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Déliberation - DEL2022123UR Acquisition du 423 rue Jules Guesde TAMPONNE
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022123UR Acquisition du 423 rue Jules Guesde TAMPONNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 RÉ PUBLIQUE F R A
Publié le Te
ë T ID : 059-215902990-20221214-DEL2022UR123-DE
CECVILLE DE FMEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le quatorze décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la
présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 08 décembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le
21 décembre 2022
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe
SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD pour les délibérations 1, 22 et 24, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 1, 22 et 24, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY pour les délibérations
1, 22 et 24, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI,
Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Chantal LAHARNAR, ayant donné procuration à Francis VERCAMER Sabine HONORE, ayant donné procuration à Sabine HONORE
ABSENTS
Fatima KARRAD pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Thibaut THIFFRY pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Christelle DUTRIAUX
Rafik BZIOUI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le
ID : 059-215902990-20221214-DEL2022UR123-DE
DEL/2022/UR/123
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BA 336
423 rue Jules Guesde
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame DUHIN est propriétaire de la parcelle cadastrée BA 336 sis 423 rue Jules Guesde à Hem qu’elle souhaite vendre.
BA 333
M4, 394
544
Monsieur la maire rappelle que par délibération N° DEL/2019/ UR/11 du 7 février 2019 le conseil municipal a décidé de mettre le périmètre entre la rue Jules Guesde et la rue des Briqueteries et entre la rue Brame et la rue de la Filature en veille
foncière et préemption afin d'envisager notamment une opération de logements, un élargissement de la rue Brame et un aménagement des stationnements pour
répondre aux besoins exprimés.
En outre, la ville de Hem tend à mener des actions foncières en vue de restructurer
les espaces s'inscrivant dans une opération d'ensemble permettant d'envisager des aménagements urbains et paysagers. La parcelle susvisée s'inscrit dans un tel périmètre et est riveraine d’un foncier propriété de la ville. Le tènement foncier présente des enjeux spécifiques qui nécessite d'étudier son aménagement dans son ensemble et ne pas se limiter uniquement au terrain propriété de la ville.
Dans ce cadre la ville de Hem s’est déjà portée acquéreur des parcelles BA 334
(n°419) et BA 335 ( n°421).
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l'article L 1311-10 du code Général des Collectivités territoriales et de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatifs aux opérations d'acquisition et de prise en location immobilière poursuivie par les collectivités publiques et divers organismes, les projets doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils
sont supérieurs au seuil de
180 000€; Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TT ——
ID : 059-215902990-20221214-DEL2022UR123-DE
Un avis des domaines a été rendu le 6 octobre 2022 après une visite sur place.
C’est dans ce cadre que la ville, a proposé aux vendeurs de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée BA 336 sis 423 rue Jules Guesde pour 149m? au prix de 260 OO0E€ net vendeur.
Vu l’avis des domaines en date du 6 octobre 2022,
Vu l’avis conforme de la Commission Urbanisme et Travaux,
A l'unanimité des présents, le conseil municipal décide :
+ D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée BA 336 sis 423 rue Jules Guesde pour 168m°? au prix de 260 OOO0E€ net vendeur,
e D'’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition auprès de Me Sébastien HERLEM à Cysoing avec la participation pour la ville de la SCP DUCHANGE ET ASSOCIES, notaires à Roubaix.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
DGS