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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 special du 26 février 2019
Document publié le Mardi 26 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 special du 26 février 2019)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Sécurité routière,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
47ANNÉE 2019 – NUMÉRO 47 DU 26 FEVRIER 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°47 DU 26 FÉVRIER 2019
PREFET DE LAZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté du 26 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Oise
TABLE DES MATIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de pollution de l’air ambiant sur la population
des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à
l'information du public ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de
l'Atmosphère révisé pour le Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal du 25 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-
Calais ;
Vu le bulletin du 26 février 2019 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance
de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour
les PM10 depuis le 25 février sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais et depuis le 26 février sur le
département de l'Oise ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Considérant que, outre les mesures de limitations des vitesses maximales autorisées prises par l'arrêté
préfectoral zonal du 25 février susvisé et outre la réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules,
opérée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 pour l'agglomération de Lille, l'épisode de pollution en cours
appelle l'application de mesures complémentaire afin de diminuer l'émission de particules et favoriser la fin
de cet épisode sur l'ensemble des départements concernés ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte
à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports :
L'arrêté préfectoral zonal du 25 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les
effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-
Calais est prorogé jusqu'au jeudi 28 février 2019 à 10h00.
Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :
+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les
arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la
notification du présent arrêté.
Article 3 - Mesures applicables au secteur résidentiel :
+ interdiction totale de la pratique du brülage des déchets verts
+ interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d'appoint ou d'agrément
Article 4 - Mesures applicables au secteur agricole :
+ interdiction de brülage à l'air libre des déchets ou coproduits agricoles
+ si possible, report de l'épandage de fertilisants
Article 5
Les dispositions définies par les articles 2 à 4 du présent arrêté prennent effet à compter du 26 février 2019 à
16 heures jusqu'au 28 février 2019 à 10 heures.
2. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
Article 6
* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les
poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.
Atticle 7
Les dispositions définies à l’article 6 du présent arrêté prennent effet à compter du 26 février 2019 à 16
heures jusqu'au 28 février 2019 à 10 heures.
Article 8
Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’actualisation des prévisions. Article 9
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 10
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, les directeurs de la sécurité
publique du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, les colonels commandant les groupements de gendarmerie
du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la
SANEF, les exploitants des établissements industriels concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 février 2019
Le préfet de zone de défense
et à Nord
{
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans, le délai de 2 mois à compler de se publkation. Le bumal administratif peut être saisi par lepplcaion Télérocours citoyen accessible sur le site van telerecours.fr".