Déliberation - deliberation 608.59 mise en vente de la parcelle 115 rue Jules Guesde

Documents similaires

Déliberation - 5 acquisition parcelle rue jules guesde AE941 tamp

Déliberation - deliberation 607.58 vente de patrimoine HLM 5 rue

Déliberation - DEL2022123UR Acquisition du 423 rue Jules Guesde T

Déliberation - DEL2022122UR Cession dune parcelle rue Jules Guesd

Arrêté - rue jules guesde

Arrêté - Arrete travaux rue pasteur et rue jules guesde

Arrêté - Arrete reglementation circulation rue jules guesde

Arrêté - Arrete circulation inauguration rue jules guesde

Déliberation - delib 578.77.2023 acquisition de parcelles rue fou

Arrêté - sidealf rue jules guesde

Déliberation - deliberation 608.59 mise en vente de la parcelle 115 rue Jules Guesde Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 608.59 mise en vente de la parcelle 115 rue Jules Guesde)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 3

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°608.59/2022

Département du NORD

- :- :-

Arrondissement de DOUAI

- :- :-

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 20 septembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Joselyne GEMZA, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT , M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE (à compter de son arrivée à 19h12 avant le vote du point III/9), M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Emeline HOURNON, Mme Elise SALPETRA, M. Jean-Bernard FENET , Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Didier CARREZ (procuration à M. Christophe DUMONT du 26 septembre 2022), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET du 26 septembre 2022), Adjoints, Mme Françoise SANTERRE (procuration à Mme Joselyne GEMZA du 26 septembre 2022), Mme Sylvie DORNE (procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ jusqu’à son arrivée à 19h12 avant le vote du point III/9), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 26 septembre 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 26 septembre 2022), M. Rémi KRZYKALA (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 26 septembre 2022), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

ÉTAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

SECRÉTAIRE : Mme Elise SALPETRA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l’Hôtel de Ville, le 03 octobre 2022.

II/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

PATRIMOINE COMMUNAL – DOMAINE PRIVE

MISE EN VENTE DE LA PARCELLE BC N°39, SISE 115 RUE JULES GUESDE A SIN-LE-NOBLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.213-11,

Vu la décision directe n°105.41/2021 du 8 octobre 2021 visé en sous-préfecture de Douai le 8 octobre 2021 relatif à l’exercice du droit de préemption défini à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme sur la parcelle sise 115, rue Jules Guesde cadastrée section BC n°39,Page 2 sur 3

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2022 visée en sous-préfecture de Douai le 3 février 2022, décidant de la cession de la parcelle cadastrée section BC n°39p (475 m² environ) sise 115, rue Jules Guesde,

Vu l’estimation du service des domaines du 25 août 2022,

Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement, transition écologique,

Considérant que la Commune a fait usage de son droit de préemption urbain sur une maison d’habitation agrémentée d’un jardin, située 115, rue Jules Guesde ; que le fondement de cette préemption est l’utilité publique d’une partie de la parcelle (fond de jardin) puisqu’inscrite dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation centre-ville ; que la Commune de Sin- le-Noble est devenue définitivement propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 115, rue Jules Guesde, avec fonds bâti et non bâti en dépendant (soit la parcelle cadastrée section BC n°39) le 9 décembre 2021 au terme de la date de signature de l’acte, correspondant également à la date d’entrée en jouissance ;

Considérant que le Conseil municipal a d’abord délibéré pour la vente du fonds bâti avec une partie du fonds non bâti ;

Considérant que la Commune ne souhaite finalement pas conserver une partie dudit bien pour y réaliser une opération d’aménagement d’ensemble ; que l’organe délibérant doit délibérer en cas de changement d’affectation d’un bien acquis par exercice du droit de préemption depuis moins de cinq ans ;

Considérant que le bien doit être proposé aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel ; qu’à défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4 du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’à défaut d’acceptation des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause universels ou à titre universel dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle, devenue définitive, ces derniers sont réputés avoir renoncé à l’acquisition ;

Considérant que dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition, le titulaire du droit de préemption doit proposer l’acquisition du bien à la personne qui avait initialement l’intention de l’acquérir ;

Considérant qu’au vu du projet, il est envisagé de céder la parcelle cadastrée section BC n°39 dans son intégralité au prix d’achat ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération du Conseil municipal n°73.04/2022 du 31 janvier 2022 susvisée.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en vente la parcelle BC n°39, bâtie et non bâtie, sise 115 rue Jules Guesde.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que, conformément au statut particulier du bien immobilier susvisé, la cession se verra appliquer le formalisme relatif à la rétrocession des biens acquis par voie de préemption.

ARTICLE 4 : PREND ACTE de l’évaluation réalisée par le service du Domaine et DECIDE de mettre en vente l’immeuble au prix de 70 000€.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches inhérentes à la cession du bien.

ARTICLE 6 : CHARGE la SELARL Philippe Delattre, François Piprot, Patrick Bourriez, Jean Delhaye et Vincent Pilarczyk, office notarial à Douai de réaliser la présente opération de vente.Page 3 sur 3

ARTICLE 7: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et, de sa publication. Ledit recours sur cet acte pourra être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales)

SIN-LE-NOBLE, le 26 septembre 2022

Le Maire

Christophe DUMONT

Publié le : 28/09/2022

Réceptionné en sous-préfecture : 28/09/2022

Identifiant de télétransmission :

059-215905696-20220926-608-59-2022-DE