statuer,
sans
que
cela
soit
limitatif,
à
titre
consultatif
sur
les
dossiers
présentés
en
Commission
Attribution
Logement
(CAL)
ou
tout
autre
commission
attributive,
d'étudier
l'opportunité
de
mettre
à
bail
des
logements
communaux,
de
réaliser
des
logements
communaux,
ou
de
proposer
un
prix
de
vente
lorsqu'un
logement
propriété
de
ta Commune
doit être
cédé,
faire
toutes
les
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
des
logements
aux
personnes
en
situation
de
handicap
;
Ii est
proposé
de
fixer
à
8
le
nombre
de
membres
de
la
commission
logement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
12121-22
et
suivants,
Après
avoir
procédé
à
un
appel
à
candidature
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
“FIXE
la composition
de
la
commission
des
marchés
à
8
membres
titulaires
;
*
_
DESIGNE
les
élus
municipaux
suivants
afin
de
siéger
au
sein
de
la Commission
logement
:
Membres
titulaires
Sylvain
Maisonneuve
Lisa
Bienvenu
Guillaume
Déjy
Dominique
Forget
Nathalie
Palluel
Eric
laubé
Maxime
Bérard
Julien
Volpe-Bellesserre
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité. 8.
Délibération
n°20260408-08:
Motion
du
comité
syndical
de
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyME05
(TE05})
pour
affirmer
la
nécessité
de
maintenir
Porganisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
comité
syndical
de
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyMEO5
(TEO5)
a
examiné,
lors
de
sa
séance
du
2
mars
2026,
le
projet
de
motion
en
réaction
au
projet
de
nouvel
acte
de
décentralisation
envisagé
par
le gouvernement.
Cette
motion,
adoptée
par
la Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR)
et adaptée
à
notre
département,
vise
à
réaffirmer
l'attachement
des
communes
à
la
gestion
de
proximité
de
la distribution
d'énergie,
service
public
essentiel.
Il s'agit en
substance
de
s'opposer
au
principe
de
confier
aux
Départements,
le rôle
de
«
chef de
file des
réseaux
de
proximité
»,
lesquels
concernent
les
secteurs
du
numérique,
de
l'eau,
de
l'électricité
et
du
gaz.
Cette
annonce
interpelle
fortement
les
Syndicats
d'Energie,
d'autant
plus
en
l'absence
de
toute
précision
sur
ce
que
la
notion
de
« chef
de
file
»
recouvre
très
concrètement.
Il y
a
lieu
à
ce
stade
de
rappeler
que
la
distribution
d'électricité
fait
partie
des
compétences
attribuées
au
bloc
communal
depuis
la
loi
de
1906,
qui
constitue
l'acte
de
naissance
de
ce
service
public
local,
Pour
cette
raison,
il apparait
souhaitable
que
le
conseil
municipal
se
positionne
sur
cette
motion
établie
par
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyMEO05
(TE05).
Monsieur
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
le nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
« qui fait quoi»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
CONSIDERANT
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à Albi
le 13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le 24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
lintention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
Département
comme
« chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l'eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
»
;
CONSIDERANT
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l'eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-
consommateurs
;
CONSIDERANT
l'existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
CONSIDERANT
l'importance
des
besoins
d'investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
CONSIDERANT
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau départemental
voire
régional
;
CONSIDERANT
la convention
de
concession
renouvelée
le 24
mai
2024
entre
Enedis,
EDF
et TEO5
pour
une
durée
de
25
ans,
et
les
différentes
pièces
en
découlant,
qui
encadrent
et
définissent
les
niveaux
d'investissements
réciproques
d'Enedis
et
de
TEO5
sur
le
réseau,
;
CONSIDERANT
l'organisation
et
les
décennies
de
travail
qui
ont
été
nécessaires
pour
faire
du
syndicat
d'énergie
des
Hautes-Alpes
ce
qu'il
est
aujourd'hui :
une
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
engagée
qui
a
sécurisé
au
mieux
les
conditions
du
nouveau
contrat
de
concession
et qui
exerce
un
contrôle
étroit
du
concessionnaire,
un
acteur
de
proximité
pour
les
communes,
toujours
à
l'écoute,
avec
une
organisation
efficace,
tant
politique
avec
les
collèges
territoriaux
que
technique
avec
les
agences
territoriales
;
un
acteur
majeur
de
la transition
énergétique
qui
sécurise
les communes,
défend
le service
public
et
l'intérêt
général
sur
son
territoire
et engage
nos
territoires
vers
des
changements
majeurs
;
un
acteur
efficace
qui
a
développé
des
compétences
et
des
services
dans
différents
domaines
(mobilité
électrique
durable,
production
d'énergie
renouvelable,
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
rénovation
énergétique,
instrumentation
et
télégestion,
éclairage
public.)
garantissant
une
action
globale
sur
l'ensemble
de
la chaîne
énergétique
;
une
équipe
d'agents
engagés
et compétents,
avec
une
politique
de
formation
active
qui
a
permis
d'atteindre
ce
niveau
d'expertise
;
CONSIDERANT
les
spécificités
de
l’organisation
du
service
public
de
la
distribution
d'énergie
électrique
du
département
comprenant
:
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SYMEO5,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
pour
159
communes
du
département,
La
ville
de
Gap,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
son
territoire, EDSB,
entreprise
locale
de
distribution
et de
fourniture
d'électricité
organisée
sous
la forme
d'une
société
anonyme
d'économie
mixte
pour
les
communes
de
Briançon
et
Saint
Martin
de
Queyrières
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
ESTIME
: Que
la proposition
de
reconnaître
au
Département
un
rôle
de
chef
de
file en
matière
de
réseaux
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences :
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
syndicats
intercommunaux,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la solidarité,
la proximité
et
l'efficacité
sur
le plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
Consternant
que
l'on
puisse
envisager
de
bouleverser
l'organisation
actuelle
qui
a
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
des
territoires
et
des
populations,
et
contribuer
aux
enjeux
nationaux.
O
DEMANDE
AU
GOUVERNEMENT
:
O O
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
Département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
10 organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
©
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
“ADOPTE
la
motion
du
TEO5
marquant
son
soutien
à
la
structure,
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
par
5 voix
POUR
et
14
abstentions.
9.
Délibération
n°20260408-09
: Ressources
Humaines
-
Modification
du
tableau
des
effectifs Rapporteur
: Madame
Valérie
Rivat
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Conformément
à
l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
emplois
permanents
et
non
permanents,
Il convient
de
transformer
un
poste
d'adjoint
administratif
en
un
poste
de
rédacteur
afin
de
pouvoir
procéder
à
la
nomination
pour
donner
suite
à
la
réussite
au
concours
de
l'agent
concerné
au
1®
mai
2026.
De
plus
afin
de
mettre
en
application
le tableau
d'avancements
de
grades
validé
le 2
mars
2026
avec
le centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes,
il
convient
également
de
transformer
les
trois
postes
suivants
afin
de
pouvoir
procéder
aux
avancements
de
grade
des
agents
concernés
par
ces
postes
:
-
Un
poste
de
technicien
principal
2%
classe
en
un
poste
de
technicien
principal
de
12°
classe
à
compter
du
16/10/2026
(tenant
compte
de
la
date
à
laquelle
l'agent
concerné
remplira
les
conditions
pour
un
avancement
de
grade)
;
-
Un
poste
de
rédacteur
en
un
poste
de
rédacteur
principal
2"
classe
à
compter
du
16/11/2026
(tenant
compte
de
la
date
à
laquelle
l'agent
concerné
remplira
les
conditions
pour
un
avancement
de
grade)
;
-
Un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
en
un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
2ère
classe
à compter
du
01/01/2026
(tenant
compte
de
la
date
à
laquelle
l'agent
remplissait
les
conditions
pour
un
avancement
de
grade).
Madame
l'Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
;
VU
les
crédits
liés
aux
charges
de
personnel
votés
par
délibération
du
conseil
municipal
le
17
février
2026
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
mercredi
1%
avril
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
*__
TRANSFORME
1
poste
d'adjoint
administratif
(à
temps
complet,
35h00
hebdomadaire
relevant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
administrative),
en
un
poste
de
rédacteur,
à
temps
complet
(35h00
hebdomadaires)
relevant
de
la
catégorie
B
de
la
filière
administrative
;
il »"
TRANSFORME
1
poste
de
technicien
principal
2"
classe
(à
temps
complet,
35h00
hebdomadaire),
relevant
de
la catégorie
B de
la filière technique)
en
un
poste
de
technicien
principal
19"
classe
(à
temps
complet
35h00
hebdomadaire),
relevant
de
la catégorie
B
de
la
filière
technique
;
»
TRANSFORME
1 poste
de
rédacteur
(à temps
complet,
35h00
hebdomadaire)
relevant
de
la catégorie
B de
la filière
administrative,
en
un
poste
de
rédacteur
principal
2è"e
classe
(à
temps
complet,
35h00
hebdomadaire)
relevant
de
la
catégorie
B de
la
filière
administrative
;
*
_ TRANSFORME
1
POSTE
d’adjoint
de
patrimoine
(à
temps
non
complet,
27h00
hebdomadaire)
relevant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
patrimoine
et
bibliothèque,
en
un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
2ère
classe
(à temps
non
complet,
27h00
hebdomadaire)
relevant
de
la catégorie
C de
la filière
patrimoine
et
bibliothèque.
"INSCRIT
au
budget
général
les crédits
correspondants
à ces
transformations
de
poste.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à l'unanimité.
10.
Délibération
n°20260408-10
: Ressources
Humaines
—
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel,
RIFSEEP
: MISE
À
JOUR
Rapporteur
:
Madame
Valérie
Rivat
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Par
délibération
n°
20251209-11
le conseil
municipal
avait
procédé
à
une
revalorisation
du
RIFSEEP
notamment
les
groupes
de
fonctions
de
chaque
poste.
Une
erreur
de
classement
a
été
faite
pour
le
poste
017
Communication/animations
classé
dans
le
groupe
B2
alors
qu'il
relève
du
groupe
B1.
Madame
l'Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
au
nouveau
montage
financier
de
la
présente VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 5211-42
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
VU
la
délibération
n°20231212-02
du
12
décembre
2023
du
conseil
municipal
de
Guillestre
;
VU
la
délibération
n°20251209-11
du
9 décembre
2025
du
conseil
municipal
de
Guillestre
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à jour
du
classement
du
poste
017
doit
avoir
pour
date
le
1° janvier
2026 ;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
mercredi
1°
avril
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
»
_ APPROUVE
la
modification
du
classement
du
poste
017
dans
le groupe
de
fonction
BL
à
compter
du
er
janvier
2026
;
12 " _
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
mise
en
œuvre
seront
inscrits
au
budget
2026
;
"AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement
son
représentant,
à signer,
au
nom
et pour
le
compte
de
la
ville
de
Guillestre,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
11.
Délibération
n°20260408-11:
Ressources
Humaines
—
Protection
Sociale
Complémentaire Rapporteur
: Madame
Valérie
Rivat
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
a
rendu
obligatoire
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics,
depuis
le
1®'
janvier
2025
pour
les
garanties
en
matière
de
prévoyance
(maintien
de
salaire)
et
depuis
le
1%
janvier
2026
pour
les
garanties
en
matière
de
santé
{mutuelle
complémentaire). Aux
termes
de
l'article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestions
concluent
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Hautes
Alpes
lance
les
consultations
publiques
afin
de
conclure
deux
conventions
de
participation
dans
le domaine
l'une
de
la
prévoyance
et
l'autre
de
la
santé.
Dans
ce
cadre,
il
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
ces
procédures
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
À
l'issue
de
ces
consultations,
les garanties
et les taux
ou
montants
de
cotisations
de
l'offre
retenue
pour
chacun
des
risques
prévoyance
et
santé
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
au
centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes.
Madame
l'Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
prendre
en
compte
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité,
tant
en
prévoyance
qu'en
santé,
et de
participer
à
la
mise
en
concurrence
mutualisée
proposée
par
le centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes
;
CONSIDERANT
que
le
Centre
Départemental
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence ;
VU
les
codes
de
la
fonction
publique
;
des
collectivités
territoriales
;
des
assurances
et
de
la
commande
publique
;
VU
les
articles
L.
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
; 13 VU
f'avis
du
bureau
municipal
du
lundi
23
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
»*"__
DECIDE
de
se
joindre
aux
procédures
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
prévoyance
et
santé
que
le
centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
va
engager
;
“PREND
ACTE
que
les
tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
signer
ou
non
la
convention
de
participation
prévoyance,
et
afin
qu'il
puisse
signer
ou
non
la
convention
de
participation
santé,
toutes
les
deux
souscrites
par
le
centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes
à
compter
du
i'
janvier
2027
;
x
S'ENGAGE
à ce que
la collectivité
fournisse
au
CDGO5,
en
tant que
de
besoin,
les éléments
nécessaires,
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
12.
Délibération
n°20260408-12:
Ressources
Humaines
—
Créations
d'emplois
non
permanents
pour
l’année
2026
Rapporteur
: Mme
Valérie
Rivat
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Conformément
à
l'article
L 313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
de
services,
emplois
permanents
et
non
permanents.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
fa
base
de
l'article
L
332-23
1%
du
code
général
de
la
fonction
publique,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période,
de
18
mois
consécutifs.
La
présente
délibération
a
pour
objectif
d'autoriser
les
recrutements
au
sein
de
ses
services
d'agents
non
titulaires
afin
de
faire
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(renfort
d'équipe
notamment).
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
L
332-23
2è%e
du
code
général
de
la
fonction
publique,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6
mois
pendant
une
même
période,
de
12
mois
consécutifs.
La
présente
délibération
a
pour
objectif
de
préparer
l'année
2026,
avec
notamment
au
maximum
la création
:
-
De
trois
emplois
saisonniers
pour
assurer
la
tranquillité
sur
la
voie
publique
avec
des
Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
pour
la
saison
estivale
2026.
-
De
deux
emplois
saisonniers
pour
assurer
le
fonctionnement
du
centre
de
loisirs
pendant
les
vacances
de
Pâques
2026.
-
De
six emplois
saisonniers
pour
assurer
le fonctionnement
du
centre
de
loisirs
pendant
les vacances
d'été
2026.
-
De
cinq
emplois
saisonniers
pour
assurer
le
fonctionnement
du
centre
de
loisirs
pendant
les
vacances
de
la Toussaint
2026.
-
Un
emploi
saisonnier
pour
assurer
le fonctionnement
des
services
techniques.
14 Madame
l’Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
ja volonté
et
la
nécessité
pour
la commune
de
Guillestre
de
préparer
l'année
2026
en
termes
de
ressources
humaines
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
ses
différents
services
et
équipements
;
CONSIDERANT
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
de
recrutement
rapide
d'agents
contractuels
pour
renforcer
les
équipes
à
tout
moment
de
l’année
;
VU
l'article
L 332-23
1
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
création
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
;
VU
l'article
L 332-23
2%
du
code
général
de
la fonction
publique
portant
création
des
emplois
non
permanents
pour
faire
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
;
VU
les
crédits
liés
aux
charges
de
personnel
votés
par
délibération
du
conseil
municipal
le
17
février
2026
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
mercredi
1°
avril
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
"
CREE
trois
emplois
non
permanents,
dans
le cadre
d'un
besoin
saisonnier
à temps
complet
ouverts
sur
l’un des
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
technique
relevant
de
la catégorie
C de
la filière technique
pour
exercer
les
fonctions
d'Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
(ASVP) ;
"
_CREE
deux
emplois
non
permanents,
dans
le
cadre
d'un
besoin
saisonnier
à
temps
complet
ouverts
sur
l'un
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation
relavant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
animation
pour
exercer
les
fonctions
d'animateur
au
centre
de
loisirs
pendant
les
vacances
de
Pâques
2026
;
"
CREÉE
six
emplois
non
permanents,
dans
le cadre
d'un
besoin
saisonnier
à
temps
complet
ouverts
sur
l'un
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation
relevant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
animation
pour
exercer
les
fonctions
d'animateur
au
centre
de
loisirs
pendant
des
vacances
d'été
2026 ;
"
CREE
cinq
emplois
non
permanent,
dans
le
cadre
d’un
besoin
saisonnier
à temps
complet
ouverts
sur
l'un
des
grades
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
relevant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
animation
pour
exercer
les
fonctions
d'animateur
au
centre
de
loisirs
pendant
les
vacances
de
la
Toussaints
2026
;
*" _
CREE
un
emploi
non
permanent,
dans
le cadre
d'un
besoin
saisonnier
à
temps
complet
ouvert
sur
l'un
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
relevant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
technique
pour
la saison
d'été
2026
;
“AUTORISE
je
Maire
à
signer
les
contrats
nécessaires
pour
pallier
les
besoins
de
renfort
des
services
de
là
collectivité
tout
au
long
de
l'année
2025,
cette
autorisation
ne
concerne
que
les
contrats
d'une
durée
maximale
de
trois
mois,
au-delà
de
cette
durée
une
délibération
sera
nécessaire
pour
créer
l'emploi
non
permanent
en
application
de
l'article
L 332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
;
"DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
lors du
vote
du
BP
2026.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à l'unanimité.
15 13.
Délibération
n°20260408-13
:
APPROBATION
DU
PERIMETRE
DELIMITE
DES
ABORDS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DE
LA
ZONE
TAMPON
DU
BIEN
EN
SERIE
«
LES
FORTIFICATIONS
DE
VAUBAN
»
INSCRIT
SUR
LA
LISTE
DU
PATRIMOINE
MONDIAL Rapporteur
: Sylvain
Maisonneuve
Annexe
: cartographie
P.D.AÀ
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Le
Conseil,
VU
la
Convention
concernant
la
protection
du
patrimoine
mondial
culturel
et
naturel
adoptée
le
16
novembre
1972
par
la
Conférence
générale
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
pour
l'éducation,
la
science
et
la
culture
(Unesco)
;
VU
la
Décision
32
COM
8B.31
du
Comité
du
patrimoine
mondial,
lors
de
sa
session
du
2
au
10
juillet
2008,
portant
inscription
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
des
Fortifications
de
Vau
ban,
bien
en
série
national
;
VU
le
Code
du
patrimoine,
et
en
particulier
son
article
L612-1
précisant
que
la
zone
tampon
qui
assure
la
protection
du
bien
est
délimitée
en
concertation
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
puis
arrêtée
par
l'Etat
;
MU
le décret
du
19
août
2015
portant
classement
des
abords
de
la
place
forte
de
Mont-Dauphin
;
VU
le
Rapport
n°2011-42
de
décembre
2011
du
Ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
—
Direction
générale
des
patrimoines
— Inspection
des
patrimoines
sur
la protection
du
Bien
inscrit
par
l'UNESCO
sur
la
Liste
du
Patrimoine
mondial
«
Les
fortifications
de
Vauban
»
qui
constate
que
la
«
zone
tampon
»
définie
lors
de
l'inscription
sur
la
Liste
du
patrimoine
mondial
est
jugée
insuffisante
en
superficie,
ou
inappropriée
;
VU
la
délibération
n°20230707-04
du
conseil
municipal
de
Guillestre
en
date
du
26
juin
2023
approuvant
le
périmètre
et
la stratégie
de
protection
de
la zone
tampon
du
site
de
Mont-Dauphin
;
VU
la délibération
n°2023-176
du
conseil
communautaire
de
la CCGQ
en
date
du
21
septembre
2023
approuvant
le
périmètre
et
la
stratégie
de
protection
de
la
zone
tampon
du
site
de
Mont-Dauphin
;
VU
la
délibération
n°2024-217
du
conseil
communautaire
de
la
CCGQ
en
date
du
29
octobre
2024
pour
complément
à
la
révision
de
la
zone
tampon,
périmètre
et
stratégie
de
protection
—
Inscription
au
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
de
la
place
forte
de
Mont-Dauphin
;
VU
la
proposition
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France
d'un
périmètre
délimité
des
abords
relatif
à
la
couverture
de
la
zone
tampon
du
bien
inscrit
par
l'Unesco
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
«
les
fortifications
de
Vauban
»
;
VU
la
décision
n°E25000107/13
du
17
novembre
2025
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
désignant
Martine
Marloïis
commissaire-enquêtrice
ainsi
que
son
suppléant
Bernard
Leterrier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2025-DPP-CDD-86
relatif
à
l'enquête
publique
unique
concernant
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et
Risoul
ainsi
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
du
24
novembre
2025 ;
VU
l'enquête
publique
unique
menée
sur
le projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et Risoul
ainsi
que
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
qui
s'est
déroulée
du
lundi
15
décembre
2025
au
vendredi
16
janvier
2026
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
;
VU
le
rapport
et conclusions
de
la commissaire
enquêtrice
en
date
du
15
février
2026
;
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
explique
qu'une
enquête
publique
préalable
à
la
mise
en
place
d'un
périmètre
délimité
des
abords
(P.D.A)
de
monuments
historiques,
conséquent
à
la
révision
de
la
zone
tampon
du
bien
«
Fortifications
de
Vauban
»
inscrit
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial,
a
été
prescrite
sur
la
commune
de
Guiliestre.
16 Cette
enquête,
sous
la forme
d'une
enquête
publique
unique
avec
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
sur
les
communes
de
Mont-Dauphin,
Guïllestre,
Fygliers
et
Risoul
et
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
s'est
déroulée
du
15
décembre
2025
au
16
janvier
2026.
La
commissaire
enquêtrice
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
15/02/2026.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R621-93
du
Code
du
Patrimoine,
la
commune
est
sollicitée
en
tant
qu'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à se
prononcer
sur
ce
projet
de
périmètre
délimité
des
abords.
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente, CONSIDERANT
que
la
délimitation
du
PDA
doit
permette
la
constitution
d'un
ensemble
cohérent
avec
«
les
fortifications
de
Vauban
»
inscrites
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial,
bien
en
série
national,
en
raison
de
leur
Valeur
Universelle
Exceptionnelle
(V.U.E.)
et
en
assurer
leur
conservation
et
leur
mise
en
valeur
;
CONSIDERANT
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
sans
réserve,
de
la
commissaire
enquêtrice.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
*
DONNE
son
accord
et APPROUVE
le périmètre
délimité
des
abords
annexé
à
la présente
délibération
“__
GARANTI,
qu'en
application
de
l'article
R621-94
du
code
du
patrimoine,
la
présente
délibération
sera
adressée
au
Préfet
de
région
aux
fins
de
préparer
et d'établir
l'arrêté
approuvant
le périmètre
délimité
des
abords,
objet
de
la
présente
délibération :
"__
VALIDE,
qu'une
fois
notifié
à
la commune
par
le
Préfet
de
Région,
l'arrêté
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
prévues
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme
:;
Conformément
à
l'article
L.153-60
du
code
de
l'urbanisme,
l'arrêté
sera
annexé
au
PLU
sous
forme
d'une
servitude
ACI
;
"AUTORISER
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
mise
en
place.
En
outre,
la
présente
délibération
sera
transmise
à
M,
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
ainsi
qu'à
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras.
Le
conseit
municipal
vote
cette
délibération
18
voix
POUR
et
À abstention.
14.
Délibération
n°20260408-14
: APPROBATION
DE
LA
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PEU
DE
GUILLESTRE
- MISE
EN
VALEUR
PATRIMONIALE
ET
PAYASAGERE
DE
LA
ZONE
TAMPON
DE
MONTDAUPHIN
Rapporteur
: Sylvain
Maisonneuve
Annexe
: Dossier
DPMEC
PLU
Guillestre
— et Annexe
des
modifications
apportées
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Le
Conseil,
17 VU
le
Code
du
patrimoine,
et
en
particulier
son
article
L612-1
précisant
que
la
zone
tampon
qui
assure
la
protection
du
bien
est
délimitée
en
concertation
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
puis
arrêtée
par
l'Etat
;
VU
la
Décision
32
COM
8B.31
du
Comité
du
patrimoine
mondial,
lors
de
sa
session
du
2
au
10
juillet
2008,
portant
inscription
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
des
Fortifications
de
Vauban,
bien
en
série
national
;
VU
le décret
du
19
août
2015
portant
classement
des
abords
de
la
place
forte
de
Mont-Dauphin
;
VU
la
délibération
n°20230707-04
du
conseil
municipal
de
Guillestre
en
date
du
26
juin
2023
approuvant
le
périmètre
et
la
stratégie
de
protection
de
la zone
tampon
du
site
de
Mont-Dauphin
;
VU
la délibération
n°2023-176
du
conseil
communautaire
de
la CCGQ
en
date
du
21
septembre
2023
approuvant
le
périmètre
et
la
stratégie
de
protection
de
la
zone
tampon
du
site
de
Mont-Dauphin
;
VU
la
délibération
n°2024-217
du
conseil
communautaire
de
la
CCGQ
en
date
du
29
octobre
2024
pour
complément
à
la
révision
de
la
zone
tampon,
périmètre
et
stratégie
de
protection
—
Inscription
au
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
de
la
place
forte
de
Mont-Dauphin,
VU
la
délibération
n°2024-218
du
conseil
communautaire
de
la
CCGQ
du
29
octobre
2024
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Guillestrois
Queyras,
lançant
la
prescription
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Saint-Crépin,
Eygliers,
Guillestre
et
Risoul
;
VU
la
délibération
n°20200122-04
du
conseil
municipal
en
date
du
22
janvier
2020
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
l'arrêté
n°2021-129
en
date
du
17
septembre
2021
portant
mise
à
jour
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
la
délibération
n°20230509-11
du
conseil
municipal
en
date
du
9
mai
2023
portant
modification
du
diagnostic
territorial
et du
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
l'arrêté
n°2023-124
en
date
du
03
juillet
2023
portant
mise
à
jour
n°2
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
l'arrêté
n°2024-68
en
date
du
15
mars
2024
portant
mise
à jour
n°3
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
la délibération
n°20250905-10
du
5 septembre
2025
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
l'arrêté
n°2025-85
du
05
septembre
2025
portant
mise
à jour
n°4
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guillestre
;
VU
la
décision
n°004378/KK
PP
du
11
septembre
2025
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'Eygliers,
de
Guillestre,
de
Risoul
et
de
Saint-Crépin
liée
à
la
mise
en
valeur
patrimoniale
et
paysagère
de
la zone
tampon
de
Mont-Dauphin
(05)
;
VU
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s'est
tenue
conformément à
l'article
L153-54
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras
en
date
du
22
septembre
2025
et
son
procès-
verbal
;
VU
la délibération
du
n°2025-233
du
conseil
communautaire
de
la
CCGQ
du
12
novembre
2025
décidant
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
sur
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'Eygliers,
de
Guillestre,
de
Risoul
et de
Saint-Crépin
liée
à
la
mise
en
valeur
patrimoniale
et
paysagère
de
la zone
tampon
de
Mont-Dauphin
(05)
:
VU
la
décision
n°E25000107/13
du
17
novembre
2025
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
désignant
Martine
Marlois
commissaire-enquêtrice
ainsi
que
son
suppléant
Bernard
Leterrier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2025-DPP-CDD-86
relatif
à
l'enquête
publique
unique
concernant
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et
Risoul
ainsi
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
du
24
novembre
2025 ;
VU
l'enquête
publique
unique
menée
sur
le projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et Risoul
ainsi
que
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
qui
s'est
déroulée
du
lundi
15
décembre
2025
au
vendredi
16
janvier
2026
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
;
VU
le
rapport
et
conclusions
de
la commissaire
enquêtrice
en
date
du
15
février
2026
;
18 VU
le
dossier
modifié
transmis
par
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
Queyras
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
en
date
du
16/02/2026.
Monsieur
le conseiller
municipal
délégué
rappelle
que
la
procédure
de
Déclaration
de
Projet
emportant
Mise
En
Compatibilité
(DP-MEC)
des
PLU
d'Eygliers,
de
Guillestre,
de
Risoul
et de
Saint-Crépin
a été
lancée
le 29
octobre
2024
par
délibération
communautaire
n°2024-218.
Cette
procédure
est
régie
par
les articles
L.
153-54
à
L.
153-
59
du
Code
de
l'urbanisme,
Cette
procédure,
conduite
par
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras
(CCGQ),
repose
sur
la
présentation
d’un
projet
d'intérêt
général,
qui
est
examiné
par
les
personnes
publiques
associées
et
l'autorité
environnementale
(examen
au
cas
par
cas),
puis
mis
à
l'enquête
publique,
portant
à
la
fois
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
et
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
qui
en
est
la
conséquence,
avant
approbation.
Il
est
rappelé
que
cette
démarche
est
pilotée
par
la
CCGQ
en
étroite
concertation
avec
les
communes
et
entièrement
financée.
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
explique
que
cette
procédure
a
fait
l'objet
d'une
réunion
d'examen
conjoint
conformément
à
l'article
L153-54
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras
en
date
du
22
septembre
2025
à
laquelle
la
commune
était
présente.
Une
enquête
publique
unique
avec
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et
Risoul
s'est
déroulée
du
15
décembre
2025
au
16
janvier
2026.
La
commissaire
enquêtrice
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
15
février
2026.
Conformément
à
l'article
Ri53-16
du
Code
de
l'urbanisme,
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
des
résultats
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
ainsi
que
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
a
été
soumis
par
la
CCGQ
à
la
commune
de
Guillestre
en
date
du
18/02/2026
qui
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
pour
approuver
la
mise
en
compatibilité
du
plan.
En
l'absence
de
délibération
dans
ce
délai
ou
en
cas
de
désaccord,
le préfet
approuvera
la mise
en
compatibilité
du
plan
et
notifiera
sa
décision
dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
en
préfecture
de
l'ensemble
du
dossier,
Monsieur
le conseiller municipal
délégué ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
avec
trois
recommandations
de
la
commissaire
enquêtrice
;
CONSIDERANT
la
déclaration
de
projet
modifiée
telle
que
transmise
par
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras,
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Guillestre
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
" _
APPROUVE
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Guillestre
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération,
conformément
aux
articles
1153-58
et
R153-15
à
R153-17
du
Code
de
l'Urbanisme
;
"AUTORISE,
conformément
à
l'article
L153-59
du
code
de
l'urbanisme,
à
transmettre
la
présente
délibération
et
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat.
19 L'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat,
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
cette
transmission
pour
formuler
les
modifications
qu'elle
estime
le
cas
échéant
nécessaires
d'apporter
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
A
défaut,
à
l'expiration
de
ce
délai
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
autres
modalités
d'affichage
et
de
publicité,
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
deviendra
exécutoire
de
plein
droit.
“_
PRECISE
que,
conformément
aux
articles
R153-20
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
:
-__
Affichée
sur
les
lieux
officiels
de
la
mairie
durant
1 mois
minimum
;
-
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
-
Publiée
ainsi
que
le document
sur
lequel
elle
porte,
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
En
outre,
la
présente
délibération
sera
transmise
à
M,
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
ainsi
qu'à
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras.
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
sera
tenu
à
disposition
du
public
en
mairie,
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
15.
Délibération
n°20260408-15
: Eau
potable
: PGSSE
—
Plan
de
financement
Rapporteur
: M
Quentin
du
Pontavice
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
mise
en
œuvre
d'un
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
de
l'Eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
PGSSE,
répond
aux
obligations
des
collectivités
en
application
du
Code
de
la
santé
publique
et
plus
particulièrement
les
articles
R1321-23
et
R1321-24,
L'arrêté
ministériel
du
3 janvier
2023
précise
les
attendus
en
matière
d'évaluation
des
risques,
de
surveillance
et
d'information
des
différents
services
et
du
public.
L'élaboration
et la mise
en
œuvre
d’un
PGSSE
est
obligatoire
avant
juillet
2027
pour
la partie
Ressource/Captage
et
avant
janvier
2029
pour
la
partie
Production/Distribution
d'eau.
Il
s'agit
d'une
démarche
d'anticipation
et
de
gestion
des
risques,
qui
repose
sur
l'identification
des
dangers
{microbiologiques,
chimiques...)
pouvant
survenir
en
conditions
normales
ou
exceptionnelles
sur
l'ensemble
du
système
d'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
Le
PGSSE
est
une
approche
globale
et
préventive
destinée
à
garantir
en
permanence
la
sécurité
sanitaire
de
l'approvisionnement
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
La
démarche
s'intéresse
aux
équipements
du
système
et
à
l'organisation
des
moyens
humains
affectés
à
son
fonctionnement,
Il s'agit
d'une
démarche
d'amélioration
continue.
La
mise
en
œuvre
des
actions
préconisées
est
progressive
en
fonction
du
degré
d'urgence
et
des
possibilités
techniques
et économiques
de
réalisation.
La
mise
en
œuvre
d'un
PGSSE
implique
les techniciens
municipaux,
les
élus
municipaux
et les
services
d'Etat
et
du
Départernent
(agence
de
l'eau,
ARS,
ITO5).
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
ETUDE
PGSSE
,
AERMC*
50%
10 000,00
€
Plan de Gestion
pour la Sécurité
20 000,00 €
| Département
20%
4 000,00 €
Sanitaire
de
l'Eau
destinée
à
la
:
consommation
humaine
Commune
30%
6
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
20
000,00
€
_| TOTAL
RECETTES
20
000,00
€
20 ECHEANCIER
Démarrage
de
l'étude
Juin
2026
Fin
des
prestations
d'étude
Février
2028
Durée
d'exécution
20
mois
Monsieur
l’Adjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
l'obligation
et les délais
règlementaires
;
VU
le
budget
annexe
2026
de
l'eau
potable
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
“ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant :
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Pin de
a
AERMC
50%
10 000,00
€
an
de
Gestion
pour
la Sécurité
:
5
Sanitaire
de
l'Eau
destinée
à
la
20
000,00
€
Département
20%
4
000,00
€
consommation
humaine
Commune
30%
6
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
20
000,00
€ -| TOTAL
RECETTES
20
000,00
€
"SOLLICITE
l'aide
financière
du
Département
des
Hautes-Alpes
sur
un
taux
de
20%,
soit
4
000
€;
"SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
un
taux
de
50%,
soit
10 000 € ;
*__
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant,
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
16.
Délibération
n°20260408-16
: Eau
potable
: Sectorisation
et
recherche
de
fuites
—
Plan
de
financement
Rapporteur
: Monsieur
Quentin
DU
PONTAVICE
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
commune
de
Guillestre
est
inscrite
en
liste
de
priorité
1 sur
l'importance
de
la gestion
des
fuites,
d’après
une
analyse
multicritère
considérant
les
actions
définies
par
le
Plan
National
Eau
et
les
Assises
de
l'eau
Départementales. Le
schéma
directeur
d'eau
potable
mis
à
jour
en
2023
et
les
déclarations
annuelles
au
SISPEA
(observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement)
à
l'Agence
de
l'eau
pointent
un
rendement
des
réseaux
de
distribution
d'eau
potable
trop
faible
(33%
en
2024,
soit
67%
de
pertes).
L'objectif
à
atteindre
serait
entre
65
et
70%
de
rendement.
21 Aussi,
une
prestation
de
recherche
de
fuites
s'avère
nécessaire
pour
cibler
les
secteurs
du
réseau
à
inscrire
en
renouvellement
prioritaire,
Cette
recherche
sera
engagée
à
la
suite
d'un
travail
de
sectorisation,
c'est-à-dire
d'identification
et
d'état
des
lieux
des
vannes
de
sectionnement.
L'aide
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(AERMC)
et
du
Département
des
Hautes-Alpes
peuvent
être
sollicitées
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Sectorisation
- renouvellement
vannes
fuyardes
+
compteurs
40
000,00
€
AERMC
50%
26
000,00
€
Prestation
de
recherche
de
fuite
12
000,00
€
Département
20%
10
400,00
€
Commune
30%
15
600,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
52
000,00€
|TOTAL
RECETTES
52
000,00
€
ECHEANCIER
Démarrage
de
l'étude
Mai
2026
Fin
des
prestations
d'étude
Octobre
2026
Durée
d'exécution
10
semaines
Monsieur
l'Adjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réduire
les
fuites
et
d'améliorer
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
;
VU
la délibération
n°20231114-08
du
14
novembre
2023
portant
sur
le
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
;
VU
le
budget
annexe
2026
de
l'eau
potable
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
*
ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Sectorisation
- renouvellement
vannes
fuyardes
+
compteurs
40
000,00
€
AERMC
50%
26
000,00
€
Prestation
de
recherche
de
fuite
12
000,00
€
| Département
20%
10
400,00
€
Commune
30%
15
600,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
52
000,00
€
|TOTAL
RECETTES
52
000,00
€
"SOLLICITE
l’aide
financière
du
Département
des
Hautes-Alpes
sur
un
taux
de
20%,
soit
10
400
€
;
"SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
un
taux
de
50%,
soit
26 000 € ;
"AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
22 17.
Délibération
n°20260408-17
: Eau
potable
: Travaux
de
sécurisation
des
réservoirs
—
Plan
de
financement
Rapporteur
: Monsieur
Quentin
du
Pontavice
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Le
schéma
directeur
d'eau
potable
et
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
ont
pointé
la
nécessité
de
sécuriser
les
réservoirs
d'eau
potable
de
la
commune.
Dans
le cadre
de
la
sécurisation
de
la
télégestion
des
ouvrages
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
il est
proposé
de
procéder
au
renouvellement
des
data-logger
LS42
fonctionnant
via
les
communications
2G/3G,
ceci
en
vue
de
l'abandon
dans
les
toutes
prochaines
années
de
ces
réseaux
de
communication
qui
conduiront
à
l'obsolescence
des
data-logger
qui
les
utilisent.
Concrètement,
l'arrêt
de
la
2G
sera
enclenché
par
les
opérateurs
au
cours
du
premier
trimestre
2026
pour
certains
départements
du
territoire,
avec
un
arrêt
progressif
jusqu'à
disparition
totale
en
fin
d'année
2026.
Pour
la
3G,
la
disparition
est
programmée,
selon
les
opérateurs,
au
cours
des
années
2028
et
2029,
De
plus,
des
améliorations
hydrauliques
sont
proposées
sur
les
réservoirs
pour
garantir
la
sécurité
des
agents
lors
des
interventions
de
maintenance
et
le
maintien
de
l'alimentation
du
réseau
d'eau
lors
de
ces
mêmes
interventions.
Les
réservoirs
visés
sont
Maison
du
Roy,
Montgauvie
et
Serre
Méyère.
Les
travaux
proposés
s'élèvent
à
un
montant
de
35
000
€
répartis
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Travaux
sécurisation
supervision
et
sectorisation
o
Pose
et
fourniture
des
data-logger
LS42FLEX
4G
20
000,00
€
AERMC
50%
17
500,00
€
Travaux
sécurisation
réservoir
s
oO,
Pose
et
fourniture
pour
amélioration
hydraulique
15
000,00 €
|
Département
20% |
7
000,00
€
Commune
30%
10
500,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
35
000,00
€ |
TOTAL
RECETTES
|
35
000,00
€
ECHEANCIER
Démarrage
des
travaux
Juin
2026
Fin
des
prestations
de
travaux
Octobre
2026
Durée
d'exécution
6 semaines
Monsieur
l'Adjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
la
nécessité
d‘améliorer
la sécurité
des
installations
existantes
;
VU
la délibération
n°20231114-08
du
14
novembre
2023
portant
sur
le
Plan
Pluriannuel
d'Investissement
;
VU
le
budget
annexe
2026
de
l'eau
potable
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant :
23 DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Travaux
sécurisation
supervision
et
sectorisation
Pose
et
fourniture
des
data-logger
LS42FLEX
4G
20
000,00
€
AERMC
50%
17
500,00
€
Travaux
sécurisation
réservoir
à
L)
Pose
et fourniture
pour
amélioration
hydraulique
15
000,00
€ |
Département
20%
|
7 000,00
€
Commune
30%
10
500,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
35
000,00
€ |
TOTAL
RECETTES
|}
35
000,00
€
“SOLLICITE
l’aide
financière
du
Département
des
Hautes-Alpes
sur
un
taux
de
20%,
soit
7 000
€ ;
=
SOLLICITE
l’aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
un
taux
de
50%,
soit
17 500
€ ;
*
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à l'unanimité.
(18.
Délibération
n°20260408-18
: Eaux
pluviales
: SDGEP-
Plan
de
financement
Rapporteur
: Monsieur
Quentin
du
Pontavice
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Un
Schéma
Directeur
de
Gestion
des
Eaux
pluviales
est
un
outil
d'aménagement
et de
planification
territoriale.
L'élaboration
d'un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
proposée
pour
répondre
à
plusieurs
problématiques
:
-
Accompagner
le
développement
urbain
et
proposer
des
solutions
adaptées
et
réalisables
sur
le
territoire
;
-
Traduire
les solutions
en
applications
réglementaires
intégrées
au
PLU
et dans
un
règlement
de
service
;
-
Etablir
une
connaissance
précise
de
l'articulation
entre
le
réseau
pluvial
et
les
canaux
d'irrigation
;
-
Identifier
tous
les
tronçons
à
déconnecter
du
réseau
des
eaux
usées
pour
limiter
les
eaux
claires
parasites
et
les
surverses
vers
les
milieux
récepteurs
;
-
Identifier
les
zones
où
le système
de
collecte
et d'évacuation
serait
en
insuffisance
hydraulique
;
-__
Délimiter
un
zonage
de
la gestion
des
eaux
pluviales
;
Définir
les
préconisations
et
les
actions
en
vue
d'améliorer
la gestion
de
ce
service,
Les résultats
de
l'étude
permettront
de
disposer
d’une
vision
claire
du
fonctionnement
du
réseau
pluvial
et des
améliorations
à
apporter.
En
conséquence,
un
programme
d'investissement
hiérarchisé
sera
établi
proposant
une
politique
d'aménagement
et
de
planification
à
l'échelle
communale.
Cette
étude
est estimée
à 90
000
€ HT
(important
travail
de
relevés
de terrain
chronophage
et donc
représentant
un
important
volume
financier).
La
commune
peut
solliciter
des
aides
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(AERMC)
et
du
Département
des
Hautes-Alpes,
conformément
au
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
ETUDE
SDGEP
AERMC
50%
45
000,00
€
Schéma
Directeur
de
gestion
des
90
000,00
€
Département
20%
18
000,00
€
Eaux Pluviales
Commune
30%
27 000,00 €
TOTAL
DEPENSES
HT
90
000,00
€
|TOTAL
RECETTES
90
000,00
€
24 ECHEANCIER
Démarrage
de
l'étude
Juin
2026
Fin
des
prestations
d'étude
Février
2028
Durée
d'exécution
20
mois
Monsieur
l’Adjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la nécessité
de
bénéficier
de
cet outil
de
planification
et d'aménagement
pour
porter
les
projets
de
développement
du
territoire
communal
;
VU
le
budget
principal
2026,
opération
193
EAUX
PLUVIALES
;
VU
f'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
*_
ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant
:
DÉPENSES
HT
RECETTES
HT
ETUDE
SDGEP
AERMC
50%
45
000,00
€
Schéma
Directeur
de
gestion
des
90
000,00
€
Département
20%
18
000,00
€
Eaux Pluviales
Commune
30%
27 000,00 €
TOTAL
DEPENSES
HT
90
000,00
€
| TOTAL
RECETTES
90
000,00
€
"SOLLICITE
l'aide
financière
du
Département
des
Hautes-Alpes
sur
un
taux
de
20%,
soit
18
000
€ :
*__
SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
un
taux
de
50%,
soit
45
000€;
“AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à l'unanimité.
19.
Délibération
n°20260408-19
: Bilan
des
acquisitions
et cessions
opérées
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
régional
(EPF
PACA)
Rapporteur
: Monsieur
Quentin
du
Pontavice
Annexe
: Tableau
des
cessions
et acquisitions
fourni par
lEPF
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
commune
de
Guillestre
est
liée
à
l’Etablissement
Public
Foncier
régional
(EPF
PACA)
par
une
convention
d'intervention
foncière
en
centre
ancien.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
à
la
commune
de
délibérer
sur
le
bilan
des
cessions
et
acquisitions
effectuées
dans
l'année
civile
et
réalisées
avec
l'EPF
PACA.
Le
10 janvier
2025,
l'EPF
PACA
a
procédé
à
l'acquisition
amiable
des
parcelles
cadastrées
AA221,
AA222,
AA223
et AA224
pour
la
somme
de
32
5SO0EHT,
Par
la
suite,
la
commune
de
Guillestre
a
procédé
à
l'acquisition
de
ces
mêmes
parcelles
auprès
de
l'EPF
PACA
en
date
du
1%
juillet
2025,
pour
un
montant
de
44
842,68€
HT.
25 Ilest
rappelé
que
ces
acquisitions
sont dans
le cadre
de
la politique
de
revalorisation
et de
création
de
logements
dans
le
centre-ville
de
Guillestre,
Ces
acquisitions
sont
en
effet
destinées
à
être
rénovées
jusqu'au
stade
plateaux
nus
puis
être
vendues
en
tant
que
résidence
principale.
Monsieur
lAdjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l’examen
de
la
présente,
VU
la
convention
d'intervention
foncière
signée
avec
l'EPF
en
date
du
15/12/2017
et
son
avenant
signé
le 22/08/2022
;
VU
l'article
L2241-1
du
CGCT
exigeant
de
délibérer
sur
les
cessions
et acquisitions
réalisées
par
les
communes ;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
“PREND
ACTE
du
bilan
des
cessions
acquisitions
opérées
par
la commune
de
Guillestre
auprès
de
l'EPF
PACA
pour
2025,
comportant
l'acquisition
par
la
commune
des
parcelles
cadastrées
AA221,
AA222,
AA223
et
AA224,
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à l'unanimité.
20.
Délibération
n°20260408-20
: Forêt
: renouvellement
de
certification
PEFC
Rapporteur
: Mme
Valérie
Rivat
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Depuis
le
27
février
2006,
la
commune
adhère
au
dispositif
de
certification
durable
des
forêts
pour
la
forêt
communale
de
Guillestre.
Il
est
précisé
que
la
surface
concernée
correspond
à
celle
de
la
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier
soit
2
986,66
hectares,
L'engagement
de
la commune
dans
la certification
PEFC
permet
de :
“Valoriser
les
bois
de
la commune
lors
des
ventes
*
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la
forêt
“ _
Bénéficier
d'une
meilleure
visibilité
de
la bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
“Participer
à
une
démarche
de
filière
en
permettant
aux
entreprises
locales
d'être
plus
compétitives.
Madame
l’Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
* __ S'ENGAGE
dans
la certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pendant
5 ans,
pour
l'ensemble
des
surfaces
forestières
que
la commune
de
Guillestre
possède
en
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
“__
S'ENGAGE
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
: celles
sous
aménagement
forestier
et
celles
hors
aménagement
le
cas
échéant.
Pour
ces
dernières,
la
commune
s'engage
à
déclarer
aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci.
En
tout
état
de
cause,
de
s'engager
à
respecter
l’article
R124.2
du
code
forestier
;
"
PRECISE
que
le
totai
de
surface
forestière
à
déclarer
est
de
2 986,66
ha
sous
aménagement
et
O
ha
hors
aménagement
;
26 “__
RESPECTE
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et de
les faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
la
forêt
communale
;
"ACCEPTE
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable*
sur
lesquelles
la
commune
s'est
engagée
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informée
de
ces
éventuels
changements,
la
commune
aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
résilier
son
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC
Territoires.
"ACCEPTE
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Territoires
et
l'autoriser
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
que
la
commune
conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
;
“__
MET
EN
PLACE
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
Territoires
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC
;
*
ACCEPTE
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique
;
"
RESPECTE
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci
;
"__
S'ACQUITTE
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Territoires
estimée
à
2
287,62
€
pour
5 ans
“__
INFORME
PEFC
Territoires
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la
commune
;
“
DESIGNE
Monsieur
le
Maire
pour
accompiir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
engagement.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
21.
Délibération
n°20260408-21:
Sécurisation
de
l’école
maternelle
—
plan
de
financement Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
L'école
maternelle
accueille
55
enfants
en
bas
âge
donc
vuinérables
aux
enjeux
de
sécurité.
Les
infrastructures
actuelles
(clôtures
et
portail
trop
bas)
peuvent
faciliter
: les
intrusions
extérieures,
les
sorties
non
contrôlées
d'enfants.
Face
aux
enjeux
actuels
de
sécurité
dans
les
établissements
scolaires,
le
projet
vise
à
garantir
un
espace
clos,
sécurisé
et
conforme
aux
attentes
actuelles
en
matière
de
protection
des
mineurs.
Il
permet
de
limiter
les
risques
d’intrusion,
d'actes
de
malveillance
où
de
dégradations.
Qui
plus
est,
le
changement
des
barrières
et du
portail
permettra
la mise
en
conformité
des
infrastructures
aux
exigences
de
sécurité,
Il contribue
à
améliorer
le
plan
de
sécurisation
de
l'établissement
scolaire.
C'est
pourquoi
la
commune
sollicite
l'aide
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
dans
le
cadre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
afin
de
doter
l'école
d'équipements
durables
et
sécuritaires.
DEPENSES
HT
RECETFES
HT
6
200
€
FIPD
80%
4960
€
Commune
20%
1240
€
TOTAL
DEPENSES
HT
6
200
€
TOTAL
RECETTES
6
200€
27 Monsieur
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la nécessité
d'améliorer
le plan
de
sécurisation
de
l’école
maternelle
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
x“
ADOPTE
le plan
de
financement
suivant
:
DÉPENSES
HT
RECETTES
HT
6
200
€
FIPD
80%
4960
€
Commune
20%
1240
€
TOTAL
DEPENSES
HT
6
200
€
TOTAL
RECETTES
6
200
€
"__
SOLLICITE
l’aide
financière
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
dans
le cadre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
sur
un
taux
de
80
%,
soit
4960
€
HT;
“AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
22.
Délibération
n°20260408-22
:
Convention
avec
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
des
Hautes-Alpes
relative
à
l’accueil
de
mineurs
dans
le
cadre
de
mesures
de
réparation
pénale
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Annexe
: modèle
de
convention
— ministère
de
la Justice
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
présente
convention
proposée
par
l'UEMO
(Unité
Educative
de
Milieu
Ouvert)
de
Gap
a
pour
objet
de
permettre
l'accueil,
au
sein
des
services
techniques
de
la
commune
de
Guillestre,
de
3
mineurs
auteurs
d’infractions
pénales,
suivis
par
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Hautes-Alpes.
Ces
interventions
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
mesures
ou
activités
d'aide
ou
de
réparation
prononcées
par
le
juge
pour
enfants,
le Tribunal
pour
enfants
ou
le
Procureur
de
la
République
de
Gap.
L'activité
envisagée
est
le
nettoyage
des
dégradations
commises
sur
la
commune
de
Guillestre
(graffe
sur
la
vitre
de
la
salle
d'activités,
graffe
sur
un
mur
et
sur
du
bois
salle
du
Queyron
et
graffe
sur
un
mur
de
la
chaufferie), La
date
retenue
est
le jeudi
16
avril
de
13h30
à
16h30,
Les
activités
réalisées
ont
pour
objectif
de
favoriser
la
responsabilisation
du
mineur
vis-à-vis
de
l'acte
commis.
Elles
sont
effectuées
à titre
gratuit,
Monsieur
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
l'obligation
de
mettre
en
œuvre
une
convention
liant
la
municipalité
et
le
ministère
de
la
Justice
;
28 CONSIDERANT
la
proposition
de
l'UEMO
(Unité
Educative
de
Milieu
Ouvert)
de
Gap
tendant
à
régler
les
modalités
organisationnelles
exposées
ci-dessus
;
VU
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE,
*
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
cette
convention
ou
tout
acte
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
23.
Délibération
n°20260408-23
:Crèche
:Partenariat
avec
l'Ecole
de
Musique
et
d’Art
du
Guillestrois
Queyras
Rapporteur
: Mme
Perrine
Cabé
Annexe
: Convention
avec
l'EMAGQ
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Dans
le cadre
de
la
promotion
de
la culture
pour
tous
les
publics,
y compris
la
petite
enfance
et dans
le
but
de
favoriser
des
projets
allant
dans
l'intérêt
mutuel
de
chaque
établissement,
l'Ecole
de
Musique
et
d'Art
du
Guillestrois
Queyras
(EMAGQ)
de
la
CCGQ
et
la
crèche
municipale
de
la
commune
de
Guillestre
souhaitent
mettre
en
place
un
partenariat
permettant
d'organiser
des
interventions
pour
les
enfants
accueillis
à
la
crèche
Maxi-Mômes. L'objet
de
cette
convention
est
de
fixer
les
engagements
respectifs
des
parties
et
de
préciser
les
modalités
d'accueil
des
enfants
à
l'EMAGQ
pour
12
séances
d'éveil
musical
encadrés.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
cette
convention
valable
à
compter
du
15
avrit
2026.
Madame
la
conseillère
déléguée
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
formaliser
et
développer
le
partenariat
avec
l'Ecole
de
Musique
et
d'Art
du
Guillestrois
Queyras
afin
de
renforcer
une
offre
culturelle
de
proximité
sur
la
commune
pour
tous
les
publics,
ÿ
compris
la
petite
enfance
:
VU
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
;
VU
Favis
du
bureau
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
“__
APPROUVE
la
convention
sur
ce
partenariat
annexée
à
la
présente
;
“DIT
que
cette
convention
entrera
en
vigueur
au
15
avril
2026
;
"AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
29 24.
Délibération
n°20260408-24
:
Culture
:
Festival
de
théâtre
de
rue
«
De
place
en
place
»
:Demande
de
subvention
Rapporteur
: Mme
Maud
Marques
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Après,
le
fort
succès
des
premières
éditions
du
festival
de
théâtre
«
De
place
en
place
»,
Guillestre
souhaite
organiser
la troisième
édition
du
samedi
20
juin
au
lundi
22
juin
2026.
Ce
festival
comprendra
3
temps
forts
:
+ __
Premier
temps
fort
—
samedi
20
juin
:Spectacle
tout
public
en
soirée
pour
l'inauguration
du
festival
+
un
deuxième
spectacle
tout
public.
+
Deuxième
temps
fort
—
dimanche
21
juin
: Deux
spectacles
tout
public
sur
le
thème
de
l'humour
et
de
la
musique
sur
les
différentes
places
de
Guillestre
+
soirée
de
la
fête
de
la
musique,
Deux
concerts
proposés
par
l'association
l'échoooo
via
un
financement
communal
de
4
000
€,
intégré
dans
le
budget
global
du
festival.
.<
Troisième
temps
fort
-— lundi
22
juin
: Journée
consacrée
aux
scolaires,
avec
une
représentation
pour
l'école
primaire
et
un
spectacle
amateur
pour
clôturer
le festival.
Ce
festival
a
vocation
à
perdurer
dans
le
temps,
à
démocratiser
l'accès
à
la
culture,
à
créer
du
lien
intergénérationnel,
à découvrir
le
patrimoine
architectural
et
enfin
à
renforcer
l'attractivité
du
centre
bourg
avec
les
commerces
de
proximité.
Le
montant
estimé
pour
cet
évènement
s'élève
à
25
000
€.
L'objet
de
cette
délibération
est
:
+
La
sollicitation
de
subventions
auprès
du
département
des
Hautes
Alpes
et de
la
DRAC.
°
La
fixation
du
tarif
pour
les
spectacles
hors
celui
de
l'inauguration.
Madame
l'adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la
volonté
de
développer
sa
politique
cultureile
à
travers
la
mise
en
œuvre
de
la
3
édition
du
festival
de
rue
sur
la
commune
de
Guillestre
;
CONSIDERANT
le
théâtre
comme
un
axe
culturel
important
à
l'éducation,
à
l'émancipation,
à
la
découverte
et
à
la
mixité
sociale
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"__
ADOPTER
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Libellé
Montant
Libellé
Montant
Taux
Cachet
des
artistes
15
500€ | DRAC
750€
30
%
Prestation
«
concert
fête
de
4
000€
la
musique
»
Frais
annexes
pour
l'accueil
Département
des
0
des
artistes
3
000
€
Hautes
Alpes
5 000
€
20%
Communication,
matériel
1 000
€
technique. SACD
1500€ | Autofinancement
12 500€
50 %
communal
TOTAL
25
000 €
TOTAL
25
000€
100%
30 “SOLLICITE
l'aide
financière
auprès
des
différents
financeurs
listés
dans
le tableau
de
financement
du
Département
des
Hautes-Alpes
et
de
la
DRAC
;
"_
DEFINIT
les tarifs
pour
le spectacle
du
samedi
soir,
et
les deux
spectacles
du
dimanche :
il a été
décidé
que
ces
trois
spectacles
soient
à
prix
libre,
et
que
cette
somme
serait
attribuée
sous
forme
de
don
encaissé
sur
la
régie
de
recettes
communale
;
"INSCRIT
les
dépenses
et
les
recettes
afférentes
à
ce
festival
de
rue
«
De
place
en
place
»
sur
le
BP
2027
;
"CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
toutes
conventions
et
documents
afférents
au
projet
et
à
la
demande
de
subvention.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
Questions
diverses :
Madame
Portevin
souhaite
s'informer
de
l'avancement
de
certains
dossiers
en
cours,
notamment
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
lié
à
la
Maison
Vigneronne,
il est
indiqué
que
la
Commission
Logement
mise
en
place
ce
jour
sera
réunie
rapidement
afin
de
travailler
sur
ce
dossier
et
fixer
le
prix
de
vente
nécessaire
à
la
publication
de
l'AMI.
Madame
Portevin
demande
également
si les
délégations
des
différents
élus
sont
aujourd’hui
finalisées,
un
tour
de
table
est
opéré
afin
que
chaque
élu
s'exprime
et
indique
les
thématiques
sur
lesquelles
il sera
amené
à
travailler
et préciser
s’il
est
porteur
d'une
délégation.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
au
public,
une
habitante
de
Guillestre
souhaite
évoquer
les
problématiques
rencontrées
par
les
habitants
du
Hameau
de
Bramousse,
particulièrement
les
problématiques
de
l’eau
potable
et de
la
route
d'accès.
Monsieur
le Maire
explique
que
ces
sujets
sont
connus
et pris
en
considération
par
les
nouveaux
élus.
Quentin
du
Pontavice
ajoute
que
des
analyses
ont
été
faites
dernièrement
que
la
turbidité
de
l'eau
reste
un
point
à
améliorer
mais
que
la
qualité
sanitaire
des
eaux
ne
pose
pas
de
problème.
Des
travaux
ont
été
réalisés
avant
la période
hivernale,
il convient
d’attendre
la fonte
des
neiges
et de
surveiller
si ces
travaux
portent
leurs
fruits.
En
tout
état
de
cause,
à
l'ouverture
de
la
route,
il indique
que
le fonctionnement
par
apport
de
bouteilles
d'eau
en
un
point
collectif
sera
maintenu
pour
les
habitants
de
Bramousse.
Le
glissement
observé
sur
la
route
est
quant
à
lui
surveillé,
il est
cependant
impératif
d'attendre
la
fonte
des
neiges
avant
tout
débat
sur
cette
problématique.
Les
équipes
techniques
sont
mobilisés
sur
le
Hameau
de
Bramousse,
sur
ces
deux
problématiques.
La
séance
est
levée
à 21h00
Informations
diverses
:
Le
prochain
conseil
municipal
se
tiendra
le
mercredi
6
mai
2026
à 20h30,
salle
du
Conseil.
M.
MOLLE
Emmanuel
Maire
de
Guillestre
31