Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 du 26 Février 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 du 26 Février 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 du 26 Février 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 47 DU 26 FÉVRIER 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 47 DU 26 FÉVRIER 2021

PREFECTURE DU NORD

Arrêté du 26 février 2021 portant interdiction de déplacement de personnes hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la communauté de communes des Hauts-de-Flandres (CCHF) ainsi que relatif à l’accueil du public dans les commerces au sein de ce périmètre, en application du décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 26 février 2021 portant obligation du port du masque en agglomération des communes de la communauté urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la Communauté de communes des Hauts de Flandres (CCHF)

Arrêté du 26 février 2021 portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Nord, en vue de ralentir l’épidémie du COVID-19

TABLE DES MATIÈRESEn Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant interdiction de déplacement de personnes hors de son lieu de résidence les samedi et

dimanche sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la

Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF), ainsi que relatif à l'accueil du public dans

les commerces au sein de ce périmètre, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

modifié préscrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'ugence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services. de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à

00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, et particulièrement ses articles 4, 29 et 37;

Vu le décret n°2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-

1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'avis du 23 février 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le rebond épidémique sur le territoire national a conduit le Gouvernement à réinstaurer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de santé ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,au regard de l'évolution de la situation sanitaire ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord s'élève encore au 23 février 2021 à 293 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ;

Considérant que l'évolution des indicateurs virologiques montre une dégradation très rapide de la situation épidémiologique sur l'arrondissement de DUNKERQUE, en particulier sur les EPCI de DUNKERQUE et des Hauts de Flandres, avec des taux d'incidence très largement au-dessus du seuil d'alerte maximal fixé à 250 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus sur le périmètre de la CUD atteint 901 cas pour

100 000 habitants sur 7 jours, soit du 15 au 22 février 2021 ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus sur le périmètre de la CCHF atteint 789 cas

pour 100 000 habitants sur 7 jours, soit du 15 au 22 février 2021 ;

Considérant que le variant anglais est devenu majoritaire sur le territoire de la CUD, avec un taux très élevé

sur le littoral, allant notamment jusqu'à 73 % des tests positifs sur la commune de DUNKERQUE ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur la commune de DUNKERQUE est encore de 11 % le 23 février 2021 et de 9 % sur les Hauts de Flandres ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus, notamment du variant anglais, et que le nombre important de personnes infectées ont pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que le système de santé sur le territoire du littoral Nord est toujours sous tension avec 43 % des lits de réanimation occupés par des patients Covid-19 sachant que sa capacité est passée de 50 à 73 lits entre le 20 janvier et le 21 février 2021 ;

Considérant qu'au cours de ces quinze derniers jours, les patients Covid pris en charge en réanimation ont augmenté de 65 % ;Considérant que la forte tension des services hospitaliers dunkerquois a obligé un transfert de 57 patients en

réanimation vers d’autres établissements de la région, depuis le 1” février 2021 ;

Considérant que le nombre de clusters actifs sur le dunkerquois s'élève à 37 dont 13 nouveaux sur la période

du 13 au 19 février 2021 ;

Considérant que la période de vacances scolaires jusqu'au 7 mars 2021 inclus dans le département du Nord,

associée à des conditions météorologiques clémentes, est propice aux rassemblements et aux flux de

touristes sur la voie publique, notamment les plages et les bords de mer ;

Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important de population

dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d'une distanciation physique de deux mètres de

chaque individu et favorisant la propagation du virus ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire : « Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des

mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances

locales l'exigent » ;

Considérant que le Il de l’article 4 du le décret n°2020-1310 prévoit que dans les départements mentionnés

à l'annexe 2 du même décret, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de

lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi

et dimanche entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les motifs mentionnée au Il et 1 de ce même article 4 :

Considérant que le décret n°2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre

2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit l'inscription du département du

Nord à l'annexe 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et que doivent donc être désignées les

zones où s’appliqueront les dispositions du Il de l’article 4 du même décret ;

Considérant qu'il convient de désigner les territoires des communes de la Communauté Urbaine de

DUNKERQUE (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) comme devant

faire l’objet de l'interdiction de circulation de l'interdiction de déplacement prévue au Il de l'article 4 du décret

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19, au regard de la situation sanitaire et de l'intensité de circulation du virus sur ces

territoires ;

Considérant que le 1° du IV de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, prévoit que le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux Il et Il bis du même

article 37 dans les zones où s'applique l'interdiction de déplacement prévue au II de l'article 4 du même

décret ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord

ARRETE

Article 1 :

En application des dispositions du Il de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié susvisé, dans

l'ensemble des communes de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la Communauté de

Communes des Hauts de Flandres (CCHF), est interdit tout déplacement de personnes hors de son lieu de

résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, à l'exception des motifs mentionnés au ! et Il

du même article 4.Article 2:

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux | et Il de l’article 4 du décret

n°2020-1310 du 29 octobre modifié précité, se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile,

d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces

exceptions.

L'interdiction de déplacement figurant à l'article 1 ne peut faire obstacle à l'exercice d'une activité

professionnelle sur la voie publique, sous réserve de détention d'un document attestant de cette activité.

Article 3 :

En application des dispositions du 2° du IV de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié

précité, dans l'ensemble des communes de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la

communauté de communes des Hauts de Flandres (CCHF), Les magasins de vente et les centres

commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure à cinq mille mètres carrés ne peuvent accueillir

du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de

retrait de commandes ou les activités mentionnées au même 2° du IV de l'article 4 du décret n°2020-1310

du 29 octobre modifié précité.

Article 4 :

En application des dispositions du 1° du IV de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié

précité, dans les communes de la communauté urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la communauté de

communes des Hauts de Flandres (CCHF), la surface utile commerciale des magasins de ventes et des

centres commerciaux mentionnée au I! et II bis du même article 37 est réduite à 5000 mètres carrés.

Article 5 :

A compter du lundi 1* mars 2021, sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF), l'ensemble des

établissements recevant du public relevant du type M, mentionnée par le règlement pris en application de

l’article R123-12 du code de la construction et de l'habitation, de plus de 400m? de surface commerciale utile

et autorisés à rester ouverts au public en vertu du présent arrêté et de l'ensemble des dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié précité, ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui

permettant de réserver à chacune une surface de 15 m°.

Le nombre maximal de clients pouvant être accueillis en vertu du présent article doit être affiché et visible

depuis l'extérieur du commerce.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en

cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Atticle 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8:

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur départemental de la

sécurité publique du Nord, le colonel commanäant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de

chaque commune du département de la communauté urbaine de DUNKERQUE et de la communauté de

communes des Hauts de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera

transmise au tribunal judiciaire de DUNKERQUE.

Fait à Lille, le 26 février 2021

Le préfet

OL nn

Michel LALANDEE 2 Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque en agglomération des communes de la communauté urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la communauté de communes des Hauts de Flandres (CCHF)

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route, notamment son article R110-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à

00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes dans les communes du département du Nord ;

Vu l'avis du 23 février 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le rebond épidémique sur le territoire national a conduit le Gouvernement à réinstaurer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1° du décret n°2020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le réndre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :

Considérant que les dispositions du Il de l'article 46 du même décret n°2020-1310 confère au préfet la possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection dans les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ainsi que sur les périmètres des plages, plans d'eau et lacs ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un affiux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « Vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord s'élève encore au 23 février 2021 à 293 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ;

Considérant que l'évolution des indicateurs virologiques montre une dégradation très rapide de la situation épidémiologique sur l'arrondissement de DUNKERQUE, en particulier sur les EPCI de DUNKERQUE et des Hauts de Flandres, avec des taux d'incidence très largement au-dessus du seuil d'alerte maximal fixé à 250 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus sur le périmètre de la CUD atteint 901 cas pour 400 000 habitants sur 7 jours, soit du 15 au 22 février 2021 ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus sur le périmètre de la CCHF atteint 789 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, soit du 15 au 22 février 2021 ;

Considérant que le variant anglais est devenu majoritaire sur le territoire de la CUD, avec un taux très élevé sur le littoral, allant notamment jusqu'à 73 % des tests positifs sur la commune de DUNKERQUE ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur la commune de DUNKERQUE est encore de 11 % le 23 février 2021 et de 9 % sur les Hauts de Flandres ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus, notamment du variant anglais, et que le nombre important de personnes infectées ont pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que le système de santé sur le territoire du littoral Nord est toujours sous tension avec 43 % des lits de réanimation occupés par des patients Covid-19 sachant que sa capacité est passée de 50 à 73 lits entre le 20 janvier et le 21 février 2021 ;

Considérant qu'au cours de ces quinze derniers jours, les patients Covid pris en charge en réanimation ont augmenté de 65 % ;

Considérant que la forte tension des services hospitaliers dunkerquois a obligé un transfert de 57 patients en réanimation vers d'autres établissements de la région, depuis le 1° février 2021 ;Considérant que le nombre de clusters actifs sur le dunkerquois s'élève à 37 dont 13 nouveaux sur la période du 13 au 19 février 2021 ;

Considérant l'importance du port du masque comme moyen de prévention de la transmission du virus au regard des avis émis par le Haut conseil de la Santé Publique ;

Considérant en particulier que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration de personnes,

Considérant qu’il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics favorisant la concentration des piétons, en particulier les zones où la vitesse automobile est limitée à 20 km/h qui constituent un ensemble de voies où les piétons ont la priorité absolue et sont autorisés à circuler sur la chaussée, même si des trottoirs sont présents, caractérisant les quartiers commerciaux, les centre-villes et les centres historiques ;

Considérant que les zones construites où la vitesse de circulation des automobiles est réglementairement limitée à 50 km/h sont les secteurs où se concentrent la population :

Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public en vertu de l'article 27 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 précité ;

Considérant que la période de vacances scolaires jusqu'au 7 mars 2021 inclus dans le département du Nord, associée à des conditions météorologiques clémentes, est propice aux rassemblements et aux flux de touristes sur la voie publique, notamment les plages et les bords de mer ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord

ARRETE

Article 1 :

A compter du 27 février 2021, et jusqu'au 12 mars 2021 inclus, dans l'ensemble des communes de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD) et de la communauté de communes des Hauts de Flandres (CCHF), le port du masque est obligatoire, pour les personnes de onze. ans et plus, en agglomération au sens du code de la route, de 6h00 à 18h00.

Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Article 2 :

Par dérogation, les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive ne sont pas dans l'obligation de porter le masque.

Article 3

L'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes, dans les communes du département du Nord restent en vigueur jusqu'au 31 mars 2021

Article 4 :

Les mesures figurant aux articles précédents feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation.Article 5 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de

récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de

violation. à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur départemental de la

sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de

chaque commune du département de la communauté urbaine de DUNKERQUE et de la communauté de

communes des Hauts de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera

transmise au tribunal judiciaire de DUNKERQUE.

Fait à Lille, le 26 février 2021En Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique

dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé.publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'article 29 ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 23 février 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n°2020-1310 précité, le préfet est « [7 habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».

Considérant la situation sanitaire particulièrement dégradée dans le département du Nord, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève au 19 février 2021 à 294 cas pour 100 000 habitants, en augmentation de 28 % en 7 jours ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Nord s'élève encore, au 19 février 2021, à 7 ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord, plus particulièrement chez les personnes de plus de 65 ans, demeure .élevé et continue de progresser pour atteindre le 19 février 2021 à 247 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximale fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord, pour les autres tranches d'âge, présente une forte augmentation depuis.le 15 février 2021, pour atteindre, le 22 février 2021, 148 cas pour 100 000 habitants pour les moins de 14 ans, 301 pour les 15-29 ans, 327 pour les 30-44 ans et 294 cas pour les 45-64 ans ;

Considérant que le taux d'incidence sur le secteur de la Métropole Européenne de Lille, sur la période du 13 au 19 février 2021, est en progression de 20 % pour atteindre 218 cas pour 100 000 habitants, le taux de positivité étant de 6 % ;

Considérant que le nombre de clusters actifs est en augmentation, en particulier sur la Métropole Européenne de Lille et sur l'arrondissement de DUNKERQUE ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus, notamment du variant anglais, et que le nombre important de personnes infectées ont pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que les établissements de santé régionaux, en particulier ceux de la partie nord des Hauts-de- France, est toujours sous tension avec une augmentation significative du nombre de patients Covid en réanimation, soit de 8 %, pour atteindre le 22 février 2021, 285 patients ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

Considérant que les conditions météorologiques clémentes après la saison hivernale, sont propices aux rassemblements festifs sur la voie publique ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE

Article 1°

.A compter du 27 février 2021, et jusqu'au 31 mars 2021, 00h00, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est interdite dans l'ensemble du département du Nord.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.f.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 26 février 2021