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Déliberation - 5 acquisition parcelle rue jules guesde AE941 tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - 5 acquisition parcelle rue jules guesde AE941 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 059-215903022-20251204-DEL2025_41-DE
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/41
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 4 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le vingt-sept novembre s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal,
Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul COMYN, Maire.
Etaient présents : COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX Daniel - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ Dominique - MOREAU Dominique -
FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - DAMIEN Jean-Marc -
CHOQUET Jean-Pierre - LECOMTE Hugues - BARBIEUX Julien - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
© HOUREZ Pauline
BAJEART Christine
URBANIAK Philippe
LASSELIN Marie-Teanne
SCHERER Murielle
DUDKOWIAK Claudine
FILMOTTE Mathieu
APRILE Corinne
MOREAU Dominique
PAQUE Marie-Cécile
HOUREZ Dominique
KERN Claudine
BOITTIAUX Daniel
PASEK Florent
BARBIEUX Julien
AUCLAIR Stéphanie 9
©
©
©-
©
0
n°
Excusés : MORTREUX Jean-Marc - BASSEZ Michel - DEPRET Annabelle
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 16
Votants : 24
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE TERRAIN - SISE RUE JULES GUESDE - PARCELLE MAGGION-WIECZAREK
Adoptée à l'Unanimité le 09/12/2025
ID : 059-215908022-20251204-D
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du projet d'extension
et de rénovation de l'école Maternelle Gabriel PERI, rue Jules GUESDE, une
proposition d'acquisition d'une partie de terrain sur la parcelle AE 230, appartenant à Mme WIECZAREK Amandine et M. MAGGION Michaël a été
réalisée.
Après bornage de celui-ci, l'emprise référencée sous le n° AE 941 pour une surface
de 98 m2 peut être acquise au prix de 45 euros le m2.
Monsieur le Maire explique qu'il serait judicieux d'acquérir cette partie de terrain
afin de finaliser ledit projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
ACCEPTE l'acquisition du terrain sis rue Jules GUESDE cadastré AE 941 d'un
bornage de 98 m2 au prix de 4 410 euros.
AJOUTE que le notaire chargé de la transaction est Maître PANTOU à VALENCIENNES.
PRECISE que les frais de notaire liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches juridiques, administratives et comptables nécessaires à la concrétisation de cette acquisition
et à signer les actes à intervenir.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le Département.
Fait et Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire"
_T'éän-Padf COMYN-— x se DS T Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L GC
ID : 059-215903022-20251204-DEL2025 41-DE
Les points 657, 658, 670, 871, 672 est conforme au plan de
(AE 229) (AE 744) bornage dressé le 07.02.2023 sous la référence 59302-67 par le PAWLOWSKI AND CO COMMUNE D HERIN cabinet GEXPEO Géomètre-Expert à VALENCIENNES.
Gexpeo ; : \
Rs ; 3 el LI en
21 Rue Saint-Jacques =- Parking 59300 VALENCIENNES Té03.27.46.16.62 Contact@GEXPEO com see
Ref:59302-69 (AE 230)
M. MAGGION Michael o
Va 9 Plan 118 (AE 265) O se 1 COMMUNE D HERIN de division 1 a Oo valant plan & A de bornage i Otat3ca (AE 231)
Section AE ! M. MELCHIOR Michael
Mme LECLERCO Coralie À?
DA n° 500 W
512F
Requérant :
La commune
Commune: (AE 264)
M. ANDREANI Antonio Li Mme ANDREANI Françoise
Rue Jules Guesde COMMUNE D HERIN PAWLOWSKI AND CO
Signature en archive Attente rétour
Système planimetria
Lamber RE _—_— aitimétrique: COMMUNE D HERIN 16N 69 —— Unie de propre CI Enpre vends M. MELCHIOR Michael Mme LECLERCO Coralie —— Limite de division CT emprise conservée
—— ppication cadastrols 7 Signe de possession En D Attente retour Attente retour
canne 22
[ Tableau de coordonnées ?e 26%
- 8 Fe LE ee Lhseron x E 4 2 M. MAGGION Michael Mme WIECZAREK Amandine
688 1732137.102] 9239683.822 & $ T 689 1732133.070| 9239692405) 1 $$ Attente retour Attente retour ET 690 1732133.411| 9239692.561| — me [ La] EI 1732140.652| 9239696.035 see Len Axe de mur Axe de mur GEOMETRE EXPERT Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Commune :
HERIN (302)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 512 F
Document vérifié et numéroté le 24/11/2025
AValenciennes
Par Antoine Druant
Géomètre
Signé
Publié le S LO Led
ID : 059-215903022-20251204-DEL2025 _41-DE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBL
Qualité du plan: Plan régulier avant
20/03/1980 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Service départemental des impôts fonciers
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
Rue Raoul Follereau
CS 10439
59300 VALENCIENNES
Téléphone : 03 20 95 65 53
sdif.nord.ptgc@dgfp.finances.gouv.fr
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 24/11/2025
Support numérique :
CERTIFICATION et (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) °
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires su és (3)
a été établi (1): à vs 2
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ty D'après le document d'arpentage ue 10! à . dressé B - En conformité d'un piquetage : a sfectué sur le terrain ; Par REMIDEREME el
C - D'après un plan d'arpentage ge Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
BR par — géomètre à ee Réf.: 59302-69
Les propriétaires degli avoir pris connaissance des informations portées Le 20/11/2025
au dos de li ise 6463.
4
{) Rayer les mentions males, La formuis À n'est applicable que des la en dune esquisse (pan nov par voie de mise à jour. Dans I omis B, lea propriétaires peuvent avoir fletué eux mâmes le piquetage. (2) Quai de 1 parsenne agrée (géomètre expert, inspecteur, géomètre qu tecmniien raraé du cxdastro lc … (3) Précisez le noms et quaité du signataire s' st aient du propriétaire (mandaare, avoué représentant quai de 'aslorté eproprant, et.
1732100
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1132150
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5235850
132150 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L C
EN ID : 059-215908022-20251204-DEL2025 41-DE RÉPUBLIQUE TI
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance technique du SPDC N° de dossier :
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 24/11/2025
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : GEXPEO
SF2521173530
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 059 Commune : 302 HERIN
Quote-part Contenance S Désignation nouvelle Section|N° plan! PDL N° du lot Ad d I € resse cadastrale | % | N° de DA | Section [N° plan| Contenance
AE 0230 RUE JULES GUESDE Oha01a88ca 302 0000512) AE 0941 Oha00a98ca
302 0000512 AE 0942 Oha00a90ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30