Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 062 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 235 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 149 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 354 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 281 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 327 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 051 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 370 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-235
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à
Caumont sur Aure. (2 pages) Page 3
14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. (2
pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant
autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du
littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le
cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n° 14-161 et n° 14-170 (6 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe (4 pages) Page 19
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-07-24-00004 - Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen (2 pages) Page 24
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00026
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet"
à Caumont sur Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 3 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionaledeSanté Normandie
DECISION TARIFAIRE N°7247 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GUSTAVE COURBET - CAUMONT - 140017211
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUSTAVE COURBET - CAUMONT (140017211) sise 5, IMP, BOSCOP, 14240, Caumont-sur- Aure et gérée par l’entité dénommée SAS VALLÉE DE L'AURE (140026451);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 107 679,93 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 639,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 4 Pour le Directeur général,
et Der délégation,
Le Responsable du pôle
ET 2 0 F
<
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 107 679,93 53,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 107 679,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 107 679,93 53,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 639,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VALLÉE DE L'AURE (140026451) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00026 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00027
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à
Clécy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 6 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionaledeSanté Normandie
DECISION TARIFAIRE N°7556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BEAU SITE - CLECY - 140016031
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BEAU SITE - CLECY (140016031) sise 1, R, DU BEAU SITE, 14570, Clécy et gérée par l’entité dénommée LE NOUVEAU BEAU SITE (140035197);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 775 575,64 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 631,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 7 Pour le Directeur général,
et Der délégation,
Le Responsable du pôle
ET 2 0 F
<
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
775 575,64 54,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 775 575,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 575,64 54,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 631,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE NOUVEAU BEAU SITE (140035197) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 14 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00027 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-25-00003
Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien
SAP825308091
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 9 E | Direction départementale
| de l'Emploi, du Travail
ba Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/825308091
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 21 avril 2024, concernant les
services à la personne, présentée par M. Aurélien DECHAMPS pour le compte de l'entreprise individuelle
DECHAMPS AURELIEN et le siège social et l'établissement principal sont situés 527 Chemin du Mont
Roti à LE BREVEDENT (14130), numéro SIREN 825 308 091,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 juin 2024, présentée
par M. Aurélien DECHAMPS, pour le compte de l'entreprise individuelle DECHAMPS AURELIEN, qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle DECHAMPS AURELIEN à LE BREVEDENT est déclarée pour la
fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/825308091
: ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DECHAMPS AURELIEN a déclaré effectuer les activités suivantes :
-_ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 10 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 juin 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise DECHAMPS AURELIEN en qualité d'organisme
de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP DECHAMPS Aurélien SAP825308091 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-25-00004
ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024
portant autorisation de circuler et de stationner
sur le domaine public maritime du littoral des
communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation
à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 12 Direction départementale PRÉFET |
oi DU CALVADOS | des territoires et de la mer
Liberté
rs. Service
maritime et littoral raternité
Pôle gestion du littoral
N° 2024-05
ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 JUIL. 2024
portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral
des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à
titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment son article L 321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 8 juin 2023, portant autorisation de circuler et stationner sur le
domaine public maritime sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de
l'exploitation à titre prafersnrel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et
n° 14-170 ;
VU la demande formulée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie (CRPMEMN) en date du 10 juin 2024 relative à l'ouverture des gisements de coques situés en
zones de production n° 14-161 et n° 14-170 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Géfosse-Fontenay transmis à la DDTM le 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Grandcamp-Maisy transmis à la DDTM le 24juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les professionnels d'utiliser des véhicules motorisés de types tracteurs :
ou vélos électriques pour transporter les coques jusqu'au lieu de débarque, éloigné du gisement naturel,
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du site et la fréquentation de cette partie du littoral qui
nécessitent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules derplaenien
professionnelle sur le domaine public maritime,
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 13 CONSIDÉRANT la nécessité de prendre les mesures de transport adéquates pour assurer la sécurité des
pêcheurs à pied et des autres usagers de l'estran,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 8 juin 2023, portant autorisation de circuler et stationner sur le
domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenaÿ dans le cadre de
l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14161 et n° 14-170, est abrogé.
Article 2 : |
Le présent arrêté réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM),
des tracteurs proposés :par. le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie (CRPMEMN) ainsi que des vélos et vélos électriques utilisés exclusivement dans le cadre de
l'exploitation à titre professionnel des gisements de coquillages fouisseurs des zones de production
n°14161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse Fontenay sud (le
Wigwarn) »
Article 3 :
Les tracteurs, les vélos et les vélos électriques sont autorisés pour le transport des coquillages et des
pêcheurs. L'accès au gisement et la remontée de l'estran doit se faire uniquement au niveau de la cale
du lieu-dit Casino située à la limite entre les communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy,
tel qu'indiqué sur le plan joint.
En dehors de cet usage, leur circulation est interdite sur le Domaine Public Maritime.
Tout autre accès de descente et de remontée à la mer est interdit.
L'utilisation des quads est strictement interdite.
Pendant la période de pêche, le stationnement des véhicules des pêcheurs en haut de la descente à la
mer ne doit pas gêner l'accès des conchyliculteurs au DPM. Le plan joint précise les secteurs interdits et
autorisés pour le stationnement sur la partie Eu de l'estran.
Article 4:
Dans le cadre de l'activité professionnelle de pêche à pied, le nombre des tracteurs autorisés à circuler
et à stationner sur les deux zones de production n° 14-161 et n° 14-170 est limité à 20. Les tracteurs des
conchyliculteurs, utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle de pêche à pied de coques sur le
secteur et servant au transport uniquement des sacs de coquillages, n'entrent pas dans ce contingent.
Le choix des tracteurs est laissé à l'appréciation du CRPMEMN. Avant l'exploitation du gisement, le
CRPMEMN fournit à la DDTM:
- la liste des tracteurs et des cartes grises des véhicules.L'inscription des tracteurs sur la liste reçue par la
DDTM vaut autorisation de circuler sur le DPM pour ces véhicules dans les conditions prévues dans cet
arrêté,
- la liste des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique pour travailler sur le gisement.
. L'inscription des tracteurs/ des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique sur ces listes
vaut autorisation de circuler sur le DPM dans les conditions prévues dans cet arrêté.
Le CRPMEMN informe la DDTM du Calvados lors de tout changement de tracteur, qui réactualise la liste
des tracteurs autorisés. Tout tracteur non déclaré ne bénéficie pas de l'autorisation d'accès au DPM.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve la faculté de
la retirer ou de la modifier, sans que les Usagers concernés puissent prétendre à Un quelconque
dédommagement. L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 14 Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice des
services publics. Ils devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger et
veiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant du bon état mécanique des
tracteurs (absence de fuite d'hydrocarbure). La laisse de mer devra être franchie au droit de la cale.
Toute circulation des véhicules (tracteurs, vélos et vélos électriques) en dehors du cheminement prévu
. dans l'annexe du présent est proscrite.
L'ensemble des tracteurs, des vélos et des vélos électriques devra suivre le même cheminement. Ces véhicules doivent circuler à une vitesse réduite (moins de 20 km/h). En tout état de cause, l'arrêt du véhicule sur injonction des agents de contrôle doit être immédiat.
Article 5:
Les pêcheurs à pied professionnels concernés par le présent arrêté sont responsables, vis-à-vis des
riverains propriétaires et des tiers, des nuisances que leur activité pourrait occasionner. Chaque
propriétaire de tracteur est responsable de tout incident dû au non-respect des règles de sécurité.
Article 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur et notamment en application du code de l'environnement.
Article 7 :
Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
Calvados.
Article 8:
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'écologie. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de
rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est
tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les services de la gendarmerie et de la police nationale et les maires des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ur: ar délégation, à
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 15 Destinataires :
Préfectures du Calvados et de la Manche
Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Port en Bessin
Préfecture Maritime
DGAMPA
DGAL
DIRMer
DDT(M) 50-76/27-62/80
ARS 14
DDPP 14
Réseau territorial de la DDTM 14
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen
Brigade nautique côtière de Ouistreham
CRC de Normandie-mer du Nord
CRPMEM de Normandie
ULAM 14
CACEM
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 16 Annexe à l'arrêté n° 2024-05 du 25 {ii PT
+ !
fn... .,.
JL —
Géfoëse-Fontenay
tätionnement/ss
ARR *<
ET) é
ei
* À
; ar Ê #7 autorisé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 17 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-05 du 25 juillet 2024 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-26-00001
1121 Signe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe 19 Direction Départementale
PRE FET | des Territoires et de la Mer
DU CALVADOS Service des systèmes d’information, de la circulation Liberté routière et de l'expertise territoriale
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
. TRAVAUX DE CREATION DES BRETELLES D'ENTREE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN
ET DE SORTIE DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DU DIFFUSEUR NUMERO 29 DE LA
HAIE TONDUE SITUEE AU PR 189+400 DE L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des
exploitations d'autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
VU la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la demande faite par la SAPN, en date du 24 juillet 2024 pour sécuriser le personnel travaillant sur le
chantier ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie venant de Caen vers le diffuseur numéro
29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400 de l'autoroute A13.
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général,
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe 20 ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Dans le cadre des travaux de création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen vers
le diffuseur numéro 29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400, la SAPN est autorisée à restreindre les
conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Dates prévisionnelles : Du 16 septembre 2024 au 31 décembre 2024. Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caen vers Paris. | : | Mesures d'exploitation :
o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à
110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des séparateurs
modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.
° Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à
110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des séparateurs
modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.
O
ARTICLE 3
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors
chantier".
ARTICLE 4
La largeur des voies pourra être réduite,
ARTICLE 5
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 6
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe 21 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours :
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification .
— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. où par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, er
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe 22 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-26-00001 - 1121 Signe 23 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-24-00004
Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-24-00004 - Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen 24 Es 2,
fu | PL 74
Er à an.
EPSMCAEN ÉTABLISSENENT PLALIC DE SANTE MENTALE
Avis d'ouverture d’un concours interne sur titres pour l'accès au grade d'Ouvrier
Principal de 2°"€ classe au titre de l’année 2024
Un concours interne sur titres pour l'accès au grade d’Ouvrier principal de 2°" classe aura
lieu à partir du mois d'octobre 2024 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin
de pourvoir 5 postes suivants déclarés vacants :
Spécialité maintenance générale des bâtiments 2 postes (EPSM de Caen)
Spécialité production culinaire/alimentaire 1 poste (EPSM de Caen)
Spécialité logistique générale 1 poste (EPSM de Caen)
Spécialité électricité en bâtiment 1 poste (EPSM de Caen)
Le concours interne sur titres est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la
fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de
l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au er janvier 2024, sans condition de diplômes ou de titres sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou l'exercice d'une spécialité l'exige.
Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité
française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace
Économique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de leur fonction.
Le concours interne sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phase
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours interne sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les
titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les
candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien
avec le jury. L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches
se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures
fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-24-00004 - Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen 25 au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une
heure ni excéder quatre heures.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :
Monsieur le Directeur —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 02 Septembre 2024, le cachet de la poste
faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne
sera rejeté.
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Direction
des Ressources Humaines ou sur l'intranet de l'EPSM, dans laquelle le candidat
indique la branche pour laquelle il souhaite concourir et l'ordre de sa préférence quant
à son affectation éventuelle :
2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;:
3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national (article L114-6) :
4) 5 exemplaires de candidature comprenant : une lettre de candidature (dactylographiée
ou manuscrite), un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de
formation suivies, les copies conformes des titres, diplômes, certifications ou
équivalences obtenus, un état signalétique des services publics (demande à effectuer
auprès des Gestionnaires à la Direction des Ressources Humaines de l'établissement).
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les
conditions exigées pour l'inscription au concours.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions
générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre
les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-24-00004 - Avis ouverture concours OP2 EPSM Caen 26