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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 036 plu de chemy bilan de la concertation prealable et arret de projet de la revision allegee n1
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 036 plu de chemy bilan de la concertation prealable et arret de projet de la revision allegee n1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_036
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 mars 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY : Bilan de
la concertation
préalable et arrêt de
projet de la révision
allégée n°1
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 44
Procurations : 4
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Pascal DELPLANQUE, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 mars 2024
Délibération CC_2024_036
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY : Bilan de la concertation préalable et arrêt de projet de la révision allégée n°1
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de CHEMY, approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2019 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de
communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu la Délibération prise par le conseil communautaire le 3 juillet 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de CHEMY et fixant ses objectifs et les modalités de la concertation préalable ;
Vu l’Avis Conforme délibéré rendu le 23 janvier 2024 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Hauts-de-France ;
Vu la Concertation préalable s’étant déroulée du 25 janvier au 15 mars 2024 et dont le Bilan est annexé à la présente délibération ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 12 mars 2024.
A la demande de la commune de CHEMY, le conseil communautaire a prescrit, le 3 juillet 2023, le
lancement d’une procédure de révision allégée du PLU communal ayant pour objectif d’effectuer un
changement de zonage de parcelles actuellement classées comme agricoles.
Les parcelles concernées, d’une superficie totale d’environ 2 500 m2, seront reclassées en UEa qui est
un sous-secteur de la zone Économique spécialement dédié aux activités de l’entreprise de boucherie
LESAGE et Fils.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-29 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision
allégée a été transmis à la MRAe pour examen au cas-par-cas de la nécessité de soumettre la
procédure à une évaluation environnementale.
Dans son Avis Conforme Délibéré du 23 janvier 2024, la MRAe a estimé que la procédure n’était pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et ne l’a donc
pas soumise à évaluation environnementale. Conformément aux articles R.104-33 et R.104-36 du Code
de l’Urbanisme, le conseil communautaire devra décider s’il entend dispenser ou non la procédure
d’une évaluation environnementale.
La concertation préalable s’est déroulée du 25 janvier au 15 mars 2024, conformément aux modalités
définies dans la délibération du 3 juillet 2023, qui étaient, pour rappel, les suivantes :
• La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune, réunion qui
s’est déroulée le 20 février 2024.
• La mise à disposition, en mairie de CHEMY et dans les bureaux ouverts au public de Pévèle Carembault à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et
accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
• L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou
les réseaux sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault.
La concertation, dont le bilan est annexé à la présente délibération, s’est déroulée dans le strict
respect de ces modalités. Elle a permis au public de s’informer et d’être informé sur le projet et de
formuler librement ses observations.
Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au
dossier lors de la phase d’enquête publique.
Dès lors, le projet de révision allégée n°1 du PLU de CHEMY doit être arrêté, conformément aux
dispositions de l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme.
Celui-ci est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D’approuver le bilan de la concertation préalable.
• De dispenser la procédure d’une évaluation environnementale.
• D’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de CHEMY.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/03/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_036
Objet : PLU de CHEMY _ Bilan de la concertation préalable et
arrêt de projet de la révision allégée n_1
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.7 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.8 Ko
Nom original : CC_2024_036.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 307.9 Ko
Nom original : 0_ Delib obj et modal de conc RA 1.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.1 Mo
Nom original : 1_ Notice Explicative RA 1 Chemy.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 372.4 Ko
Nom original : 2_ Plan de zonage RA 1 Chemy.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_4.pdf
Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 721.1 Ko
Nom original : 3_ Auto_eval env RA 1 Chemy.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 164.3 Ko
Nom original : 4_ Avis MRAe RA 1 Chemy.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 989.1 Ko
Nom original : 5_ Bilan concertation pre RA 1 Chemy.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240327-CC_2024_036-DE-1-1_7.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 mars 2024 à 09h26min55s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 mars 2024 à 09h41min31s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 27 mars 2024 à 09h42min26s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 mars 2024 à 09h42min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 mars 2024 à 09h42min39s Reçu par le MI le 2024-03-27
Page 2