Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 09 12 074 Adhesion a lassociation nationale d
Acte Administratif - 30 060423 Désignation du représentant à l associat
Acte Administratif - 29 060423 Adhésion à l association nationale des v
Acte Administratif - D 29 26 Renouvellement de l adhésion de la Ville à
Déliberation - 108 adhesion a lassociation promotion des jumelage
unknown - Communauté de communes - Clunisois - Guide adhesio
Déliberation - 108 adhesion a lassociation promotion des jumelage
Déliberation - a191155
Déliberation - a1612120001
Déliberation - a1611051
Déliberation - 2024 09 12 074 Adhesion a lassociation nationale des villes et territoires accueillants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 12 074 Adhesion a lassociation nationale des villes et territoires accueillants)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Humanitaire, Égalité et non-discrimination,
Département du Doubs Arrondissement de BESANCON Canton de Besançon 1 Nota — le Maire certifie que la convocation a été faite le 04/12/2024 et que le nombre des membres en exercice est de dix neuf. Envoyé er préfecture le 12/12/2084 Publié le 12 décembre 2024 Reçu en gréfecture le 14/14/2024 au ID : 625-212502887-20241209-2024080-DE Commune de FRANOIS N°2024/074 Code Postal 25770 Bureau Distributeur FRANOIS EXTRAIT Du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 09/12/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de FRANOIS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Émile BOURGEOIS Maire, en session ordinaire. Présents : 15 Mmes GILLET, DELESSARD, SIMON BOUVRET, DUBOIS, BORRINI, PRALON, SANDER, LECLERC, TANNIERES ; MM. BOURGEOIS, BAULIEU, MOUTON, HENRIOT, DUMORTIER, PONS. Procurations de vote : 4 Thomas HOUSSIN à François PONS, Sébastien COUDRY à Patrice MOUTON, Jean-Pierre LORY à Marine PRALON, Damien LAPOUGE à Martine DELESSARD Il a été procédé, conformément à l’article L 121 -— 14 du code des communes, à l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil. Madame Geneviève SIMON BOUVRET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS Rapporteur : Catherine BORRINI Vu le code général des collectivités territoriales Vu la proposition d'adhésion à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants ANVITA Vu la charte ANVITA annexée à la présente délibération Considérant que l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants réunit plus de 70 collectivités territoriales et représente un espace d’échange, de mutualisation, de formation et d’accompagnement des territoires en matière de politiques publiques d’accueil et d’inclusion. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Publié le 12 décembre 2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le ID : 025-212502587-20241209-2024080-DE Cette adhésion permettra de s’appuyer sur le projet social associatif. Elle permettra ainsi la mise en commun de bonnes pratiques à l’échelle des communes membres et la proposition de mesures adaptées en partenariat avec les associations. La commune de Franois peut réaliser plusieurs actions visant à: - Faire évoluer les mentalités (forum des associations, rencontres, soirées débats, articles dans la presse) - Faciliter l’accès des personnes hébergées à des activités locales (chantiers, etc...) -__ Scolariser les enfants dans nos écoles - Faciliter l’accès à des activités sportives - Proposer des petits travaux aux jeunes migrants majeurs Considérant que pour ces motifs la commune de Franois souhaite adhérer à cette association dont le montant de la cotisation annuelle est de 50 euros et désigne madame Catherine Borrini, en qualité de référente élue Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés - D'approuver la charte de l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants — ANVITA, annexée à la délibération et ses statuts afin d'adhérer à ladite association - _ D'autoriser le versement de la cotisation annuelle de 50 euros - De désigner Madame Catherine Borrini élue référente - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion s'y rapportant, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette décision. Fait et délibéré, le 9 décembre 2024 Le Maire, Émile BOURGEOIS. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en orétecture le 14/14/2034 RSS Publié le | \ ID: G25-212502587-20241209-2024080-DE h li ANVITA ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS CHARTE DE L'ANVITA Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants La crise de l'accueil des migrant.es est avant tout Une crise de valeurs mises à mal par les politiques nationales et européennes empêchant, coûte que coûte, les arrivées en Europe de personnes ayant fui leur pays. Celles-ci sont pourtant inéluctables en raison des conflits, de la pauvreté et du changement climatique. Elles sont inhérentes au droit à la mobilité. La politique migratoire instaurée tant au niveau européen, qu'au niveau des États membres et l'absence de consensus entre les États de l'Union aboutissent à la violation des droits fondamentaux et à un manque de solidarité européenne, à la fois entre pays membres et à l'égard de celles et ceux qui fuient des conditions de vie dramatiques. En France, comme le signalent de nombreuses associations ou encore la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, les droits fondamentaux des personnes migrantes ne cessent d'être restreints. Le combat des associations pour faire valoir ces droits en est un exemple criant comme celui des positions prises par le Défenseur des Droits. Cette politique de fermeture et de repli sur soi alimente aujourd'hui la défiance, multiplie les risques politiques, destabilise les opinions publiques et fragilise la place de la France en Europe et dans le monde. Malgré cette réalité, l'optimisme de la volonté perdure. C'est ce qui nous anime, en tant qu'élu.es, citoyennes, bénévoles, militantes ou responsables politiques. Cette fraternité fait l'honneur de la France. Elle renforce les bases d'une société inclusive. Nous sommes en France les dépositaires de valeurs humanistes et d'une tradition historique d'accueil aujourd'hui mise en danger. Nous refusons toute politique remettant en cause l'accueil inconditionnel, entravant les libertés fondamentales et constituant une forme de violence institutionnelle. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 RSS Pubtié le NN ID: G25-212502587-20241209-2024080-DE Lorsque l'État, dans le cadre de ses compétences, organise l'accueil sur un territoire en lien avec la collectivité et la société civile, l'expérience prouve que l'inclusion est possible et enrichissante. En revanche, lorsque l'État est défaillant, les communes et les territoires restent bien seuls avec les associations et les citoyennes, en première ligne pour faire face à l'urgence humanitaire. || nous appartient, sur nos territoires, à la fois d'agir à l'image de l'Histoire et de la culture d'hospitalité en France et d'interpeller l'État pour qu'il assume ses responsabilités. Pour notre part, c'est déjà ce que nous mettons en œuvre dans nos villes avec nos politiques de solidarités. Sur la base de nos expériences, nous faisons des propositions adaptées afin de répondre aux impératifs de l'urgence et de l'inclusion de toutes les personnes de manière inconditionnelle. 1. Nous proposons au-delà de l'hospitalité des villes, la reconnaissance de cette présence temporaire, dite de transit. Cela permettrait de "sécuriser" les parcours migratoires, d'offrir le temps nécessaire à la réflexion sur le projet migratoire, donnant la possibilité à chacune de le poursuivre, de l'amender où d'y renoncer. || faudra pour cela que le gouvernement respecte enfin les droits fondamentaux des migrantes et abandonne sa vision réductrice des phénomènes migratoires consistant notamment à opposer les demandeureuses d'asile aux autres migrantes, les migrant.es aux français. 2. Nos territoires peuvent devenir refuges pour tous ceux et toutes celles qui ont besoin d'être mis à l'abri. C'est mettre en œuvre le devoir d'hospitalité en répondant d'abord et avant tout aux urgences, celles liées à l'accès inconditionnel à l'hébergement, à l'alimentation, à l'hygiène, à la santé, à l'éducation et à la culture pour répondre aux besoins vitaux. 3. Nous proposons de mettre en œuvre tout dispositif permettant aux personnes, quel que soit leur statut, de vivre dignement dans nos territoires. Conformément au Pacte d'Amsterdam de mai 2016 et de la convention Habitat ill de l'ONU d'octobre 2016. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 RSS Pubtié le NN ID: G25-212502587-20241209-2024080-DE 4, Nous exigeons le respect du droit des Mineur.es Non Accompagné.es et des Jeunes Majeur.es lorsque la prise en charge est défaillante par les conseils départementaux et l'État. Le principe de prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Ces droits sont garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et conformément au code de l'action sociale et des familles et des circulaires d'application (mai 2013 et janvier 2016). Si cette compétence relève des départements, l'État doit apporter les moyens financiers nécessaires à une prise en charge digne et un accompagnement de qualité et ce, sur l'ensemble du territoire. 5. Nous demandons que l'État assume ses missions et assure les moyens pour créer des solutions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement plus nombreuses et plus qualitatives que celles existantes aujourd'hui. Il faudra, par ailleurs, harmoniser et pérenniser les dispositifs pour éviter que l'urgence ne devienne la règle. La France peut, si nous le décidons collectivement, éviter aux migrantes d'être contraintes de vivre dans des camps, des bidonvilles où des ‘“jungles”, grâce à un accueil digne de notre humanité. La mise en place d'une vraie politique interministérielle d'accueil, sous l'égide du Premier Ministre, permettrait de mettre fin aux dispositifs improvisés et contradictoires menés par le seul Ministère de l'Intérieur. L'association aura vocation d'être l'interlocuteur de l'agence de l'accueil et de l'intégration que nous souhaitons aussi voir émerger au niveau national. 860666606666 6 6 6 6 6 © & 6 © 6 © 6 © & © à 6 6 à © & © © 6 € © 6 e © 6 6 © & © © 6 6 6 © € & © & 6 6 6 e 6 6e Eee © Il faudra pour cela formaliser ce réseau à l'échelle du pays et ouvrir un dialogue permanent et constructif avec l'ensemble des acteurs de la société civile et l'État, afin de trouver les solutions concrètes et pragmatiques dans le cadre d'un pays accueillant, plus tolérant et ouvert au monde. Il n'existe pas UNE solution nationale de l'accueil, mais bien autant de solutions que de situations locales.