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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil special n°26
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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 du 26 février 2019
Document publié le Mardi 26 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 du 26 février 2019)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
+ Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
n°16
du 26
février
2019
Le
Recueil
des
Actes
Administratifs
sous
sa forme
intégrale
est
consultable
en
Préfecture,
dans
les
Sous-Préfectures,
ainsi
que
sur
le
site
Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue
Ferdinand
BUISSON
-
62020
ARRAS CEDEX
9
tél.
03.21.21.20.00
fax
03.21.55.30.30 PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD.ssseererrreerresene
3
- Arrêté en date du 26 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise... PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
- Arrêté en date du 26 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise
Liberté
» Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Arrêté
portant
application
de
mesures
propres
à
limiter
l'ampleur
et
les
effets
de
pollution
de
l'air
ambiant
sur
la
population
des
départements
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise
Le
Préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
Vu
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
221-1
à
L.
226-171,
R.
221-1
à
R.
226-14
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à
L.325-3,
R.411-5
et
R.411-19
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
ia
sécurité
civile
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
inter-ministériel
du
7
avril
2016
modifié
relatif
au
déclenchement des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
octobre
2010
relatif
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
27
mars
2014
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
pour
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
‘er
juillet
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
Flan
de
Protection
de
l'Atmosphère
révisé
pour
le
Nord
-
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27 mars 2017
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
ORSEC
relative
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
au
sein
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Nord
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
5
juillet
2017
relatif
à
la
procédure
d'information
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
en
région
Hauts-de-France
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
zonal
du
25
février
2019
portant application
de mesures
propres
à
limiter
l'ampleur
et
les
effets
de
la
pointe
de
pollution
atmosphérique
sur
la
population
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-
Calais
;
Vu
ie
bulletin
du
26
février
2019
établi
par
ATMO
Hauts-de-France,
association
agréée
pour
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air,
prévoyant
la
persistance
du
dépassement
du
seuil
d'information-recommandation
pour
les
PM10
depuis
le
25
février
sur
les
départements du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
et
depuis
le
26
février
sur
le
département
de
l'Oise
:
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
visant
à
réduire
les
émissions
de
polluants
dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; Considérant que,
outre
les
mesures
de
limitations
des
vitesses
maximales
autorisées
prises
par
l'arrêté
préfectoral zonal du 25 février susvisé et outre la réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules, opérée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 pour l'agglomération de Lille, l'épisode de pollution en cours appelle l'application de mesures complémentaire afin de diminuer l'émission de particules et favoriser la fin de cet épisode sur l'ensemble des départements concernés ; Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un
département,
il appartient au
préfet de zone de défense
et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination,
en
application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports : L'arrêté préfectoral zonal du 25 février 2019 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la
pointe de pollution
atmosphérique sur la
population
des
départements du
Nord et du
Pas-de-
Calais est prorogé jusqu'au jeudi 28 février 2019 à 10h00. Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :
*
mise en œuvre des mesures de “premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)}" fixées dans les arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
des
établissements
ICPE
concernés
et
qui
font
l'objet
de
la
notification du présent arrêté.
Article 3 - Mesures applicables au secteur résidentiel :
+
interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts
°
interdiction de l'utilisation du chauffage individuel au bois d'appoint ou d'agrément
Article 4-
Mesures applicables au secteur agricole :
+
interdiction de brülage à
l'air libre des déchets ou coproduits agricoles
*
si possible, report de l'épandage de fertilisants
Article 5 Les dispositions définies par les articles 2 à 4 du présent arrêté prennent effet à compter du 26 février 2019 à 16 heures jusqu'au 28 février 2019 à 10 heures. Article
6
+
la vitesse des véhicules à moteur est limitée : o
à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 430 km/h ;
o
à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.
Article 7 Les
dispositions
définies
à
l'article 6 du
présent
arrêté
prennent effet à
compter du
26 février 2019 à
16
heures jusqu'au 28 février 2019 à 10 heures. Article 8 Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions. Article
9
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
être
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article.
10
Les
préfets
des
départements
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise,
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
et
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
présidents
des
conseils
départementaux du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise,
les
directeurs
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise,
les
colonels
commandant
les
groupements
de
gendarmerie
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Oise,
le
directeur
zonal
des
CRS,
les
directeurs
de
la
DIR
Nord
et
de
la
SANEF,
les
exploitants
des
établissements
industriels
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
26
février
2019
Le
préfet
de
zona
de
défense
et
Jus
$
Nord f
Michel
LALANDE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421.-1
et
R
421-5
du
code
de
lustice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tibunat
administralif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
ibunal
administratif
paul
être
saisi
par
application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site