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Compte-Rendu - 49 Autorisation d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 49 Autorisation d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
:cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20241209-202412_49-DE çu le 23/12/2024
_
N°2024-12-49
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8 |
Date
de
la séance
: 09
décembre
2024
Présents
: 7
Votants
: 7
Date
de
la
convocation
: 04
décembre
2024
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
-
DORY
Sylvain
-
FOREST
Daniel
- GULGILMINOTTI
Morgan
-
POURREYRON
Cyril
- Mmes
PRELE
Chrystel
- ROCHER
Rollande
Absent
excusé
: M.
SAVOYE
Marc
Secrétaire
: Mme
ROCHER
Rollande
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Autorisation
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
en
2025
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2024)
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2024
{hors
chapitre
16«
Remboursement
d'emprunts
»}
=
829
331.14
€ :cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20241209-202412
49-DE
çu
le 23/12/2024
N°2024-12-49
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
207
332.78
€,
soit
25%
de
829
331.14
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitres/opérations
Articles
20
2031
204
[2041482
21
Cut 21351
D
21352 ‘2158 21838 (2185
23
231
TOTAL
|
Montant
—_ (On
|
25 332.78€
_
|
70 000 € 2000 €
| \
3000
€
20 000 € 3000,00 € 2000,00 € 2000, 00
€
80 000 € 207 332.78 €
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
+
Accepte
les
propositions
de
M.
Le
Maire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD,
les
jours
mois
et
an
que
sus
dits. a
=
à