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DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_188
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY -
Approbation de la
révision allégée n°1
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024
Délibération CC_2024_188
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY - Approbation de la révision allégée n°1
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de CHEMY, approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2019,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de CHEMY, fixant ses objectifs et les modalités de la concertation préalable,
Vu l’Avis conforme délibéré n°2023-7617 rendu le 23 janvier 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France,
Vu la Délibération du conseil communautaire du 25 mars 2024 arrêtant le projet de la révision allégée n°1 et approuvant le bilan de la concertation,
Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le projet a été transmis,
Vu le Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint, s’étant déroulée en mairie de CHEMY le 29 avril 2024,
Vu la Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 13 décembre 2023 désignant Madame Martine FOULON en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’Arrêté ADGM_2024_019 du 27 mai 2024 pris par Monsieur le Vice-président à l’aménagement de la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique conjointe,
Vu l’enquête publique s’étant déroulée du 22 juin au 8 juillet 2024 inclus, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme,
Vu le Rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, remis le 24 juillet 2024,
Vu les pièces du dossier,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 10 septembre 2024.
A la demande de la commune de CHEMY, le Conseil communautaire a prescrit, le 3 juillet 2023, le
lancement d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme communal ayant pour
objectif d’effectuer un changement de zonage de parcelles actuellement classées comme agricoles.
Les parcelles concernées, d’une superficie totale d’environ 2 500 m2, seront reclassées en UEa qui est
un sous-secteur de la zone Économique spécialement dédié aux activités de l’entreprise de boucherie
LESAGE et Fils.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-29 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision
allégée a été transmis à la MRAe pour examen au cas-par-cas de la nécessité de soumettre la
procédure à une évaluation environnementale.
Après saisine pour examen au cas-par-cas, la MRAe des Hauts-de-France a estimé, dans son avis *!
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conforme délibéré du 23 janvier 2024, que le projet n’était pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et sur la santé humaine, et ne l’a donc pas soumise à évaluation
environnementale.
Une fois la concertation préalable terminée, le Conseil communautaire a approuvé son bilan et arrêté
le projet de révision allégée, le 25 mars 2024.
Le dossier a ensuite été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont été conviées,
conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, à une réunion d’examen conjoint s’étant
tenue le 29 avril 2024. Aucun représentant des PPA invitées ne s’y est présenté et un procès verbal de
carence a donc été dressé.
Une enquête publique s’est déroulée du 22 juin au 8 juillet 2024 inclus. Elle a permis au public de
prendre connaissance du projet et de faire part de ses éventuelles demandes et/ou observations.
Madame Martine FOULON, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif
de Lille, a remis son rapport et ses conclusions favorables le 24 juillet 2024.
Le projet de révision allégée du PLU n’a fait l’objet d’aucune recommandation ou prescription de la
part du commissaire enquêteur. Suite à la consultation des PPA et à l’enquête publique, le dossier n’a
pas été ajusté et est donc prêt à être approuvé par le Conseil.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D’approuver la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de CHEMY.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Révision allégée
Commune de Chemy
Notice explicative
Prescrit le : 03 /0o1/ ue?
Approuvé le: 23/03 fou
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Luc FOUTRY,
Puxdendr
SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme
Rue de la Calypso
85 Espace Neptune
62110 HENIN-BEAUMONT Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 2
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2
Préambule ........................................................................................................................................... 3
I. Situation géographique et administrative de la commune ..................................................... 3
1. Contexte territorial .............................................................................................................. 3
2. Documents supra-communaux ........................................................................................... 5
II. Cadre de la procédure de révision allégée .............................................................................. 6
1. Le champ de la révision allégée ........................................................................................... 6
2. Déroulement de la procédure ............................................................................................... 7
III. Objet et justifications de la révision allégée ..................................................................... 10
IV. Justifications de la procédure............................................................................................ 12
1. L’objectif du projet ............................................................................................................ 12
a. Extension de la zone économique pour la création d’un parking ................................. 12
b. Extension de la zone économique pour la création d’une aire de retournement pour
engins pour assurer la sécurité des voiries ........................................................................... 14
c. Prise en compte de l’eau dans le cadre du projet ......................................................... 15
2. Modifications du plan de zonage ...................................................................................... 16
3. Absence d’atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable ............... 18
4. La compatibilité avec le SCoT Lille Métropole................................................................... 24
5. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le patrimoine ................... 27 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Carvin (environ 8,8 km) 14,5
Localisation au sein de l'intercommunalité AMPHIN-EN-PEVELE
commune de Chemy
Communes CCPC
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urb) Com Localisation de la commune au sein de l'intercommunalité 02 Km L\
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 3
Préambule
I. Situation géographique et administrative de la commune
1. Contexte territorial
Située dans le département du Nord, la commune de Chemy est une commune rurale d’une superficie
de 3,48 km² pour une population totale de 770 habitants en 2020, selon les données chiffrées de
l’INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
La commune de Chemy appartient à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, structure
intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de
communes Cœur de Pévèle, Sud Pévèlois, Pays de Pévèle, Espace en Pévèle et Communauté de
communes du Carembault. La commune de Pont-à-Marcq a rejoint l’intercommunalité.
Le territoire du Pévèle Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue
un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis
Agglo et de la Métropole Européenne de Lille. L’intercommunalité est composée de 38 communes
pour 97 129 habitants (INSEE 2020), ce qui illustre la dualité rurale et urbaine du territoire avec des
pôles urbains comptant plus de 5000 habitants (Orchies, Templeuve-en-Pévèle, Ostricourt) et des
communes rurales comptant moins de 1000 habitants (Herrin, Cobrieux, La Neuville, Louvil).
Les pôles urbains les plus proches de Chemy sont Carvin (environ 8,8 km), Lille (environ 14,5 km) et
Hénin-Beaumont (environ 24,6 km).
Source : Cartographie Urbycom D3 2%
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la prédominance
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Chemy
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Occupation des sols
Zones urbanisées
Terres arables
Prairies
Zones agricoles
hétérogènes
Forêt
Végétation arbustive
Zone humide
Cours d'eau -—
Révision allégée – PLU de Chemy - 4
La commune de Chemy est marquée par la prédominance des terres agricoles et de terres arables.
L’occupation du sol dominante est celle des terres agricoles cultivées, qui représentaient en 2018
environ 85% de la superficie du territoire, tout comme les terres arables qui représentaient environ
85% du territoire en 2018. Les zones urbanisées représentent quant à elles 15% du territoire,
traduisant ainsi l’identité plus rurale de la commune.
Source : Cartographie de l’occupation des sols de Chemy (CLC 2018)
La zone urbaine est développée principalement au centre du territoire communal et s’organise en
différentes parties urbanisées :
- La partie bourg de Chemy représentant la zone urbaine principale,
- Le hameau de Wachemy à l’Est et le hameau de la Croisette à l’Ouest du territoire,
- Une zone urbaine spécifique à destination des activités économiques, artisanales,
industrielles, commerciales et de services comprenant un sous-secteur lié aux activités de la
société LESAGE et Fils en lien direct avec la zone urbaine.
La commune assure une bonne accessibilité routière au sein de son territoire par le biais de connexions
directes au réseau routier national. En effet, la commune est traversée par l’axe D62 et bordée par
l’axe D925 permettant de rallier les communes urbaines avoisinantes (Carvin, Seclin, direction Lille).
Ces axes permettent d’assurer une desserte aisée sur la commune et vers les pôles urbains. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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19 déc
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 5
Le Plan Local d’Urbanisme de Chemy a été approuvé le 19 décembre 2019. A ce jour, le document
n’a pas fait l’objet de procédure d’évolution.
La Communauté de communes de Pévèle Carembault a initié l’élaboration de son PLUi par une
délibération communautaire en date du 13 décembre 2021.
2. Documents supra-communaux
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont
une portée juridique supérieure. La hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme est définie
par l’article 13 de la Loi ENE et les articles du code de l’urbanisme.
Deux types de relations entre les documents de planification :
• La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation
de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il
n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il
contribue, même partiellement, à leur réalisation.
• La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte qu’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte
que les orientations d’aménagement soient établies en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune de Phalempin sont notamment :
• Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pévèle Carembault
• Le Schéma de Cohérence (SCoT) Lille Métropole
• Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie
• Le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Marque-Deûle Chemy
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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L.153
Révision allégée – PLU de Chemy - 6
II. Cadre de la procédure de révision allégée
1. Le champ de la révision allégée
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 20121, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avec un régime transitoire. Il existe une grande diversité de procédures pour faire évoluer un PLU. Cinq procédures sont aujourd’hui envisageables : la révision générale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité, la révision allégée, la modification de droit commun (avec enquête publique), ou la modification simplifiée (sans enquête publique).
La procédure de révision est régie par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l’Urbanisme.
Article L.153-31 : « I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables
;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au
sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements
mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles
prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues
à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de révision allégée à l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme :
1 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des
documents d’urbanisme Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 26/09/2024 .
Pubiié ie
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 7
« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation
valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint
».
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
La procédure de révision allégée diffère de la révision générale en ce que le projet faisant l’objet de la
procédure ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de
développement durables.
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune de Chemy porte sur l’extension de la
zone UEa-S2, à vocation économique, laquelle a donc pour effet de réduire une zone agricole.
L’extension de la zone à vocation économique est résiduelle, elle doit permettre le déploiement de
l’activité en place qui ne dispose plus d’espace au sein des secteurs déjà occupés. Le développement
de l’économie est un axe prévu au projet de territoire, le projet n’a donc pas pour effet de porter
atteinte au PADD, ainsi ce projet est du ressort de la révision allégée. Cette évolution du document
d’urbanisme correspond bien au 1° de l’article L153-34.
2. Déroulement de la procédure
Les modalités de la révision « allégée » sont définies à l’article R.153-12 du même code, et indique
que :
« Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe
délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le
bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement
public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique. Chemy
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rodifié
Révision allégée – PLU de Chemy - 8
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis
à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. ».
La procédure fera donc l’objet d’un examen conjoint de la part des personnes publiques associées, à la suite de l’arrêt du projet. A l’issue de cet examen conjoint et des consultations en commissions obligatoires, une enquête publique aura lieu dans le cadre de la concertation du public.
Les grandes étapes sont les suivantes :
La révision est élaborée à l’initiative de l’autorité compétente ;
La délibération de l’autorité compétente prescrit la révision allégée du document d’urbanisme
et fixe les modalités de la concertation. La délibération est notifiée au préfet, au président du
conseil régional, au président du conseil général, et le cas échéant, à différentes autres
personnes publiques concernées ;
Dans le cadre du projet, une saisine des instances consultatives obligatoires est faite (Autorité
Environnementale) ;
L’autorité compétente arrête le projet par une délibération du conseil ;
Le projet arrêté est soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées, dans le
cadre d’une réunion ;
Le projet de révision arrêté est soumis à enquête publique conformément au code de
l’environnement, auquel est annexé le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint des
personnes publiques associées, le registre tenu à disposition du public éventuellement ayant
fait l’objet d’éventuelles remarques, l’avis de l’Autorité Environnementale dans le cadre de la
saisine pour examen au cas par cas ;
Le dossier est approuvé par délibération de l’autorité compétente, éventuellement modifié
pour tenir compte de l’examen conjoint et des remarques faites à l’enquête publique ;
La procédure de révision allégée fait l’objet des différentes mesures de publicité et devient
opposable.
La présente révision allégée n’est pas soumise à une évaluation environnementale, comme le
mentionne l’article R.104-11 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur depuis le 16 octobre 2021) :
« I. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision :
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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J'un millième du territoire, il ne sera donc pas
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 9
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-31, sous réserve
des dispositions du II.
II.- Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux d'urbanisme font l'objet, à l'occasion
de leur révision, d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive
2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l'environnement, lorsque:
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par
le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1
‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha) ;
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le
plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-
millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha). »
En l’espèce, la présente procédure vise à réduire la zone agricole au profit de la zone UEa-S2
correspondant aux activités de l'entreprise LESAGE et Fils située au sein du tissu urbain. Le territoire
de la commune de Chemy présente une superficie totale de 3,48 km².
La surface initiale de la zone UEa étant 2,40 ha, le projet d’extension aura vocation à augmenter cette
surface de 0,271 ha pour une surface totale de 2,67 ha.
Dans ces conditions, le projet n’impactant pas plus d’un millième du territoire, il ne sera donc pas
soumis à évaluation environnementale.
Le projet fera l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale.
Le dossier de révision, selon des modalités allégées, comprend les pièces suivantes :
La notice explicative de la révision allégée ;
Les pièces du PLU modifiées dans le cadre de la révision allégée, en l’espèce le plan de
zonage. Chemy
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Révision allégée – PLU de Chemy - 10
III. Objet et justifications de la révision allégée
La présente procédure porte sur la modification du plan de zonage. La commune souhaite procéder à
l’extension de la zone UEa-S2 correspondant aux activités de l’entreprise LESAGE et Fils située au sein
du tissu urbain communal afin de permettre le déploiement de l’activité de l’entreprise. Spécialisée
dans la production de viande bovine, la société LESAGE et Fils est implantée sur le territoire de Chemy
depuis les années 60 et dispose aujourd’hui d’un outil de production performant au sein du territoire.
L’entreprise propose une gamme très importante de viandes et charcuteries bovines originaires de
d’Europe et du monde, fournissant de très nombreux clients professionnels en France et en Belgique.
L’entreprise étant en perpétuelle évolution et innovation depuis sa création et notamment sa reprise
en 1985, le Label « Lesage PRESTIGE » est créé en 2012. Ce label traduit une filière spécialisée dans les
produits d’exception, renforçant le rayonnement et la solidité de l’entreprise LESAGE et Fils.
A aujourd’hui, l’entreprise compte un nombre conséquent de 80 collaborateurs ce qui en fait un
pourvoyeur d’emplois sur le territoire. Bien qu’elle produise des races bovines du monde entier, la
société LESAGE et FILS demeure locale. Elle assure des livraisons de produits sur le territoire national
pour les particuliers, en plus de fournir les professionnels.
Cette société en constante expansion a su s’adapter au marché et innover pour proposer des produits
de qualité, s’adressant aux professionnels de la restauration au-delà des frontières locales, comme aux
particuliers. L’entreprise LESAGE et FILS a donc amélioré ses équipements, ses méthodes de
production, ses installations afin de répondre à ses besoins.
Pour poursuivre son déploiement, l’entreprise projette la création d’un espace de parking et d’une aire
de retournement de poids lourds dans la continuité de l’extension de l’unité de production de la
société. La commune de Chemy souhaite assurer le maintien de l’entreprise sur son territoire et
encourager le développement de celle-ci pour renforcer la dynamique économique et d’emplois sur
son territoire, en plus de bénéficier de l’attractivité de cette entreprise.
Le projet d’extension porte sur des terrains occupés en terres agricoles, lesquels ont été acquis par
l’entreprise LESAGE et FILS. La présente procédure d’évolution du PLU nécessite donc le reclassement
de terrains classés en zone A (à vocation agricole) afin de permettre l’extension de la zone économique
UEa-S2 et la réalisation du projet.
La surface de la zone UEa-S2 initiale étant de 2,40 ha, le projet d’extension a vocation à porter celle-ci
à 2,67 ha, soit une extension de 0,27 ha. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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[| Objet de la procédure
. n #
urComM Localisation du projet au sein de la commune
C1 Objet de la procédure
Localisation du projet au sein de la commune
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 11
Source : Cartographie Urbycom
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 12
IV. Justifications de la procédure
1. L’objectif du projet
a. Extension de la zone économique pour la création d’un parking
Afin d’assurer la pérennité des activités existantes et favoriser le développement économique
communal, la commune de Chemy permet l’extension de l’unité de production de la société LESAGE
et Fils située en secteur UEa-S2. L’objectif est de répondre aux besoins en termes de déploiement et
d’innovation de l’entreprise, au regard des projets en cours et à venir. Le site actuel est totalement
occupé (bâti, aménagements internes de circulation, stockage…) paralysant l’entreprise LESAGE et FILS
dans son développement et donc privant le territoire communal d’une expansion de son activité
économique.
L’extension la zone économique en question doit permettre en particulier la réalisation d’un espace
de parking dédié au personnel et aux visiteurs ainsi qu’un espace dédié aux transporteurs lourds
(retournement, chargement…), indispensables pour le bon fonctionnement de l’entreprise en termes
d’accueil et de logistique. Les terrains ciblés pour le projet ont été acquis par l’entreprise, laquelle a
pu calculer ses besoins.
Le site du projet se trouve actuellement en zone A (à vocation agricole) sur le territoire, ce classement
ne permet par la réalisation du projet qui apparait incompatible avec ladite vocation.
Source : Extrait du plan de zonage opposable de la commune de Chemy Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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‘conomiques
est identifiée
Axe 2 : Intégrer les enjeux de mobilité et
développement des activités
UNE COMMUNE ACCESSIBLE Prendre en compte les risques et
# nuisances liés au passage de la
RD 62 sur Wachemy
_
Re. <
nd
VISTEON . À
de stationnement et permettre le
(P) Gérer les problématiques de
stationnement
Permettre la stratégie économique
de l'intercommunalité
. Permettre le développement
Gare Seclin \ des activités en place
pété eutstarrie a sas us tive urbain
Assurer le maintien et le
développement de l'activité
agricole
Espotanon agrkoke
Perenniser le commerce de
© proximité et favoriser de
nouvelles implantations
Encourager le rabattement vers
4 les gares les plus proches afin de
‘ limiter les émissions de GES
/ Conforter et développer les
Î mobilités douces 11
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 13
L’entreprise LESAGE et Fils participe fortement à l’attractivité économique du territoire communal
depuis son implantation. Il convient donc pour la commune de pérenniser ce site d’activité
économique stratégique pour le rayonnement du territoire.
A ce titre, la commune de Chemy consacre le maintien des activités économiques au sein de ses
orientations d’aménagement inscrites au PADD opposable. L’entreprise LESAGE et Fils est identifiée
dans le cadre du développement des activités.
« Pérenniser l’activité et le commerce de proximité
La proximité de la commune avec un réseau routier dense et des pôles importants
font de Chemy un territoire attractif pour les entrepreneurs. En effet, 6 activités qu’il
convient de pérenniser sont recensées.
De plus, afin de satisfaire aux besoins de la population, le document d’urbanisme doit
permettre l’implantation des commerces de proximité au sein du tissu urbain. »
Source : Extrait du PADD opposable de la commune de Chemy – p.5-6
Source : Extrait du PADD opposable de la commune de Chemy – p.11
Les parcelles ciblées représentent une surface d’environ 2700 m². Ces terrains ont déjà été acquis par
l’entreprise. Dans ces conditions, l’extension de la zone UEa-S2 s’adapte aux besoins spécifiquement
définis par l’entreprise pour le stationnement des véhicules. La création d’un parking sur la zone de
projet permettra d’accompagner l’extension de l’unité de production de la société en offrant des
conditions de travail optimales pour les employés tout en facilitant le stationnement de la clientèle de
l’entreprise. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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du territoire
ur
Objet de la procédure
Réseau routier
Liaisons locales
Voies primaires
TT TRES
jes employés de l’entreprise, |
intègre
ds lourds.
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 14
b. Extension de la zone économique pour la création d’une aire de
retournement pour engins pour assurer la sécurité des voiries
La commune de Chemy dispose d’un réseau routier comprenant une voie primaire de circulation
assurée par l’axe D925 au Sud du territoire et des liaisons locales parcourant l’ensemble du territoire
(D62). Ces axes assurent l’accessibilité routière au sein du territoire.
Source : Cartographie Urbycom
Afin de faciliter l’accès des usagers et des employés de l’entreprise, le projet d’extension de la
production de la société LESAGE et Fils intègre également la création de voies internes, aire de
retournement et chargement pour les poids lourds.
Il s’agit donc de la création d’une voirie adaptée aux entrées et sorties des poids lourds et comprenant
une aire de retournement. Cet aménagement n’aura pour autant pas vocation à doubler le trafic du
porteur de projet. En effet, la réalisation de ces voiries vise à faciliter les conditions de circulation des
usagers (employés et clientèle) et à sécuriser les flux entrants et sortants sur la zone.
L’aménagement dédié aux poids lourds bénéficiera directement à l’extension de l’activité de
l’entreprise mais permettra de répondre également aux normes liées aux conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public conformément aux
dispositions du règlement opposable du PLU de Chemy : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE UE 3 —- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès :
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.
Voirie :
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans une partie terminale de telle sorte que les
véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics: lutte contre
l'incendie, ordures ménagères).
cadre du projet
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 15
Ainsi, l’extension de l’unité de production de la société induit l’adaptation des voiries
proportionnellement à l’activité de la société et au développement de sa structure, ce à quoi répond
le projet.
c. Prise en compte de l’eau dans le cadre du projet
La commune de Chemy est située dans une aire d’alimentation de captage (AAC), des mesures sont
ainsi intégrées par le porteur de projet afin de limiter l’impact de ce dernier sur la ressource Eau.
Pour concrétiser le projet, une attention particulière sera portée à la limitation de l’imperméabilisation
des sols. Afin d’éviter les risques de pollution pour la nappe, le projet limitera l’imperméailisation des
sols par l’utilisation de matériaux drainants notamment pour la réalisation du parking.
Toutefois, les voieries de circulation aux abords de la structure nécessiteront l’utilisation de matériaux
imperméables afin de respecter la réglementation relative aux installations classées (déplacement des
véhicules de secours, récupération des eaux d’extinction d’incencide…).
La gestion des eaux pluviales collectées sur les nouvelles surfaces imperméabilisées sera assurée par
une infiltration à la parcelle.
S’agissant de la consommation en eau et des rejets en eau, les eaux usées de la zone seront raccordées
aux eaux usées du site. Elles seront prétraitées et rejetées dans le réseau d’assainissement de la
commune, suivant les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation et la convention de déversement
des eaux usées.
La nature du projet n’engendrera qu’une hausse très faible de la consommation et des rejets en eau.
Source : Extrait du règlement opposable de la commune de Chemy – p.15 et 16 ?
A-S2
+779
Chemy
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Révision allégée – PLU de Chemy - 16
2. Modifications du plan de zonage
Avant modification
Source : Extrait du plan de zonage opposable Chemy
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Révision allégée – PLU de Chemy - 17
Après modification
Source : Extrait du plan de zonage modifié Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 18
3. Absence d’atteinte au Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan 2
ou du PADD3, mais s’attèle, depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 4, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se
placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas
les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. »5
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. »6
Nous nous attèlerons donc, dans cette partie, à démontrer de la cohérence globale des modifications
aux orientations du PADD.
Axe Synthèse Cohérence du projet
Axe 1 : Permettre le développement
Une commune Dynamique
Pérenniser la croissance de la
population
Assurer la croissance
démographique du territoire
en lien avec l’attractivité de la
commune tout en respectant
les objectifs énoncés par le
SCoT de Lille Métropole. La
commune prévoit une
croissance de +5% de la
population d’ici 2030 (40
habitants)
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
2 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d’Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
3 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
4 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme.
5 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
6 Ibid Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 19
S’inscrire dans une démarche
de modération de la
consommation de l’espace
La commune inscrit sa politique
de développement dans une
démarche de modération de la
consommation d’espace par
l’utilisation des dents creuses
et la reconquête des logements
vacants. La commune s’engage
à favoriser les formes urbaines
moins consommatrices
d’espace (habitat individuel
groupée, habitat collectif) afin
de lutter contre l’étalement
urbain.
Les modifications apportées
s’inscrivent en cohérence avec
cette orientation.
L’extension de la zone UEa-S2
est spécifiquement délimitée
aux besoins dégagés
(stationnement et
aménagements poids lourds).
En outre, l’extension est très
limitée (0,27 Ha), en continuité
de l’enveloppe de la zone UEa-
S2 existante. Les terrains
agricoles faisant l’objet d’une
réduction sont en outre acquis
par le porteur de projet.
Diversifier l’offre de logements
afin de répondre aux
modifications de la structure
de la population
La commune envisage la
création d’un parc de
logements afin de renforcer
l’attractivité de la commune
auprès des jeunes ménages et
de répondre au phénomène de
vieillissement et de
décohabitation de la
population communale.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Adapter l’offre en équipement La commune souhaite adapter
l’offre en équipement à
l’échelle communale et
intercommunale. La commune
prend en compte la
disponibilité des ressources et
la gestion de l’eau potable et de
l’assainissement dans
l’élaboration de ses opérations
d’aménagement et assure le
développement des
communications numériques.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Axe 2 : Intégrer les enjeux de mobilité et de stationnement et permettre le développement des
activités
Une commune accessible
Prendre en compte les risques
et nuisances liés à la traversée
du tissu urbain par la RD62
Afin de prévenir les risques et
nuisances liés à l’axe majeur
qu’est la RD62, les entrées et
sorties sur la RD 62 doivent être
réduites et les bâtiments
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Le projet porte sur une activité
économique et l’extension Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 20
doivent faire l’objet d’un
isolement acoustique minimal.
concerne des aménagements
de parkings et dédiés aux poids
lourds.
Répondre aux problématiques
de stationnement
La commune fait face à une
problématique de
stationnement et s’emploie
donc à prévoir des espaces
permettant la réalisation de
stationnement et à adapter le
règlement des zones urbaines.
La réalisation du parking a pour
objectif d’adapter le
stationnement à la structure de
la société LESAGE et Fils et
participe ainsi à résoudre les
potentielles problématiques de
stationnement sur la zone. En
outre, les aménagements
dédiés aux poids lourds
permettent de sécuriser la zone
et d’organiser de manière
sécurisée la circulation et le
stationnement sur le site de
l’activité.
Permettre la stratégie
économique de
l’intercommunalité
Un espace foncier économique
au Nord de la commune de
Chemy est identifié pour
l’extension de l’établissement
VISTEON par
l’intercommunalité afin de
respecter la stratégie
économique intercommunal.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
A noter que l’activité
économique LESAGE et Fils est
identifiée dans le cadre de la
stratégie économique. Le
déploiement de celle-ci est
cohérent avec le projet de
territoire.
Pérenniser l’activité et le
commerce de proximité
La proximité de Chemy avec le
réseau routier dense et des
pôles importants font de la
commune un territoire attractif
pour les entrepreneurs. La
commune convient à
pérenniser les 6 activités
présentes sur son territoire
tout en permettant
l’implantation de commerces
de proximité au sein du tissu
urbain afin de satisfaire aux
besoins de la population.
La société LESAGE et Fils
représente une activité
importante pour le
rayonnement, l’économie et
l’emploi sur le territoire. Le
projet d’extension intervient
afin de répondre aux besoins
de déploiement et
d’innovations constants de
l’entreprise, pour dynamiser
l’activité de l’entreprise et donc
le territoire.
Assurer le maintien et le
développement de l’activité
agricole
La commune axe sa politique
autour de la protection de
l’activité agricole en
permettant son
développement et assure le
Les modifications apportées
ont un impact faible sur
l’orientation en question. La
réduction de la zone agricole
est mesurée aux besoins Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S L G
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 21
maintien des accès adaptés aux
exploitations et terres
agricoles.
strictement nécessaires
(0,27Ha) et les terrains ciblés
appartiennent au porteur de
projet, ce qui n’impacte pas
d’exploitation agricole.
Encourager le rabattement
vers la gare de Phalempin et
Seclin dans le but de limiter les
émissions de gaz à effet de
serre
La commune s’emploie à
favoriser les déplacements vers
ce pôle d’échanges par
l’amélioration et la sécurisation
de tous les modes de transports
en s’appuyant sur les
aménagements d’ores et déjà
existants (piétons, vélos).
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Conforter et développer les
mobilités douces
Chemy souhaite conforter les
mobilités douces au sein de son
territoire afin de participer à la
réduction des gaz à effet de
serre.
Le maintien de la qualité des
aménagements liés aux
chemins ruraux de randonnées
représente également un enjeu
pour la commune.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Axe 3 : Valoriser l’environnement et le cadre de vie
Une commune Attractive et Durable
Protéger les éléments
structurants du territoire et
garantir la pérennité des
paysages
Les composantes structurantes
du paysage tel que les
boisements, doivent être
préservées et mises en valeur. Il
en va de même pour les
espaces agricoles qui
participent, eux aussi, au
paysage et à l’identité
communale. Par ailleurs,
plusieurs cônes de vue et
perspectives remarquables
donnent directement sur des
points d’appels du paysage qu’il
convient de préserver (ex :
Eglise St-Martin de Carvin).
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Le règlement écrit de la zone
UE intègre déjà des dispositions
relatives au traitement
paysager et aspects.
Veiller à l’insertion paysagère
des aménagements
La commune accorde une
attention particulière au
traitement paysager des
franges urbaines en privilégiant
notamment un traitement
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Le règlement écrit de la zone
UE intègre déjà des dispositions Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 22
végétalisé en entrée de
commune depuis la RD62.
relatives au traitement
paysager et aspects.
Protéger les milieux et
éléments d’intérêt
« La commune compte très peu
d’éléments support à la
biodiversité. Les principaux
sont d’ailleurs situés en dehors
du tissu urbain (boisements et
le ruisseau « la Naviette »). Il
convient de les préserver par
des outils réglementaires
adaptés ».
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
La zone d’extension n’impacte
pas de zone naturelle
d’inventaire ni réglementaire.
Préserver les rares éléments
naturels au sein du tissu urbain
et les diversifier
Les haies et alignements
d’arbres ainsi que les sujets
isolés présentent un intérêt
ornemental et paysager à
préserver. Afin de lutter contre
la banalisation du paysage, la
commune prévoit que
l’utilisation de certaines
espèces d’arbustes implantées
en limite parcellaire doivent
être évitée.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
La zone d’extension n’impacte
aucun élément naturel
identifié.
Valoriser les éléments du
patrimoine communal
« L’église constitue le principal
patrimoine bâti et remarquable
d’un point de vue architectural.
C’est pourquoi il convient de le
protéger. »
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
La zone d’extension n’impacte
aucun élément naturel
identifié.
Maintenir et améliorer la
qualité des espaces verts et
récréatifs
Chemy s’emploie à maintenir
l’espace vert situé au centre du
secteur de Croisette par un
traitement qualitatif de cet
espace en faisant du végétal
une composante essentielle de
l’aménagement urbain.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Préserver la ressource en eau « Prendre en compte les
dispositions s’appliquant pour
le périmètre de protection de
champs captant. Mettre en
adéquation les capacités de
production en eau potable avec
les ambitions de
développement. »
Le projet limite
l’imperméabilisation des sols
notamment par l’extension du
parking qui sera réalisée avec
des matériaux drainants.
De plus, la gestion des eaux
pluviales collectées au niveaux
des surfaces imperméabilisées Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 23
se fera par infiltration à la
parcelle.
Economiser les ressources
naturelles et favoriser le
recours aux énergies
renouvelables
La commune recommande le
recours à l’utilisation
d‘énergies renouvelables à la
conception bioclimatique et
l’emploi de matériaux
recyclables.
Chemy vise à faciliter
l’intégration de dispositifs
d’énergies renouvelables sur le
bâti et s’accorde la possibilité
d’intégrer un développement
des réseaux énergétiques à
moindre coût.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Intégrer la gestion des risques
naturels et technologiques
La commune de Chemy accorde
une grande important à la prise
en compte de l’ensemble des
risques sur son territoire
(retrait/gonflement des argiles
et cavités souterraines) et
s’engage à ne pas augmenter
les risques de ruissellement et
d’inondation par une politique
de gestion des eaux pluviales
efficace.
La zone de projet est localisée
sur une zone sujette à un aléa
faible de retrait/gonflement
des argiles. Aucune cavité
souterraine n’est identifiée sur
la zone.
Le projet limite
l’imperméabilisation des sols
notamment par l’extension du
parking qui sera réalisée avec
des matériaux drainants.
De plus, la gestion des eaux
pluviales collectées au niveaux
des surfaces imperméabilisées
se fera par infiltration à la
parcelle. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Lille Métropole
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(West-Vlaamse Intercommunale)
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(Intercommunale D $ d'Etude et . # ñ ut
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Métropole Européenne Communauté de Communes
de Lille (MEL) Pévèle Carembault (CCPC)
7 Commu lassées du PNR : application 1°: Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut: #” HS ES IN cherie ti Poe =! communes classées et communes associées Avril 2020
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 24
4. La compatibilité avec le SCoT Lille Métropole
Le SCoT est un document de planification partagé dont le périmètre d’application dépasse les limites
communales et généralement intercommunales. Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de
développement durable. Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault à laquelle appartient Chemy.
Le SCoT affiche une politique tournée autour de 7 grands axes, et d’une démarche globale de
« territoire de projets » :
• Garantir les grands équilibres du développement,
• Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements,
• Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités,
• Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain,
• Organiser le développement commercial métropolitain,
• Viser l’exemplarité en matière environnementale,
• Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
Source : Extrait du périmètre du SCoT – ScoT-Lille-Métropole.org Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S'LGF
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Compte foncier du SCOT de Lille Métropole (2015-
2035) : 6620 hectares pour répondre à l'ambition d'at-
tractivité
L'objectif démographique du SCOT est
d'accueillir 110 000 habitants entre 2015
et 2035 (soit une hausse moyenne de 5
BB extension urbaine D renouvellement urbain 300 habitants par an).
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 25
Les objectifs stratégiques du SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite par
l’intercommunalité. A l’échelle de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, ils
correspondent à :
- 230Ha en renouvellement urbain, composés de 150Ha à destination résidentielle et mixte et
80Ha à destination économique
- 560Ha en extension urbaine, composés de 370Ha à destination résidentielle et mixte et 190Ha
à destination économique.
Le tableau suivant analyse la compatibilité entre les axes et objectifs du SCoT Lille-Métropole et les
modifications apportées au PLU de la commune de Chemy :
Axes Objectifs Analyse des modifications
GARANTIR LES
GRANDS ÉQUILIBRES
DU DÉVELOPPEMENT
La trame urbaine Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Assurer un développement compatible avec
la préservation de la ressource en eau «
grenelle »
La modification du PLU de Chemy pour la
création d’un parking et d’une aire de
retournement pour les poids lourds intègre
des mesures en vue de la protection de la
nappe. Les aménagements projetés limitent
l’imperméabilisation des sols pour assurer la
gestion des eaux pluviales à la parcelle ainsi
que la consommation et le rejet des eaux.
L’armature verte et bleue Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Le compte foncier Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
AMÉLIORER
L’ACCESSIBILITÉ DU Garantir l’accessibilité à grande échelle Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO
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territoire
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 26
TERRITOIRE ET LA
FLUIDITÉ DES
DÉPLACEMENTS
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Assurer la fluidité interne du territoire
La modification du plan de zonage permet la
réalisation d’un espace de parking et de voiries
permettant de faciliter et de fluidifier l’accès à
la zone de l’entreprise LESAGE et Fils.
RÉPONDRE AUX
BESOINS EN HABITAT
DANS UNE
DYNAMIQUE DE
SOLIDARITÉS
Assurer les parcours résidentiels par une
offre adaptée et diversifiée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Lutter contre les inégalités socio spatiales Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
SE MOBILISER POUR
L’ÉCONOMIE ET
L’EMPLOI DE DEMAIN
Les principes de localisation du foncier et de
l’immobilier économiques
L’extension de la zone UEa-S2 est très limitée
(0,27Ha) et répond à des besoins strictement
définis. Le site actuel de l’entreprise est
totalement occupé (bâtis, aménagements) et
n’offre plus de disponibilités foncières.
Elle se réalise en parfaite continuité de
l’enveloppe de la zone économique. Les
terrains concernés appartiennent au porteur
de projet.
L’objectif du projet est d’assurer la pérennité
de l’entreprise en répondant aux besoins en
termes de déploiement et d’innovation.
L’activité est pourvoyeuse d’emplois et assure
une dynamique économique et d’emplois sur
le territoire, en plus d’être attractive pour les
produits qu’elle propose.
Les priorités spatiales du développement
économique
Le compte foncier économique
ORGANISER LE
DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
MÉTROPOLITAIN
Conforter les centralités commerciales
urbaines
Les modifications apportées au PLU
permettent de pérenniser l’activité existante
dans la zone urbaine à vocation économique
et d’en assurer le développement.
Les conditions d’implantations spécifiques Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
VISER L’EXEMPLARITÉ
EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Le développement de l’entreprise sera réalisé
en conformité avec la réglementation en
vigueur et mettra en œuvre des dispositifs
d’énergies renouvelables.
OFFRIR UN CADRE DE
VIE MÉTROPOLITAIN
DE QUALITÉ
Concevoir des espaces publics de qualité
porteurs du vivre ensemble Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Reconnaître la richesse et la diversité du
patrimoine et des paysages Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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réalisation de cet axe
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 27
Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les sports Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Mettre en œuvre la métropole intelligente
et connectée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
LA DÉMARCHE «
TERRITOIRE DE
PROJETS »
Initier des territoires de projets Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
5. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le
patrimoine
La procédure de modification du PLU de Phalempin ne porte pas atteinte à l’environnement. En effet,
les modifications apportées ont pour objectif d’améliorer la qualité du document en proposant des
précisions et compléments aux dispositions du règlement, mais aussi d’adapter le plan de zonage aux
opportunités. La procédure implique l’ajustement du règlement écrit et du plan de zonage. L’ensemble
de ces évolutions sont compatibles avec le projet de territoire (PADD).
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité
environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur
l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse
synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du zonage
Reclassement de
parcelles A (vocation
agricole) en secteur
UEa-S2 (zone
urbaine à vocation
économique
correspondant à
l’activité de la
société LESAGE et
Fils).
L’objectif est de déclasser des parcelles
comprises en secteur A de faible importance
(0,271 ha) localisées au Sud-Ouest du territoire,
à proximité du tissu urbain communal et
notamment à proximité immédiate de la zone
économique liée à l’activité de la société LESAGE
et Fils.
Le reclassement de ces parcelles en zone UEa-S2
permet de répondre aux objectifs de la
commune, à savoir : conforter et pérenniser
Incidence faible sur l’environnement
L’évolution du plan de zonage implique
de reclasser des parcelles à vocation
agricole en secteur économique liée à
l’activité de l’entreprise LESAGE et Fils. La
modification génère donc une
consommation d’espaces agricoles
(prairies permanentes). Toutefois,
l’extension de la zone économique porte
sur une superficie résiduelle (0,27Ha) et
les terrains appartiennent au porteur de Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 28
l’activité de l’entreprise LESAGE et Fils et en
assurer le développement.
Le projet intervient dans le cadre de l’extension
de production de la société par la création d’un
espace de parking, d’une voirie dédiée aux
véhicules légers, d’une voirie dédiée aux engins
ainsi que d’une aire de retournement pour ces
derniers.
projet, ce qui n’impacte pas d’activité
agricole.
De plus, la continuité de ces parcelles
avec le tissu urbain communal conjuguée
à l’objectif communal de maintien des
activités de territoire font de ces
parcelles une zone propice au
développement de l’entreprise et
contribue ainsi au rayonnement
économique de Chemy.
Par ailleurs et concernant la ressource en
eau, l’ensemble du territoire communal
est concerné par la présence d’Aires
d’Alimentation des Captages (AAC). Le
projet est localisé sur cette AAC.
Pour concrétiser le projet, une attention
particulière sera portée à la limitation de
l’imperméabilisation des sols. Afin
d’éviter les risques de pollution pour la
nappe, le projet limitera
l’imperméailisation des sols par
l’utilisation de matériaux drainants
notamment pour la réalisation du
parking.
Toutefois, les voieries de circulation aux
abords de la structure nécessiteront
l’utilisation de matériaux imperméables
afin de respecter la réglementation
relative aux installations classées
(déplacement des véhicules de secours,
récupération des eaux d’extinction
d’incencide…).
La gestion des eaux pluviales collectées
sur les nouvelles surfaces
imperméabilisées sera assurée par une
infiltration à la parcelle.
S’agissant de la consommation en eau et
des rejets en eau, les eaux usées de la
zone seront raccordées aux eaux usées
du site. Elles seront prétraitées et
rejetées dans le réseau d’assainissement
de la commune, suivant les conditions
fixées par l’arrêté d’autorisation et la
convention de déversement des eaux
usées. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Chemy Révision allégée – PLU de Chemy - 29
La nature du projet n’engendrera qu’une
hausse très faible de la consommation et
des rejets en eau.
En outre, dans le cadre du Schéma
Régional de Cohérence Ecologique, des
espaces à renaturer correspondant à des
bandes boisées sont recensées à l’Est de
territoire. La zone de projet n’est pas
concernée par ces éléments et n’est donc
pas susceptible de présenter un
quelconque impact à ces espaces.
Enfin, la zone de projet est
potentiellement sujette aux
débordements de nappe. Néanmoins, les
matériaux utilisés pour la réalisation du
projet ainsi que les règles de prise en
compte des risques applicables sur le
territoire auront pour objectif de limiter
ce risque. [en | Objet de la procédure
Registre Parcellaire Graphique - 2021
BTE CT
EM Gel (surface gelées sans production)
Fourage
EM Prairies permanentes
D RE TES ao ere
Maïs grain et ensilage
__ Vergers
Autres cultures industrielles
En RNEe Ues= o RE UIE
BITES
BNRo) TT
[_ Kerr
[en | Objet de la procédure
Registre Parcellaire Graphique - 2021
ETES CT
EM Gel (surface gelées sans production)
Fourage
MTS TE ten e (a alt=
LRO TES ste e (et
Maïs grain et ensilage
Autres cultures industrielles
EU RRTe U o URSS
Divers
mn Ro
A
\ ES
ub£om Registre Parcellaire Graphique
Chemy
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Révision allégée – PLU de Chemy - 30
Source : Cartographie Urbycom
Source : Cartographie Urbycom C9 Objet de la procédure
SRCE
Espaces à renaturer
Bandes boisées
ureo
C9 objet de la procédure
Ressource en eau
Cours d'eau
E72 Aire d'alimentation des captages
M7 #7 J 4° #2
4 é/: K
Ressource en eau
Chemy
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Révision allégée – PLU de Chemy - 31
Source : Cartographie Urbycom
Source : Cartographie Urbycom Objet de la procédure
Remontées de nappe
Zones potentiellement sujettes aux
débordements de nappe
Zones potentiellement sujettes aux
inondations de cave
Le nn.
Risques inondation
Chemy
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Révision allégée – PLU de Chemy - 32
Source : Cartographie Urbycom Avertissement :
L'intégralité du territoire est concernée par un niveau 2 (faible) de l'aléa sismique.
Le territoire est concerné par un aléa allant de faible à fort lié au phénomène retrait/gonflement des argiles.
Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d'argile afin de déterminer les mesures constructives à
adapter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation
de sondages ou d'une étude géotechnique.
Le territoire est concerné par un aléa remontée de nappe ayant une sensibilité très faible à la présence
d'une nappe sub affleurante.
La commune intercepte le périmètre du champs captant du Sud de Lille. Sur la totalité de la commune, on constate
une vulnérabilié accrue en raison de la nature des sols.
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO Lé
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Zone U-$S2 : Zone urbaine à vocation mixte à dominante d'habitat
Dont secteur Ua-S2 destiné à accueillir un projet d'aménagement
d'ensemble
Dont secteur Ue-S2 destiné à accueillir des équipements d'intérêt collectif
Zone UE-S2 : Zone urbaine spécifique à destination d'activité
économique, artisanale,industrielle, commerciale et de services
Dont UEa-$S2 : Correspondant aux activités de l'entreprise LESAGE et Fils
située au sein du tissu urbain.
Zone 1AU-S2 : Zone à urbaniser à destination principale d'habitat à
court et moyen terme
Zone AÀ-S2 : Zone à caractère agricole
Légende
U Zonage PLU
EE Ensemble paysager, arbres remarquables et
alignements d'arbres à protéger au titre du
© L151-19°du Code de l'urbanisme
Emplacements réservés au titre du L151-41
du Code de l'Urbanisme
Patrimoine remarquable à préserver
X (L151-19 du code de l'urbanisme)
1-Eglise 2- Oratoire religieux
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
au titre du L 151-11 du Code de l'Urbanisme
® Siège d'exploitation agricole en date d'approbation du PLU
Zone soumise à la présence d'une nappe sub affleurante
LE Zone soumise à un aléa fort de gonflement retrait des argiles
Emplacements réservés
ER1
ER2
ER3
ER4
ERS
ERG
ER7
Objet
Voirie d'accès
Espace de stationnement
Elargissement de la départementale
Voie piétonne
Equipement
Voie piétonne
Voie piétonne
Bénéficiaire
Commune
Commune
Département
Commune
Commune
Commune
Commune
Superficie approximative
0.07 ha
0.16 ha
0.14 ha
0.10 ha
0.02 ha
0.06 ha
0.05 ha
Département du Nord
Commune de CHEMY
PLAN LOCAL D'URBANISME
Vue pour être annexé à la délibération Le Maire : du Conseil Municipal en date du :
Verdi Conseil Nord de France
80, rue de Marcq
59441 Wasquehal Cedex
Tél: 03.28.09.92.00.
ve rdu Lem = 30 mâtres Sensible à vos ambitions
R E V I S I ON A L L E GE E MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-7617 du 23 janvier 2024 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes Pévèle Carembault
sur la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme
de la commune de Chemy (59)
n°GARANCE 2023-7617 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 23 janvier 2023, en présence de Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle Carembault, le 4 décembre 2023, relatif à la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Chemy (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 8 décembre 2023 ;
Avis conforme délibéré n°2023-7617 du 23 janvier 2024 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
IN ANEN DNNNNAANDEN NNNANNDNE DO ONNNA 188-DE
Considérant que la procédure vise à modifier le règlement graphique pour inclure 0,27 hectare de la zone A-S2 (zone à caractère agricole) dans la zone UEa-S2 (zone à vocation économique située au sein du tissu urbain et correspondant aux activités Lesage et Fils), afin de permettre la réalisation d’un parking pour le personnel et les visiteurs et d’un espace dédié aux poids lourds ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Chemy (59) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille, le 23 janvier 2024
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2023-7617 du 23 janvier 2024 de la MRAe Hauts-de-France
page 3 sur 3 30/04/2024 16:22 Courrier - Horace Rossi - Outld” Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
RE: Transmission du projet de révision allégée du PLU de Ch bodiogo ooooce.cc 2024 188.0 réunion d'examen conjoint
VANNEUFVILLE Cyrille
Ven 19/04/2024 11:19
À ‘Horace Rossi
Bonjour Horace,
Merci pour l'envoi.
Sauf si vous demandez une sollicitation motivée du SCOT, nous ne ferons pas de retour sur cette modification.
Par ailleurs, nous ne serons pas présents pour la réunion organisée le 29 avril.
A disposition si besoin
Cyrille
De : Horace Rossi
Envoyé : lundi 8 avril 2024 11:13
À : courrier @cma-hautsdefrance.fr; secretariat.president@hautsdefrance.fr; BELGRAND Marc - DDTM 59/STC
; VANNEUFVILLE Cyrille ; CAMUS
Manon ; FAGOT Nathalie ; m.branlant@grandr-
lille.cci.fr; GUIGO Josepha ; Renald LEFEBVRE
; valerie.bodelet@lenord.fr; AKINCI AMANDINE PREF59
; CATELLE Marine PREF59 ; GAILLARD Emilie
PREF59 ; DDTM ENAF LAHMAR Nouamane ;
Guillaume DUPONT
Objet : Transmission du projet de révision allégée du PLU de Chemy et invitation à réunion d'examen conjoint
Bonjour,
Le 25 mars dernier, le conseil communautaire de la cc. Pévèle Carembault a arrêté le projet de la
révision allégée n°1 du PLU de Chemy, prescrite le 3 juillet 2023, et tiré le bilan de la concertation
préalable.
Pour rappel, cette révision allégée a pour objectif d'effectuer un changement de zonage de parcelles
actuellement classées comme agricoles. Les parcelles concernées, d'une superficie totale d'environ
2 500 m?, seront reclassées en UEa qui est un sous-secteur de la zone Économique spécialement
dédié aux activités de l’entreprise de boucherie LESAGE et Fils.
Comme l'a préconisé la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) dans son avis
conforme délibéré du 23 janvier 2024, la procédure n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre les documents composant le dossier du projet de révision allégée tels qu'arrêtés. Vous trouverez ces documents via le lien suivant :
https://arkadia.pevelecarembault.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=-d2e76235-d5db-4722-
8229-94d9bc71f988372063a2-7698-490d-a5c9-905081a4db46
Je vous invite à prendre connaissance du dossier et à participer à la réunion
d'examen conjoint qui se tiendra le lundi 29 avril 2024 à 14h30 en mairie de Chemy (6 Rue de
la Mairie, 59147 CHEMY) et lors de laquelle vous pourrez formuler vos éventuelles remarques sur le
projet.
Je vous remercie de m'informer, par retour de mail, de votre présence ou non à cette réunion.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
https://outlook.office.com/mail/id/AAQKADI4Yi13ZMmMOLWUwZGUtNDE32Zi1i0 TMxLT g4ZjUxMTEwNjYyMQAQABcrLukVJqJHrm69QzX96Cc%3D 1/2 30/04/2024 16:22 Courrier - Horace Rossi - Outld” Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
SG Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Bien cordialement.
Horace ROSSI
Chargé de mission planification
Service PLUi
hrossi@pevelecarembault.fr
0640793136
Communauté de communes Pévèle Carembault
https://outlook.office.com/mail/id/AAQKADI4Yi13ZMmMOLWUwZGUtNDE32Zi1i0 TMxLT g4ZjUxMTEwNjYyMQAQABcrLukVJqJHrm69QzX96Cc%3D 2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
E
M
Reçu
en
préfecture:
le.26/09/2024
R
st
PRÉFET
d
Publié
le
D
U
N
O
RD
ID
: 059-200041960-20240926-CC
2024
188-DE
Liberté Égalité Fraternité
Lille,
le
23
AR.
2024
Le
secrétariat
de
la
CDPENAF
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
Affaire
suivie
par
: Nouamane
LAHMAR
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr
forestiers
à
Communauté
de
communes
pévèle
carembault
à
l'attention
de
M.ROSSI
hôtel
de
ville
place du
bicentenaire
59710
Pont
à
Marcq
Objet
: Révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Chemy
Par
courrier
reçu
le
11
avril
2024,
vous
m'informez
du
projet
de
révision
allégée
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Chemy.
L
La
révision
allégée
du
PLU
consiste
à
reclasser
une
parcelle
d'une
superficie
de
0,27ha
identifiée
en
zone
agricole
en
zone
urbaine
à vocation
économique
pour
permettre
le
développement
d'une
activité
en
place.
En
l'espèce,
la
procédure
ne
rentre
pas
dans
le
champ
des
dossiers
soumis
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
tel
que
prévu
aux
articles
L151-12
et
115113
du
code
de
l'urbanisme.
Aussi,
ce
dossier
ne
sera
pas
examiné
par
la
commission.
Pour
le
président
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
la
cheffe
du
service
études,
planification
et
analyses
territoriales
|
Anne-Sophie
UZE
Copie
: DDTM
59 /
Service
territorial
centre
Adresse
: 62
Boulevard
de
Belfort,
CS
90007
- 59042
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
28
03
83
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouvi.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
- linkedin.com/companvy/prefethdf/ Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L OF
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Nicofas SIEGLER
1;62229;872
Nord le Département est là—• Le Vice-Président
C.C.P.C.
Enregistrement N°
- 6 JUIN 2024 |
Pour traitement :
Pour réponse :
Pour Info :
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de communes Pévèle Carembault
141 rue nationale
BP 63
59710 PONT A MARCQ
Lille, le 2 9 AVR. 2024
Monsieur le Président,
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-11 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chemy.
Les politiques d’aménagement et d’urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C’est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s’avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement.
A noter cependant, page 5 de l’auto évaluation, une erreur probable dans le tableau concernant l’impact sur les milieux agricoles. En effet le projet génère une diminution très mesurée de la zone agricole, de l’ordre de 0,27 ha et non une extension comme il est indiqué.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma considération distinguée.
Vice-Président en charge de l’Aménagement du territoire,
du Logement et du Canal Seine-Nord Europe
Réf : N° DTT 2024120, Direction Territoires et Transitions, nathalie.fagot@lenord.fr, Tél. : 03.59.73.82.45
lenord.fr
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S [ 7
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
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° + ©+292®° COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Enquête publique n° E24000052 / 59 1
Enquête publique
Révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme
(PLU)
de la commune de CHEMY
du samedi 22 juin au lundi 08 juillet 2024
par arrêté ADGM_2024_019 en date du 27 mai 2024 du
conseil communautaire de Pévèle Carembault
RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Tribunal administratif de Lille
Enquête publique n° E24000052 / 59
Commissaire enquêteur : Martine FOULON Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 2
Table des matières
GLOSSAIRE............................................................................................................................................... 4
I - Objet de l’enquête publique............................................................................................................... 5
I.1 Objet de l’enquête publique.......................................................................................................... 5
I.2 Généralités ..................................................................................................................................... 5
II - Cadre législatif et réglementaire ....................................................................................................... 6
II.1 Le cadre législatif et réglementaire est régi par .......................................................................... 6
Le code de l’urbanisme : ................................................................................................................. 6
Le code de l’environnement : ......................................................................................................... 6
II.2 La procédure de révision allégée ................................................................................................. 6
II.3 Les modalités de la révision allégée............................................................................................. 7
III - La concertation ................................................................................................................................. 7
IV - Consultation de la MRAe et des personnes publiques associées (PPA) ......................................... 8
IV.1 - La MRAe a rendu son avis le 23 janvier 2024. .......................................................................... 8
IV.2 Les personnes publiques associées ............................................................................................. 8
V - Organisation et déroulement de l’enquête ...................................................................................... 9
V.1 : Désignation du commissaire enquêteur, ouverture de l’enquête............................................. 9
V-2 - Arrêté d’enquête publique ......................................................................................................... 9
V.3 - Réunion de préparation.............................................................................................................. 9
V.4 - Dates des permanences ........................................................................................................... 10
V.5 - Composition du dossier d’enquête publique ........................................................................... 10
V.5.1 - Le dossier ........................................................................................................................... 10
V.5.2 - Les registres papier ............................................................................................................ 10
V.5.3 - Le registre numérique........................................................................................................ 10
V.6 - Information du public. .............................................................................................................. 10
V.7 - Clôture de l’enquête publique.................................................................................................. 11
V I - Déroulement de l’enquête publique............................................................................................. 11
VII- Conclusion du rapport.................................................................................................................... 12
ANNEXES ............................................................................................................................................... 13
Annexe 1 : Arrêté d’enquête ADGM_2024_019 ............................................................................... 13
Annexe 2 : Désignation du commissaire enquêteur ........................................................................ 15
Annexe 3 : Compte-rendu de la réunion de préparation ................................................................. 16
Annexe 4 : Avis de l’enquête publique.............................................................................................. 18
Annexe 5 : Information sur le site internet de la mairie de Chemy et affichages ........................... 19
Annexe 6 : Parutions presse annonces légales ................................................................................ 20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 3
Annexe 7 : Certificat d’affichage....................................................................................................... 23
Annexe 8 : Synthèse des contributions ............................................................................................. 24
Annexe 9 : Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse ...................................................... 25 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 4
GLOSSAIRE
CC Pévèle
Carembault Communauté de communes Pévèle Carembault
CCI Chambre de commerce et d'industrie
CDPENAF
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers
CMA Chambre des Métiers et de l’Artisanat
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DREAL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
MRAe Mission Régionale d'Autorité environnementale
PADD Plan d'Aménagement de Développement Durable
PCAET Plan Climat-Air-Energie Territorial
PLU Plan Local d'Urbanisme
PPA Personnes Publiques Associées
SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SCoT Schéma de Cohérence et d'orientation du Territoire
SDAGE Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 5
I - Objet de l’enquête publique
I.1 Objet de l’enquête publique
Cette enquête publique a pour objet une révision allégée du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de CHEMY. Cette révision allégée porte sur
un changement du plan de zonage, à savoir, deux parcelles d’une superficie totale
de 2 700 m² (0.27 ha) actuellement classées en zone agricole à vocation de zone
économique. (UEa, sous-secteur de la zone économique).
Cette révision allégée permettrait à l’entreprise LESAGE et FILS spécialisée dans
le traitement de viandes bovines et implantée sur ce site depuis les années 1960, de faire face à son besoin d’expansion.
Le projet porte sur la création d’un parking destiné aux salariés, aux visiteurs ainsi
qu’une aire de retournement pour les poids lourds. Ceci afin de faciliter et de
sécuriser les flux entrants et sortants liés à la circulation.
I.2 Généralités
La communauté de communes de PÉVÈLE CAREMBAULT dont fait partie la
commune de CHEMY est l’organisatrice de cette procédure. Ceci, suite au
transfert de compétences par arrêté préfectoral en date du 03 août 2021.
Cette communauté de communes dont le siège est situé à Pont à Marcq regroupe 38 communes.
Pour rappel, ce PLU adopté en décembre 2019 n’a fait l’objet d’aucune procédure de révision depuis.
La présente révision du PLU a été engagée par la CC PÉVÈLE CAREMBAULT suite
à la délibération approuvée par le conseil communautaire en date du 03 juillet
2023.
Cette délibération définit les modalités de la concertation ainsi que l’objet de
cette révision. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
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Bouvignies
Enquête publique n° E24000052 / 59 6
La communauté de communes de PÉVÈLE CAREMBAULT
II - Cadre législatif et réglementaire
II.1 Le cadre législatif et réglementaire est régi par
Le code de l’urbanisme :
- Les articles L. 151-1 à L. 153-60 et
- Les articles R. 151-1 à R. 153-22 relatifs aux procédures
d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du plan local d’urbanisme.
Le code de l’environnement :
- Les articles L. 123-1 à L 123-19
- Les articles R. 123-1 à R. 123-33 relatifs à l’enquête publique.
II.2 La procédure de révision allégée
La modification du PLU de la commune de CHEMY entre dans le champ
d’application de la révision allégée selon les articles L 153-31, L. 151-34 et L. 156-
35 du code de l’urbanisme.
La révision porte sur un sujet unique - la réduction d’une zone agricole - et ne
porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 7
II.3 Les modalités de la révision allégée
Elles sont définies par l’article R. 153-12 du code de l’urbanisme.
Les étapes principales sont les suivantes :
- La révision est élaborée par l’autorité compétente, dans ce cas, CC Pévèle
Carembault)
- La délibération de lancement de révision allégée du PLU et les modalités
de la concertation simultanément ont été approuvées en conseil
communautaire le 03 juillet 2023.
- La délibération d’arrêt de projet a été approuvée le 27 mars 2024
- Le projet est soumis à l’examen conjoint des personnes publiques
associées (PPA) par l’envoi du dossier et une réunion. La réunion a été
programmée à la date du 29 avril 2024 à 14h30.
- Le projet est soumis à enquête publique. Ici du 22 juin au 08 juillet 2024.
- Le projet sera soumis à l’approbation de la CC Pévèle Carembault.
- Le dossier sera tenu à la disposition du public durant une année.
Le projet de révision a fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent (CC) et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du
code de l’environnement.
Les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les documents
ayant une portée juridique supérieure à ces derniers.
En ce qui concerne, le PLU de la commune de CHEMY :
- Le SCoT de Lille Métropole,
- Le SDAGE Artois Picardie
- Le SAGE Marque-Deûle
- Le PCAET Pévèle Carembault.
III - La concertation
Par délibération en date du 03 juillet 2023, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation à mettre en œuvre durant la procédure.
- Une réunion publique d’information s’est tenue à Chemy le 20 février 2024
à 18h30 à la salle communale. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 8
- L’ensemble des pièces du dossier au format papier accompagné d’un
registre permettant de recueillir les avis ou remarques du public a été mis
à disposition à la mairie de Chemy ainsi qu’aux bureaux de la CC Pévèle
Carembault du 25 janvier au 15 mars 2024.
Aucune contribution n’a été déposée sur les registres de concertation.
- L’information a été diffusée par affichage physique, sur les sites internet
de la mairie de Chemy et de la CC de Pévèle Carembault. Le bulletin
municipal de la commune a annoncé également ce projet. Il a été distribué
dans chaque boite aux lettres.
IV - Consultation de la MRAe et des personnes publiques associées (PPA)
IV.1 - La MRAe a rendu son avis le 23 janvier 2024.
La révision allégée du PLU de Chemy n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
Aussi, il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
IV.2 Les personnes publiques associées
Conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le
dossier et l’ensemble des pièces ont été transmis aux PPA ainsi qu’une invitation
à la réunion d’examen conjoint prévue le 29 avril 2024 à 14h30 en mairie.
- La préfecture
- La région Hauts-de-France
- Le DDTM-CDPENAF
- Le département
- Le SCoT de Lille Métropole
- La CCI Grand Lille
- La chambre d’agriculture
- La CMA
- Le SAGE Marque-Deûle
- La CDPENAF
- NOREADE (Compagnie des eaux).
S’agissant de la réunion, elle n’a pu se tenir car aucun représentant des PPA
n’était présent. Un procès-verbal de carence a donc été dressé. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 9
Les réponses
La CDPENAF
La procédure ne rentrant pas dans le champ des dossiers soumis à l’avis de
la CDPENAF , tels que prévu aux articles L151-12 et L151-13 du code de
l’urbanisme, ce dossier ne sera pas examiné par la commission.
Le Département
Le dossier ne porte pas atteinte aux prescriptions du département en
matière d’aménagement.
Le SCoT de Lille Métropole
Le SCoT de Lille Métropole a répondu qu’il ne fera pas de retour sur cette
modification.
Le projet de révision allégée du PLU de Chemy n’a appelé aucune remarque de
l’ensemble des PPA. Il semble donc accepté en l’état.
V - Organisation et déroulement de l’enquête
V.1 : Désignation du commissaire enquêteur, ouverture de l’enquête.
Par décision du 16 mai 2024, du président du tribunal administratif de Lille,
Madame Martine FOULON a été désignée en qualité de commissaire enquêteur
pour procéder à l’enquête publique ayant pour objet la révision allégée du PLU
de la commune de Chemy. (annexe 1)
V-2 - Arrêté d’enquête publique
L’enquête a été ouverte et organisée par l’arrêté ADGM_2024_019 en date du 28
mai 2024 du vice-président de la communauté de communes de PÉVÈLE CAREMBAULT , Monsieur Benjamin DUMORTIER. (annexe 2).
V .3 - Réunion de préparation
Une réunion de préparation a eu lieu à la mairie de CHEMY en présence de
Madame le Maire, Madame SION et du maître d’ouvrage, la CC de Pévèle-
Carembault, Monsieur ROSSI le jeudi 23 mai 2024 à 10h00. (Compte-rendu en
annexe 3). Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 10
Une visite du site a été faite.
V .4 - Dates des permanences
Conformément à l’ arrêté ADMG_2024_019 de la communauté de commune, les permanences se sont tenues à la mairie de CHEMY aux dates suivantes :
- Le samedi 22 juin 2024 de 09h00 à 12h00
- Le samedi 06 juillet 2024 de 09h00 à 12h00.
V .5 - Composition du dossier d’enquête publique
V .5.1 - Le dossier
S’agissant d’une révision allégée de plan local d’urbanisme (PLU), le
dossier de révision doit comprendre les pièces suivantes :
- La notice explicative de la révision allégée
- Les pièces du PLU modifiées dans le cadre de la révision allégée, en
l’espèce, le plan de zonage.
V .5.2 - Les registres papier
Deux registres à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur ont été mis à disposition du public. L’un, à la mairie
de Chemy ; le second au siège de la communauté de communes de PÉVÈLE
CAREMBAULT .
V .5.3 - Le registre numérique
Une adresse mail dédiée à l’enquête publique à été créée. Les
contributions étaient réceptionnées directement sur la boite mail du
commissaire enquêteur.
Les registres et dossiers étaient consultables aux horaires habituels
d’ouverture de la mairie de Chemy et de la CC de Pévèle Carembault à Point à Marcq.
V .6 - Information du public.
V .6.1 - Publicités
Presse quotidienne régionale
L’avis de mise à l’enquête publique est paru dans deux journaux d’annonces
légales dans la presse régionale aux délais réglementaires soit quinze jours avant
le début de l’enquête et huit jours après son démarrage. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 11
- La Voix du Nord
- Nord Éclair.
V .6.2 - Affichage
L’avis d’enquête publique a été affiché à la mairie de CHEMY à deux endroits différents.
Il a également été publié sur le tableau d’affichage électronique situé à l’entrée du village de Chemy.
La CC Pévèle Carembault a affiché l’avis d’enquête à son siège sis à Pont à Marcq.
Il a été affiché sur le lieu concerné par la révision allégée du PLU, à l’entreprise LESAGE.
V .6.3 - Autres moyens d’information du public
L’information a également été apportée au public par le site internet de la
mairie de CHEMY (annexe 4) ainsi que celui de la CC.
Un flyer a été déposé dans chaque boîte aux lettres de la commune de CHEMY .
V .7 - Clôture de l’enquête publique
A l’issue de la période d’enquête réglementaire, l’enquête s’étant déroulée pendant une durée de 18 jours consécutifs du samedi 22 juin 2024 à 09h00
au lundi 08 juillet 2024 à 12h00, les registres d’enquête relatifs à la révision
allégée du PLU ont été signés par mes soins et remis à la CC Pévèle Carembault
ainsi que le dossier d’enquête pour clôture.
V I - Déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Tant au
niveau de la disponibilité du maître d’ouvrage et de Madame le Maire, que de la mise à disposition des locaux à la mairie et de l’accueil.
Le dossier était complet et clair.
Aucune contribution n’a été déposée durant l’enquête publique ni sur les
registres papier ni sur le « registre numérique » (l’adresse mail dédiée à l’enquête).
Je n’ai reçu aucune visite durant ces deux permanences. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Enquête publique n° E24000052 / 59 12
VII- Conclusion du rapport
Il y a eu une très bonne information lors de la concertation préalable. La
réunion d’information qui s’est déroulée en mairie de Chemy en février 2024 semble avoir répondu aux questions du public. | Arrôté ADGM_2024_049 relatif aux modalités de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLU de Chemy
Le Vice-Président de li communauté de commaines PEVELE CAREMBAULT,
VU l'Arrété du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mornieur Benjamin DUMORTIER pour In foration des dates et des mocaités d'organisation das enquêtes publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la Carie de l'Urbenbernes,
VU 13 Pan Locat d'Urbanisme du Chomy, approuvé par le consef municipal le 19 décembre 2019 .
VU l'Arrôté Prétectoral du 3 2oÛt 2021 porta transfer de ba compétence Plan Local d'Urbanisme {intercommunt) à la communautd de communes Pévéle Carembault au 2 juillet 2021 ;
VU la Débbération prise par le conseil communautaire le 3 juiflet 2023 prascrivamt à révision a Régée n°1 du PLU de Chery st fécant ses objectifs ct les morlités de la cancertation préslable ;
VU l'Aus Conforme Délibéré rendu par la Mission régionale d'Autodité environnementale (MRAX) des Mauts-de-Fsance le 23 janvier 2024 suite à sa saisire dans le cadre de l'examen ou Cas-par cas at par
lequel etea estimé que La prouidure de réidon allégée du PLU de Chery ne nécessitait pas d'éveluation erwronnementals;
VU 3 concortation préalable s'écant déroulée du 25 janvier au 15 rriars 2924 ;
VU Le Délibécation du 25 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire à arrèté le projet de
rédtson alégée du PLU de Chemy, dismensé ta procbdur d'évaluation envi rannementale et tiré le
bilan de In concertation présishle :
VU les Awls émis par les Personnes Publiques Assoc ns (PPA] et la Corn ssion Départementale de Préperveton des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (COPENAF) suite à Içur transmission du
dossier ;
VU le Compte-rendu de la réunson d'examen cocjo int s'étant dûroulèe on mairie du Chummy be 2 avril
2014;
vu hoéchien mn * 22400005 2/5 6 ad rai 2024, du Président du Tribunal Adininistrati{ de Lille portant enquêteur et d'un issaire cnoquéteur suppléant,
VU les phècus du dossier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Durée de l'enquéte publique et rappel des objectifs de la procédure de révision allégée du PLU de Cher
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
li sora procédé à une enquête publique relative au projet de révision allégée du Man Local d'Urtanéeme
de la comminé dé Chemy pour une durée de 48 jours consécutifs, du samedi 22 juin 2024 à 09h00 au
lundi 8 juillet 1024 à 11h00,
La révision alégée du PLU de Cher, à pour objectif d'effectuur un changement de sonnge de parcalles actuellement d'assies comme agricoles. Les parcelles concernées, d'une superficie totale d'environ 2 500 m°, rerent redassées en UE3 qu est un sous-sesteur de lu aune Économique
spécaloment dédié aux activités dé l'entropeisn de bouchecie LESAGE et Fils
L'enquike publique portera sur l'intérêt pénérai du projet de révision allégée du PLU
ARTICLE 2 : identité du commissniro onquéteur
Medame Martins FOLULON s été désigné on qualité do comrnissare enquêteur par le Président du
Tribunal Aëministraüt de Ulle,
Manciew leon AURAN a été désioné on qualité de commissaire enquilteur suppléant.
ARTICLE 3 : Modalités de mise a disposition du dossier at de participation du public
Pendant toute 14 durée de Fenquête, l'ensémble des pièces du dossier accompagné d'un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, coté ot paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à ls mairie de Chemy. siège de l'enquête, et consultable por le publie aux horatres habluals d'ouverture de ls mairie : le lundi, mard, mercrud , jeuct at venciradi de AhS° à 12h
Un second dossier papler, accompagné lui aussi d'un regtstre côtés ct paraphés par le commissaire enquêteur, ser misà éisnotiton du public à, siège communautaire dela ce Pésèle Carombault situés
au 45 merue du Général de Gaulle à Pont-é-Marca aux hormires suivants : du lundi au vendre, le
matin de 8h00s 12h00 et l'après-midi, do 13h30 à 1740.
Lus personnes qui consentent à ce que soient rendues putliques leurs identités et/ou adresses
persareelles devrant le spécifier on remolissant un formulaire de consentement mis à disposition à
côtés des dansiars.
Où début à la fin de l'enquête, le dossier sera également disponible en version rumérique sur les sites inteenet de le commune : chomnitr et de 15 communauté de communes Pésèle Cararmibaudt :
wvenvolocsrembhauh fr
Le public nourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations el/on
propositions sur los registres d'enquête à lesdits non mobiles ouverts à cet effet.
Il pourra aussi les adrezsor par correspondance à l'attention de Aäacdarne Le cornmissaire cnquéteur à la mairie de Chemy {6 vue de la Maine - 59147 CHE MI ou par courrier électronique à l'adresse :
cneuetenubiquehemyPpevoleconunmbaulft
Sauf te par l'auteur, les données persannailes ladrezz postale, identité, atresse mail et numéro 1 dans le 1 à seront lors du eur
publication sur Re site internet de la ce. Pévèle Carembaudt qui fera office de registre dématérialisé
ANUICLE 4 ; Permanences du commissaire enquèteut
Enquête publique n° E24000052 / 59 13
ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté d’enquête ADGM_2024_019 Le commissake enquéteur se tiendra à La disposition du public en mairie de Cham (Salle de réunion) pour roreuar 565 observations et propagtions ÉCrRES et Qrehes les jours subrants
> Samedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00
> Samecf 6 julller 2024 de 900 à 12h00.
ARTICLE 5 : Prolongation de l'enquête publique sur dernande du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours notémment loesau/il décide de tenir une réunion d'information et # échange ac le pubbe durant cette période de prolangation d'enquête.
ARTICLE 6 : Clôture da fenquète aublique
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'æticle 1, les ragictrés seront dos et signés par be
commissaire enquéteur.
Le commissaire enquéteur dressera, dans les huit jours après la dôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'# remet eu vice-président de la ce. Pévèle Carembadt. Co derniar disposera ensuite d'un délsi de 15 Jours pour préduire es observations éventuelles,
La commiscaire oraquétesr dispose d'un délai da trente jours à compter de la clôture de l'enquête, pour trmsmeltre son rapport el es conduire motivées à Monsieur le Vice-président à l'Aménagement de Pévèle Carembault at à Monsiour le Présidont du Fnbunal Administratif de Life. Le Vice-Président de Pévèle Carembanfit en transmettre copie à Monsieur le préfet et à Madame le maire de Chery.
ARTICLE 7 : Diffusion d rt et des conclusions du issai ë
Dès réception, le rapocrt et les condlusions motivées du commissaire enquêtaur seront tes à
disposition du publie en mairie de Chémy, aux jours et heures habitueh d'ouverture. Les Dersonnes
intéressées pourront sur demande et à leurs frais, chtenir communication du dossier d'enquête sœ5 forme papier auprés de l'autorité competante.
Le rapport et les dons du isçai aquéteur seront égal publiés et téléch sur le site interet de Péuèle Carembauk pendant une durée d'un an, conformément à l'article K.123- 21 du code de l'environnement.
ARTICLE A : Personne référente
La personne responsable du projet auprès de loquelle des inlormations peuvent Être demandées est Monsieur Horace ROSSI, chargé dé mission au service PLLI de la communauté de communes Févèls Carembault. Het joignable à l'adresse électronique suivante : plui@pevelecarembendt.fr
ARTICLE 9 : Mesures de L
Un avis au public faisant corraltre l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la communeuté
de communes Pévèle Carernbault, quime jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit promiers jours de celle-ci dans las deux journaux quotidiens à diffusion régionale suNents :
— Le Voix du Nord
— Nord Échair
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LOF
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Cet avis sera affiché au moins quires jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute 2 durée en
mairie de Chemy et sur los liouse cancérnés par la révision afégéa
ARTICLE 10 : Notification
Copie du présent arrété sera adressée à :
Mondeur le préfet,
- Madame Bemadette SION, maire de Chenry,
- Monsieur le Présiient du Fnibunal Aëdministratit de Lille,
- Madame Martine FOULON, le commissaire enquêteur,
Monsieur Benjamin DUMORTIER
Vice-Présient de là communauté de communes
pévèle Caremtiauit en charge de l'aménagement
Du tnitotre, du SCOT et du PEUR
Enquête publique n° E24000052 / 59 14 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
1605/2024
N° E24000052 /59 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 16/05/2024
CODE : 1
Vu enregistrée le 03/05/2024, ln lettre par laquelle le Président de la communauté de communes Pévèle Carembault demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Qbiet{s} : Révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU)
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévéle Carembault.
Temitoire(s] concerné(s) : Commune de Chemy.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L_ 123-1 et suivants:
Vu le code de l'urbanisme:
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire cnquéteur établies au btre de l'année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Martine FOULON, chargée de clicntèle copropriété, est désignée en qualité de commissaire enquétnice pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Monsieur Jean AURAN, retraité de l'armée de terre, eut désigné en qualité de commissaire enquéteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3: Pour les besoins de l'enquête pablique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfuire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la communouté de communes Pévèle Carembault, à Madame Martine FOULON ct à Monsieur Jean AURAN.
Fait à Lille, le 1604/2024
Le Président,
k LT
EriÿfN OLBERT
.
Enquête publique n° E24000052 / 59 15
Annexe 2 : Désignation du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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Enquête publique n° E24000052 / 59 16
Annexe 3 : Compte-rendu de la réunion de préparation
ENQUÊTE PUBLIQUE E24000052 / 59
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU de la commune de CHEMY
RÉUNION PRÉPARATOIRE - 23 mai 2024 à 10h00
Étaient présents
- Madame le maire de CHEMY, Madame SION
- Monsieur ROSSI, chargé de mission planification- Service PLUi- Communauté de communes Pévèle Carembault
- Madame Martine FOULON, commissaire enquêteur.
Cette réunion a pour but d’organiser l’enquête publique.
Dates de l’enquête et permanences
Il est convenu entre les participants ce qui suit :
- Date de l’enquête : du samedi 22 juin à 09h00 au lundi 8 juillet 2024 à 12h00 soit 18 jours consécutifs.
- Nombre de permanences : deux
- Date des permanences :
✓ Le samedi 22 juin de 09h00 à 12h00.
✓ Le samedi 06 juillet de 09h00 à 12h00.
- Lieu des permanences : en mairie, siège de l’enquête, dans la salle de réunion.
Le dossier d’enquête
Le public pourra consulter le dossier d’enquête :
- En format papier aux horaires d’ouverture habituel
✓ A la mairie de CHEMY
✓ Au bureau de la Communauté de communes à Pont à Marcq
- En version numérique :
✓ Sur le site internet de la mairie
✓ Sur le site internet de la communauté de communes
Les dossiers d’enquête seront paraphés par la commissaire enquêteur.
Registres des contributions
Le public pourra déposer ses contributions de la façon suivante :
- Registres papier :
✓ Un en Mairie
✓ Un au bureau de la Communauté de Communes, 45 Avenue du Général de Gaulle à Pont à Marcq. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique n° E24000052 / 59 17
Les registres papier seront ouverts et clôturés par le commissaire enquêteur.
- Registre numérique :
✓ Une adresse mail ad hoc va être créée. Les contributions seront reroutées vers l’adresse mail de la commissaire enquêteur
L’adresse mail de l’enquête : enquetepubliquechemy@pevelecarambault.fr
Les contributions pourront donc être recueillies de la façon suivante :
- Sur le registre papier en Mairie de Chemy
- Sur le registre papier au bureau de la Communauté de communes
- Lors des deux permanences
- Par mail
- Par courrier postal adressé à la mairie. Ces contributions devront être scannées et envoyées par le secrétariat de la Mairie à la commissaire enquêteur par mail afin qu’elle puisse les faire figurer sur le registre papier.
Il est à noter que les contributions sont systématiquement anonymes ; si le contributaire souhaite que son nom apparaisse, il doit remplir un formulaire de consentement autorisant la diffusion de son identité.
Publicités
- Une publicité sera faite dans deux journaux d’annonces légales locaux, LA VOIX DU NORD et NORD ÉCLAIR.
- Une première fois, 15 jours avant le début de l’enquête et la seconde, après le début de l’enquête.
- 5 affiches seront posées : à la Mairie, sur site et à la Communauté de communes. Un certificat d’affichage sera établi.
- Une communication sera faite sur le site internet de la mairie et de la CC - Sur le panneau d’affichage numérique de la commune
- Un bulletin d’information municipal sera distribué dans chaque boîte aux lettres des habitants de Chemy.
Monsieur ROSSI et Madame FOULON se verront avant le démarrage de l’enquête le 18 juin à 10h00 à la mairie de CHEMY pour la remise des registres, des dossiers d’enquête et leur signature.
Adresse mail
Mairie de CHEMY : mairie@chemy.fr
Monsieur ROSSI : hrossi@pevelecarembault.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
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Enquête publique n° E24000052 / 59 18
Annexe 4 : Avis de l’enquête publique Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Chemy ee S-
MAIRIE AU QUOTIDIEN ENTREPRENDRE ENTRE NOUS
En un clic
Révision allégée N° 1 du PLU - Enquête publique 6 PLU: documents définitifs.
Révision allégée PLU CHEMY enquete du SAMEDI 22 JUIN 2024 Oh au LUNDI 8 JUILLET 12h
Objet: effectuer un changement de zonage de parcelles actuellement classées comme agricoles (environ 2500m2?) Salle communale
Parcelles reclassées en UEa qui est un sous-Secteur de la zone économique Spécialement dédiée aux activités de l'entreprise de boucherie LESAGE et FILS O 23 Restauration scolaire
Documents joints
2 PLUrévisionn°1 (PDF - 1 56 Mo)
2 avis snquéte publique (PDF - 14361 Ko)
— Conteactaz.motse intarrommmaneoltité Liane hoc lahalie
Ro rà 2 CR Én le re ami ms y (nice has. è
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Enquête publique n° E24000052 / 59 19
Annexe 5 : Information sur le site internet de la mairie de Chemy et affichages Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L 3
Publié le
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LA VOIX DU NORD MARDI 4 JUIN 2024 Carnets et avis (CG
LRU URLA LEE 8 OL 0 2 LE D LENCO RAA IN ENQUETES PUBLIQUES
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS CREATION S/CONSTITUTIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SELARL LEBAILLY DUREL
SOCIETE D'AVOCATS
646 ROUTE DES OIGUES EUPHOREE
14123 FLEURY SUR ORNE
ELALEE
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. Aucapitalce 1000€ Siege Social : HAZESROU
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AVIS DE CONSTITUTION
Re ES il & été constitué une Socété Cie
sociale est « BLALEE 1. Le copèus oc 3 6 5 1.00 €
dune valeur € cxune integraement
s. soc et à FAZEBROUCK (59) 48 1e 0 \Erens
Lecierc. L\ social est € La r la verte, & l'ainetraion, ; San per À in où Ders Homes - x gen
non bâtis -, de dors immobiiers et de valeurs mobilières, L'achat et la vente de fous
immeudes enters ou par lots 1. La duree est fix£e à 99 annees 3 compter de son
immaiulsicn au regGtre du commerce et des socieies. Les gerents 50m Monsieur
Chenes BLAVETTE et À L : 6
HAZEBROUCK {59} 43 rue de Queux Saint Hisire. La societe sera immaticulèe au RCS
D OLA ERQLE Les penis De parts ins EU QE CE SE ont à
société
AVIS D'ATTRIBUTION
SOCIETE MIMOBILIERE GRAND HAINAUT [SIG] Ume MARIE CORNILLON- Presdente du Directoire
40 BOULEVARD SALY 59900 VALENCIENNES
T8: 09 27 14 80 00 Mel : COrESDondeQENS-TaNLE. COM
we 2: te ane at
Ati Ou marche
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PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET REVISION ALLEGEE n°1 DU PLU DE CHEMY
Pa dt su 7 ma 22, ac en ati CN et dans les bureeux de Pevele
Carembeutt, 1 Ve ET de a PIE Caremaut
Cons Een Se Lu Le cs à ee ne rene chde
Carembeutt pour une durée consécuie de 18 jours, du samedi 22 juin 2024 à 9h00 au lundi 8 juittét 2024 à 12n00.
Rent
dossier d'enquéte punique tenu à 53 dspesion
le de Cnemy, aux norares habituels d'ouverture : le lundi, mardi, mercredi, jeudi et
enreci Œ M0 à 121 ai Que Jar les bureaux au puDic de Pavé
Carembeult du Lundi au vendredi de Sh à 12h et de 13h30 à 17h30.
De même, deux registres d'enquête à feuilets non mobiles, cotes et parapnes, seront tenus
3 18 disposition du puiic en maine de Chem ei dens les bureaux de Pevsle Carerbeutt
SAS ai 45 gyenue Qu Géré De Gaule àPont--Marcg, Le comemissaira recevra 18 public Gans là Salle d8 réunion de La mairie de
ns nantes
de 9h00
EEE Le dossier sera également cisponble Qurant toute 13 durée da Fenquête sur les stes
rtesnet suivarts : Chem.fr et pevelecarembautt fr Te public pourra aussi adresser ses oservetions par correspondance à l'attention de
RE
re coumier élecyonique ragresse
nine ar à a ren de Fagrement de Pour insertion, Die d'atripuicn: 23/05 ie Caen, ques CEE 08 gb aimait deurs le preciser explicitement La gérance
nn AA à cran se anonymisee. Montant HT : 529 306,60 Eurcs
LOT N° 92-VMLC Dete d'abuion: 23/05/24
Marche n° - 2024440
AI ARI 1 FRAIL LV NIIRFI ALV, 3 RUE MARIE CURIE, 53910 BONDUES
Carnets et avis RE LE CARNET one ETES
Avis de décès 1NŒLIN Tanficabon conforme 3 l'arété du 4 écarts 2222 reiati 3 B tardcation et aux modaités de Le ts SDÉLANNOD CRGIERINER, ses enfants, publication des annonces judiciaires et légales.
Mndtme DEVYLDÈRE-CROMMELINCK, sa belle-sour ANNONCES ADMINISTRATIVES 225 neveux et nièces et toute lz famille,
T ont la tristesse de vous faire part du décès de AVIS ADMINISTRATIFS
CAMBRAI can Madame
Le Seigneur 2 accueils dans sa Paix et sa Lumière
Françoise GRARDEL née IBLED
Germaine CROMMELINCK
née LEMAIRE
survenu à Villeneure-d'Asca, le samedi 22 juim 2024, à l'âge de 56 ans.
Margrux GRARDEL, som arriêre-petite-fille
Ni plaques, mi Îeurs, les remplacer par un don zu profit de Fassocution x Samctaaire Notre-Dame de Lourdes ».
Dans Fattente de 1e5 fumérailles, Francoise repose à son domicile où 1 famille recevra Lez visites les mardi 25 et mercredi 26 juin 2024
de 15 heures à 17 heures.
Pompes Funèbres BLAIRON
Place Chéri Delsarte 59730 SOLESMES @ 232737. 33.25
LE CATEAU- LANDRECIE
survenu à Lille, le vendredi 21 jum 2024, à l'âge de 94 ans.
Les fmérailles civiles seront célébrées le mercredi 26 juim 2024,
29 30, au crématonum d'Herkes.
Assemblée à 9 à 15 au crématorium.
Votre présence tiendra lieu de condoléances.
Pas de fleurs, 21 vous plait.
Cet avis tient lieu de faire-part.
Pompes Funèbres MONTAGNE - Groupe LEMAHIEU
66 bis, rue du Faubourg-des-Postes - LILLE
205.20.53.66.85
COMINES
La famille 2 ls douleur de rous annoncer le décès de
Madame Jeanne-Marie DEBURCK
née VANUXEM survenc à Comines, Je jeudi 20 juin 2024, à Pige de 99 ans.
Ses fmmérailles rgeses auront beu le jeudi 27 jum 2024à 10 heures àà l'église Saint-Chrysole à Comimes, d'où le corps ser2 conduit au rimetôre dudis Een ner arLite imlnmé Axe le aarean As famille
HOUFLINES
Jeannine FERYN
née LEPOUTRE
veuve de Roger FERYN
Bnrianne rnmmerranta d’'Brmentièrac
, religieuse aura lieu le le jeud | ZT; juin 20 2024 2 à 10 k 30 en Commune de QUIEVY Fe De same Cube de de Crscimg, suivie de l'wh u cimetière épouse de Jacques GRARDEL + que 5 ion du Plan Lcd d'Urbaé
décédée à Cambrai, le sameds 22 juin 2024 dans sa SBe année, Dan: l'attente de 162 funérailles, Madzme CORNE £ Per débéreion fée à dun A4, le Conseil Municipal s epprunt le Flen Local réconfortée par Le s2c7ement des malades. ax salon funéraire Grrmonprez-D 65, cerrene
_ : Coms Vies de 9 boues 220 bee éme du rébahion at ten se sposlion du paie sur jours et heures habituels Ses fanérailles zuront Beu le jeudi 27 juis 2024 à 11 heures en Féslise Le Maire
Saint-Géry à Cambrai où mous mous rassemblerons à 10 k 30, suivies Pompes Funebres GRYMONPREZ-DELCROIX Syivain HALLE de Finhumation zu cimetière de Solesmes à 15 h 30. Cysoing- Baisieux- Chérengx @03.20.79.56.81
L’offrande tiendra lieu de condoléances. e a
De la part de
yeu-Fiarre GRARDEL À, LILLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES fus 2 che GRARDEL BERNIE, Frank et Liane MEURICE-CAUVIN, ses enfrnts, PÉVÈLE CAREMBAULT alien, Michzë 3, 1 > Dominique et Cébne SRARDEL HEYLS, 285 enfants, Jalien, Michaël, Fe 185 petits-enfants SURLEPROET REVSIONALLEGEE » pure AU CER
Paul, Agnès, et Céme GRARDEL, Fons font part du décés de Par bé du 7 ma 04 ah en maide Chem à dre kebras de Péri jet e EL, enée OT Carerrbeutt, M. le Vice-Crésderé de le Pévèle Cerembeuk prescrit une enquête publique GRARDEL et Clarz RAFFY, Ma me ae Fe agé 1 LUE D conpune de en Victor et Solène GRARDEL-FR. OMENTIN, da R CUL lerquête se dércusrs en dens les bureaux de Pévele Pierre et Martin GRARDEL, 2e: petits-enfants, veuve de Ernlrnre ae manne à ttes same 22 join 2004 à SHAQ au Monsieur Alphonse MEURICE Medeme Merine FOULON s été désignée commissaire enquêteur per le Président di us pubs re cs dossier d' publique deposit: Le poure connsissence du erquéte teusse on en maise de Chem, eux me lbs habibets douvesire : àle Lund, merci, mercredi, jeuci et wendres de Én30 5 12» mns que dans les buremux cuves 22 public de Pavele Gucrbai du lon qu ventes de 6 Th ei de THDE TO, deux d'enquête & feuillets ron mobiles, cotes Ep pr de cn Carembeut 8 pub: en maise et rs les pes au S5 ner du Bénéral De Ga écris commissare enquêteur recevrale public dans la salle de réunion de la mairie de
Le dossier sers également kute ls durée de l'enquête sur les ses irtevet suverts : fr et pevelecarembeutt fr .
Erin, le public pourrs aussi sûresser ses cbsenv sh"
Mel commasre eds à man, de Cany re de le mans 55147 CHEMY) cu De ere
ce que son deniis soit rendue publique sur le sie iriemnet de Fe rent af She ce ego rabat
VIE JURIDIQUE DES SOCIETES
—" 0 —
Enquête publique n° E24000052 / 59 20
Annexe 6 : Parutions presse annonces légales Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
LE CARNET 1
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Enquête publique n° E24000052 / 59 21
➢ Parution presse Nord Éclair - mardi 4 juin 2024. Æ) NÉCROLOGIES & ANNONCES
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
MARDI 25 JUIN 2024
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épouse de Jacques GRARDEL :
décédée à Carnbrai, le samedi; 22 juin 2924 dans sa B£e annee,
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Ses funéradles susont hou Le soud: 27 juin 2024 2 11 heures on Péglse Sant-CGésr à Cambrai 08 nou: nou: sassemblerons à 1O h 30, s5mez de l'inhomation 0 cumetsière de Solesmes à 15 h 30.
L'offrsnde tendres heu de condoléances
De Le past de
Jean-Pierce GRARDEL f,
Hubort et Viokune GRARDEL BERNIER
Yves et Sabira GRARDEL-TILLY,
Dommique et Céline GRARDEL-BEYLE, ses enfants,
Paul, Agnès, ot Côme GRARDEL,
Jesnnot copy
Haies GRARDEL 2 HAFFY,
Victor et Solène GRARDEL FROMENTIN,
Piesre et Martin GRARDET, sac petits-enfants,
Margaux GHARDEL, 207 acese-pette-fille.
Ni placues, on fleurs, Les rernplaces par un don au profit de
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ANNONCES ADMINISTRATIVES
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVS D'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET REVISION ALLEGEE n°1 OU PLU DE CHEMY
Por arrêté ou 27 mai 2024 offche en mans de Chemy et dans les turcauc de Peve BAL M. 16 Voÿ Fun de la Pérëla Caremèeula prescrit ns GrauËtS puDiQue
portent sur le projet Da I SEEN A Ron Le
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El, ke pute pour = reg a comécomance à l'allenlicn de Medere le commissaire engaéteur à la meire de my (© rue de ls mairie 53187 CHEMY} cu pa coaret éectoriqe î todresce enurep4Æiq kcmemaeut +
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Enquête publique n° E24000052 / 59 22
➢ Parution Nord Éclair - 25 juin 2024. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L GC
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CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné DUMORTIER Benjamin
Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire
Pévèle Carembault
CERTIFIE :
Avoir régulièrement procédé à l'affichage de l'arrêté et l'avis relatif à l'enquête publique de la
révision allégé du PLU de Chemy.
Article R153-21 (Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021)
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres
concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département
Fait à Pont-à-Marcq,
Je soussigné Benjamin DUMORTIER
Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire
Pévèle Carembault
Signé éectronquement par - Benjnmim OUMORTIER
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5. Pévèle e:eseseseeee Paromhault
Enquête publique n° E24000052 / 59 23
Annexe 7 : Certificat d’affichage Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête publique n° E24000052 / 59 24
Annexe 8 : Synthèse des contributions
Martine FOULON
Commissaire enquêteur
Enquête publique n° E24000052 / 59
Communauté de communes
PÉVÈLE CAREMBAULT
A l’attention de Monsieur le Président
Monsieur Luc FOUTRY
Le 09 juillet 2024.
Concerne : Enquête publique de la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
de Chemy.
Objet : Synthèse des contributions.
Monsieur le Président,
Durant l’enquête publique concernant la révision allégée du PLU de la commune de Chemy, qui s’est
déroulée du 22 juin 2024 au 08 juillet 2024 - soit 18 jours consécutifs - aucune contribution n’a été
recueillie sur les registres papier et sur le registre dématérialisé mis à la disposition du public.
Un registre papier était à disposition à la mairie de Chemy, un autre registre papier se trouvait au siège
de la communauté de communes de Pévèle Carembault sis à Pont à Marcq. Une adresse mail dédiée
exclusivement à cette enquête a été créée afin de recueillir les observations du public.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes sincères salutations.
Martine FOULON,
Commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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PLU Chemy
Révision allégée - Enquête publique
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse
Pour faire suite au procès-verbal relatif à l'enquête publique La révision allégée du PLU de
Chemy, Pévèle Carembault prend en compte qu'aucune contribution n’a été émise
concernant l'extension de l’entreprise LESAGE.
De même, les avis du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
{(CDPENAF) et La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) ne sont pas
défavorables au projet.
IL convient à présent au commissaire enquêteur de formuler son rapport et ses
conclusions, avant jeudi 8 août prochain.
Toutes éventuelles réserves et/ou recommandations seront analysées et potentiellement
prises en compte par Pévèle Carembault comme un ajustement à La marge du dossier de
révision allégée du PLU.
Benjamin DUMORTIER
Vice-président en charge de
l'aménagement du territoire
Pévèle Carembault
Signé Sectroniquennent por - DOUMORTER
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Enquête publique n° E24000052 / 59 25
Annexe 9 : Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ENQUÊTE PUBLIQUE E24000052/59 - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS 1
ENQUÊTE PUBLIQUE E24000052/59
Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de la commune de CHEMY
du 22 juin 2024 au 08 juillet 2024
Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur
Martine FOULON Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ENQUÊTE PUBLIQUE E24000052/59 - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
I. Objet de l’enquête ........................................................................................................................... 3
II. Cadre juridique ................................................................................................................................ 3
III. Organisation et déroulement de l’enquête. .................................................................................... 4
L’enquête publique concernant le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Chemy
s’est déroulée du samedi 22 juin au lundi 8 juillet 2024 inclus, conformément aux dates et modalités
fixées par l’arrêté ADGM_2024_019 pris le 27 mai 2024 par Monsieur le Vice-président à
l’aménagement de la communauté de communes Pévèle Carembault.................................................. 4
III.1 : Les dossiers ................................................................................................................................. 5
Les deux dossiers ont été vérifiés par mes soins et paraphés. L’un était mis à disposition du
public au nouveau siège de la cc. Pévèle Carembault, situé à Pont-à-Marcq, l’autre en mairie de
Chemy. ............................................................................................................................................. 5
III.2 - La MRAe et les PPA (Personnes Publiques Associées)................................................................ 5
III.2.1 La MRAe................................................................................................................................. 5
Après analyse du projet et conformément à l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001,
la MRAe a rendu son avis indiquant qu’il n’est pas nécessaire de le soumettre à une évaluation
environnementale. .............................................................................................................................. 5
III.2.2 - Les personnes publiques associées - PPA ............................................................................ 5
III.3 - Les registres ................................................................................................................................ 5
III.4 - Les contributions ........................................................................................................................ 6
IV - Le projet ............................................................................................................................................ 6
V - Conclusions et avis motivé ................................................................................................................. 6 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ENQUÊTE PUBLIQUE E24000052/59 - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS 3
I. Objet de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée du 22 juin au 08 juillet 2024.
Elle concerne le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chemy.
Le projet a été arrêté par délibération CC_2023_141 du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault le 3 juillet 2023.
La révision porte sur la modification du plan de zonage de deux parcelles d’une superficie totale de 0.27 ha. Ces parcelles actuellement classées en zone agricole devraient être reclassées en zone économique (UEa, sous-secteur de la zone économique).
Cette modification permettrait de répondre aux besoins d’extension de l’entreprise LESAGE et FILS, entreprise familiale spécialisée dans le traitement de viande bovine, de plats traiteurs et de viandes d’exception, implantée sur la commune de CHEMY depuis les années 1960.
Cette extension se résume en la création d’un parking pour les véhicules du personnel et de la clientèle ainsi que d’une aire de retournement pour les poids lourds. Concernant les poids lourds, il s’agit également d’une mise en conformité, les accès devant être adaptés pour permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément (pompiers, ambulance, évacuation des déchets, …).
Cela permettra de faciliter la circulation des véhicules et des poids lourds au sein du site.
Ce parking permettra d’accompagner l’extension de l’unité de production et d’offrir des conditions optimales de travail aux salariés.
Ces parcelles sont contiguës à l’unité de production.
II. Cadre juridique
Le cadre législatif et réglementaire de l’enquête est régi par :
- Le code de l’urbanisme
• Les articles L. 151-1 à L.153-60
• Les articles R. 151-1 0 R. 153-22 relatifs aux procédures
d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du plan local
d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Le code de l’environnement
• Les articles L. 123-1 à L. 123-19
• Les articles R. 123-1 à R. 123-33 relatifs à l’enquête publique.
- La procédure de révision allégée est régie par les articles R.153-12 et L.
153-31 et suivants du code de l’urbanisme.
Les différentes étapes et modalités de la révision allégée ont été
respectées, leur mise en œuvre est détaillée dans le bilan de concertation
préalable qui était joint au dossier d’enquête.
III. Organisation et déroulement de l’enquête.
L’enquête publique concernant le projet de révision allégée n°1 du PLU de la
commune de Chemy s’est déroulée du samedi 22 juin au lundi 8 juillet 2024
inclus, conformément aux dates et modalités fixées par l’arrêté
ADGM_2024_019 pris le 27 mai 2024 par Monsieur le Vice-président à
l’aménagement de la communauté de communes Pévèle Carembault.
Deux permanences ont été tenues ; le samedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et le samedi 6 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 dans la salle de réunion de la mairie de Chemy, siège de l’enquête.
Elles ont eu lieu dans de très bonnes conditions permettant un bon accueil du public.
La publicité de l’enquête a été réalisée de manière exhaustive :
- Affichage dans la commune à trois endroits différents, ainsi que sur le site
concerné par la modification de zonage et au siège de la communauté de
communes.
- Les parutions presse dans les pages d’annonces légales de la Voix du Nord
et de Nord Eclair dans les délais réglementaires.
- La communication numérique sur les sites internet de la commune et de
l’intercommunalité.
- Des encarts dans deux éditions du bulletin d’information municipales ainsi
qu’un flyer distribué dans chaque boîte aux lettres. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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III.1 : Les dossiers
Les deux dossiers ont été vérifiés par mes soins et paraphés. L’un était mis à
disposition du public au nouveau siège de la cc. Pévèle Carembault, situé à Pont-
à-Marcq, l’autre en mairie de Chemy.
Les dossiers étaient complets, clairs et compréhensibles.
Ils ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Une version numérique était consultable sur le site internet de la mairie ainsi que sur celui de la cc. Pévèle Carembault.
III.2 - La MRAe et les PPA (Personnes Publiques Associées)
III.2.1 La MRAe
Après analyse du projet et conformément à l’annexe II de la directive 2001/42/CE
du 27 juin 2001, la MRAe a rendu son avis indiquant qu’il n’est pas nécessaire de
le soumettre à une évaluation environnementale.
III.2.2 - Les personnes publiques associées - PPA
Le dossier arrêté a été transmis aux PPA dans le cadre de leur consultation
obligatoire.
Aucune remarque n’a été émise par l’ensemble des PPA. Les réponses reçues
figurent dans le rapport.
Le projet est donc accepté en l’état.
III.3 - Les registres
Les registres ont été accessibles durant toute la durée de l’enquête au siège de
la CC ainsi qu’à la mairie de Chemy aux horaires habituels d’ouverture.
Une possibilité a été donnée au public de déposer des contributions par voie
électronique.
Une adresse mail ad-hoc (enquetepubliquechemy@pevelecarembault.fr) a été
créée spécifiquement pour recevoir les contributions par mail. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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III.4 - Les contributions
Aucune contribution n’a été reçue.
Un courrier a été adressé à la CC Pévèle Carembault pour l’en informer.
La réunion publique qui s’est tenue dans le cadre de la concertation, le
mardi 20 février 2024 à la salle communale de Chemy a permis de répondre aux questions du public.
IV - Le projet
Informations générales
Chemy est une commune rurale d’une superficie de 3.48 km² comptant 770 habitants.
85% de la superficie de ce territoire est à destination agricole et 15% est urbanisée.
La zone urbanisée se situe davantage au centre de la commune.
Le projet
La modification du plan de zonage permettra à l’entreprise LESAGE et FILS dans
le cadre de l’extension de son unité de production, de construire une zone de
parking destinée aux clients et aux salariés de l’entreprise ainsi qu’une zone de
retournement pour poids lourds.
V - Conclusions et avis motivé
Considérant sur un plan général que :
- Le commissaire enquêteur a pu recueillir tous les renseignements utiles à
l’enquête
- Le dossier soumis à l’enquête publique respecte la réglementation du code
de l’urbanisme et du code de l’environnement
- La MRAe indique qu’il n’est pas nécessaire de soumettre le projet à une
évaluation environnementale
- L’ensemble des PPA a été consulté
- L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions optimales,
- L’information au public a été exhaustive
- La révision allégée du PLU ne porte pas atteinte aux orientations définies
par le PADD. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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- La révision allégée du PLU est compatible avec
- Le SCoT ,
- Le SDAGE Artois Picardie
- Le SAGE Marque-Deûle
- Le PCAET Pévèle Carembault.
- Aucune observation n’a été émise durant l’enquête publique malgré une
parfaite information de celle-ci.
Considérant par ailleurs les éléments suivants :
- Cette révision du PLU a pour objectif de répondre aux besoins d’extension
de l’activité de l’entreprise LESAGE et FILS,
- L’objectif est de permettre à cette entreprise, historiquement présente sur
le territoire de Chemy, de rester sur son site.
- L’extension sur les terrains adjacents est la seule possibilité, le site actuel
de l’entreprise étant totalement occupé,
- Ce parking n’entraînera qu’une augmentation mesurée du trafic dans la
commune et répondra aux problématiques de stationnement.
- Cette entreprise, comptant 80 salariés, est pourvoyeuse d’emplois pour la
commune et les alentours,
- La présence de LESAGE et FILS est importante pour la commune de Chemy.
Elle participe à l’attractivité de son territoire et fait partie de son histoire.
L’apport financier pour la commune est substantiel,
- Le PADD de la commune de Chemy (page 5-6) précise qu’il convient de
pérenniser les six activités recensées sur son territoire dont fait partie
LESAGE et FILS,
- L’incidence sur la surface des terres agricoles et arables est insignifiante
(0.27 ha)
- Les mesures prises afin de limiter l’impact sur la ressource en eau seront
intégrées par le porteur du projet ; Chemy se situant sur une AAC (aire
d’alimentation de captage).
- L’imperméabilisation du sol sera limitée grâce à l’utilisation de matériaux
drainants pour la construction du parking. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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ENQUÊTE PUBLIQUE E24000052/59 - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS 8
- L’impact global de cette extension pour le voisinage sera limité.
L’entreprise s’est engagée à réduire l’intensité de l’éclairage la nuit et à
végétaliser le parking et ses abords de sorte à l’intégrer le mieux possible
au paysage.
- La création de ces parkings contribuera à une sécurisation des flux entrants
et sortants et facilitera notamment l’accès des véhicules de secours.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le projet de révision allégée n°1 du PLU
de Chemy répond à un objectif d’intérêt général.
En conséquence, j’émets un AVIS FAVORABLE pour le projet de révision allégée
du PLU de la commune de CHEMY .
Bondues, le 23 juillet 2024
Martine FOULON,
Commissaire enquêteur. Envoyé
en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le
S
LO
ID : 053-200041960-20240928-CC_2024_188-DE
Chemy
BILAN
DE
CONCERTATION
PREALABLE
Sur
le
projet
de
Révision
Allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Chemy Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 28/09/2024 . ar
SES
Publié te
ID : 059-200041960-20240926-CC 2034 488-DE
SOMMAIRE
1. La concertation dans le PLU
2. Les modalités de concertation du PLU de la commune de Chemy et leur mise en œuvre
3. Les outils de mise en œuvre de la concertation
3.1. A destination des habitants de la commune de Chemy
3.1.1. L’affichage physique de la délibération de prescription de la révision allégée du PLU
3.1.2. L’affichage numérique de la délibération de prescription de la révision allégée du PLU
3.1.3. La tenue d’une réunion publique d’information à Ostricourt
3.1.4. L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou les réseaux
sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault
3.1.5. La mise à disposition du dossier en mairie et dans les bureaux intercommunaux ouverts au public
3.1.6. La mise en ligne du dossier sur les sites internet de la commune et de l’intercommunalité
3.1.7. Les registres de concertation Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 28/09/2024 . ar
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Publié te
ID : 059-200041960-20240926-CC 2034 488-DE
1. La concertation dans le PLU
La concertation sur le PLU constitue un processus itératif intervenant tout au long de la procédure de révision allégée
du PLU et permettant de se consulter, de s’accorder sur un projet commun.
Trois étapes clés peuvent toutefois être distinguées :
> La définition des modalités de la concertation en Conseil communautaire, dans le cadre de la délibération de
prescription de la révision allégée du PLU
> Le bilan de la concertation à réaliser et délibérer en Conseil Communautaire
> L’enquête publique intervenant après l’arrêt de projet de la révision allégée du PLU
Les articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme précisent que la concertation associe, pendant toute la durée
de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de cette concertation sont définies dans la délibération prescrivant la révision allégée du PLU et
doivent permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des
caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par l’autorité compétente».
A l’issue de la concertation, le conseil communautaire en arrête le bilan. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête
publique.
2. Les modalités de concertation du PLU de la commune de Chemy
et leur mise en œuvre
Dans le cadre de la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLU de Chemy en date du 3 juillet 2023,
le conseil communautaire de Pévèle Carembault, en tant qu’autorité compétente en matière de PLU depuis transfert
de compétence, a défini les modalités de concertation qu’elle prévoyait de mettre en œuvre tout au long de la
procédure.
Les modalités de la concertation prévues par les anciens articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme (dont les
dispositions sont reprises aux nouveaux articles L.103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme) ont été fixées de la façon
suivante :
➢ La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune.
➢ La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et dans les bureaux de Pévèle Carembault à
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et accompagné d’un registre
destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
➢ L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou les réseaux
sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault.
L’ensemble de ces modalités a été mis en œuvre et sera détaillé ci-après. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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3. Les outils de mise en œuvre de la concertation
3.1. A destination des habitants de la commune de Chemy
3.1.1. L’affichage physique de la délibération de lancement de la procédure de révision allégée n°1 du PLU
de Chemy
Afin que chacun puisse prendre connaissance de l’existence de la révision allégée du PLU lors de son passage en
mairie de Chemy, la délibération de prescription de la procédure y a été affichée, dans les panneaux d’affichage
habituels. Cet affichage a respecté la durée légale d’un mois calendaire sans interruption, du 10 juillet 2023 au 10
aout 2023.
Une attestation d’affichage a été réalisée et est annexée au présent bilan.
De même, étant donné que la compétence PLU relève désormais de l’intercommunalité, la délibération a également
fait l’objet d’un affichage physique dans les bureaux de Pévèle Carembault ouverts au public, sur les panneaux
d’affichage habituels, du 7 juillet au 7 août 2023. Cet affichage a lui aussi fait l’objet d’une attestation d’affichage. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
Cette modalité n’avait pas besoin d’être inscrite dans la délibération car c’est une formalité de publicité obligatoire,
prévue par les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
3.1.2. L’affichage numérique de la délibération de lancement de la procédure de révision allégée n°1 du
PLU de Chemy
En sus de l’affichage physique de la délibération en mairie de Chemy et dans les locaux ouverts au public de Pévèle
Carembault, elle a aussi fait l’objet d’un affichage numérique sur les sites internet de la communauté de communes
Pévèle Carembault (depuis le 12 juillet 2023) et de la commune. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Carembault
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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des documents concernant l'enquête publique de la modification du Plan Local d'Urbanisme de Chemy.
Révision allégée du PLU
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Communauté de communes
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Cet affichage numérique est toujours en cours.
3.1.3. La tenue d’une réunion publique d’information à Chemy
Conformément aux modalités fixées dans la délibération de prescription, une réunion publique d’information, s’est
déroulée le mardi 20 février à 18h30 en la salle communale, située rue de la mairie à Chemy.
Le public a été informé en amont de la tenue de cette réunion via l’affichage physique (en mairie de Chemy et sur le
panneau d’affichage public) et numérique (sur le site internet de la commune et de Pévèle Carembault) d’une
affiche : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des documents concernant l'enquête publique de la modification du Plan Local d'Urbanisme de Cherny. rar
Révision allégée du PLU
Délibération relative aux objectifs de la révision allégée et modalités de ls concertation préstable à l'arrêt de projet
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
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AAPLINAIITÉ DE COMMLINES
La commune a également fait paraitre deux annonces dans son bulletin d’informations municipales ainsi que des
flyers distribués dans les boîtes aux lettres.
Cette réunion, à laquelle tous les habitants de Chemy étaient conviés, a permis d’expliquer les raisons qui ont poussé
la commune de Chemy a sollicité de l’intercommunalité le lancement d’une procédure de révision allégée de son PLU
et pour quel projet.
La réunion était présentée par Monsieur ROSSI, chargé de mission au service PLUi de la communauté de communes
Pévèle Carembault et Monsieur FABBIO, du bureau d’études Urbycom. Une partie des élus de la commune de Chemy
(dont Madame Bernadette SION, le maire) étaient présents ainsi que des représentants de l’entreprise LESAGE & Fils
à qui bénéficiera la révision allégée du PLU.
Les grandes étapes à venir de la procédure ont pu être détaillées : Arrêt de projet, consultation des Personnes
Publiques Associées (PPA), Enquête Publique et Approbation.
La communication ayant été importante, une bonne vingtaine d’habitants a participé à cette réunion qui a duré une
heure et demie. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 _188-DE
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Des échanges directs entre les habitants et les élus de la commune de Chemy, les représentants de la communauté
de communes Pévèle Carembault, le bureau d’études Urbycom et les représentants de l’entreprise LESAGE & Fils ont
eu lieu.
Lors de ces échanges divers sujets ont été abordés comme la plantation de végétaux pour réduire l’impact visuel de
la future extension de l’usine LESAGE & Fils mais aussi les problématiques de circulation et de nuisances sonores que
pourraient générer cette extension.
Des échanges francs entre élus, représentants de l’entreprise et les habitants se sont déroulés.
3.1.4. L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou les
réseaux sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault
Conformément aux modalités définies dans la délibération de prescription, la commune a communiqué, via sa page
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2024 CAREMBAULT CAREMBOLE
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Reunion publique d'informations
20 février 2024
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3.1.5. La mise à disposition de l’ensemble du dossier en mairie de Chemy et dans les bureaux de Pévèle
Carembault ouverts au public
Conformément aux modalités fixées dans la délibération de prescription, l’ensemble du dossier du projet de révision
allégée n°1 du PLU de Chemy a été mis à disposition du public en mairie de Chemy et à l’accueil des bureaux ouverts
au public de Pévèle Carembault situés à Templeuve-en-Pévèle, du 25 janvier au 15 mars 2024.
Le dossier était composé des cinq documents suivants :
➢ Délibération du Conseil Communautaire CC_2023_141 du 3 juillet 2023 définissant les objectifs de la révision
allégée n°1 du PLU de Chemy et fixant les modalités de la concertation préalable.
➢ La Notice explicative du projet de révision allégée n°1 du PLU de Chemy, réalisée par le bureau d’études
Urbycom.
➢ L’auto-évaluation environnementale.
➢ Le plan de zonage comparatif avant / après la révision allégée.
➢ L’Avis conforme délibéré du 23 janvier 2024 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des
Hauts-de-France (MRAe HdF).
La mise à disposition du dossier a permis au public le souhaitant de prendre connaissance du projet, des raisons qui
ont poussé à engager une révision allégée du PLU de Chemy et des conséquences qu’aura le changement de zonage
envisagé. Le public pouvait demander à ce qu’une copie du dossier lui soit fournie, à ses frais.
3.1.6. La mise en ligne de l’ensemble du dossier sur les sites internet de la commune et de
l’intercommunalité Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 y
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Mes démarches
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Révision allégée du PLU
Délibération relative aux objectifs de la révisionallégée et modalités de ls concertation préalable
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Salle communale
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Documents joints
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Communauté de communes Pêv
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Association ASC Association Sportive Chemwynoise
Nos labels
En sus de la mise à disposition physique de l’ensemble du dossier en mairie et dans les bureaux de Pévèle
Carembault ouverts au public, il a également été mis en ligne sur le site internet de la commune de Chemy et sur
celui de la communauté de communes Pévèle Carembault à partir du 25 janvier 2024. Les documents étaient
librement téléchargeables.
3.1.7 Les registres de concertation
Du 25 janvier au 20 mars 2024, des registres à feuillets non mobiles ont été mis à disposition du public à côté des
dossiers papiers en mairie de Chemy et dans le hall des bureaux ouverts au public de Pévèle Carembault afin de
permettre au public de pouvoir formuler à l’écrit ses éventuelles remarques sur le projet de révision allégée du PLU.
Aucune contribution n’a été déposée sur les registres mis à disposition. Rene Envoyé en préfecture le 26/09/2024 ETES
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PLU de CHEN: LEAGER, Paul DHALLEWYN, Françoï-fiobert DESCANPS, Pascal DELPLANQUE, communes Pévèle Carembault au 1” Juillet 2021, D entr de [Carine GAU, Michel PIQUET, Frèdère S2YNCZAK, Valérie NEIRYNCK, Lie
“concertat IMONNET, Guillaume FLUET, Alain 805, Jean-Luc LEFEBVRE Va l'avis de La Cemmisslon 1 + Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 22 juin 2023. préalable à l'errêt de
projet DÉS La commune de CHEMY o sellicité la communauté de communes Pévèle Carembault afin que soit DL CALE menton eh EUPONT nsugée une procédure d'évolution de son Plan Local d'Urbanisme dans Le but de changer Le zonage {Cathy POIDEVIN, procuration ‘à Jean-Luc LEFEBVRE de parcelles actuellement classées comme agricoles,
Gare UE 2) D EN Les parcelles concernées, d'une superficie totale d'environ 2 500 m2, serant reclassées en UEa qui est RL A ERDALT ün sous-secteur de [a zone Économique spécialement dédié aux activités de l'entreprise de boucherie
TETE |Gfids GRIVON, procuration À Michel PIQUET LESAGE et Fis. Cette modification permettrait à l'entreprise, historiquement Implantée à CHEMY, de Prato 10 |Coralie SEILLIER, procuration À Bernard CHOCRAUX réaliser son projet d'extension, nécessaire à son maintien sur site.
ame de van [AD NUL Era À tee PAR L'impact envirennemental de L'extension projetée sera réduit au maximum possible via l'emploi de . techniques permettant notamment l'infileration des eaux. Absents excusés : DUCHESNE L'article L.153-34 du code de l'urbanisme précise que - Lorsque la révision a uniquement pour objet RARES ER de réduire un espace bolsé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, une protetion édletbe en rafson des risques de mufsance, de In unité des sites, des paysages ou des
Secrétaire de Séance: Valérie NERYNCK rleux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans quil sol porté atteinte aux orientations définies par Le plan Caménagement et de développement durables, le projet
de révision arrêté fai l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération Intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentiannées aux
articles L1132:7 et Le 13229. Le maire de La où des communes intéressées par La révision est invité à Participer à cet examen conjoint. =
Le recours à une procédure de révision dite allégée se justifie donc au regard de L'objectif visé.
Dan ce cadre; après l'évaluation envirannementaie sera craanisée la concertation préalable dont les modalités seront Les suivantes +
2. La tente d'une réunion publique d'information sur Le projet dans la commune.
La mise à disposition, en mairie de la commune conceméc et dans les bureaux de Pévèle Carembault à TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE,
de l'ensemble des plèces du dossier, au format papier et accompagné d'un registre destiné à recueil les avis où remarques du public.
L'information de ia pophlation Va des annonces sur Le bulletin d'information: p illetin d'information municipal et/ou es résenux socfaux
et de {a commune et de Pévèle Carembault
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CONTRE, D ABSTENTION SUR 50 VOTANTS):
7 Bispprauver le lancement dela révision allégée n° 1 du PLU de CHEMY, conformément aûx.
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= De léser 1 Jiatire à Monteurle Président d'engager et d'orsaniter lo procédure de Paramètres de la transaction: un Numéro de l'acte: gas LEE
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S'LOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_141
L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY :
objectifs de la révision
allégée et modalités de
la concertation
préalable à l'arrêt de
projet
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 10
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023
Délibération CC_2023_141
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY : objectifs de la révision allégée et modalités de la concertation préalable à l'arrêt de projet
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de CHEMY, approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2019,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 22 juin 2023.
La commune de CHEMY a sollicité la communauté de communes Pévèle Carembault afin que soit
engagée une procédure d’évolution de son Plan Local d’Urbanisme dans le but de changer le zonage
de parcelles actuellement classées comme agricoles.
Les parcelles concernées, d’une superficie totale d’environ 2 500 m2, seront reclassées en UEa qui est
un sous-secteur de la zone Économique spécialement dédié aux activités de l’entreprise de boucherie
LESAGE et Fils. Cette modification permettrait à l’entreprise, historiquement implantée à CHEMY, de
réaliser son projet d’extension, nécessaire à son maintien sur site.
L’impact environnemental de l’extension projetée sera réduit au maximum possible via l’emploi de
techniques permettant notamment l’infiltration des eaux.
L’article L.153-34 du code de l’urbanisme précise que « Lorsque la révision a uniquement pour objet
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté
atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet
de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à
participer à cet examen conjoint. »
Le recours à une procédure de révision dite allégée se justifie donc au regard de l’objectif visé.
Dans ce cadre, après l’évaluation environnementale sera organisée la concertation préalable dont les
modalités seront les suivantes :
• La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune.
• La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et dans les bureaux de Pévèle
Carembault à TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et
accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
• L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou
les réseaux sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault. DL
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié la S LO “
Elle permettra d’associer et d’informer le public à la / sur la procédure, conformément aux articles
L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
A l'issue de la phase de concertation, il en sera tiré le bilan rassemblera l’ensemble des observations
recueillies. Le projet sera ensuite présenté au conseil communautaire qui sera appelé à approuver le
bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision allégée.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D’approuver le lancement de la révision allégée n°1 du PLU de CHEMY, conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus.
• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de révision allégée du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/07/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
ALIED :controle qe legalite
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_141
Objet : PLU de CHEMY _ objectifs de la révision allégée et
modalités de la concertation préalable à l_arrêt de
projet Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20230705-CC_2023_141-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 933 o
Nom métier : 059-200041960-20230705-CC_2023_141-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.6 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_141-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 5 juillet 2023 à 11h14min13s Dépôt dans un état d'attente
Posté 5 juillet 2023 à 11h42min03s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 5 juillet 2023 à 11h43min46s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juillet 2023 à 11h44min13s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juillet 2023 à 11h44min22s Reçu par le MI le 2023-07-05
Page 1 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLGOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_036
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 mars 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY : Bilan de
la concertation
préalable et arrêt de
projet de la révision
allégée n°1
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 44
Procurations : 4
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Pascal DELPLANQUE, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S [ 7
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 mars 2024
Délibération CC_2024_036
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CHEMY : Bilan de la concertation préalable et arrêt de projet de la révision allégée n°1
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de CHEMY, approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2019 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de
communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu la Délibération prise par le conseil communautaire le 3 juillet 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de CHEMY et fixant ses objectifs et les modalités de la concertation préalable ;
Vu l’Avis Conforme délibéré rendu le 23 janvier 2024 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Hauts-de-France ;
Vu la Concertation préalable s’étant déroulée du 25 janvier au 15 mars 2024 et dont le Bilan est annexé à la présente délibération ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 12 mars 2024.
A la demande de la commune de CHEMY, le conseil communautaire a prescrit, le 3 juillet 2023, le
lancement d’une procédure de révision allégée du PLU communal ayant pour objectif d’effectuer un
changement de zonage de parcelles actuellement classées comme agricoles.
Les parcelles concernées, d’une superficie totale d’environ 2 500 m2, seront reclassées en UEa qui est
un sous-secteur de la zone Économique spécialement dédié aux activités de l’entreprise de boucherie
LESAGE et Fils.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-29 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision
allégée a été transmis à la MRAe pour examen au cas-par-cas de la nécessité de soumettre la
procédure à une évaluation environnementale.
Dans son Avis Conforme Délibéré du 23 janvier 2024, la MRAe a estimé que la procédure n’était pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et ne l’a donc
pas soumise à évaluation environnementale. Conformément aux articles R.104-33 et R.104-36 du Code
de l’Urbanisme, le conseil communautaire devra décider s’il entend dispenser ou non la procédure
d’une évaluation environnementale.
La concertation préalable s’est déroulée du 25 janvier au 15 mars 2024, conformément aux modalités
définies dans la délibération du 3 juillet 2023, qui étaient, pour rappel, les suivantes :
• La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune, réunion qui
s’est déroulée le 20 février 2024.
• La mise à disposition, en mairie de CHEMY et dans les bureaux ouverts au public de Pévèle \!
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié la S LO “
Carembault à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et
accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
• L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou
les réseaux sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault.
La concertation, dont le bilan est annexé à la présente délibération, s’est déroulée dans le strict
respect de ces modalités. Elle a permis au public de s’informer et d’être informé sur le projet et de
formuler librement ses observations.
Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au
dossier lors de la phase d’enquête publique.
Dès lors, le projet de révision allégée n°1 du PLU de CHEMY doit être arrêté, conformément aux
dispositions de l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme.
Celui-ci est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D’approuver le bilan de la concertation préalable.
• De dispenser la procédure d’une évaluation environnementale.
• D’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de CHEMY.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/03/2024
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_188
Objet : PLU de CHEMY - Approbation de la révision allégée
n_1 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
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Document principal (Délibération) application/pdf 149.3 Ko
Nom original : CC_2024_188.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 4 Mo
Nom original : 1. Notice explicative.pdf
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21_DO-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 4.6 Mo
Nom original : 2. Plan de zonage.pdf
Nom métier :
21_DO-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.5 Mo
Nom original : 3. Avis des PPA.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_4.pdf
Annexe (Enquête publique) application/pdf 1.3 Mo
Page 1 Nom original : 4. Rapport et avis CE.pdf
Nom métier :
21_EP-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 996.1 Ko
Nom original : 5. Bilan de concertation prelabale.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 445.7 Ko
Nom original : 6. Deliberations.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_188-DE-1-1_7.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 09h59min03s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min26s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h29min13s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 10h29min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h29min29s Reçu par le MI le 2024-09-26
Page 2