Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 29 060423 Adhésion à l association nationale des v
Acte Administratif - D 29 26 Renouvellement de l adhésion de la Ville à
Déliberation - 2024 09 12 074 Adhesion a lassociation nationale d
Déliberation - 2024 09 12 074 Adhesion a lassociation nationale d
Acte Administratif - 39 060423 Convention d objectifs avec l Associatio
Acte Administratif - 34 060423 Convention de partenariat entre la ville
Acte Administratif - 32 060423
Acte Administratif - 17 090223 Désignation de nouveaux représentants de
Acte Administratif - 09 060423
Acte Administratif - 09 051023 Désignation des représentants CAO
Acte Administratif - 30 060423 Désignation du représentant à l association nationale des villes et territoires accueillants
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 30 060423 Désignation du représentant à l association nationale des villes et territoires accueillants)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Droits de l'homme,
SJBo bigny Ÿ
GRAND
PARIS
y
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
-
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
-—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-— Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS -— Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Fouad
BEN
AHMED
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Amadou
CISSE
—
Adrien
BIRSINGER
-— Youri
ETILLIEUX
— Mohammed
BOUADLA
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
-
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
—
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Chehineze
HERABI
-
Dadou
SIBY
-—
Christian
BARTHOLME
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
—
Gabriel
SAYDOUN
-— Isabelle
LEVEQUE
—
Assitan
COULIBALY
—
Lila
RAHOUI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 28
Nombre
de
représenté.e.s
: 07
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-30060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
30
060423
Objet
:
Désignation
du
représentant
à
l'Association
nationale
des
villes
et
territoires
accueillants
(ANVITA)LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2121-33,
Vu
la
délibération
n°16
110221
du
11
février
2021
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
ja
délibération
n°
29
060423
du
06
avril
2023
approuvant
l'adhésion
de
la
Ville
à
l'association
nationale
des
villes
et
des
territoires
accueillants,
Considérant
que
l'Association
Nationale
des
Villes
et
Territoires
Accueillants
(«
ANVITA
»)
est
un
réseau
de
collectivités
territoriales
et
d'élus
engagés
autour
de
la
question
de
l'accueil
inconditionnel
et
constitue
un
espace
d'échanges
de
pratiques,
de
conseils,
d'expertise
et
de
mobilisation
politique
à
l'échelle
nationale,
défendant
l'ouverture
des
politiques
publiques
d'accueil
à
tous
les
publics
ainsi
qu'une
meilleure
concertation
avec
les
acteurs
locaux
des
territoires
de
la
part
de
l'Etat,
Considérant
que
la
commune
de
Bobigny
est
fortement
engagée
en
faveur
d’une
politique
d'accueil
et
de
soutien
aux
populations
fragiles
arrivées
sur
le
territoire
français
et
souhaite
renforcer
son
expertise,
son
outillage
et
son
action
en
la
matière,
tant
à
destination
de
ses
habitants
que
du
personnel
de
la
collectivité,
Considérant
que
la
ville
a décidé
d'adhérer
à
ladite
association,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
4
des
statuts
de
l'association
susvisée,
il est
nécessaire
pour
le
conseil
municipal
de
désigner
parmi
ses
membres
un
ou
une
représentante
pour
représenter
la
Ville
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
l'ANVITA,
Considérant
là
proposition
de
nom,
à
savoir
:Christine
NGUYEN,
Considérant
qu'il
a
été
décidé,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
Considérant
que
la
proposition
de
nom
a obtenu
32
voix,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Désigne
Madame
Christine
NGUYEN
en
tant
que
représentante
de
la
Ville
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
l'association.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à :
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier,
Monsieur
CAREME
et
Madame
BARSEGHIAN,
co-présidents
de
l'association.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
M.
José
MOURY
majorité
D)
Pour Contre Abstention(s) Ne
participe(nt)
pa
Adopté
à
l'unanimité
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
1Q/n4/9n92
Oate
de
publication
:
10/4/3092
Délai
de
recours
auprès
du
tripunai
aaministratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Latnerine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
19/04/2023
19/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-30060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 NTI
ANVITA ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS
CHARTE DE L'ANVITA
Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants
La crise de l'accueil des migrant·es est avant tout une crise de valeurs mises à
mal par les politiques nationales et européennes empêchant, coûte que coûte,
les arrivées en Europe de personnes ayant fui leur pays. Celles-ci sont pourtant
inéluctables en raison des conflits, de la pauvreté et du changement climatique.
Elles sont inhérentes au droit à la mobilité.
La politique migratoire instaurée tant au niveau européen, qu'au niveau des
États membres et l'absence de consensus entre les États de l'Union
aboutissent à la violation des droits fondamentaux et à un manque de solidarité
européenne, à la fois entre pays membres et à l'égard de celles et ceux qui
fuient des conditions de vie dramatiques. En France, comme le signalent de
nombreuses associations ou encore la Commission Nationale Consultative des
Droits de l'Homme, les droits fondamentaux des personnes migrantes ne
cessent d'être restreints. Le combat des associations pour faire valoir ces
droits en est un exemple criant comme celui des positions prises par le
Défenseur des Droits. Cette politique de fermeture et de repli sur soi alimente
aujourd'hui la défiance, multiplie les risques politiques, destabilise les opinions
publiques et fragilise la place de la France en Europe et dans le monde.
Malgré cette réalité, l'optimisme de la volonté perdure.
C'est ce qui nous anime, en tant qu'élu·es, citoyen·nes, bénévoles, militant·es ou
responsables politiques. Cette fraternité fait l'honneur de la France. Elle
renforce les bases d'une société inclusive. Nous sommes en France les
dépositaires de valeurs humanistes et d'une tradition historique d'accueil
aujourd'hui mise en danger. Nous refusons toute politique remettant en cause
l'accueil inconditionnel, entravant les libertés fondamentales et constituant une
forme de violence institutionnelle.
1
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Lorsque l'État, dans le cadre de ses compétences, organise l'accueil sur un
territoire en lien avec la collectivité et la société civile, l'expérience prouve que
l'inclusion est possible et enrichissante. En revanche, lorsque l'État est
défaillant, les communes et les territoires restent bien seuls avec les
associations et les citoyen·nes, en première ligne pour faire face à l'urgence
humanitaire. Il nous appartient, sur nos territoires, à la fois d'agir à l'image de
l'Histoire et de la culture d'hospitalité en France et d'interpeller l'État pour qu'il
assume ses responsabilités. Pour notre part, c'est déjà ce que nous mettons en
œuvre dans nos villes avec nos politiques de solidarités.
Sur la base de nos expériences, nous faisons des propositions adaptées afin de
répondre aux impératifs de l'urgence et de l'inclusion de toutes les personnes
de manière inconditionnelle.
1. Nous proposons au-delà de l'hospitalité des villes, la reconnaissance de
cette présence temporaire, dite de transit.
2. Nos territoires peuvent devenir refuges pour tous ceux et toutes celles qui
ont besoin d'être mis à l'abri.
3. Nous proposons de mettre en œuvre tout dispositif permettant aux
personnes, quel que soit leur statut, de vivre dignement dans nos territoires.
Cela permettrait de "sécuriser" les parcours migratoires, d'offrir le temps
nécessaire à la réflexion sur le projet migratoire, donnant la possibilité à
chacun·e de le poursuivre, de l'amender ou d'y renoncer. Il faudra pour cela que
le gouvernement respecte enfin les droits fondamentaux des migrant·es et
abandonne sa vision réductrice des phénomènes migratoires consistant
notamment à opposer les demandeur·euses d'asile aux autres migrant·es, les
migrant·es aux français.
C'est mettre en œuvre le devoir d'hospitalité en répondant d'abord et avant tout
aux urgences, celles liées à l'accès inconditionnel à l'hébergement, à
l'alimentation, à l'hygiène, à la santé, à l'éducation et à la culture pour répondre
aux besoins vitaux.
Conformément au Pacte d'Amsterdam de mai 2016 et de la convention Habitat
III de l'ONU d'octobre 2016.
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 4. Nous exigeons le respect du droit des Mineur·es Non Accompagné·es et des
Jeunes Majeur·es lorsque la prise en charge est défaillante par les conseils
départementaux et l'État.
5. Nous demandons que l'État assume ses missions et assure les moyens pour
créer des solutions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement plus
nombreuses et plus qualitatives que celles existantes aujourd'hui.
Le principe de prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute
autre considération. Ces droits sont garantis par la Convention internationale
des droits de l'enfant de 1989 et conformément au code de l'action sociale et
des familles et des circulaires d'application (mai 2013 et janvier 2016). Si cette
compétence relève des départements, l'État doit apporter les moyens
financiers nécessaires à une prise en charge digne et un accompagnement de
qualité et ce, sur l'ensemble du territoire.
Il faudra, par ailleurs, harmoniser et pérenniser les dispositifs pour éviter que
l'urgence ne devienne la règle. La France peut, si nous le décidons
collectivement, éviter aux migrant·es d'être contraint·es de vivre dans des
camps, des bidonvilles ou des "jungles", grâce à un accueil digne de notre
humanité. La mise en place d'une vraie politique interministérielle d'accueil,
sous l'égide du Premier Ministre, permettrait de mettre fin aux dispositifs
improvisés et contradictoires menés par le seul Ministère de l'Intérieur.
L'association aura vocation d'être l'interlocuteur de l'agence de l'accueil et de
l'intégration que nous souhaitons aussi voir émerger au niveau national.
Il faudra pour cela formaliser ce réseau à l'échelle du pays et ouvrir un dialogue
permanent et constructif avec l'ensemble des acteurs de la société civile et
l'État, afin de trouver les solutions concrètes et pragmatiques dans le cadre
d'un pays accueillant, plus tolérant et ouvert au monde. Il n'existe pas UNE
solution nationale de l'accueil, mais bien autant de solutions que de situations
locales.
3
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ùr h li
ANVITA ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS
STATUTS DE L’ASSOCIATION ANVITA
Article 1 – Constitution – Durée – Dénomination :
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : « Association nationale des villes et territoires accueillants" et identifiée par son sigle ANVITA.
Son siège est fixé à Paris ; il pourra être transféré en tout autre endroit et même dans une autre ville par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 2 — Objet et missions :
Cette association a pour objet :
La constitution d'un lieu de mise en commun et d'échanges de pratiques entre les élu.e.s oeuvrant au quotidien pour des politiques d'accueil plus justes et ce, au niveau national et local.
L'association aura aussi pour mandat d'accompagner des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales souhaitant s'inscrire dans une politique d'accueil adaptée et leur permettant de répondre aux impératifs de l’urgence et de l’accompagnement des personnes migrantes sur le court, moyen et long terme.
Elle pourra être membre de réseaux à l'international œuvrant aux mêmes objectifs.
Cette association a vocation à rassembler une pluralité d'acteurs des territoires, à l'exception de ceux prônant le racisme et la haine de l'autre. L'association promeut l'hospitalité, source de politiques inclusives d’accès à l'emploi, la formation, le logement, l'éducation, la santé, la culture, la cohésion sociale, l'émancipation individuelle. Celle-ci doit aussi relever d'approches spécifiques ciblant les personnes migrantes qu’ils·elles soient réfugié·es, demandeur·euses d'asile et toutes personnes en situation de précarité.
L’association a pour vocation d’interpeller l’État pour qu’il assume ses responsabilités.
Les objectifs de l'association sont :
• Rassembler les élu·es des majorités et des oppositions ainsi que les services confrontés aux problématiques d'accueil des migrant·es sur nos territoires.
• Mutualiser les pratiques et les savoirs en matière d'accueil et d'intégration, déclinés sur chaque politique publique locale.
• Accompagner les élu·es souhaitant accueillir sur leur territoire, par la mise à disposition de bonnes pratiques et par la mise en relation d’élu·es accueillant·es avec des élu·es souhaitant accueillir. • Mobiliser les élu·es autour des enjeux liés aux politiques migratoires actuelles. • Mettre en place une coordination nationale permettant d’associer aux élu·es, les migrant·es, les acteurs associatifs, les collectifs citoyens, les juristes et les chercheur·euses impliqué·es sur la question de l'accueil.
• Mettre en place un cadre de dialogue avec l’État pour construire une stratégie nationale d’accueil. • Contrer les atteintes à l’éthique et aux droits fondamentaux et soutenir, accompagner, impulser, organiser des actions de soutien aux migrant·es avec les acteurs dans leur grande diversité (sur les terrains divers : juridique, médiatique, politique, etc.).
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 2
Article 3 — Membres :
L’association se compose de :
- membres actifs, avec voix délibérative,
- membres associés, avec voix consultative,
- membres d’honneur, avec voix consultative.
a) Membres actifs
Les membres actifs sont les collectivités territoriales (communes, départements, régions…) et groupements de collectivités (comme les EPCI, incluant les métropoles, les EPT, etc.) (personnes morales) et les élu·es (personnes physiques) ayant adhéré aux présents statuts et pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.
b) Membres associés
Il s’agit des élu·es, anciens membres de l’association qui ne peuvent plus adhérer à l’association en raison de la perte de leur mandant et qui, en accord avec les buts poursuivis par l’association, apportent leur concours ou leur soutien.
Les membres associés peuvent être sollicités à titre consultatif, notamment sur les grandes orientations stratégiques. Ils sont informés des activités de l’association et de son évolution.
Les membres associés sont invités à participer aux Assemblées Générales avec voix consultative et versent le montant minimum de la cotisation à titre individuel.
c) Membres d’honneur
Est membre d’honneur toute personne physique qui par son action particulière a soutenu le développement du projet associatif et qui en a reçu la caractéristique par le conseil d’administration de l’association.
La qualité de membre d’honneur est décernée par le conseil d’administration et communiquée en Assemblée Générale. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
Article 4 — Acquisition de la qualité de membre :
L’association est composée d’adhérent·es qui ont pris l’engagement d’acquitter la cotisation annuelle.
Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion, signer la charte de l’association, être agréé par le Conseil d’Administration qui dispose des pouvoirs les plus larges pour accepter ou refuser toute candidature. Ses décisions ne sont pas motivées et sont sans appel.
Pour les collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale et toute autre forme d’administration publique regroupant des collectivités (personnes morales), l’adhésion ne deviendra définitive qu’à réception d’une copie du procès-verbal de la délibération de la collectivité qui valide l’adhésion, le montant de la cotisation, l’acceptation de la charte et désigne son·sa représentant·e.
Le Conseil d’Administration de l’association tient à jour la liste des membres de l’association, leur qualité et leur mandat. Il vérifie que les membres continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité de membre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 3
Article 5 — Perte de la qualité de membre :
Perdent la qualité de membre :
5.1 – les adhérent·es qui ont notifié leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration ;
5.2 – les adhérent·es dont le non-paiement de la cotisation a été constaté ; 5.3 – les adhérent·es qui ne remplissent plus les conditions essentielles d’adhésion comme la perte du mandat électif, le respect des valeurs de la charte ou pour tout autre motif grave ou acte tendant à nuire à l’association, à sa réputation, à sa crédibilité ou à son indépendance ; 5.4 – les personnes morales dont une élection aura modifié la gouvernance de sorte que la nouvelle politique suivie ne respecte plus les valeurs de la charte ; ou dont la disparition, pour quelque cause que ce soit et notamment la dissolution, la fusion et la liquidation, est prononcée.
En cas de contestation les intéressé·es pourront être entendu·es, à effet de fournir des explications dans le respect du principe du contradictoire, par des représentant·es du Conseil d’Administration dûment mandaté·es.
La perte de la qualité de membre prend effet, pour l’application des cas visés à l’article 5.2 à la date où le Conseil d’Administration statue, et pour les cas visés à l’article 5.3 à la date à laquelle le Conseil d’Administration prend connaissance de l’événement à l’origine de la perte de la qualité de membre. Les processus et cas spécifiques pourront être précisés dans le règlement intérieur.
Article 6 — Ressources :
Les ressources de l’association sont constituées par :
- les cotisations des membres,
- les subventions de l’État, des collectivités et établissements publics, des partenaires privés, - les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association, - les recettes afférentes aux prestations et services rendus par l’association, - les dons et legs,
- et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi conforme à ses objectifs et valeurs.
Article 7 — Cotisations :
Le montant des cotisations des membres est proposé pour chaque année à venir par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.
La cotisation indiquée au règlement intérieur est payable par tous les membres, le mois de leur inscription et ensuite chaque année.
Article 8 — Comptabilité :
Il est tenu à jour une comptabilité pour l’enregistrement de toutes les opérations financières, conformément au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues pour les associations.
Un compte de résultat, un bilan et une annexe devront être élaborés pour chaque exercice comptable.
Article 9 — Assemblée Générale Ordinaire
9.1. Convocation
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs à jour de cotisation, ainsi que les membres associés et les membres d’honneur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 4
Elle a lieu au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil d’Administration sur convocation de la présidence, de la co-présidence ou du Conseil d’Administration par avis individuel en lettre simple ou par tout moyen approprié envoyé dans un délai de 15 jours avant l’Assemblée. Elle peut également être convoquée sur demande d’au moins un quart des membres actifs de l’association ou par le commissaire aux comptes.
L’ordre du jour ainsi que le lieu est indiqué sur la convocation.
Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.
Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée convoquée avec le même ordre du jour.
Les Assemblées sont présidées par la présidence ou la co-présidence de l’association.
9.2. Majorité
Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres associés et les membres d’honneur y participent avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par voie dématérialisée est possible.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du Conseil d’Administration et signé par lui et par la présidence et/ou la co-présidence, qui fait l’objet d’une diffusion auprès des membres.
9.3. Compétences
L’Assemblée Générale Ordinaire :
– statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association et examine tous les points qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’administration,
– donne toutes autorisations au Conseil d’administration et au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association,
– pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration (révocations, nominations),
– entend et approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, et notamment sur la situation morale et financière de l’association,
– statue sur les comptes de l’exercice clos,
– autorise l’affiliation à toute union d’associations,
– autorise la participation à toute entité juridique légalement constituée,
– valide le montant de la cotisation annuelle,
– donne quitus au Conseil d’administration pour sa gestion,
– valide toutes les modifications relatives au règlement intérieur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 5
Article 10 — Assemblée Générale Extraordinaire
10.1. Convocation
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, la présidence, la co-présidence ou le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire par avis individuel par lettre simple ou par tout moyen approprié envoyé dans un délai de 15 jours avant l’Assemblée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres actifs à jour de cotisation, ainsi que les membres associés et les membres d’honneur.
L’ordre du jour et le lieu est indiqué sur la convocation.
Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.
Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée convoquée avec le même ordre du jour.
Les Assemblées sont présidées par la présidence ou la co-présidence de l’association.
10.2. Majorité
Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres associés et les membres d’honneur y participent avec voix consultative. Chaque membre actif dispose d’une voix.
Le vote par voie dématérialisée est possible.
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du Conseil d’Administration et signé par lui et par le Président, qui fait l’objet d’une diffusion auprès des membres.
10.3. Compétences
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour :
- Modifier les statuts de l’association
- Prononcer la dissolution ou la fusion de l’association, ou encore sa transformation en une structure d’une autre forme juridique.
Article 11 — Conseil d’Administration : composition – durée des fonctions
L’association est administrée par un conseil composé de personnes physiques, lesquelles sont désignées en qualité lorsqu’elles représentent une personne morale.
Le Conseil d’Administration se compose de 21 membres au maximum et de 2 au minimum.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale. Est éligible au Conseil d’administration, tout membre actif à jour de cotisation.
Tou·tes les électeurs·rices votent au scrutin secret ou non, à la majorité des membres présents ou représentés, pour tou·tes les candidat·es qui ont préalablement déposé leur candidature.
Chaque membre personne morale du Conseil d’Administration désigne un·e titulaire et éventuellement un·e suppléant·e de la structure. Il peut procéder à leur remplacement en cours de mandat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 6
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une durée de deux ans renouvelables par tiers. Les deux premiers tiers seront désignés par tirage au sort. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif à l’Assemblée générale suivante.
En cas d’absence d’un membre à plus de trois séances consécutives aux réunions du Conseil d’administration, non justifiée par écrit et pour raisons valables, ce membre peut, de ce fait, être révoqué par le Conseil d’Administration.
Les fonctions des administrateurs élus cessent également par :
- La perte de qualité de membre de l’association.
- La démission ou le décès.
Article 12 - Réunions, fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de la présidence ou de la co-présidence ou à la demande du quart de ses membres. La convocation se fait par avis individuel par lettre simple ou par tout moyen approprié.
Quand le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du quart de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le nombre de pouvoirs détenu par une seule personne est limité à un.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La voix de la présidence de séance est prépondérante en cas d’égalité des voix.
Le vote par voie dématérialisée est possible.
Des personnes extérieures non membres de l’association pourront être invitées aux réunions du Conseil d’Administration.
La coordination de l’association assiste au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Un règlement intérieur peut préciser et compléter les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration.
Article 13 — Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tout acte et opération qui ne sont pas réservés aux assemblées générales. Notamment :
a) Il élit parmi ses membres un Bureau dont il contrôle la gestion et se fait rendre compte de ses actes.
b) Il définit la politique, les orientations générales de l’association et veille à leur mise œuvre. c) Il arrête le budget et contrôle son exécution, fixe le montant et les modalités de versement des cotisations des membres.
d) Il approuve le rapport annuel d’activité rédigé par le directeur.
e) Il arrête les comptes de l’exercice clos, décide des convocations aux assemblées générales et fixe leur ordre du jour.
f) Il statue sur l’admission ou l’exclusion des membres.
g) Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association.
h) Il peut consentir à un·e administrateur·rice toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 7
i) Il peut transférer en tout lieu le siège social de l’association.
j) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, et fait effectuer les réparations, travaux et agencements, il achète et vend tous titres et valeurs, k) Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties.
l) Il arrête les modalités de recrutement et de licenciement du personnel de l’association, de nomination et de révocation de la coordination, et précise la nature des fonctions de la coordination, sa rémunération et l’étendue de ses pouvoirs
m) Il propose à l’assemblée générale, la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
n) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres de la présidence.
Article 14 — Bureau
Un Bureau est élu pour une durée de deux ans par le Conseil d’Administration lors de la première réunion qui suit les élections. Cette réunion se tient dans un délai de 3 semaines maximum après l’élection du nouveau Conseil. Les membres du bureau sont rééligibles.
Il est composé de :
- Un·e président·e.
- Un·e co-président·e
- Un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint.
- Un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.
- De six vice-présidences
D’une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Bureau se devra de tendre vers une parité femme — homme.
Article 15 — Rôle du·de la Président·e
Il·elle préside toutes les assemblées, convoque le Conseil d’Administration, fixe l’ordre du jour et préside ses réunions, convoque les assemblées sur décision du Conseil d’Administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
Il·elle est ordonnateur des dépenses de l’association.
Il·elle doit jouir de ses droits civils.
Le·la Président·e représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il·elle a notamment qualité pour aller en justice au nom de l’association. Sauf urgence, il·elle ne peut agir en qualité de demandeur qu’avec l’accord du Conseil d’Administration ; il ne peut être remplacé en justice que par un membre du Conseil d’Administration agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il·elle peut partager ses missions avec une·e co-président·e.
Article 16 — Rôle des Vice-Président·es
Les vice-présidences président la commission d’orientation aux côtés des co-président·es.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 8
Article 17 — Rôle du·de la Secrétaire
Le·la secrétaire établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Conseil d’Administration et des assemblées générales.
Il·elle peut être secondé par le·la Secrétaire-Adjoint·e.
Article 18 — Rôle du Trésorier
Le·la trésorier·e est en charge de la gestion du patrimoine de l’association.
Le·la trésorier·e établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il·elle procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir sous son contrôle un rapport financier qu’il·elle présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.
Il·elle peut, sous le contrôle du·de la Président·e, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
Il·elle gère, ou fait gérer sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.
Il·elle peut être secondé·e par le·la Trésorier·e — Adjoint·e.
Article 19 — Remboursement des frais et responsabilité
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctions de membre du bureau et du CA sont gratuites. Les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat leur sont remboursés dans des conditions fixées par l’Assemblée générale.
Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.
Article 20 – Coordinateur/trice de l’association
Le ou la coordinateur.trice de l’association est placé sous l’autorité de la Présidence, de la Co-présidence et du Conseil d’Administration à qui il·elle rend compte régulièrement.
Il·elle dirige l’ensemble des activités de l’association et prend toutes les décisions nécessaires à son bon fonctionnement dans le cadre de la délégation de pouvoir écrite établie et modifiable par le Conseil d’Administration. Cette délégation de pouvoir peut être précisée dans le règlement intérieur.
Il·elle assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
Il·elle propose toutes idées et actions dans le respect des orientations générales fixées par l’Assemblée Générale.
Article 21 — Commissaire aux comptes
En tant que de besoin, l’assemblée générale ordinaire peut nommer soit un contrôleur aux comptes choisi parmi les membres de l’association, mais en dehors du Conseil d’Administration soit, en fonction des obligations légales en la matière, un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 9
Le contrôleur ou commissaire aux comptes établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes examinés.
Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles sont examinés ou arrêtés des comptes annuels ou intermédiaires et à l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels.
Il peut en outre être convoqué à toute autre assemblée générale.
Article 22 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le Conseil d’Administration pour préciser et compléter, si nécessaire, les présentes dispositions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il sera soumis à l’Assemblée générale pour approbation.
Article 23 — Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 10 et non consécutive à une fusion, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi.
Les présents statuts sont approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 8 mars 2021.
Signatures
Le Président Le secrétaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-30060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023