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Déliberation - 04 Autorisation a engager liquider et mandater les depenses d investissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget de l exercice precedent
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Autorisation a engager liquider et mandater les depenses d investissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget de l exercice precedent)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
2024/04
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 09/02/2024 Page 1 sur 2
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ - FONTAINE
VENDREDI 09 FEVRIER 2024
Date de la convocation :
05/02/2024
Date d’affichage :
12/02/2024
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 9
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 07
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois
de février à 19 heures, le conseil Municipal de
la commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle de réunion de la Mairie
sous la Présidence de Monsieur Philippe
HANOT, Maire.
Présents : Philippe HANOT, Jacky
AMBROZY, Michel BLAUWBLOMME,
Chantal CARETTE, Raphaëlle HANOT,
Ludovic JOURDAIN, Joeffrey LOUCHE,
Ignacio SERE
Absent : Jacques DERAIME, Joeffrey
LOUCHE ( A dû repartir à 20h)
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est endroit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Montant budgétisé - dépenses réelles d’investissement N-1 : 36 171,80 € (chapitre 21) 2024/04
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 09/02/2024 Page 2 sur 2
(Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et restes à réaliser N-2)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 9042,95€ (25% x 36 171,80€).
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 21 :
- Article 2116 (cimetière) : 1 500€
- Article 2131 (Construction bâtiments publics) : 7 297,14€
- Article 2156 (Matériel et outillage d’incendie) : 245,81€
Total : 9 042,95€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
Il est rappelé que cette délibération doit présenter un caractère exécutoire pour être prise en charge
par le comptable public.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe HANOT Raphaëlle HANOT