Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-086
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-04-18-00002 - Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA (3
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-04-10-00001 - Cessation d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT
Patricia_40180 Heugas (1 page) Page 9
40-2024-04-03-00003 - Cessation d'activités SAP_PEYREZABES
Jérémy_40510 Seignosse (1 page) Page 11
40-2024-03-25-00004 - Décision renouvellement agrément ESUS_Maison de
l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël (1 page) Page 13
40-2024-03-28-00007 - Récépissé déclaration SAP n°832585293_BROCAS
OCEANE (2 pages) Page 15
40-2024-04-02-00011 - Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP
Jardin_VELOSO PORTAS Bruno (2 pages) Page 18
40-2024-03-26-00007 - Récépissé déclaration SAP n°987502960_Services
des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa (2 pages) Page 21
40-2024-04-02-00012 - Récépissé déclaration SAP n°987860426_BIEHLER
Alain (1 page) Page 24
40-2024-04-02-00013 - Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde
l'Abbaye (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 29
40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE (2
pages) Page 34
40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI (2
pages) Page 37
40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU (2
pages) Page 40
40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON (2 pages) Page 43
40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU (2
pages) Page 46
40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE (2 pages) Page 49
40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS
(2 pages) Page 52
2 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN (2 pages) Page 55
40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS (2 pages) Page 58
40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas
PASTINELLI (2 pages) Page 61
40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT (2 pages) Page 64
40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE (2 pages) Page 67
40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème
groupe (4 pages) Page 73
Préfecture des Landes /
40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la
commission communale de MDM (4 pages) Page 78
40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la
commission communale de Dax (4 pages) Page 83
40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la
commission communale de Biscarrosse (4 pages) Page 88
40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la
commission communale de St Paul Les Dax (4 pages) Page 93
40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la
commission communale de Tarnos (4 pages) Page 98
40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la
commission communale de Saint-Pierre-du-Mont (4 pages) Page 103
40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la
commission communale de Sanguinet (4 pages) Page 108
40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la
commission communale de Soorts-Hossegor (4 pages) Page 113
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101 portant
désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260
avenue de Nonères à Mont-de-Marsan (2 pages) Page 118
40-2024-04-17-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 15 mai 2024 (1 page) Page 121
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen
Sud-Ouest Secourisme (2 pages) Page 123
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre
Maître-Restaurateur (2 pages) Page 126
3 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office
tourisme Cat 1 Seignosse (2 pages) Page 129
40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune
touristique Geaune (2 pages) Page 132
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-18-00002
Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 - Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 5 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
VU la demande du 18 mars 2024 de CORTEVA AGRISCIENCE France SAS, 1
bis Avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe-ll à GUYANCOURT (78280), pour sa
station de recherche CE CARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 route de
Lalande, pour déroger au repos dominical de 12 salariés volontaires de son effectif
salarié le dimanche pendant les périodes allant du 18 avril au 28 juin 2024, 1er juillet
au 16 août 2024 et du 19 août au 11 octobre 2024 ;
VU l'accord collectif d'établissement relatif à l'aménagement du temps de
travail au sein de l'établissement de Guyancourt du 22 janvier 2024 de la Société
CORTEVA AGRISCIENCE France SAS sur les conditions et les garanties sociales en cas
de travail du dimanche ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de CORTEVA
AGRISCIENCE France SAS en date du 23 janvier 2024 ;
VU la consultation, en date du 18 mars 2024, des syndicats d'employeurs et
de travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes de
Benquet, Campagne, Meilhan, Samadet, Commensacq, Carcarès-Sainte-Croix, Saint-
Sever, Villenave, Souprosse, Gouts, Tartas, Grenade-sur-Adour, Morcenx, Cassen,
Bordères, Vert, Rion des landes, Toulouzette, Sabres, Garein, Luglon et des
inspecteurs du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, du
travail, de la solidarité des Landes :
VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 du pôle
travail de la DDETSPP des Landes en date du 22 mars 2024;
VU l'avis favorable de madame l'inspectrice du travail de la section 2 du pôle
travail de la DDETSPP des Landes en date du 8 avril 2024;
VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 3 du pôle
travail de la DDETSPP des Landes en date du 21 mars 2024;
VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 8 du pôle
travail de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024;
VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 9 du pôle
travail de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 - Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 6 VU l'avis non défavorable de monsieur le président de la chambre de métiers
et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine-Landes en date du 25 mars 2024;
VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union
départementale CFDT des Landes en date du 22 mars 2024;
VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union des
entreprises de proximité - U2P Landes en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union patronale des
Landes en date du 21 mars 2024;
VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union locale CGT
de Mont de Marsan en date du 18 mars 2024;
VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementale des syndicats forces ouvrières des Landes en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Benquet émis lors
de la séance du 05 avril 2024;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Carcarès-Sainte-
Croix émis lors de la séance du 15 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Sever émis
lors de la séance du 27 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bodères-et-
Lamensans émis lors de la séance du 25 mars 2024;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cassen émis lors
de la séance du 21 mars 2024;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Toulouzette émis
lors de la séance du 25 mars 2024;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Garein émis lors
de la séance du 01 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la police municipale de la commune de Rion des
Landes en date du 28 mars 2024;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Campagne émis
lors de la séance du 22 mars 2024;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE France SAS pour son établissement de CARCARES SAINTE CROIX
(40400). vise des travaux devant être effectués pendant les périodes de semis, de
floraison, de pollinisation et de récolte des cultures et que ces travaux sont donc
fortement conditionnés par la météorologie ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernent
uniquement les 12 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 - Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 7 ARRETE :
Article 1 : L'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE France SAS est autorisée à faire travailler uniquement les 12 salariés volontaires de son établissement de CARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 chemin de Lalande ;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être
attribué par roulement l’un quelconque des jours de la semaine ;
Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration
de salaire de 40 % ;
Article 4: Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'une
journée de repos compensateur en complément du repos hébdomadaire légal ;
Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou
reprendre un emploi ne comportant pas de travail du dimanche ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le
maire des communes de Benquet, Campagne, Meilhan, Samadet, Commensacq,
Carcarès-Sainte-Croix, Saint-Sever, Villenave, Souprosse, Gouts, Tartas, Grenade-sur-
Adour, Morcenx, Cassen, Bordères, Vert, Rion des landes, Toulouzette, Sabres, Garein, Luglon, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 avril 2024,
Pour la préfète et par subdélégation,
Le responsable du pôle travail de la
DDETSPP,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —
101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 - Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-10-00001
Cessation d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT
Patricia_40180 Heugas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-10-00001 - Cessation d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT Patricia_40180 Heugas 9 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Mont-de-Marsan, le 11 Avril 2024
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, Madame Patricia MENAUT-SALLEBERT
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités 2200 route de Braou Service Insertion Emploi Formation
40180 HEUGAS
Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck
tél : 05 47 87 74 17
marie-france.grasmuck(@)landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — cessation d’activités SAP
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le N° SAP 509574497 à compter du 10 Avril 2024.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-10-00001 - Cessation d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT Patricia_40180 Heugas 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-03-00003
Cessation d'activités SAP_PEYREZABES
Jérémy_40510 Seignosse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-03-00003 - Cessation d'activités SAP_PEYREZABES Jérémy_40510 Seignosse 11 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Mont-de-Marsan, le 4 Avril 2024
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, Monsieur Jérémy PEYREZABES
des Solidarités et de la Protection des Populations Atman, Holistic Human Development
Pôle Emploi et Solidarités 51 rue de la piscine
Service Insertion Emploi Formation
40510 SEIGNOSSE
Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck
tél : 05 47 87 74 17
Objet : Service à la personne -— cessation d’activités SAP
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP821015237 à compter du 3 Avril 2024.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Par subdélégation
La Cheffe du Rôle Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-03-00003 - Cessation d'activités SAP_PEYREZABES Jérémy_40510 Seignosse 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-25-00004
Décision renouvellement agrément ESUS_Maison
de l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-25-00004 - Décision renouvellement agrément ESUS_Maison de l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël 13 BE Liberté « Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DÉCISION de RENOUVELLEMENT d’AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
VU la demande présentée le 20 Mars 2024 par M. Mickaël COUDRAY, en qualité de Président et représentant légal de La Maison de l’Europe des Landes WIPSEE, sise 5 rue de Lesbordes — 40465 Pontonx sur Adour
VU l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 5 Août 2015,
VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes :
DECIDE:
Article 1 :
L'association Maison de l’Europe des Landes WIPSEE
N° SIRET : 852 307 032 000 23
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17- 1- II du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification
Article 3 :
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 25 Mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de Pôle Solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes 1 Place Saint-Louis (adresse postale)
4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.landes.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-25-00004 - Décision renouvellement agrément ESUS_Maison de l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-28-00007
Récépissé déclaration SAP
n°832585293_BROCAS OCEANE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-28-00007 - Récépissé déclaration SAP n°832585293_BROCAS OCEANE 15 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 8325852953
SIRET N° 83258529300026
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BROCAS OCEANE, 164 Route des
CIGALES 40465 PRECHACQ-LES-BAINS, le 28/03/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/03/2024 par Mme. BROCAS OCEANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BROCAS OCEANE dont l'établissement principal est situé 164 Route des CIGALES 40465 PRECHACQ-LES- BAINS et enregistré sous le N° SAP832585293 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-28-00007 - Récépissé déclaration SAP n°832585293_BROCAS OCEANE 16 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 Mars 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-28-00007 - Récépissé déclaration SAP n°832585293_BROCAS OCEANE 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00011
Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP
Jardin_VELOSO PORTAS Bruno
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00011 - Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP Jardin_VELOSO PORTAS Bruno 18 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 917552291
SIRET N° 91755229100010
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BMP JARDIN, 9 rue des Lauriers 40090 Saint Martin d’Oney, le 02/04/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 02/04/24 par M. VELOSO PORTAS Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme BMP JARDIN dont l'établissement principal est situé 9 rue des Lauriers 40090 Saint Martin d’Oney et enregistré sous le N° SAP 917552291 pour les activités suivantes :
«Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00011 - Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP Jardin_VELOSO PORTAS Bruno 19 d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Avril 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tét : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00011 - Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP Jardin_VELOSO PORTAS Bruno 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-26-00007
Récépissé déclaration SAP
n°987502960_Services des Maisons
Océanes_CLEMENT Elisa
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-26-00007 - Récépissé déclaration SAP n°987502960_Services des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 987502960
SIRET N° 98750296000014
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Services des Maisons Oceanes, 51 rue de la craque 40600 BISCARROSSE, le 26/03/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 26/03/2024 pour un début d’activité le 01 Avril 2024 par Mme. CLEMENT Elisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Services des Maisons Oceanes dont l'établissement principal est situé 51 rue de la craque 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP987502960 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
<_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) «Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-26-00007 - Récépissé déclaration SAP n°987502960_Services des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa 22 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 Mars 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe dy Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-26-00007 - Récépissé déclaration SAP n°987502960_Services des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00012
Récépissé déclaration SAP
n°987860426_BIEHLER Alain
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00012 - Récépissé déclaration SAP n°987860426_BIEHLER Alain 24 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Mont-de-Marsan, le 02 Avril 2024
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, Monsieur BIEHLER Alain
des Solidarités et de la Protection des Populations 10 Square ALBERT TOURNIER
Pôle Emploi et Solidarités 40140 SOUSTONS
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Marie-France GRASMUCK
tél : 05 47 87 74 17
marie-france.grasmuck{@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne - déclaration
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne déclaré uniquement en mode prestataire enregistré sous le n° SAP 987860426 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
L'adresse de l’extranet nova est : https://nova.entreprises.gouv.ir
Dès votre connexion, il vous appartient :
- sur l’onglet » organisme » de vérifier, compléter et valider les données concernant votre organisme (identification, agrément, intervention et commercial).
- sur l’onglet « accéder aux statistiques » de compléter les Etats Mensuels d’Activités (EMA).
A court terme, NOVA doit devenir le seul outil de gestion de votre déclaration.
J’insiste sur le caractère obligatoire de la saisie de ces statistiques qui, au-delà du fait qu’elle conditionne le maintien de votre agrément, permet de disposer de données nationales essentielles à l’évolution des politiques élaborées en faveur de votre secteur d’activité.
J’ajoute que si vous ne disposez pas d’un accès Internet, il est impératif de nous le signaler, les statistiques devront nous être transmises par courrier, mail ou télécopie.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation 4
La cheffe du Pôle Hmploi et Solidarité
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00012 - Récépissé déclaration SAP n°987860426_BIEHLER Alain 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00013
Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300
Sorde l'Abbaye
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00013 - Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde l'Abbaye 26 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur CHASSIN Alexis
des Solidarités et de la Protection des Populations . 2327 Route Salies
Pôle Emploi et Solidarités
40300 SORDE L'ABBAYE
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Marie-France GRASMUCK
Rémi DURAND
tél : 05 47 87 74 17
ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d’inscription
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 19 Mars 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive. Ne relève pas des activités de Services à la personne.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petits bricolages
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales : « Taille et soins des arbres, élagage, abattage, démontage, haubanage ».
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.
Or vos activités concernent la taille et soins des arbres, l’élagage, l’abattage, le démontage et l’haubanage ». Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne et votre entreprise intervient auprès d’une clientèle variée (entreprises, particuliers et collectivités).
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00013 - Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde l'Abbaye 27 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Avril 2024
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
Stéphanie CANTEGRIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00013 - Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde l'Abbaye 28 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00015
Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023
relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 29 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté n°2024 - 365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30
mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses parties réglementaires
concernant la commission départementale d'orientation de l’agriculture, et ses
articles R. 3131 à R. 313-8 et celle concernant la représentation des organisations
professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture,
notamment son article R. 514-37 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2004-
1170 du 13 octobre 2014 d'avenir. pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article second ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de. la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 modifiés par le décret n° 2019-966 du 18 septembre
2019 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 visant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement
durable, notamment son article 3 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-223 portant habilitation de organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ; DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 30 VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, des
syndicats d'exploitants agricoles et des autres organisations ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la
CDOA ;
VU le courrier du 28 mars 2024 des jeunes agriculteurs des Landes ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRETE
Article 1°
Le 9° de l’article 2 de l'arrêté n°2023-374 du 30 mai 2023 est modifié comme suit :
9° Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation.
générale habilitées :
Pour la fédération départementale des syndicats exploitants agricoles des Landes
(FDSEA des Landes) et pour les jeunes agriculteurs des Landes (JA - Landes) :
* titulaire : Monsieur François LESPARRE — 887 route de Villeneuve - 40 190
PUJO-LE-PLAN, :
©. 1* suppléant: Monsieur Benoit LABARTHE - 650 chemin de
Labourie - 40 090 UCHACQ-ET-PARENTIS,
o 2°" suppléant : Monsieur Jean-Christophe TASTET - 1471 chemin
Labadie - 40 270 GRENADE-SUR-L'ADOUR,
* titulaire: Monsieur Gilles LAHITTE - 111 avenue de Marensin -
40 350 POUILLON,
° suppléant : Monsieur Yannick LAMOTHE - 1034 route de l'Étang -
40 280 BENQUET,
+ titulaire: Monsieur Thibault TAUZIA = 918 route de Cassoua — 40 090
CAMPAGNE,
o suppléant : Monsieur Mathieu TINTANE — 1510 VC 7 CR - 40 310 PARLEBOSCQ, -
* titulaire : Monsieur Nicolas BATS — 1006 route de Le Leuy — 40 500 CAUNA,
° suppléante : Madame Émilie MOUREU - 65 rue Francis Maisonnave
— 40 700 HAGETMAU,
Pour la fédération des syndicats agricoles du MODEF des Landes (FSA -
MODEF Landes) et pour la confédération paysanne des Landes :
* titulaire: Monsieur Marcel PRUET - 1141 route de Marseillon -
40 500 AUDIGNON,
o 1* suppléant: Monsieur Patrick ALIROT - 1295 route de la Toudeille —- 40 380 GAMARDE-LES-BAINS,
o 2% suppléant: Monsieur Raphaël GENÈZE - 60 impasse
Lacrouzade -— 40 180 TERCIS-LES-BAINS,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 31 * titulaire: Monsieur Bertrand MIRAILH - 1234 route du Marais —
40 190 SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX,
° suppléant : Monsieur Thomas BRÉDÉ — 238 route de Bellehourcq -
40 390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
° titulaire: Monsieur Jean-Michel PREUILH - 80 route de Labourdette -
40 350 GAAS,
o 1% suppléante: Madame Émilie DELIGNY - 370 VC 702 -
40 310 PARLEBOSCQ,
° 2°" suppléante : Madame Isabelle CAZAUBON - 478 route des Py-
rénées — 40 500 BANOS,
Pour la coordination rurale des Landes (CR40) :
° titulaire: Monsieur Benoît de BOURRAN - 1154 roùte de Damat -
40 250 LOURQUEN,
° 1° suppléant : Monsieur Stany CHEDRU - La Bruse - 40 210 COM-
MENSACQ,
o 2è% suppléant : Monsieur Olivier DE GINESTET - route de Gre-
nade -— St Sarian — 40 500 SAINT-SEVER,
Article 2
Le reste desarticles de l'arrêté n°2023-374 du 30 mai 2023 demeure inchangé.
Articlé 3 |
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
La Loc8
ue -l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 32 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00012
D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 34 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0018
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 janvier 2024 présentée par Madame Charlotte PEYRAUBE dont le siège d’exploitation est situé au 770 route de la plaine – 40280 BENQUET relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,93 hectares sur la commune de CASTAIGNOS SOUSLENS et appar- tenant à Mesdames Denise et Nadine HONTANG,
CONSIDERANT que la demande de Madame Charlotte PEYRAUBE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 35 ARRETE
Article premier :
Madame Charlotte PEYRAUBE dont le siège d’exploitation est situé au 770 route de la plaine – 40280 BEN- QUET est autorisée à exploiter 1,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Denise et Nadine HONTANG CASTAIGNOS SOUSLENS A 445 à 448 / 450 / 460 / 461
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 37 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0020
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 janvier 2024 présentée par l’EARL DE PORTE- TENI dont le siège d’exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40240 CREON D’ARMAGNAC relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,41 hectares sur la commune de SAINT JULIEN D’ARMAGNAC et appartenant à Monsieur Sébastien LAFFARGUE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE PORTETENI au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 38 ARRETE
Article premier :
L’EARL DE PORTETENI dont le siège d’exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40240 CREON D’AR- MAGNAC est autorisée à exploiter 2,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sébastien LAFFARGUE SAINT JULIEN D’ARMAGNAC B 110 / 111 / 117 / 120 à 122
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU 40 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0023
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2024 présentée par l’EARL DE HOUR- TEOU dont le siège d’exploitation est situé au 1604 route de la plaine – 40280 BENQUET relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 28,15 hectares sur la commune de BENQUET et appartenant à Madame Catherine JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE HOURTEOU au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU 41 ARRETE
Article premier :
L’EARL DE HOURTEOU dont le siège d’exploitation est situé au 1604 route de la Plaine – 40280 BENQUET est autorisée à exploiter 28,15 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY BENQUET F 35 / 41 / 60 / 61 / 215 / 218 à 220 /
223 / 376 / 378 / 380 / 382 / 384 /
386 / 392 / 405 / 412
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON 43 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0022
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2024 présentée par l’EARL DU MAÇON dont le siège d’exploitation est situé au 12 route de Bernadia – 40400 AUDON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,95 hectares sur la commune d’AUDON et appartenant à Madame Nadine GUDE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DU MAÇON au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON 44 ARRETE
Article premier :
L’EARL DU MAÇON dont le siège d’exploitation est situé au 12 route de Bernadia – 40400 AUDON est autorisée à exploiter 0,95 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine GUDE AUDON C 34
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU 46 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0021
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 janvier 2024 présentée par l’EARL JEAN BI- DAOU dont le siège d’exploitation est situé au 400 chemin de Clédes – 40320 PUYOL CAZALET relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 6,98 hectares sur les communes de PAYROS CAZAUTETS et PUYOL CAZALET et appartenant à Madame Michèle DESTAILLATS,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL JEAN BIDAOU au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU 47 ARRETE
Article premier :
L’EARL JEAN BIDAOU dont le siège d’exploitation est situé au 400 chemin de Clédes – 40320 PUYOL CAZALET est autorisée à exploiter 6,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michèle DESTAILLATS PUYOL CAZALET
PAYROS CAZAUTETS
D 76 / 80 / 81 / 291 / 295
C 198 / 214 / 215 / 223 / 225 à 227
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU 48 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE 49 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0029
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 janvier 2024 présentée par l’EARL LABORDE dont le siège d’exploitation est situé au 981 route de Habas – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 46,64 hectares sur les communes de CASTEL SARRAZIN et POMAREZ et apparte- nant à Madame Fernande LACOSTE, Messieurs Jean-Michel DUDEZ et Bernard LACOSTE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LABORDE au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE 50 ARRETE
Article premier :
L’EARL LABORDE dont le siège d’exploitation est situé au 981 route de Habas – 40290 MISSON est autorisée à exploiter 46,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard LACOSTE CASTEL SARRAZIN
POMAREZ
ZN 24 / 70 / 72
E 49 / 57 / 315 / 317 / 338 - F 24 / 27 à 31 / 46
à 48 / 54 à 57 / 173 / 174 / 177 / 179 / 189 /
199 à 206 / 209 à 215 / 219 / 222 / 391 / 395 /
454 à 457 / 542 / 557 / 601 / 604 - H 4 / 13 /
16 à 21 / 318 / 320 / 322 / 324 / 327
Fernande LACOSTE POMAREZ F 175 / 176 / 178
Jean-Michel DUDES POMAREZ F 25 / 26
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE 51 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A
HEOUGAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 52 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0025
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2024 présentée par l’EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d’exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,88 hectares sur la commune de SERRES GASTON et apparte- nant à l’indivision BARTOUILH DE TAILLAC,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LABORDE A HEOUGAS au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 53 ARRETE
Article premier :
L’EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d’exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HA- GETMAU est autorisée à exploiter 1,88 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision BARTOUILH DE TAILLAC SERRES GASTON C 371
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 54 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN 55 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0031
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 18 janvier 2024 présentée par l’EARL LE JOUR- DAN dont le siège d’exploitation est situé au 5000 route de Carcarés – 40400 CARCARES SAINTE CROIX rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,16 hectares sur la commune de CARCARES SAINTE CROIX et appartenant à Madame et Monsieur LOUBERE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LE JOURDAN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN 56 ARRETE
Article premier :
L’EARL LE JOURDAN dont le siège d’exploitation est situé au 5000 route des Carcarès – 40400 CARCARES SAINTE CROIX est autorisée à exploiter 2,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patricia et Jean-François LOUBERE CARCARES SAINTE CROIX E 151 à 153
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN 57 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS 58 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0030
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 18 janvier 2024 présentée par l’EARL PAILLAS dont le siège d’exploitation est situé au 3115 route des côteaux – 40250 LAHOSSE relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 12,47 hectares sur les communes de BAIGTS et LAHOSSE et appartenant à l’In- division PAUC et Monsieur Maurice DUFRECHE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL PAILLAS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS 59 ARRETE
Article premier :
L’EARL PAILLAS dont le siège d’exploitation est situé au 3115 route des côteaux – 40250 LAHOSSE est autori- sée à exploiter 12,47 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maurice DUFRECHE BAIGTS D 11 / 12 / 16 / 17 / 20
Indivision PAUC LAHOSSE C 73 / 74 / 76 / 79 / 93 / 94 / 111 / 134 / 150 / 329 / 348 à 350 / 446 / 448
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS 60 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00014
D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas
PASTINELLI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas PASTINELLI 61 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0534
Arrêté modificatif portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 décembre 2023 présentée par Monsieur Tho- mas PASTINELLI dont le siège d’exploitation est situé au 837 route de Castelnau – 40320 GEAUNE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,13 hectares sur la commune de GEAUNE et appartenant à Ma- dame Marie-Christine DUPOUY,
VU l’arrêté du 29 mars 2024 portant autorisation d’exploiter à Monsieur Thomas PASTINELLI
CONSIDÉRANT l’appel de la mairie de Geaune en date du 09 avril 2024, concernant une erreur de propriétaire,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas PASTINELLI au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas PASTINELLI 62 ARRETE
Article premier :
L’article 1er de l’arrêté en date du 29 mars 2024 est modifié comme suit :
Monsieur Thomas PASTINELLI dont le siège d’exploitation est situé au 837 route de Castelnau – 40320 GEAUNE est autorisé à exploiter 3,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Christine DUPOUY GEAUNE A 308 / 312 - ZA 27 / 81 / 100
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas PASTINELLI 63 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00011
D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT 64 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0026
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 janvier 2024 présentée par Monsieur Pascal ECHEGUT dont le siège d’exploitation est situé au 197 boulevard de l’océan – 40300 LABATUT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 18,47 hectares sur la commune de LABATUT et appartenant à Monsieur Jean-Charles URIA,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Pascal ECHEGUT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT 65 ARRETE
Article premier :
Monsieur Pascal ECHEGUT dont le siège d’exploitation est situé au 197 boulevard de l’océan – 40300 LABATUT est autorisé à exploiter 18,47 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Charles URIA LABATUT C 278 / 290 / 629 - E 946 - F 190 à 192 / 195 / 198 / 201 / 205 / 206 / 581 / 605
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT 66 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00002
D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 67 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0024
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2024 présentée par Monsieur Paul CAS- SAGNE dont le siège d’exploitation est situé au 1395 route de Mugron – 40250 TOULOUZETTE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 10,33 hectares sur la commune de LESGOR et appartenant à Monsieur Dominique DUBOURG,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Paul CASSAGNE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 68 ARRETE
Article premier :
Monsieur Paul CASSAGNE dont le siège d’exploitation est situé au 1395 route de Mugron – 40250 TOULOU- ZETTE est autorisé à exploiter 10,33 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique DUBOURG LESGOR B 125 / 128 / 130 / 131 / 406
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 69 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET 70 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0027
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 18 janvier 2024 présentée par la SCEA CHAROU- LET dont le siège d’exploitation est situé au 277 chemin de la Bache – 40800 SAINT AGNET relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,49 hectares sur la commune de SAINT AGNET et appartenant à Ma- dame Anne-Marie LANNEPOUDENX,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA CHAROULET au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET 71 ARRETE
Article premier :
La SCEA CHAROULET dont le siège d’exploitation est situé au 277 chemin de la Bache – 40800 SAINT AGNET est autorisée à exploiter 4,49 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie LANNEPOUDENX SAINT AGNET ZH 47 / 71
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET 72 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-17-00001
Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème
groupe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème groupe 73 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiiré
Fraternité ,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté préfectoral 2024/250 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du 3°”° groupe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à R.427-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse
et de destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R.427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'avis en date du 7 mars 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation nuisible ;
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 15 mars 2024
au 4 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer,
ARRÊTE :
Article 1 - La liste des animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
(nuisibles) relevant du 3°" groupe est fixée comme suit pour la période du 1° juillet
2024 au 30 juin 20285 :
- Sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème groupe 74 unités de gestion cynégétiques 10 — 11 — 12 - 13 - 14 telles que définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme
à feu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur de
droit de chasse où par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire
du permis de chasser validé pour l’année en cours, pour les espèces, pendant le
temps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèces
concernées
Sanglier
(Sus scrofa)
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
gestion où |En réserve de
il est classé | chasse et de faune
nuisible sauvage
éri 2 L2 EL] - LA ol 1 | Pé odes Lieux et conditions, Formalités Motivation
autorisées
Hors réserve de l |
Sans
chasse et dé faune e formalité
sauvage
De
l'ouverture | L
| L4 PAS de le Dégâts aux cultures
chasse au er ou à d'autres formes 31 mars £ ° . : CA LA
2025 En réserve de Autorisation |de propriétés
chasse et de faune | préfectorale |dans l'intérêt de
sauvage individuelle |santé et de
sécurité publique
Hors réserve de Sans chasse et de faune on
formalité De sauvage
l'ouverture | |
de la
chasse au En réserve de
i et de faun .
février Unitésde estion préfectorale Dégâts aux cultures \ Best individuelle 8 où il est classé nuisible ( h |
Hors réserve de Autorisation
Du chasse et de faune | préfectorale 01.03.2025 Lu au sauvage individuelle
1.03.2025 , . 3 _ Prévention des dans les on ie dégâts aux cultures
unités de
Autorisation
préfectorale
individuelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème groupe 75 Article 3 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être piégé toute l'année en
tout lieu sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible. Le
piégeage est possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29
janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles et sous réserve
d'être détenteur du droit de destruction (ou d'avoir l'accord du détenteur du
droit de destruction).
Le piégeage de sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2
novembre 2020, sous réserve d'autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 — Destruction par capture à l’aide de bourses et furets : le lapin de garenne
peut être capturé à l’aide de bourses et furets toute l'année et en tout lieu sans
formalité dans la partie du département où il est classé nuisible. Dans les unités de
gestion où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel par
décision préfectorale.
- Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol: L'utilisation du furet
pour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possible sans
formalité dans les unités de gestion où le lapin est classé nuisible dans les conditions
fixées à l’article 2.
Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, l'usage du furet
peut être autorisé exceptionnellement par décision préfectorale sur demande
motivée et à titre individuel.
- Destruction par la chasse au vol : La destruction du lapin de garenne par la pratique
de la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis
la date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires
et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans chaque commune par les soins du maire.
A Mont-de-Marsan, le A : du . al,
La préfète sine
Françoise TAHERI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème groupe 76 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème groupe 77 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00003
AP n° 2024-181 portant composition de la
commission communale de MDM
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 78 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-181 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
. VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; |
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111- 3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 79 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du î1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE
Article 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Mont-de-Marsan.
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
° au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4%" catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux à
sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
° au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
*__ sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°"* catégorie.
Pour l'accessibilité :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des
établissements qui ont fait l’objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à 4ème
catégorie.
Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l’objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour
les visites de réception de la 2°" à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au ©),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 80 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants : :
- Type O (2°"° à 5°" catégorie),
- Type P (2°"° à 5°" catégorie),
- Type R (2°" à 47 et 5°" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5°" catégorie pour tous les
types d'établissement,
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
* toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4ème
catégorie, |
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l’un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l’article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 81 Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux Membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-
Marsan.
Article 14- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, la
directrice des sécurités, le maire de Mont-de-Marsan, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et
de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la
directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ! 5 AVR. 2024
le sous-préfeif digcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE %
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 82 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00004
AP n° 2024-183 portant composition de la
commission communale de Dax
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 83 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-183 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation |
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-5555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-
3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 84 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE
Article 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Dax.
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4" catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à
sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
*_ sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°" catégorie.
Pour l'accessibilité :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des L établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à 4ème
catégorie.
Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour
les visites de réception de la 2°" à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 85 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2° à 5°" catégorie),
- Type P (2°"° à 5°" catégorie),
- Type R (2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2°7° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d’un avis défavorable de 2°"° à 5°" catégorie pour tous les
types d'établissement, |
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
* les autres représentants des services de l’État, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres âvec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4ème
catégorie,
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d’un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 86 Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax.
Article 14- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
directeur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Dax, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et
de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la
directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le {5 AVR 2024
ir délégation
ire#eur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 87 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00005
AP n° 2024-184 portant composition de la
commission communale de Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la commission communale de Biscarrosse 88 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-184 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des. bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-
3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la commission communale de Biscarrosse 89 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er — || est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Biscarrosse.
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4%" catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux à
sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
*_ sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°" catégorie.
Pour l'accessibilité :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des
établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à 4îme
catégorie.
Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l’objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire où un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour
les visites de réception de la 2°"° à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la commission communale de Biscarrosse 90 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2°"° à 5°" catégorie),
- Type P (2°" à 5°" catégorie),
- Type R (2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées, |
- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5è"e catégorie pour tous les
types d'établissement,
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
* les autres représentants des services de l’État, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour as sécurité :
* toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le.maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4e catégorie,
c) un membre au moins, d' une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l’article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par Un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la commission communale de Biscarrosse 91 Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante. |
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et APEFOUVÉ par tous
les membres présents.
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance. -
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse.
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, la
directrice des sécurités, la maire de Biscarrosse, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice
départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR. 2024
etfpar délégation
le sous-préfg, dirfcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la commission communale de Biscarrosse 92 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00006
AP n° 2024-185 portant composition de la
commission communale de St Paul Les Dax
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la commission communale de St Paul Les Dax 93 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-185 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
_ bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
_ établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ; |
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-
3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ; |
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ; , :
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la commission communale de St Paul Les Dax 94 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
‘Article 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Saint-Paul-les-Dax
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4" catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°" catégorie.
. Pour l'accessibilité :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des x 4ème
établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à catégorie.
Nota : En application de l’article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour les visites de réception de la 2°"° à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la commission communale de St Paul Les Dax 95 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2°"° à 5°" catégorie),
- Type P (2°" à 5°" catégorie),
- Type R (2è"° à 4" et 5" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2°" à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5°" catégorie pour tous les
types d'établissement,
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des stress traitées pour la sécurité : +. les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité : * toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4ème
catégorie,
c) un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l’un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l’article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité. |
Article 5 — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la commission communale de St Paul Les Dax 96 Article 9 - La commission émet un avis favorable où défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-
les-Dax..
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
directeur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Saint-Paul-les-Dax, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR. 2024
par délégation
fecteur de cabinet,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la commission communale de St Paul Les Dax 97 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00007
AP n° 2024-186 portant composition de la
commission communale de Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 98 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-186 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Tarnos
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ë ...
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
- participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à |’ accessibilité de la voirie et des
espaces publics ; |
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111- 3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 99 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er — || est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Tarnos. |
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
+ au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4" catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à
sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
+ __ sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2" catégorie.
Pour l'accessibilité :
° aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des S gène établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à
catégorie.
Nota : En application de l’article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité. |
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour
les visites de réception de la 2°" à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 100 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2° à 5°" catégorie),
- Type P (2°"° à 5°" catégorie),
- Type R (2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5°" catégorie pour tous les
types d'établissement, |
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ __ toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4ème
catégorie,
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l’un des membres avec voix délibérative mentionnées à
l'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 101 Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos.
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
directeur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Tarnos, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le {5 AVR. 2024
yrille LEFEUVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 102 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00008
AP n° 2024-187 portant composition de la
commission communale de Saint-Pierre-du-Mont
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la commission communale de Saint-Pierre-du-Mont 103 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-187 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-
3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
. VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la commission communale de Saint-Pierre-du-Mont 104 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Saint-Pierre-du-Mont.
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4°" catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à
. Sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
*__ sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°" catégorie.
Pour l'accessibilité :
° aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des 2 gène établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à
catégorie.
Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d’un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour
les visites de réception de la 2°" à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la commission communale de Saint-Pierre-du-Mont 105 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2°"° à 5°" catégorie),
- Type P (2°"° à 5°" catégorie),
- Type R (2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2°"° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées, |
- les visites à la suite d’un avis défavorable de 2°"° à 5è"e catégorie pour tous les
types d'établissement, .
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
« les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pour
les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4îme
catégorie,
c) un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l’un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l’article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites -à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois. et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d’un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la commission communale de Saint-Pierre-du-Mont 106 Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents. |
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-
du-Mont.
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, la
directrice des sécurités, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et
de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la
directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le {5 AVR 2024
Pour la préfèt ar délégation
le sous-préfetfdiregteur de cabinet,
ne L
yrille LEFEUVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la commission communale de Saint-Pierre-du-Mont 107 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00009
AP n° 2024-188 portant composition de la
commission communale de Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la commission communale de Sanguinet 108 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-188 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Sanguinet
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L111-
3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la commission communale de Sanguinet 109 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune
de Sanguinet.
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité : |
° au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3", 4" catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à
sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
* sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2°" catégorie.
Pour l'accessibilité :
° aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des > gème établissements qui ont fait l’objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à
catégorie.
Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d’un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
. Article 3. - Cette commission, présidée par le maire où un adjoint désigné, se compose
._ des personnes ci-après :
Pour la sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour les visites de réception de la 2°" à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la commission communale de Sanguinet 110 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2°"° à 5°" catégorie),
- Type P (2°"° à 5°" catégorie),
- Type R (2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2°"° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d’un avis défavorable de 2°"° à 5°" catégorie pour tous les
types d'établissement,
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité :
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pour
les: visités. de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4ème
catégorie,
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l’un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l’article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la commission communale de Sanguinet 111 Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents. |
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet.
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, la
directrice des sécurités, le maire de Sanguinet, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice
départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le {5 AVR. 2024
ar délégation
le sous-préfet#iregteur de cabinet,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la commission communale de Sanguinet 112 Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00010
AP n° 2024-189 portant composition de la
commission communale de Soorts-Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 113 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-189 portant composition de la commission de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique :
VU le code du travail:
VU la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L111-
3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ; |
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 114 VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune de
Soorts-Hossegor.
Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2°", 3°", 4% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à
sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
* sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°" catégorie.
Pour l'accessibilité :
_* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des à 4ème établissements qui ont fait l’objet d'Autorisation de Travaux de 2°" à
catégorie.
Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose
des personnes ci-après :
Pour là sécurité :
1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :.
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour les visites de réception de la 2°" à la 3°" catégorie),
d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 115 e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétences
pour les établissements suivants :
- Type O (2°" à 5°" catégorie),
- Type P (2°"° à 5" catégorie),
- Type R (2°"° à 4°" et 5° catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2° à 5°" catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d’un avis défavorable de 2°" à 5°" catégorie pour tous les
types d'établissement, |
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :
* toute personne désignée par arrêté préfectoral.
Pour l'accessibilité : |
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pour
les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4ème
catégorie,
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes
handicapées désignées au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés à
l’article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.
Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales
de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre
d'avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, la
commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d’un établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité aux
personnes handicapées des visites effectuées.
Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 116 Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissement
concerné après signature par le président de séance.
Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le
délai fixé par la réglementation en vigueur. |
Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-
Hossegor.
Article 14- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
directeur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Soorts-Hossegor, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1.5 AYR 7874
t par délégation
le sous-pr ÿecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 117 Préfecture des Landes
40-2024-04-16-00001
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101
portant désaffectation cultuelle de la chapelle
du lycée Victor Duruy située 260 avenue de
Nonères à Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101 portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan 118 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101
portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260
avenue de Nonères à Mont-de-Marsan
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de l’État,
et notamment son article 13 ;
VU la loi du 2 janvier 1907 modifiée relative à l'exercice public des cultes, et
notamment son article 5 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 modifié portant déconcentration en matière
de désaffectation des édifices cultuels, et notamment son article 1;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011 relative aux
édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles
d'urbanisme, fiscalité.
CONSIDÉRANT la lettre du 16 juin 2023 de Monseigneur Nicolas SOUCHU, Évêque d'Aire et Dax, appelant l'attention sur la situation de la chapelle du lycée Victor
Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan.
CONSIDÉRANT la demande de désaffectation cultuelle, par courrier du 29
décembre 2023, de la région Nouvelle-Aquitaine, propriétaire de cet édifice depuis le
13 mai 2009.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 1° mars 2024 de Madame la directrice régionale
des affaires culturelle de la Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT la confirmation de Monsieur le proviseur du Lycée Victor Duruy de
Mont-de-Marsan, par message électronique du 28 mars 2024, du projet de
désaffectation cultuelle.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101 portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan 119 CONSIDÉRANT l'accord de Monseigneur Nicolas SOUCHU, par lettre du 2 avril 2024,
pour procéder à la présente désaffectation cultuelle.
CONSIDÉRANT les autres pièces du dossier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
La chapelle du lycée Victor Duruy, située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan,
cesse d'être affectée au culte à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le président de la
région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 :
Ampliation de cet arrêté est adressée à Madame la directrice régionale des affaires
culturelles de la Nouvelle-Aquitaine, à Monsieur le proviseur du Lycée Victor Duruy
et à l'Évêque d'Aire et Dax.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 f AVP 7074
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire-gérrérale,
anie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101 portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan 120 Préfecture des Landes
40-2024-04-17-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
mercredi 15 mai 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-04-17-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 15 mai 2024 121 Ex
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion mercredi 15 mai 2024
Préfecture des Landes
Salle Duplantier
ORDRE DU JOUR
15h00 Demande d'extension d’un ensemble commercial par la régularisation
de la surface de vente extérieure du magasin Bricomarché sur la
commune de Soorts-Hossegor
déposée par la SAS CAPCEAN
représentée par M. Jérôme MRAZEK
Rapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : O5 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-04-17-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 15 mai 2024 122 Préfecture des Landes
40-2024-04-19-00001
AP formation secourisme et jury d'examen
Sud-Ouest Secourisme
Préfecture des Landes - 40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen Sud-Ouest Secourisme 123 E Cabinet PRÉFET | _- Cabine DES LANDES Direction des sécurités Liberté
SIDPC Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024- 336
portant sur les modalités d'organisation d'une formation à l'unité d'enseignement
« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
ee
fixant la composition du jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et de se
prononcer sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ; |
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ; 5
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI en qualité de
préfète du département des Landes :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ; ‘
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » : |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609- DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 de Monsieur GUEROUE Stéphane, responsable de Sud-Ouest
secourisme, pour organiser une formation de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 : Sud-ouest secourisme assure une formation de certification de compétences de
formateurs aux premiers secours du 22 avril au 27 avril 2024.
Article 2 : 6 candidats participeront à cette formation, assurée par l'équipe pédagogique
suivante :
Responsables pédagogiques :
— Stéphane GUEROUE
— Philippe BAQUE :
— Kevin ROSIGNOL
Préfecture des Landes - 40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen Sud-Ouest Secourisme 124 Article 3 : Le jury, chargé de procéder à l'évaluation de certification et de se prononcer
sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats à contextualiser leurs compétences de
formateur au domaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à
l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de
secours, se réunira le 2 mai 2024 11h00, à la salle Vidal rue Amiral Beranger à Seignosse
Bourg.
Article 4 : Le jury se composera des membres désignés ci-après :
Monsieur Stéphane GUEROUE, formateur de formateurs de la FNMNS
Monsieur Guy MAZET, formateur de formateurs FFESSM 64/40
Monsieur Kevin ROSSIGNOL, formateur de formateurs de la FNMNS
Monsieur Pierre GUERIN, formateur de formateurs de la gendarmerie
Monsieur Pierre GUERIN est nommé Président du jury.
Article 5 : En cas d’ anpééhémiént de l’un des membres dejury, il conviendra de pallier son absence par une personne aux compétences équivalentes et d'en informer sans délai
la préfète du département.
Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) sera frappé de
nullité.
Article 6: Les membres de jury sont réputés être tous titulaires des qualifications
requises, à jour.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 19 ANR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice Ces SÉcUI) és,
Marie-Hiérèse NEUNREUTHER
Préfecture des Landes - 40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen Sud-Ouest Secourisme 125 Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-17-00005
arrêté 2024-110 portant délivrance du titre
Maître-Restaurateur
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre Maître-Restaurateur 126 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DAX - BITC n° 2024 - 110 portant délivrance du titre de Maître-Restaurateur
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur, modifié par le décret n° 2015-438 du 26 mars 2015 et notamment son
article 1°';
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maïtre-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-137 en date du 12 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;
VU la demande reçue en date du 6 février 2024 déposée par M. Teddy DUFLOT,
gérant de la SARL EVLOMA (auberge du Born sis 32 route du NEL 40170 à
Saint-Julien-en-Born), sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé par l'organisme
« AFNOR certification » - 11 rue Francis de Pressensé — 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS
Cedex, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Dax;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre Maître-Restaurateur 127 ARRÊTE:
- Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est octroyé à M. DUFLOT Teddy, gérant de l'auberge
du Born sis - 32 route du Nel - 40170 Saint-Julien-en-Born.
Article 2 :
- Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la
présente décision. |
- Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre
est prononcée à la date du départ de l'établissement.
- Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois
avant l'expiration de cette période.
Article 3 :
M. le sous-préfet de Dax est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- l'intéressé,
- le maire de Saint-Julien-en-Born,
- la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP),
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes,
- l'Association Française des Maîtres-Restaurateurs.
À 7 AVR. 2024 Dax, le
La préfète et par délégation,
le sous-préfet de Dax,
Thierry BARON
Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT-BAE - 24-26
rue Victor Hugo - 40021 Mont de Marsan cédex) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos — 50, cours Lyautey —
64000 PAU. |
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à
partir du site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre Maître-Restaurateur 128 Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-17-00003
arrêté 2024-115 renouvellement classement
office tourisme Cat 1 Seignosse
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office tourisme Cat 1 Seignosse 129 En
PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté sous-préfecture -BITC 2024 - 115
portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
de la commune de Seignosse en catégorie |
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, L. 141-2, R. 133-1 à R. 133-18 et D. 133-20 à
D. 133-30 du code du tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre
2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
VU la circulaire du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017
relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme
dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral N°2024-137 en date du 12 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2019-66 en date du 5 avril 2019 portant
classement de l'Office de Tourisme de la commune de Seignosse en catégorie | ;
VU la convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'office de tourisme
pour la période 2022-2024 ; :
VU la délibération de la commune de Seignosse en du 2 février 2024 approuvant le
dossier de demande et sollicitant le classement de l'office de tourisme de Seignosse
en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement déposé le 20 février 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Dax ;
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme de Seignosse est classé dans la catégorie | des offices de tourisme pour une durée de cinq ans. Son siège social est situé 1, avenue des Lacs 40510 SEIGNOSSE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office tourisme Cat 1 Seignosse 130 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -
26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.
Article 3 : M. le sous-préfet de Dax est chargé de l'application du présent arrêté dont
copie sera adressée à M. le président de l'office de tourisme de la commune de
Seignosse, M. le Maire de la commune de Seignosse, M. le président de la
communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud, Mme la directrice de Landes
Attractivités et à la Direction générale des entreprises.
Dax, le 1 7 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Dax
Thierry BARON
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office tourisme Cat 1 Seignosse 131 Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-17-00004
arrêté 2024-118 portant dénomination de
commune touristique Geaune
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune touristique Geaune 132 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté BITC n° 2024 - 118
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de GEAUNE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l'annexe II de
l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2021107 en date du 9 avril 2021 portant classement de l'office de tourisme Landes Chalosse en catégorie Il des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-137 en date du 12 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax :
VU la délibération de la commune de Geaune en date du 12 avril 2023 autorisant
Monsieur le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour la
commune de Geaune ; :
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la commune de Geaune et reçu complet
le 21 février 2024 en sous-préfecture permet de justifier que la commune remplit les
conditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notamment
qu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques des
animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et offre
des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune touristique Geaune 133 ARRÊTE :
Article 1 - La commune de Geaune est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans. |
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26,
rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex...
Article 3 - Mme la secrétaire générale et Mme la secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes, M. le sous-préfet de Dax et M. le maire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département et dont une copie sera adressée à Mme la
présidente de la communauté de communes de Chalosse Tursan, M. le président de
la SPL destination Landes Chalosse, Mme la Directrice de Landes Attractivité et à la
Direction Générale des Entreprises.
Mont de Marsan, le ‘ ? AVR, 2024
Pour la préfète, par délégation,
Le sous-préfet de Dax,
Thierry BARON
2/2
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune touristique Geaune 134