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Déliberation - 131223.18 deliberation autorisant le maire a engager, liquider et mandater les depenses d investissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget de l exercice 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 131223.18 deliberation autorisant le maire a engager, liquider et mandater les depenses d investissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget de l exercice 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
Ô Ville de MARLES-LES-MINES tués
1 Extrait du Registre des Délibérations
( L du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023 FA
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 7 décembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 7 décembre 2023.
Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVIELERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Anneite, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART- LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard. Était absent représenté : Mme ROUSSEL Ghislaine, (pouvoir à M. ZIOLKOWSKI Félix). Etaient absents non représentés : Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 24 présents, 5 absents (dont 2 excusés et 1 pouvoir), soit 25 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Freddy
NOWACZYK a été désigné par le Conseil Municipal pour rempiir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a
acceptées.
Le compte rendu de la réunion 29 novembre 2023 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 13.12.23.18. DU 13 DECEMBRE 2023 PUBLIEE LE 14 DECEMBRE 2023
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
Monsieur Philippe LAISNE rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. || est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 822.744,96 € (25% x 3.290.979,71 €).
Budget principal
Chapitre Libellé Crédits ouverts 2023 Autorisations de crédits (BP + DM) jusqu’au vote du BP 2024
3.290.979,71 € 822.744,93 €
20 Immobilisations incorporelles 42.670,00 € 164.548,99 € 21 Immobilisations corporelles 620.554,79 € 164.548,99 € 23 Immobilisations en cours 2.627.754,92 € 493.646,96 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°07.04.23.05 du 07 avril 2023 relative au vote du budget primitif de la Commune pour l'exercice 2023 ;
Vu la délibération n° 09.06.23.16 du 9 juin 2023 relative à la décision modificative N°1 du budget Ville. Vu la délibération n°20.10.23.21 du 20 octobre 2023 relative au vote de la décision modificative n°2 pour le budget ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Philippe LAISNE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement pour un montant de 822.744,93 € et
DECIDE l'affectation des crédits correspondants, comme présenté.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. délibérations examinées lors de la séance du conseil | Ont signé les membres pré REQULE 7 1 DEC. 2073 municipal du 13 décembre 2023 a été, le 14 décembre | Pour extrait certifié conform 2023, publiée sur le site internet de la commune et | Certifié exécutoire, affichée à la Mairie, conformément aux prescriptions de
l’article L2121-25 du Code Général des Colle
Territoriales.
Marles-les-Mines, le 14 décembre 2023 (a!
Le Maire, Le Maire,
Karine DERUELLE Karine DERUELLE