Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 214 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 224 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 237 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-034
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes / Pôle
Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2023-02-07-00013 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le
CHI de Mont de Marsan et du Pays des Sources à Mont de Marsan (40000) (4
pages) Page 4
40-2023-02-07-00012 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever (40500) (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2023-02-08-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise DECATHLON à faire
travailler les salariés volontaires le 26 février 2023. (2 pages) Page 14
40-2023-02-01-00003 - Arrêté autorisant l'entreprise Décathlon à faire
travailler uniquement les salariés volontaires les dimanches 5et 12mars
2023. (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-01-30-00003 - Refus d'inscription SAP_GLIGORIC Alexis_40200
Mimizan (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2022-10-06-00062 - AP approbation charte SNCF produits
phytopharmaceutiques (4 pages) Page 23
40-2023-01-27-00025 - Copieur-A023020909000 (2 pages) Page 28
40-2023-02-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-Delphine VAUCOULOUX (2
pages) Page 31
40-2023-02-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL BAILLERAT (2 pages) Page 34
40-2023-02-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BONNEHE (2 pages) Page 37
40-2023-02-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PATCHES (2 pages) Page 40
40-2023-02-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUSSAU (2 pages) Page 43
40-2023-01-27-00020 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE PRUZET-1 (3 pages) Page 46
40-2023-02-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE (2 pages) Page 50
40-2023-02-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Florent LAGRAULA (2
pages) Page 53
40-2023-02-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-SAS LA HONTAN (2 pages) Page 56
40-2023-01-27-00021 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LANNOT-1 (3
pages) Page 59
40-2023-02-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC (2
pages) Page 63
2 40-2023-01-27-00019 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE-1 (3
pages) Page 66
40-2023-01-27-00022 - D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA
SOLFEGAILLARD-1 (4 pages) Page 70
40-2023-01-27-00023 - D-Refus Exploiter-EARL BONNEHE-1 (3 pages) Page 75
40-2023-01-27-00024 - D-Refus Exploiter-SCEA FERME DE CHALOSSE-1 (3
pages) Page 79
40-2023-02-07-00001 - SCopieur-Da23020711570 (2 pages) Page 83
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2023-01-11-00003 - Arrêté de composition de la commission locale de
l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » (4 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis
Mimizan (6 pages) Page 91
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2023-02-02-00001 - CP MONT DE MARSAN CSA - 02 02 2023 (2 pages) Page 98
Préfecture des Landes /
40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la
commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan (6 pages) Page 101
Préfecture des Landes / DSEC
40-2023-02-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la
sous-commission homologation enceintes sportives (4 pages) Page 108
40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA (10
pages) Page 113
40-2023-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la
sous-commission sécurité ERP/IGH (4 pages) Page 124
40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la
sous-commission accessibilité (6 pages) Page 129
40-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission
camping (4 pages) Page 136
40-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la
sous-commission feux de forêt (4 pages) Page 141
40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la
commission d'arrondissement de Dax (6 pages) Page 146
3 Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2023-02-07-00013
Arrêté du 07 février 2023 actant le
renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de
Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le CHI
de Mont de Marsan et du Pays des Sources à
Mont de Marsan (40000)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00013 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le CHI de Mont de Marsan et du Pays des 4 AC @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Département
des Landes
Actant le” *enouvellement d'autorisation des
E . EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, £ gérés par le CHI de Mont de Marsan et du Pays PRANCAISE des Sources à Mont de Marsan (40000)
Liberté
Fgulité
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental des Landes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 21 mars 2016;
VU la décision du 2 novembre 2022 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Landes et du Directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation en
date du 31 décembre 2007 portant autorisation de répartition de 80 lits d'unité de soins longue durée
et de 135 places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de MONT DE MARSAN et du Pays des Sources à MONT DE MARSAN ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil départemental des Landes en date du 9 juillet 2014 portant autorisation de création d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) de 14 places au sein de l'EHPAD Les Rives du Midou à MONT DE MARSAN, géré par le CHI de MONT DE MARSAN et du Pays des Sources à MONT DE MARSAN ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD en date du 24 octobre 2014 ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00013 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le CHI de Mont de Marsan et du Pays des 5 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : L'autorisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
(40370), gérés par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de MONT DE MARSAN et du Pays des
Sources à MONT DE MARSAN, enregistrés comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 31
décembre 2022.
Entité juridique : CHI de MONT DE MARSAN et du Pays des Sources
N° FINESS : 40 001 117 7
N° SIREN : 264 004 284
Code statut juridique : 13 (Etablissement public communal d'hospitalisation)
Adresse : Avenue Pierre de Coubertin — 40024 MONT DE MARSAN CEDEX
Site principal Nouvielle :
Entité établissement : EHPAD Nouvielle
N° FINESS : 40 001 359 5
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Adresse : 1180 route de Grenade - 40280 BRETAGNE DE MARSAN
Capacité : 86
= Activités - Disciplines Eonctiénnentnt Clientèles Capacités
Codes Libellés Codes Libellés Codes Libellés
. Hébergement Accueil pour personnes Personnes âgées 924 11 complet ou 711 86 âgées internat dépendantes
Site Lesbazeilles :
Entité établissement : EHPAD Les Rives du Midou
N° FINESS : 40 001 027 8
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Adresse : Rue Augustin Lesbazeilles - 40000 MONT DE MARSAN
Capacité : 49
Activités - Disciplines Fonctionnement Clientèles Capacités
Codes Libellés Codes Libellés Codes Libellés
Hébergement
924 Accueil PAUL RESENNEE 11 complet ou 711 D ES 35
g internat P Personnes Hébergement . Unité d'hébergement Alzheimer ou 962 renforcé 11 complet ou 436 maladies 14
internat
apparentées
Code mode de fixation des tarifs : 40 -— ARS/CD, tarif global, habilité à l'aide sociale, avec PUI
ARTICLE 2: L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des places.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00013 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le CHI de Mont de Marsan et du Pays des 6 ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15
ans précité. |
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement des EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leur
autorisation, doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-
1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des äctes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et par insertion sur le site internet du
département des Landes.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation Fait à Bordeaux, le { 7 FEV. 1023
La Directrice adjointe | Le Président du Conseil départemental
dla protection de la santé et de l'autonomf&
des Landes
Rois X on D
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00013 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le CHI de Mont de Marsan et du Pays des 7 LT 4
LUS oi
Eu EURE CEE RUES et MOT
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00013 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Nouvielle et Les Rives du Midou, gérés par le CHI de Mont de Marsan et du Pays des 8 Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2023-02-07-00012
Arrêté du 07 février 2023 actant le
renouvellement d'autorisation de l'EHPAD, géré
par le CH de Saint Sever (40500)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00012 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever (40500) 9 |
Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Département des Landes Arrêté
du | f} 1 FEV pate
Actant le‘ renouvellement d'autorisation de
L E l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever - RÉPUBLIQUE HE) . FRANÇAISE
= Liberté
Fsulité
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental des Landes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 21 mars 2016 ;
VU la décision du 2 novembre 2022 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Landes et du Directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation en
date du 31 décembre 2007 portant autorisation de répartition de 40 lits d'unité de soins longue durée
et de 32 places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
gérés par le Centre hospitalier de SAINT SEVER (40500) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD en date du 30 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00012 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever (40500) 10 ARRETENT :
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
(40370), géré par le Centre hospitalier de SAINT SEVER (40500), enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15
ans à compter du 31 décembre 2022,
Entité Juridique : CH de SAINT SEVER
N° FINESS : 40 078 026 8
N° SIREN : 264 003 310
Code statut juridique : 13 (Etablissement public communal d'hospitalisation)
Adresse : 3 rue de la Guillerie — 40500 SAINT SEVER
Entité établissement : EHPAD du CH SAINT SEVER
N° FINESS : 40 000 990 8
Code catégorie : 500 (EHPAD}
Adresse : 3 rue de ia Guillerie — 40500 SAINT SEVER
Capacité : 32
F— a Activités- — = = Disciplines Fonctionnement Clientèles Capacités
Codes Libellés Codes Libellés Codes Libellés
Accueil pour personnes FSI ETEnt Personnes âgées 924 11 complet ou 711 âgées nécrnal dépendantes
Code mode de fixation des tarifs : 40 - ARS/CD, tarif global, habilité à l'aide sociale, avec PUI
ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des places.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15
ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement des EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leur
autorisation, doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’articie L. 313-
1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et par insertion sur le site internet du
département des Landes.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00012 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever (40500) 11 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le :f] 1 FE, FE
ur le Directeur général de l'ARS,
par délégation Le Président du Conseil départemental
des Landes,
€la protection de la santé et de l'autonomfé X |- : | Li
—
Dr Dorninique BOURGOIS
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00012 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever (40500) 12 Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-02-07-00012 - Arrêté du 07 février 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD, géré par le CH de Saint Sever (40500) 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-02-08-00002
Arrêté autorisant l'entreprise DECATHLON à
faire travailler les salariés volontaires le 26 février
2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-02-08-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise DECATHLON à faire travailler les salariés volontaires le 26 février 2023. 14 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratersité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail;
VU la demande du 24 décembre 2022 de l'entreprise DECATHLON à SAINT-PIERRE- DU-MONT (40280) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 26 février 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique en date du 18 novembre 2022 ;
VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
VU la consultation, en date du 26 décembre 2022, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal de la commune de SAINT- PAUL-LES-DAX et de l’Inspecteur du Travail du Pôle Travail de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l'avis non défavorable, en date du 11 janvier 2023, de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 11 janvier 2023, de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Locale CGT de Mont de Marsan;
VU l'avis non défavorable, en date du 6 janvier 2023, de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale CFDT des Landes ;
VU l'avis favorable, en date du 9 janvier 2023, de Madame l’Inspectrice du Travail de la
Section 4 de la DDETSPP des Landes ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l’entreprise DECATHLON pour son établissement de SAINT-PIERRE-DU-MONT vise à l'exécution de travaux de refonte globale du plan de masse du magasin impactant le parcours client (déchargement et réimplantation des produits sur les gondoles) ;
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de l'établissement et ne sont possibles qu'en dehors des journées d'ouvertures au public, permettant ainsi d'assurer la sécurité des clients et des collaborateurs ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (le dimanches 26 février 2023) et ne concerne que des salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-02-08-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise DECATHLON à faire travailler les salariés volontaires le 26 février 2023. 15 ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DECATHLON est autorisée à faire travailler uniquement les salariés volontaires de son effectif le dimanche 26 février 2023 ;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribué dans la semaine qui suit le travail du dimanche ;
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d'une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Maire de la Commune de NOM, le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 8 février 2023
Pour la Préfète et par Subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail,
/
——— D dm nn
D. ms Des
RE,
Patrick LASSERRE-CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-02-08-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise DECATHLON à faire travailler les salariés volontaires le 26 février 2023. 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-02-01-00003
Arrêté autorisant l'entreprise Décathlon à faire
travailler uniquement les salariés volontaires les
dimanches 5et 12mars 2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-02-01-00003 - Arrêté autorisant l'entreprise Décathlon à faire travailler uniquement les salariés volontaires les dimanches 5et 12mars 2023. 17 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateraité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail :
VU la demande du 24 décembre 2022 de l'entreprise DECATHLON à SAINT-PAUL-LES-
DAX (40990) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires de son effectif
salarié les dimanches 5 et 12 mars 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique en date du 16 décembre 2022 :
VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et aux
garanties sociales en cas de travail le dimanche :
VU la consultation, en date du 26 décembre 2022, des syndicats d'employeurs et de
travailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal de la commune de SAINT-
PAUL-LES-DAX et de l'inspecteur du Travail du Pôle Travail de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l'avis favorable, en date du 10 janvier 2023, de Monsieur le Président de l'Union des
Entreprises de Proximité - U2P des Landes ;
VU l'avis favorable, en date du 5 janvier 2023, de Monsieur le Directeur Général de la
Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes :
VU l'avis favorable, en date du 2 janvier 2023, de Monsieur le Président de la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat des Landes :
VU l'avis défavorable, en date du 11 janvier 2023, de Monsieur le Secrétaire Général de
l’Union Locale CGT de Mont de Marsan ;
VU l'avis défavorable, en date du 29 décembre 2022, de Monsieur le Président de
l'Union Départementale des syndicats CFTC des Landes ;
VU l'avis non défavorable, en date du 6 janvier 2023, de Monsieur le Secrétaire Général
de l’Union Départementale CFDT des Landes :
VU f'avis favorable, en date du 9 janvier 2023, de Monsieur l'Inspecteur du Travail de la
Section 2 de la DDETSPP des Landes :
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l’entreprise DECATHLON pour son
établissement de SAINT-PAUL-LES-DAX vise à l'exécution de travaux de refonte globale
du plan de masse du magasin impactant le parcours client (déchargement et
réimplantation des produits sur les gondoles). :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-02-01-00003 - Arrêté autorisant l'entreprise Décathlon à faire travailler uniquement les salariés volontaires les dimanches 5et 12mars 2023. 18 CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de l'établissement et ne
sont possibles qu'en dehors des journées d'ouvertures au public, permettant ainsi
d'assurer la sécurité des clients et des collaborateurs ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (les dimanches 5 et 12 mars
2023) et ne concerne que des salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DECATHLON est autorisée à faire travailler uniquement les salariés volontaires de son effectif les dimanches 5 et 12 mars 2023;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribué dans la semaine qui suit le travail du dimanche ;
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d’une majoration
de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Maire de la
Commune de NOM, le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1er février 2023
Pour la Préfète et par Subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail,
( ns
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-02-01-00003 - Arrêté autorisant l'entreprise Décathlon à faire travailler uniquement les salariés volontaires les dimanches 5et 12mars 2023. 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-01-30-00003
Refus d'inscription SAP_GLIGORIC Alexis_40200
Mimizan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-30-00003 - Refus d'inscription SAP_GLIGORIC Alexis_40200 Mimizan 20 E 3 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck
tél : 05 47 87 74 17
marie-france.£grasmuck(@landes.£ouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d’inscription
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du
Monsieur GLIGORIC Alexis
MIMIZ'BOIS & PAYSAGES
10 chemin D’AIGNET
40200 MIMIZAN
13/01/2023 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive. Activité hors champ des services à la personne.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :
- petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous êtes immatriculée au répertoire des métiers comme activités principales :
-__ Menuiseries bois, pose de terrasses bois, fabrication d’abris de jardin, pose de clôtures, fabrication de mobilier de jardin, nettoyage de piscines, création et entretien d’espaces verts.
Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-30-00003 - Refus d'inscription SAP_GLIGORIC Alexis_40200 Mimizan 21 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 janvier 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-30-00003 - Refus d'inscription SAP_GLIGORIC Alexis_40200 Mimizan 22 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2022-10-06-00062
AP approbation charte SNCF produits
phytopharmaceutiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-06-00062 - AP approbation charte SNCF produits phytopharmaceutiques 23 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté
portant approbation de la charte d'engagement de SNCF Réseau
en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil :
VU le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les
exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques,
conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des
pesticides compatible avec le développement durable :
VU la directive (UE)-2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre
2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L.253-7 à L.253-8-3
et D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et suivants et R. 4641-14 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des
personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-06-00062 - AP approbation charte SNCF produits phytopharmaceutiques 24 zones d'habitation ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253:4 code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors
de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai
2017 relatif à Îla mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le projet de charte d'engagements de SNCF réseau relative à l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques sur le réseau ferré du territoire national en date du
18 juillet 2022 ;
VU la consultation du public organisée du 02 septembre 2022 au 23 septembre 2022
inclus conformément à l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations du public ;
CONSIDÉRANT que la charte est conforme au cadre réglementaire en vigueur ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - La charte d'engagement de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de
produits phytopharmaceutiques sur le réseau ferré du département des Landes est
approuvée.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Landes, ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 06 OCT. 2022
François NT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-06-00062 - AP approbation charte SNCF produits phytopharmaceutiques 25 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète des Landes :
* d'un recours hiérarchique devant ie ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire ;
*__ d’un recours contentieux devant je tribunal administratif de Pau — Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64 010 Pau par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-06-00062 - AP approbation charte SNCF produits phytopharmaceutiques 26 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-06-00062 - AP approbation charte SNCF produits phytopharmaceutiques 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00025
Copieur-A023020909000
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00025 - Copieur-A023020909000 28 Ex PRÉFET .
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0368
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
{SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU là décision du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1°’ février 2023 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 2 novembre 2022 présentée par l'EARL BERSANS dont le siège d'exploitation est situé au 256 chemin de Parcères — 40360 DONZACAQ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,96 hectares sur la commune de GAUJACQ et appartenant à l'indivision
DUCALET,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL BERSANS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL BERSANS dont le siège d'exploitation est situé au 256 chemin de Parcères — 40360 DONZACQ est au-
torisée à exploiter 3,96 ha de terres pour la parcelle suivante :
172
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00025 - Copieur-A023020909000 29 Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DUCALET GAV.ACQ ZS 32
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régionai de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le DRAARF,, |
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Détais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
+ _- soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul-
ture
+ - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
| Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00025 - Copieur-A023020909000 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00010
D-Autorisation Exploiter-Delphine
VAUCOULOUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-Delphine VAUCOULOUX 31 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0371
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 octobre 2022 présentée par Madame Delphine VAUCOULOUX dont le siège d’exploitation est situé au 1497 chemin des 4 Carrères – 40240 SAINT JUSTIN re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,32 hectares sur la commune de SAINT JUSTIN et ap- partenant à Madame Monique CASSAIGNE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Delphine VAUCOULOUX au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Delphine VAUCOULOUX dont le siège d’exploitation est situé au 1497 chemin des 4 Carrères – 40240 SAINT JUSTIN est autorisée à exploiter 3,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-Delphine VAUCOULOUX 32 Propriétaire Commune Références cadastrales
Monique CASSAIGNE SAINT JUSTIN L 226 à 228 - O 135
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-Delphine VAUCOULOUX 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL BAILLERAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL BAILLERAT 34 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0375
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par l’EARL BAILLE- RAT dont le siège d’exploitation est situé au 162 chemin Bielle – 40700 MANT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,85 hectares sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Yves PASSICOS,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL BAILLERAT au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL BAILLERAT dont le siège d’exploitation est situé au 162 chemin Bielle – 40700 MANT est autorisée à ex- ploiter 3,85 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL BAILLERAT 35 Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves PASSICOS MANT ZA 19
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL BAILLERAT 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL BONNEHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BONNEHE 37 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0377
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par l’EARL BONNEHE dont le siège d’exploitation est situé au 1182 route du Cap de Gascogne – 40500 EYRES MONCUBE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,71 hectares sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Monsieur Michel BEDOURA,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL BONNEHE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL BONNEHE dont le siège d’exploitation est situé au 1182 route du Cap de Gascogne – 40500 EYRES MONCUBE est autorisée à exploiter 9,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BONNEHE 38 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel BEDOURA GAUJACQ ZE 23 - ZH 1 / 27 / 32 - ZK 17 / 23
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BONNEHE 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PATCHES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PATCHES 40 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0378
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par l’EARL DE PATCHES dont le siège d’exploitation est situé au 1918 route de Geaune – 40320 SORBETS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 18,63 hectares sur la commune de SORBETS et appartenant à Mes- sieurs Jean-Michel BROUCA et Bernard COURBUN,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE PATCHES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE PATCHES dont le siège d’exploitation est situé au 1918 route de Geaune – 40320 SORBETS est au- torisée à exploiter 18,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PATCHES 41 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel BROUCA SORBETS OC 123 / 125 / 127 / 138 / 393 / 395 / 398
Bernard COURBUN SORBETS ZE 7 à 10 – OC 116 à 118 / 124
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PATCHES 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DUSSAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUSSAU 43 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0373
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 2 novembre 2022 présentée par l’EARL DUSSAU dont le siège d’exploitation est situé au 195 route du Petit Bas – 40320 PIMBO relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,37 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN et appartenant à Madame et Mon- sieur LIMOGES,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DUSSAU au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DUSSAU dont le siège d’exploitation est situé au 195 route du Petit Bas – 40320 PIMBO est autorisée à exploiter 9,37 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUSSAU 44 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur Philippe LIMOGES VIELLE TURSAN B 93 à 95 / 97 / 98 / 100 / 102 à 106 / 157 à 160
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUSSAU 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00020
D-Autorisation Exploiter-EARL LE PRUZET-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00020 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE PRUZET-1 46 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0380
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par l’EARL LE PRU- ZET dont le siège d’exploitation est situé au 919 chemin de Pailléou – 40500 BANOS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 39,80 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant au GFA DE FLEURUS,
CONSIDERANT que sur ces 39,80 ha, une demande concurrente avait été déposée en date du 7 septembre 2022 par la SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ ;
CONSIDERANT que sur ces 39,80 ha, une demande concurrente avait été déposée en date du 19 octobre 2022 par la la SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONTGAILLARD ;
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 196,67 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL LE PRUZET re- lève du rang de priorité 2 pour 23,13 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 16,67 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00020 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE PRUZET-1 47 CONSIDERANT qu’avec 255,25 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA SOLFE- GAILLARD relève du rang de priorité 1 pour 12,78 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 90 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 75,24 ha (agrandisse- ment et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 178,03 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agriculteur professionnel),
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LE PRUZET (P2 et P3) est prioritaire à la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE (P4),
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LE PRUZET est de priorité équivalente à la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD pour 23,13 ha (P2) et 16,67 ha (P3),
CONSIDERANT néanmoins qu’il s’agit d’une seule grande parcelle cadastrée ZE15 de 39,80 ha et qu’il convient de la conserver dans son intégralité,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères du 3 de l’article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de EARL LE PRUZET induisent l’attribution de 18 points (3 points au titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions agricoles régionales, 10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations, 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du de- mandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 3 : exploitation engagée totalement en agriculture biologique ou en phase de conversion),
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu’aucune égalité de points ne peut survenir entre deux demandes de même rang de priorité et que l’autorisation est accordée uniquement à la demande ayant ob- tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT que la demande de EARL LE PRUZET présente la note la plus élevée et est donc prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00020 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE PRUZET-1 48 Article premier :
L’EARL LE PRUZET dont le siège d’exploitation est situé au 919 chemin de Pailléou – 40500 BANOS est autori- sée à exploiter 39,80 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER ZE 15
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00020 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE PRUZET-1 49 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 50 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0376
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par l’EARL SAUBA- NERE dont le siège d’exploitation est situé au 1613 route de Geaune – 40320 EUGENIE LES BAINS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 23,12 hectares sur les communes de CLASSUN et EUGENIE LES BAINS et appartenant à Monsieur Michel NALIS,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL SAUBANERE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL SAUBANERE dont le siège d’exploitation est situé au 1613 route de Geaune – 40320 EUGENIE LES BAINS est autorisée à exploiter 23,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 51 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel NALIS
CLASSUN
EUGENIE LES BAINS
ZC 42 / 43
B 79 / 81 / 84 / 98 / 99 / 101 / 102 / 113 à
120 / 156 / 157 / 162 / 393 / 395 / 400 /
433 / 435 / 460 / 461
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 52 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00006
D-Autorisation Exploiter-Florent LAGRAULA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Florent LAGRAULA 53 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0340
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 octobre 2022 présentée par Monsieur Florent LAGRAULA dont le siège d’exploitation est situé au 596 route de Pelvezin – 40990 ANGOUME relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 45,14 hectares sur les communes de DAX, OEYRELUY et TERCIS LES BAINS et appartenant à la SAS SOBRIM,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Florent LAGRAULA au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Florent LAGRAULA dont le siège d’exploitation est situé au 596 route de Pelvezin – 40990 ANGOUME est autorisé à exploiter 45,14 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Florent LAGRAULA 54 Propriétaire Commune Références cadastrales
SAS SOBRIM DAX
OEYRELUY
TERCIS LES BAINS
CH 9 à 11 / 58 à 60 / 62 / 63 / 138 / 141 / 143 à
146 / 149 à 151 / 230 - CE 13 / 14 / 16 à 21 /
130 / 139 / 141 à 144 / 150 / 151 / 262 / 266 /
268 / 270 / 301 / 310 / 342
AA 33 à 35 / 250 / 257 - AB 12 / 119
AB 172 / 173
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Florent LAGRAULA 55 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00008
D-Autorisation Exploiter-SAS LA HONTAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-SAS LA HONTAN 56 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0372
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 octobre 2022 présentée par la SAS LA HONTAN dont le siège d’exploitation est situé au 157 allée François Dupaya – 40300 SORDE L’ABBAYE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 11,27 hectares sur la commune de SORDE L’ABBAYE et appartenant au GFA ILE DE SORDE,
CONSIDERANT que la demande de la SAS LA HONTAN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SAS LA HONTAN dont le siège d’exploitation est situé au 157 allée François Dupaya – 40300 SORDE L’AB- BAYE est autorisée à exploiter 11,27 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-SAS LA HONTAN 57 Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA ILE DE SORDE SORDE L’ABBAYE AE 78 / 79 / 81 / 82
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-SAS LA HONTAN 58 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00021
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LANNOT-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00021 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LANNOT-1 59 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0383
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par la SCEA DU LAN- NOT dont le siège d’exploitation est situé au « LD Lannot »– 40500 SAINT SEVER relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 74,21 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant au GFA DE FLEURUS et à Monsieur Edouard DU BARY ;
CONSIDERANT que sur ces 74,21 ha, une demande partiellement concurrente sur 67,75 ha avait été déposée en date du 7 septembre 2022 par la SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ ;
CONSIDERANT que sur ces 74,21 ha, une demande partiellement concurrente sur 67,75 ha avait été déposée en date du 19 octobre 2022 par la la SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 che- min de plantier – 40500 MONTGAILLARD ;
CONSIDERANT l’absence de concurrence sur le reste de sa demande, soit 6,46 ha,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 178,03 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agriculteur professionnel) ;
CONSIDERANT qu’avec 255,25 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA SOLFE- GAILLARD relève du rang de priorité 1 pour 12,78 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00021 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LANNOT-1 60 permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 90 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 75,24 ha (agrandisse- ment et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 105,36 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA DU LANNOT relève du rang de priorité 1 pour 58,85 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 15,36 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandisse- ment excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU LANNOT (P1 et P2) est prioritaire à la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE (P4),
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU LANNOT est de priorité équivalente à la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD pour 58,85 ha (P1) et 8,90 ha (P2) de terres en concurrence,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères du 3 de l’article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA DE LANNOT induisent l’attribution de 15 points (15 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 3 : exploitation engagée totalement en agriculture biologique ou en phase de conversion),
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu’aucune égalité de points ne peut survenir entre deux demandes de même rang de priorité et que l’autorisation est accordée uniquement à la demande ayant ob- tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE LANNOT présente la note la plus élevée et est donc prioritaire pour les 67,75 ha de terres en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU LANNOT dont le siège d’exploitation est situé au « LD Lannot »– 40500 SAINT SEVER est autori- sée à exploiter 74,21 ha de terres pour les parcelles suivantes :
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00021 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LANNOT-1 61 Propriétaire Commune Références cadastrales
Edouard de BARY SAINT SEVER AV 20 / 21 - M 7 / 18 / 31 à 34 / 156 / 157 / 160 à 163 / 166 / 205 /
209 / 210 / 269 / 271 / 690 / 691 - Q
175 / 191 à 193 / 213 à 216 / 352 /
353 / 634 – N 722
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER M 1 /10 / 15 à 17 / 35 / 148 / 150 à 155 / 158 / 159 / 164 / 165 / 178 à
181 / 203 / 204 / 211 à 214 / 217 à
219 / 221 / 222 / 262 / 263 / 473 /
475 / 478 / 479 / 507 / 509 / 511 /
601 / 687 / 688 / 691 / 693 - N 155 /
157 / 165 / 168 / 571 / 572 / 576 à
580 / 582 / 722 / 724 / 734 - Q 176 /
177 / 179 / 180 / 184 / 188 à 190
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00021 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LANNOT-1 62 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC 63 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0369
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 octobre 2022 présentée par la SCEA FERME DE BIROC dont le siège d’exploitation est situé au 1180 route de Sarthe – 40700 DOAZIT relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 5,93 hectares sur les communes de DOAZIT et HORSARRIEU et apparte- nant à Monsieur Michel LANGLADE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA FERME DE BIROC au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA FERME DE BIROC dont le siège d’exploitation est situé au 1180 route de Sarthe – 40700 DOAZIT est autorisé à exploiter 5,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC 64 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LANGLADE DOAZIT
HORSARRIEU
C 145 à 147 / 239 / 557 / 561 -ZA 001
ZB 001
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC 65 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00019
D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00019 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE-1 66 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0382
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d’exploitation est situé à « Housqueyres » – 40500 SAINT SEVER relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 33,92 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant au GFA DE FLEURUS et à Monsieur Edouard DU BARRY ;
CONSIDERANT que sur ces 33,92 ha, une demande partiellement concurrente sur 20,46 ha avait été déposée en date du 7 septembre 2022 par la SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ ;
CONSIDERANT que sur ces 33,92 ha, une demande partiellement concurrente sur 20,46 ha avait été déposée en date du 19 octobre 2022 par la la SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 che- min de plantier – 40500 MONTGAILLARD ;
CONSIDERANT l’absence de concurrence sur le reste de sa demande, soit 13,46 ha,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 109,37 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent DABADIE relève du rang de priorité 1 pour 14,55 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 19,37 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00019 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE-1 67 CONSIDERANT qu’avec 178,03 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agriculteur professionnel),
CONSIDERANT qu’avec 255,25 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA SOLFE- GAILLARD relève du rang de priorité 1 pour 12,78 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA), en rang de priorité 2 pour 90 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandis- sement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 75,24 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DABADIE (P1 et P2) est prioritaire à la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE (P4),
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DABADIE est de priorité équivalente à la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD pour 14,55 ha (P1) et 5,91 ha (P2) de terres en concurrence,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères du 3 de l’article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Vincent DABADIE induisent l’attribution de 20 points (5 points au titre du critère 3 : part de la SAU en cultures protéique, 10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations, 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 3 : exploitation engagée totalement en agriculture biologique ou en phase de conversion),
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu’aucune égalité de points ne peut survenir entre deux demandes de même rang de priorité et que l’autorisation est accordée uniquement à la demande ayant ob- tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DABADIE présente la note la plus élevée et est donc prio- ritaire pour les 20,46 ha de terres en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00019 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE-1 68 Article premier :
Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d’exploitation est situé à « Housqueyres » – 40500 SAINT SEVER est autorisé à exploiter 33,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Edouard de BARY SAINT SEVER AV 2 / 14
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER AV 1 / 15 /16 / 30 – ZD 11 – N 707 / 709 / 714 - Q 385 / 785
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00019 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE-1 69 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00022
D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA
SOLFEGAILLARD-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00022 - D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA SOLFEGAILLARD-1 70 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0354
Arrêté portant autorisation partielle d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 octobre 2022, présentée par la SCEA SOLFE- GAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONTGAILLARD relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 178,03 hectares sur la commune de SAINT SEVER et apparte- nant au GFA DE FLEURUS et Monsieur Edouard DE BARY,
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande concurrente avait été déposée en date du 7 septembre 2022 par la SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 44,44 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par l’EARL BONNEHE dont le siège d’exploitation est situé au 1182 route du cap de Gascogne – 40500 EYRES MONCUBE,
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 39,80 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par l’EARL LE PRUZET dont le siège d’exploitation est situé au 919 chemin de Pailléou – 40500 BANOS,
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 33,92 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d’exploitation est situé à « Housqueyres » – 40500 SAINT SEVER,
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 74,21 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par la SCEA DU LANNOT dont le siège d’exploitation est situé au « LD Lan- not »– 40500 SAINT SEVER,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00022 - D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA SOLFEGAILLARD-1 71 CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 255,25 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA SOLFE- GAILLARD relève du rang de priorité 1 pour 12,78 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 90 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 75,24 ha (agrandisse- ment et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 178,03 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agriculteur professionnel);
CONSIDERANT qu’avec 225,92 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL BONNEHE re- lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA);
CONSIDERANT qu’avec 196,67 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL LE PRUZET re- lève du rang de priorité 2 pour 23,13 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 16,67 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 109,37 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent DA- BADIE relève du rang de priorité 1 pour 14,55 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface per- mettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 19,37 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agran- dissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 105,36 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA DU LANNOT relève du rang de priorité 1 pour 58,85 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 15,36 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandisse- ment excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DABADIE est de priorité équivalente à la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD pour 14,55 ha (P1) et 5,91 ha (P2) de terres en concurrence,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU LANNOT est de priorité équivalente à la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD pour 58,85 ha (P1) et 8,90 ha (P2) de terres en concurrence,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LE PRUZET est de priorité équivalente à la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD pour 23,13 ha (P2) et 16,67 ha (P3),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères du 3 de l’article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 3 : exploitation engagée totalement en agriculture biologique ou en phase de conversion),
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00022 - D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA SOLFEGAILLARD-1 72 CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Vincent DABADIE induisent l’attribution de 20 points (5 points au titre du critère 3 : part de la SAU en cultures protéique, 10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations, 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA DE LANNOT induisent l’attribution de 15 points (15 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de EARL LE PRUZET induisent l’attribution de 18 points (3 points au titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions agricoles régionales, 10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations, 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du de- mandeur),
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu’aucune égalité de points ne peut survenir entre deux demandes de même rang de priorité et que l’autorisation est accordée uniquement à la demande ayant ob- tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT que, pour les 20,46 ha de terres en concurrence, la demande de Monsieur Vincent DABADIE présente la note la plus élevée et est donc prioritaire,
CONSIDERANT que, pour les 67,75 ha de terres en concurrence, la demande de la SCEA DE LANNOT pré- sente la note la plus élevée et est donc prioritaire,
CONSIDERANT que, pour les 39,80 ha de terres en concurrence, la demande de EARL LE PRUZET présente la note la plus élevée et est donc prioritaire,
CONSIDERANT que, pour les 44,44 ha de terres en concurrence, la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD (P1 puis P2) est prioritaire à la demande de l’EARL BONNEHE (P3),
CONSIDERANT que la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD (P1, P2 puis P3) est prioritaire à la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE (P4),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONT- GAILLARD est autorisée à exploiter 51 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Edouard de BARY SAINT SEVER M 2 à 4 / 6 / 148 / 207 / 208 - Q 181 / 183 / 210 / 356
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER M 5 / 9 / 251 - N 718 - ZH 1 / 5 / 38
La SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONT- GAILLARD n’est pas autorisée à exploiter 127,03 ha de terres pour les parcelles suivantes :
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00022 - D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA SOLFEGAILLARD-1 73 Propriétaire Commune Références cadastrales
Edouard de BARY SAINT SEVER AV 2 / 14 / 20 / 21 - M 7 / 18 / 31 à 34 / 156 / 157 / 160 à 163 / 166 / 205 / 209 / 210 - Q 175 / 191 à 193 /
213 à 216 / 352 / 353 / 634
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER AV 1 / 15 /16 / 30 - M 1 /10 / 15 à 17 / 35 / 148 / 150 à 155 / 158 / 159 / 164 / 165 / 178 à 181 / 203 / 204 /
211 à 214 / 217 à 219 / 221 / 222 / 262 / 263 / 473 /
475 / 478 / 479 / 509 / 511 - N 165 / 168 / 571 / 572 /
576 / 578 à 580 / 722 / 724 / 734 - ZE 15 - Q 176 / 177
/ 179 / 180 / 184 / 188 à 190 / 385 / 785
Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00022 - D-Autorisation Partielle Exploiter-SCEA SOLFEGAILLARD-1 74 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00023
D-Refus Exploiter-EARL BONNEHE-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00023 - D-Refus Exploiter-EARL BONNEHE-1 75 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0381
Arrêté portant refus d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2022 présentée par l’EARL BONNEHE dont le siège d’exploitation est situé au 1182 route du cap de Gascogne – 40500 EYRES MONCUBE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 44,44 hectares sur la commune de SAINT SEVER et apparte- nant au GFA DE FLEURUS,
CONSIDERANT que sur ces 44,44 ha, une demande concurrente avait été déposée en date du 7 septembre 2022 par la SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ
CONSIDERANT que sur ces 44,44 ha, une demande concurrente avait été déposée en date du 19 octobre 2022 par la la SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONTGAILLARD
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 225,92 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL BONNEHE re- lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA) ;
CONSIDERANT qu’avec 178,03 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agriculteur professionnel) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00023 - D-Refus Exploiter-EARL BONNEHE-1 76 CONSIDERANT qu’avec 255,25 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA SOLFE- GAILLARD relève du rang de priorité 1 pour 12,78 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 90 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 75,24 ha (agrandisse- ment et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA.);
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA SOLFEGAILLARD (P1 puis P2) est prioritaire à la demande de l’EARL BONNEHE (P3) pour les 44,44 ha de terres en concurrence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL BONNEHE dont le siège d’exploitation est situé au 1182 route du cap de Gascogne – 40500 EYRES MONCUBE n’est pas autorisée à exploiter 44,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER ZH 1 / 5 / 38
Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00023 - D-Refus Exploiter-EARL BONNEHE-1 77 Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00023 - D-Refus Exploiter-EARL BONNEHE-1 78 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00024
D-Refus Exploiter-SCEA FERME DE CHALOSSE-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00024 - D-Refus Exploiter-SCEA FERME DE CHALOSSE-1 79 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0302
Arrêté portant refus d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 7 septembre 2022 présentée par la SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 178,03 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant au GFA DE FLEURUS et Monsieur Edouard DE BARY,
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande concurrente portant sur 178,03 ha, a été déposée en date du 19 octobre 2022 par la SCEA SOLFEGAILLARD dont le siège d’exploitation est situé au 680 chemin de plan- tier – 40500 MONTGAILLARD ;
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 39,80 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par l’EARL LE PRUZET dont le siège d’exploitation est situé au 919 chemin de Pailléou – 40500 BANOS ;
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 44,44 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par l’EARL BONNEHE dont le siège d’exploitation est situé au 1182 route du cap de Gascogne – 40500 EYRES MONCUBE ;
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 33,92 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d’exploitation est situé à « Housqueyres » – 40500 SAINT SEVER ;
CONSIDERANT que sur ces 178,03 ha, une demande partiellement concurrente portant sur 74,21 ha, a été dé- posée en date du 3 novembre 2022 par la SCEA DU LANNOT dont le siège d’exploitation est situé au « LD Lan- not »– 40500 SAINT SEVER ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00024 - D-Refus Exploiter-SCEA FERME DE CHALOSSE-1 80 CONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 29 novembre 2022 portant le délai d’instruction à 6 mois, soit jusqu’au 7 mars 2023,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 178,03 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agriculteur professionnel),
CONSIDERANT qu’avec 255,25 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA SOLFE- GAILLARD relève du rang de priorité 1 pour 12,78 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 90 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 75,24 ha (agrandisse- ment et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 196,67 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL LE PRUZET re- lève du rang de priorité 2 pour 23,13 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA), puis en rang de priorité 3 pour 16,67 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 225,92 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL BONNEHE re- lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 109,37 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent DA- BADIE relève du rang de priorité 1 pour 14,55 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface per- mettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 19,37 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agran- dissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 105,36 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA DU LANNOT relève du rang de priorité 1 pour 58,85 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 15,36 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandisse- ment excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que les demandes de la SCEA SOLFEGAILLARD (P1, P2 puis P3), de EARL LE PRUZET (P2 puis P3), de EARL BONNEHE (P3), de Monsieur Vincent DABADIE (P1 puis P2) et de SCEA DE LANNOT (P1 puis P2) sont donc prioritaires à la demande de la SCEA FERME DE CHALOSSE (P4),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA FERME DE CHALOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ n’est pas autorisée à exploiter 178,03 ha de terres pour les parcelles suivantes :
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00024 - D-Refus Exploiter-SCEA FERME DE CHALOSSE-1 81 Propriétaire Commune Références cadastrales
Edouard de BARY SAINT SEVER AV 2 / 14 / 20 / 21 - M 2 à 4 / 6 / 7 / 18 / 31 à 34 / 148 / 156 / 157 / 160 à 163 / 166 / 205 / 207 à 210
- Q 175 / 181 / 183 / 191 à 193 / 210 / 213 à 216 /
352 / 353 / 356
GFA DE FLEURUS SAINT SEVER AV 1 / 15 / 30 - AU 16 - M 1 / 5 / 9 / 10 / 15 à 17 / 35 / 148 / 150 à 155 / 158 / 159 / 164 / 165 / 178 à
181 / 203 / 204 / 211 à 214 / 217 à 219 / 221 /
222 / 251 / 262 / 263 / 473 / 475 / 478 / 479 / 509 /
511 - N 165 / 168 / 571 / 572 / 576 / 578 à 580 /
718 / 722 / 724 / 734 - ZE 15 - ZH 1 / 5 / 38 - Q
176 / 177 / 179 / 180 / 184 / 188 à 190 / 385 / 785
Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo- sez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00024 - D-Refus Exploiter-SCEA FERME DE CHALOSSE-1 82 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00001
SCopieur-Da23020711570
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00001 - SCopieur-Da23020711570 83 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°040-2022-0374
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1° février 2023 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 2 novembre 2022 présentée par Monsieur Daniel
GONGOIL dont le siège d'exploitation est situé au 10 rue Rabelais — 40500 SAINT SEVER relative à la reprise
de deux salles de gavage sur les communes de HORSARRIEU et SAINT LOUBOUER et appartenant à Mes-
Sieurs Francis DESCAZAUXet GAËC DU CLERCAQ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Daniel GONGOIN au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui-
taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Daniel GONGOIM dont le siège d'exploitation est situé au 10 rue Rabelais — 40500 SAINT SEVER est
autorisé à exploiter deux salles de gavage sur les communes de HORSARRIEU et SAINT LOUBOUER :
4/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00001 - SCopieur-Da23020711570 84 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.AAF.,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.AA,,
7
sed
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours} vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00001 - SCopieur-Da23020711570 85 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-11-00003
Arrêté de composition de la commission locale
de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et
milieux associés »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-11-00003 - Arrêté de composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » 86 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
ps Enatersité
arrêté
portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
eLeyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »
La Préfète de la Gironde,
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition
des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour
conduire la procédure d'élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE «
Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours
d'eau côtiers et milieux associés »,
VU le courriel du Président de l'association des Maires et des Présidents de communautés des Landes en
date du 09 janvier 2023 informant de la désignation de Monsieur Serge SORE, Maire de la commune
de Luxey pour siéger à la CLE,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau pour prendre en compte la nouvelle désignation susvisée,
ne
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
wWww.gironde.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-11-00003 - Arrêté de composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » 87 ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des Etablissements
Publics Locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Nouvelle Aquitaine Mme. Nathalie LE YONDRE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes
de Gascogne
M. Denis LANUSSE
Association des Maires des Landes M. Richard CABANAC maire de Commensacq
M. Michel POUJOUX maire de Liposthey
M. Ludovic VAYSSE maire de Saugnac et Muret
Mme. Raymonde PIEDANA maire de Solférino
M. Yann BOUFFIN maire de Callen
M. Serge SORE maire de Luxey
M Vincent GELLEY maire de Sore
Mme Claudine CORMIER adjointe au maire de
Vert
Association des Maires de Gironde M. Eric COIGNAT adjoint au maire d'Andernos
M. Henri DUBOURDIEU adjoint au maire
d'Audenge
Mme Karine DESMOULIN adjointe au maire du
Teich
M. Bruno BUREAU maire de Salles
M. Cyrille DECLERCQ maire de Belin-Beliet
Mme Blandine SARRAZIN maire du Barp
Mme Ghistaine CHARLES maire de Saint Magne
M. Bruno GARDERES maire de St Symphorien
M. Jean-Louis DARTIAILH maire d'Hostens
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon M. Luc THARAUD
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
Communauté de communes Bassin d'Arcachon
Nord
M. Cédric PAIN
Communauté d'Agglomération du Bassin
d'Arcachon Sud
Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-Gironde M. Vincent DEDIEU
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-11-00003 - Arrêté de composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » 88 Communauté de communes de la Haute Lande
M. Vincent ICHARD
M. François MUSSOU
M, Bernard GRIHON
Président de la CLE du SAGE Ciron M. le président de la CLE du SAGE Ciron
Organismes représentants titulaires
Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de
Nouvelle Aquitaine
Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Landes Le président ou son représentant
Groupernent de Recherche sur les Cultures et
Techniques Agricoles des Sols Forestiers d'Aquitaine Le président ou son représentant
Syndicat des Syivicuiteurs Le président ou
son représentant
Centre Régional de la Propriété Forestière
d'Aquitaine Le président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA de la
Gironde
Le président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA des Landes Le président ou son représentant
Fédération de Chasse de la Gironde Le président ou son représentant
Association Régionale de Défense des Forêts Contre
l'Incendie
Le président ou son représentant
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant
de la Leyre
Le président ou son représentant
fRéseau-des-prestataires canoës de la Leyre- Le-président ouson-représentant-
SEPANSO Gironde Le président ou son
représentant
SEPANSO Landes Le président
ou son représentant
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon
Aquitaine
Le président ou son représentant
Conseil Départemental des Associations Familiales
Laïques de la Gironde
Le président ou son représentant
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins de Gironde
Le président ou son représentant
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-11-00003 - Arrêté de composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » 89 A
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
> Le Préfet Coordonnateur de Bassin ou son représentant,
> La Préfète de la Gironde ou son représentant,
> La Préfète des Landes ou son représentant,
> Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
> La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
> Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
> Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant,
> Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou son
représentant
>Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes ou son représentant
> Le Directeur Régional du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant,
> Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ou son représentant,
Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
Membre cié :
>Le Directeur du Centre d'Essais des Landes ou son représentant,
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission locale de l'Eau est de six ans. S'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les
conditions identiques à leur désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : En cas d’empêchement, les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre
du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des
Landes. La liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le site internet
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l'exécution du
_présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre,
cours d'eau côtiers et milieux associés ».
Bordeaux, le 1 ! 44
2192
| La Préfète
4jà
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-11-00003 - Arrêté de composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » 90 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-07-00011
AP 2023-0079 points de débarquement Contis
Mimizan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 91 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2023/n° 0079 fixant les points de débarquement pour les
pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen RCE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures
de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le plan national de gestion anguille approuvé par décision de la commission
européenne du 15 février 2010 ;
Vu le code de l’environnement et ses articles R. 436-64 et R. 436-65-1 à R. 436-65-8 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration
des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) :
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 18 janvier 2023;
Vu l'avis de l'association agréée inter-départementale des pêcheurs professionnels en eau
douce de l’Adour et des courants côtiers (AAIDPPEDA) du 30 janvier 2023 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 prévoit dans son article 6 que le
préfet de dépärtément fixe les lieux où est effectué le débarquement d'anguilles pour les
pêcheurs professionnels.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
ARRÊTE
Article 1: La liste des points de débarquement est annexé au présent arrêté sous forme de
tableau (annexe 1) ainsi que quatre photos aériennes de localisation (annexe 2). La liste
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 92 est présentée sous la forme de points de débarquements, où sont indiqués le numéro, la
commune, le cours d'eau, le côté de rive et les coordonnées géographiques GPS (Lambert
93).
Article 2 : Sur les courants de Contis et de Mimizan, tout pêcheur professionnel en eau
douce qui dispose des autorisations nécessaires, et qui respecte la réglementation en
vigueur, ne pourra pratiquer la pêche de l’anguille de moins de 12 cm que sur l'un de ces
points.
Article 3 : Dès que le pêcheur quitte un des points de débarquement, pour se diriger sur
un autre point de débarquement ou clôturer sa pêche, les captures d’anguilles de 12 cm
doivent être pesées et déclarées.
Article 4 : Toute modification de la liste des points de débarquement autorisés pour les
pêcheurs professionnels en eau douce dans les cours d'eau côtiers du département des
Landes doit être portée à la connaissance du préfet de département.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et particulière de
la pêche non modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Landes, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et
l'ensemble des agents habilités pour la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 7 FEV. 2023
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui]
suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 93 ANNEXE 1: Liste des points de débarquement sur les courants de Mimizan et de Contis
Points de débarquement sur le courant de Mimizan
Rive droite Nom Prénom Coordonnées Commune
Lambert 93
N° 1 DESBIEYS Philippe 358341 6354816 |Mimizan
N° 2 BONNARDEL Fabrice 358378 6354846 W\|Mimizan
N° 3 JONCOURT Stéphane 358437 6354885 |Mimizan
N° 4 GOURIN Guillaume 358482 6354907 |Mimizan
N°5 BERZOZA Raymond 358598 6354943 |Mimizan
N° 6 DAUTEL Alain 358568 6354948 (|Mimizan
N° 7 GOURRIN Guillaume 359074 6354964 |Mimizan
N° 8 DAUTEL Alain 359118 6354982 |Mimizan
N° 9 BONNARDEL Fabrice 359140 6354992 |Mimizan
N° 10 BERZOZA Raymond 359159 6355000 |Mimizan
N° 11 DESBIEYS Philippe 359289 6355052 |Mimizan
N° 12 JONCOURT Stéphane 359813 6354864 |Mimizan
N° 13 DAUTEL Alain 360244 6354836 |Mimizan
N° 14 GOURRIN Guillaume 360337 6354775 |Mimizan
N° 15 BONNARDEL Fabrice 360476 6354738 |Mimizan
Rive gauche
N° 1 BERZOSA Raymond 360261 6354785 |Mimizan
N° 2 DESBIEYS Philippe 360330 6354749 |Mimizan
N° 3 JONCOURT Stéphane 360468 635470 Mimizan
Points de débarquement sur le courant de Contis
Rive gauche
N° 71 DUPORT Hubert 354900 6341291 St Julien en Born
N° 2 DUPART Didier 355514 6341200 St Julien en Born
N° 3 DUPART Didier 355570 6341170 {St Julien en Born
N° 4 DUPART Didier 355758 6341095 St Julien en Born
Rive droite
N° 1 DUPORT Hubert 355412 6341295 St Julien en Born
N° 2 DUPORT Hubert 355632 6341161 St Julien en Born
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 94 ANNEXE 2: Localisation des points de débarquement sur les courants de Mimizan et de
Contis
Pitey : 6 rre droite
Commune de Mimizan à
S 42” Piey : 4 rive croire
pe: Commune de Mimizan
y | :
Prey : 3 1e droite A
Commune de Mimizan £
=.À LU 4
Pitey : 2 rie drüiie Le
A Commune de Mimizan 4 &
Pitey : 1 rive droite # Commune de Mimizan
2 TT 2
1 Pirey : Iriw droite ©
Commune de Mimizan D 1
de, +. La r Pitéy : 10 næ droite - Piey : 9 ne droite al Commune de Mimizan Commune de Mimizan à s
: EL;
Pitey : 7 ri droite à
Commune de Mimizan
dr 28 Püey : 8 me droite
Commune de Mimizan
475
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 95 Pueÿy : 13 mæ droite
Commune de Mimizan
<& 91 9
ne. =
Prey : 14 nv drone
Commune de Mimizan à En —
en 1 TE Picey l5mcdrote à . + PMU ER Commune de Mimizan NS Pitey : Lrive gauche y Loi à ; Commune de Mimizan Ése | À Pitey 2riæ gauche
Piley 3 re gauclw
+ Conunune de Mimizan “
+}
Pitey : 1 re droite
Commune de St Xdien ent Boum
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 96 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-07-00011 - AP 2023-0079 points de débarquement Contis Mimizan 97 Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2023-02-02-00001
CP MONT DE MARSAN CSA - 02 02 2023
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-02-02-00001 - CP MONT DE MARSAN CSA - 02 02 2023 98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de lajustice
Arrêté du 02 février 2023 |
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d’administration du centre pénitentiaire de Mont de Marsan
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du centre pénitentiaire de
Mont de Marsan ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d’administration du centre pénitentiaire de Mont de Marsan, auxquelles ont
procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux
dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d’administration du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est fixée comme
suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
CGT Johan PETEL Olivier FOGLIA
UFAP UNSa Justice Loïc BORDIN Christelle PIERROU
SPS Fabien BARBE Lionel BONNEMAINS
FO Justice Fabrice COLOGNI DARQUIE SERRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-02-02-00001 - CP MONT DE MARSAN CSA - 02 02 2023 99 Article 2
La cheffe d’établissement. du centre pénitentiaire de Mont de Marsan est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. |
Fait le 02 février 2023.
La cheffe d’étsBfissement, ur 4
VASSTEREMAIN
Los,Pd
ET
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-02-02-00001 - CP MONT DE MARSAN CSA - 02 02 2023 100 Préfecture des Landes
40-2023-02-06-00001
Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la
commission d'arrondissement de
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 101 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan
pour la sécurité et l'accessibilité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du travail:
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 102 Vu la circulaire interministérielle n DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRETE
Article 1er — Il est créé une commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la
sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public.
Article 2 —- Cette commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et d'accessibilité dans les établissements recevant du public est
compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2ÈME, 3ème, 4ème catégorie, et 5€ catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
* sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 2°"® catégorie.
Pour l'accessibilité :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des v% établissements qui ont fait l’objet d'autorisation de travaux de 2°" à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3 - La commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et
l'accessibilité des établissements recevant du public est présidée par la préfète ou son
représentant. En leur absence, elle peut être présidée par la directrice des sécurités ou un
agent du cadre national des préfectures de catégories À ou B dont la délégation de
signature prévoit la signature des procès-verbaux des commissions d'arrondissement.
Article 4 - Elle se compose des personnes désignées ci-après :
a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
+ _ le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
dans le cadre des visites de réception de la 2%" à la 3°M6 catégorie.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 103 * la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie ou leur représentant selon les zones
de compétences pour les établissements suivants :
- Type O (2ème à 5ème catégorie),
- Type P (2ème à 5ème catégorie),
- Type R (2ème à 4ème et 5ème catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2ème à 5 ème catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°" à 5" catégorie pour tous les
types d'établissement, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre
établissement.
b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :
* les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère
nécessaire.
c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 2° à
4ÈmE catégorie,
* un membre au moins, d'une des 4 associations représentatives des personnes
handicapées désignés au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 5 - En cas d'absence de l'un des membres, la commission ne peut émettre d'avis.
En cas d'empêchement, le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipal
désigné) peut adresser un avis écrit motivé. Celui-ci doit parvenir au secrétariat de la
commission au plus tard la veille de la réunion.
Article 6 - La commission d'arrondissement n'a pas compétence en matière de solidité.
Elle ne peut rendre d'avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les
contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués
et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces
documents, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un
établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Landes.
Article 8 - Le président de la commission d'arrondissement informe les sous-commissions
départementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
d'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.
Article 9 - La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable qui
résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Il est créé un groupe de visite délégué de la commission d'arrondissement qui,
à l'initiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsi
qu'aux visites d'ouverture ou après travaux prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, ou
de leur suppléant :
Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 104 a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
* la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie ou leur représentant selon les zones
de compétences prévues à l'article 4 du présent arrêté,
* __le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,
* un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
dans le cadre des visites de réception de la 2°M2 à Ja 3ÈM€ catégorie.
b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :
* les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présence
s'avère nécessaire.
c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
*__le maire de la commune intéressée, ou l’adjoint désigné par lui,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 2° à
4m catégorie.
Article 11 — En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite
ne peut procéder à la visite.
Article 12 —- En matière de sécurité, le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-
pompier titulaire du brevet de prévention. En matière d'accessibilité, le rapporteur du
groupe de visite est l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer. A
l'issue de la visite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pour
l'accessibilité. Ces rapports sont conclus par une proposition d'avis, ils sont signés de tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documents
permettent à la commission d'arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l'avis
définitif.
Article 13 —- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le
président de la séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou
des visites.
Article 14 - La commission d'arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit sur
convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour de la
séance plénière est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la
réglementation en vigueur. Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est
offerte de faire parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les
affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.
Article 15 - Le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement est transmis,
par le secrétariat de celle-ci, à l'autorité investie du pouvoir de police après signature par
le président de séance.
Article 16 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 105 Article 17. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, les
maires de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la directrice des sécurités, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, la directrice
départementale de la sécurité publique et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q 6 FEV.
2023
Pour la préffte ef par délégation,
le sous-préfgt, directeur de cabinet,
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 106 Préfecture des Landes - 40-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-924 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan 107 Préfecture des Landes
40-2023-02-08-00008
Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la
sous-commission homologation enceintes
sportives
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la sous-commission homologation enceintes sportives 108 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-9380 portant composition de la sous-commission pour l'homologation des
enceintes sportives (sous-commission homologation enceintes sportives)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail;
Vu le code forestier :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la sous-commission homologation enceintes sportives 109 Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique,
Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives (sous-commission homologation enceintes sportives).
Article 2 - Cette sous-commission est chargée d'examiner les dossiers et d'émettre un avis
sur l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public dont la capacité est
supérieure à 3 000 personnes assises pour les établissements sportifs de plein air et à 500 personnes assises pour les établissements sportifs couverts.
Article 3 - La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Président :
* La préfète ou son représentant, sous-préfet ou membre titulaire mentionné ci-
dessous au D).
b) Membres permanents, avec voix délibérative :
* le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
suppléant,
* la directrice des sécurités ou son suppléant,
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
suppléant,
° la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant,
* la directrice départementale de la sécurité publique, ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale ou leur suppléant selon les zones de
compétence,
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
d) Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
*__le représentant du comité départemental olympique et sportif,
* les représentants des fédérations sportives concernées,
+ le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de ports et de loisirs,
*__le propriétaire de l'enceinte sportive,
*__les quatre représentants des associations de personnes handicapés désignés au sein
de la CCDSA.
Article 4 — En cas d'absence de l'un des membres désignés à l’article 3 b, du maire ou de
son adjoint, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d'avis.
Article 5 - Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la sous-commission homologation enceintes sportives 110 Article 6 — La sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives présente à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport annuel
d'activité.
Article 7 - La sous-commission pour l‘'homologation des enceintes sportives émet un avis
favorable ou défavorable aux dossiers qui lui sont présentés. Cet avis résulte du vote
exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à
défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents. Il est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 9 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressé aux membres de
la sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le
même objet.
Article 10 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Dax, le maire de la commune concernée, la directrice des sécurités, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des services
départementaux de l'Education Nationale, le chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice
départementale de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ( 6 FEV. 2923
Pour la préfi
le sous-préf
e et par délégation,
Cyrille LEFE
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice.
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la sous-commission homologation enceintes sportives 111 Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2022-390 relatif à la sous-commission homologation enceintes sportives 112 Préfecture des Landes
40-2023-02-01-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la
CCDSA
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 113 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 923 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail:
Vu le code forestier :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes :
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 114 ARRÊTE
Titre I : attributions de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 — Il est institué dans le département des Landes une commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Elle est compétente, à l'échelon
départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police (préfet ou
maire). Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 2 —- La CCDSA est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du
maire et du préfet. Elle donne un avis dans les domaines suivants :
1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux
dispositions des articles R146-25 à R146-35 et R143:1 à R143-47 du code de la
construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à la
réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R1334-25 et R1334-
26 du code de la santé publique pour les IGH mentionnés à l’article R146-3 du code de la
construction et de l'habitation et pour les ERP définis à l'article R143-2 de ce même code
classés en 1" et 2° catégorie.
2) L’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements, conformément aux dispositions des articles R163-3 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux
articles R162-2 et R162-4 et R162-7 du code de la construction et de l'habitation.
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente conformément aux dispositions de l'article L161-1 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant
du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée
conformément aux dispositions des articles R162-8 à R162-13 du code de la construction
et de l'habitation.
- Les dispositions relatives aux règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du III de l'article L1112-2-1 et à l’article R1112-16 du code
des transports, les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique
qu'ils comportent, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du 1 de
l’article L1112-2:1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L167-7 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions
du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 115 annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées.
3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail visées aux articles R4216-2, R4216-2-1, R4216-2-2, R4216-2-3, R4227-13, R4227-37 à
R4227-39 du code du travail.
4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l’article R134-1 du code
forestier.
5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
prévue à l’article L312-5 du code du sport.
6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
conformément aux dispositions de l'article R125-15 et suivants du code de
l'environnement.
7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière, L1612-1 à 1613-5 du
code des transports.
8) Les études de sécurité publique, conformément aux articles R111-48, R111-49, R311-51,
R311-6 et R424-51 du code de l'urbanisme, et à l'article R143-38 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 - La préfète peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors
des grands rassemblements,
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a
pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines
mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 5 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
présidée par la préfète. Elle peut se faire représenter par un autre membre du corps
préfectoral ou par la directrice des sécurités.
Titre Il : composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 6 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
est composée comme suit :
1- Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voix
délibérative
a) Les représentants des services de l’État :
* la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,
*_le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
* La directrice des sécurités,
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant,
*_ la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
* le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant,
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 116 *_ le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
OU son représentant,
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes ou son
représentant,
c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental
des Landes,
d) Trois maires désignés par le président de l'association des maires des Landes.
2- Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné ou le conseiller municipal
désigné,
* le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, un vice-président où un
membre du comité ou de conseil qu'il aura désigné.
3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
*__un représentant de la profession d'architecte.
4- En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
* quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département,
- En fonction des affaires traitées :
*__ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,
*__ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public auxquels sont associés un titulaire et Un suppléant représentant la
chambre des métiers et de l'artisanat des Landes ainsi que la chambre de
commerce et d'industrie pour les dossiers relevant de leur compétence
*__ trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espaces
publics.
- Membre non permanent avec voix consultative :
*__le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
S- En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
*__le représentant du comité départemental olympique et sportif,
* un représentant de chaque fédération sportive concernée,
* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs,
*__les représentants des associations des personnes handicapées du département
dans la limite de trois membres.
6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques incendies
*__un représentant de l'office national des forêts,
*__un représentant des communes forestières des Landes,
*__un représentant de l'union landaise de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI)
7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
Stationnement de caravanes :
* un représentant des exploitants.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 117 Titre 111 : Le fonctionnement de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Article 9 - AU sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, il est créé par arrêtés distincts les cinq sous-commissions
départementales suivantes :
* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
* une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées,
* une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes (sous-commission camping),
* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues (sous-commission feux de forêt),
* une Ssous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives.
Article 10 - Les avis des sous-commissions départementales, des commissions
d’arrondissements et des commissions communales compétentes en matière de sécurité
et d'accessibilité, ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 11 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de cinq ans. En cas
de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, le
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 12 - La commission consultative départementale de la sécurité et de
l'accessibilité se réunit en assemblée plénière sur convocation comportant l'ordre du
Jour, adressée aux membres de la commission, selon les délais fixés par les textes. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant
le même objet.
Article 13 - La commission consultative départementale de la sécurité et de
l'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
*__ présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l’article 6 (1°, a
et b);
*__ présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b):
* présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller
municipal désigné par lui.
+
Article 14 - Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 15 - Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection
civiles.
Article 16 - Un compte rendu annuel est établi sur l'activité des différentes sous-
commissions départementales. Il est signé par le président de séance et transmis à la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Un exemplaire de ce
compte-rendu annuel est également transmis au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées.
Article 17 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la CCDSA.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 118 Article 16. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Dax, la directrice des sécurités, le chef du service interministériel ‘de défense et de protection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ( 1 FEV, 2023
La préfète,
ARE Françoise TAHERI
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 119 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2022-923
Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l’article 6)
1- Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voix
délibérative
Titulaires Suppléants
c) Trois conseillers M, Paul CARRERE, Mme Agathe BOURRETERE,
départementaux Mme Magali VALIOGUE, Mme Monique LUBIN,
Mme Martine DEDIEU. Mme Hélène LARREZET,
d) Trois maires Mme Véronique GLEYZES, M. Jean-Richard SAINT-GEOURS,
maire de Pouydesseaux maire de Aureilhan
M. Gérard PORTET, M. Jean-March BROUCHI,
maire de Lencouacq maire de Beylongue
M. Patrick CAMPAGNE, M. Christian SOURBES, maire de
maire de Villeneuve-de-Marsan Lagrange
3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
| Titulaires Suppléants
Un représentant de la M. Rémy TARRICQ M. Michel FAURY
profession d'architecte 1 bis rue Victor Hugo 68 allée de la Chapelle
40000 Mont-de-Marsan 40150 Soorts-Hossegor
4- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées
*_ Quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département
Titulaires Suppléants
APF France Handicap M. Dominique DUBARRY M. Karim ABDELKRIM
80 impasse de la Pépinière lot. Bidaou
40150 Angresse 2 rue des Morilles
40260 Linxe
Association Valentin Haüy Mme Marie-Claude BIANIC,
Mme Geneviève TAILLEUR Mme Nadine GALMIER
GAUBAN
Association de défense des
droits des accidentés et des M, Paul-André FRANK M. Jean-Louis MONTOLIEU
Handicapés des Landes
(ADDAH40)
Association de Familles de
Traumatisés Crâniens et de Mme Sylvie BERNADET Mme Geneviève GAMBINO
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 120 Cérébro-lésés des Landes Mr Christian RUPPE
(AFTC)
Membre avec voix consultative
Titulaire Suppléante
Unité départementale de
larchitecture et du Mme Maïté KUCHLY Mme Magali GUICHARD
patrimoine
En fonction des affaires traitées
*__ Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Titulaires Suppléants
Fédération Nationale de M. Yann LE HYARIC Mme Marie BERNADOTTE
Filmmobilier Immobilier Le Hyaric Century 21 Mi- Adour
81 rue Léon Gambetta 12 Place Jean Jaurès
Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan
XL Habitat Mme Maryline PERRONNE M. Frédéric HALM
M. Jean-Philippe DAYON
SOLIHA: Landes M. Jean-Marc LATOUR
*__ Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public auxquels sont associés un titulaire et un suppléant représentant la
chambre des métiers et de l'artisanat des Landes ainsi que la chambre de
commerce et d'industrie pour les dossiers relevant de leur compétence
Titulaires Suppléants
Union des métiers de M. Alain BRETELLE M. Daniel DELHOSTE
l’'Hotellerie (UMIH) M, Laurent BERTHOMIER
Architectes M. Philippe BOUSQUET
16 rue Georges Chaulet
40100 Dax
Chambre des Métiers et de M. Victor PEREIRA Mme Stéphanie PERBOST
l'Artisanat
Chambre de commerce et | Mme Davina MOLINES M. Jean SOUBLIN
d'industrie
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 121 *__ Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espaces
publics.
Titulaires Suppléants
Conseil départemental Mme Magali VALIORGUE Mme Agathe BOURRETERE
Conseil départemental M. Olivier MARTINEZ Directeur de (transports) l'aménagement Mont-de-Marsan Agglo M. Charles DAYOT M. Dominique CLAVE
Communauté de communes Mme Christine FOURNADET
Coteaux Vallées des Luys
S- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
Titulaires Suppléants
Un représentant de l'ONF M. François RETEAU
Communes forestières des M. Gérard NAPIAS
Landes
Union landaise de défense M. Nicolas LAFON Mme Sophie GASTON
et de protection de la forêt
contre l'incendie (DFCI)
6- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
Titulaires Suppléants
Syndicat départemental de M. Champetier De Ribes M. LACOMBE Pierre
l'hôtellerie de plein air François Camping Les Pins du Soleil
camping Lou Broustaricq 40990 Saint-Paul-Lès-Dax
40460 SANGUINET
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 122 Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-923 relatif à la CCDSA 123 Préfecture des Landes
40-2023-02-08-00004
Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la
sous-commission sécurité ERP/IGH
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la sous-commission sécurité ERP/IGH 124 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-926 portant composition de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (sous-commission sécurité ERP/IGH)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes :
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes :
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la sous-commission sécurité ERP/IGH 125 Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur (ERP/IGH).
Article 2 - Les attributions de la sous-commission sont définies comme suit :
- Elle émet un avis sur la conformité, au regard de la réglementation incendie, des dossiers
relatifs à la construction et à l'aménagement des établissements recevant du public de 1°",
2°, 3ème, 4 et 5°" catégorie disposant de locaux à sommeil d'une part, des autres
établissements recevant du public sur demande expresse des autorités investies du
pouvoir de police d'autre part, et des dossiers relatifs aux immeubles de grande hauteur.
- Elle donne également un avis sur les demandes de dérogation dont elle est saisie.
- Elle examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
établissements recevant du public de 1° et 2°"° catégories.
- Elle procède aux visites d'ouverture, périodiques ou inopinées :
* Des établissements de première catégorie de tout le département et
éventuellement des autres catégories d'établissements.
*__ Des établissements situés dans les immeubles de grande hauteur.
%
La visite des établissements de la 2°" à la 5°" catégorie, selon leur zone d'implantation,
est de la compétence des commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax et
des commissions communales.
Article 3 — La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (ERP/IGH) est présidée par la préfète ou son représentant. En leur absence, elle
peut être présidée par la directrice des sécurités ou un agent du cadre national des
préfectures de catégories À dont la délégation de signature prévoit la signature des
procès-verbaux des commissions d'arrondissement.
Article 4 - La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Président : La préfète ou son représentant, sous-préfet ou membre titulaire mentionné
ci-dessous au b).
b) Membres permanents, avec voix délibérative :
*__le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,
* la directrice des sécurités,
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
suppléant,
* la directrice départementale de la sécurité publique, ou le commandant du
groupement de gendarmerie ou leur suppléant, selon les zones de compétences,
* la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant
uniquement pour les visites de 1ère catégorie et de la cas échéant, 2ème et 3ème
catégorie.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la sous-commission sécurité ERP/IGH 126 En ce qui concerne le directeur départemental des services d'incendie et de secours, son
suppléant devra être titulaire du brevet de prévention.
c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par
lUI,
* les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 - En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'article 3 b, du maire ou de
son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre
d'avis.
Article 6 - La sous-commission sécurité ERP/IGH n'a pas compétence en matière de
solidité. Elle ne peut rendre un avis dans des domaines mentionnés à l'article 2 que
lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont
été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de
ces documents, la sous-commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un
établissement.
Article 7 — La sous-commission de sécurité ERP/IGH rend compte annuellement à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des activités des
commissions d'arrondissements et des commissions communales en matière de sécurité.
Article 8 — La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat
est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 9 —- Un compte-rendu est établi par le SDIS au cours des réunions de la sous-
commission ou des visites des établissements de 1° catégorie ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 10 - Le procès-verbal portant avis de la sous-commission est transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police après signature par le président de séance.
Article 11 - La sous-commission de sécurité ERP/IGH émet un avis favorable ou défavorable
qui résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressé aux membres de
la sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le
même objet.
Article 13 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R12316 du code de la
construction et de l'habitation est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il peut être
entendu par la sous-commission mais n'assiste pas aux délibérations.
Article 14 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la sous-commission sécurité ERP/IGH 127 Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Dax, le maire de la commune concernée, la directrice des sécurités, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de
la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, la
directrice départementale de la sécurité publique et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Ü 6 FEV. 2023
Pour la préffte et Par délégation,
le sous-préfft, directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUV |
Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-926 relatif à la sous-commission sécurité ERP/IGH 128 Préfecture des Landes
40-2023-02-08-00005
Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la
sous-commission accessibilité
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 129 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-927 portant composition de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées (Sous-commission accessibilité)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 130 Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRÊTE
Article er — Il est créé au sein de la commission consultative départementale de la
sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) une sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est compétente pour donner des avis sur :
les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,
les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente,
les dispositions relatives aux « solutions d'effet équivalent », lorsque l'accès des
personnes handicapées ne peut être assuré dans les mêmes conditions que celles
des autres publics et qu'à défaut, le maître d'ouvrage présente, conformément à la
réglementation, une solution de remplacement, respectant une qualité d'usage
équivalente,
les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des logements,
les demandes de dérogations aux dispositions d'accessibilité dans les
établissements et installations recevant du public,
les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
les dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée,
les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services
de transport et le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de
l'article L1112-21 du code des transports et les autres éléments qui portent sur
plusieurs départements,
les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique que la mise
en accessibilité des services de transport peut comporter,
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 131 * la procédure de constat de carence dans le cas des ERP-IOP qui n'ont pas
commencé l'exécution de leur agenda d'accessibilité programmée, ou en cas de
retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues
de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux, les
engagements de travaux figurant dans leur agenda d'accessibilité programmée
n'ont pas été tenus ;
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
procède :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des
établissements sur tout le département qui ont fait l’objet d'Autorisation de
Travaux de Tére à 4éme catégories.
Nota : En application de l'article R122-5 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant l'obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
Article 3: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est composée comme suit :
a) Président: La préfète ou son représentant, sous-préfet où membre permanent
mentionné ci-dessous au b)
b) membres permanents avec voix délibérative sur toutes les affaires traitées
*__le directeur départemental des territoires et de la mer,
* le directeur départemental l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
* les quatre représentants des associations de personnes handicapées désignés au
sein de la CCDSA,
*__le maire ou un adjoint désigné par lui.
c) membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
Pour les dossiers des bâtiments d'habitation avec voix délibérative :
*__ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
Pour les dossiers des établissements recevant du public et installations ouvertes au public
avec voix délibérative :
*__ trois représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du
public auxquels sont associés un titulaire et un suppléant représentant la chambre
des métiers et de l'artisanat des Landes ainsi que de la chambre de commerce et
d'industrie pour les dossiers relevant de leur compétence.
Pour les dossiers de voiries et aménagements des espaces publics avec voix délibérative :
*__ trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces
publics.
Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des
services de transport avec voix délibérative :
*__ quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 132 d) membres non permanents avec voix consultative :
+ __la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
* les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 - En cas d'absence des représentants de L'État ou de leur suppléant, du maire de
la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la
sous-commission départementale d'accessibilité ne peut délibérer.
Nota: La présence du maire de la ou les communes concernées ou de l'adjoint désigné
par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur
un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui
ne sont pas associées à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public. Cette présence est également facultative
pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité —- agendas d'accessibilité
programmée des services de transport.
Article 5 - La sous-commission accessibilité émet un avis favorable où défavorable qui
résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 : La sous-commission accessibilité se réunit sur convocation de son président. Le
secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est
également rapporteuse des dossiers devant ladite sous-commission.
Article 7 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de
la sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le
même objet.
Article 8 - Un compte-rendu est établi pour chaque dossier au cours des réunions de la
sous-commission ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le
président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 9 - Le procès-verbal portant avis de la sous-commission est transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police après signature par le président de séance.
Article 10 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur, est tenu d'assister aux
visites. Il peut être entendu par la sous-commission mais n'assiste pas aux délibérations.
Article 11 - La sous-commission accessibilité rend compte annuellement à la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité de ses activités, de celles
des commissions d'arrondissement et des commissions communales en matière
d'accessibilité.
Article 12 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 133 Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Dax, le Maire de la commune concernée, la directrice des sécurités, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental, la directrice départementale de la sécurité Publique, la
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 6 F£y, 45c3
Pour la préfèfé ethar délégation,
le sous-préfetf directeur de cabinet,
Cyrille LEFEU
+
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou.
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 134 Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-927 relatif à la sous-commission accessibilité 135 Préfecture des Landes
40-2023-02-08-00006
Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission
camping
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission camping 136 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-928 portant composition de la sous-commission départementale pour la
sécurité des campings et de stationnement des caravanes (sous-commission camping)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le nouveau livre 1° du code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur :
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission camping 137 Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de
Caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu la circulaire n° 95-14 du 6 février 1995 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping située dans les zones à risques ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
%
Vu l'instruction du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de campings et de caravannage situés dans les zones de
submersion rapide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339 relatif aux mesures applicables aux établissements
d'hébergement touristique et au camping pratiqué isolément ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale spécialisée dans le
domaine de la sécurité des occupants de camping et de stationnement des caravanes
soumis à une risque naturel ou technologique majeur prévisible.
Article 2 - Cette sous-commission est chargée d'émettre tous les trois ans un avis sur les
prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible.
Article 3 - La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Président: la préfète ou son représentant, sous-préfet ou un membre titulaire
mentionné au b) ci-dessous.
b) Membres permanents, avec voix délibérative :
* la directrice des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou son suppléant,
* le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental ou leur suppléant selon leur zone de
compétence pour les campings pouvant accueillir plus de 800 emplacements - le
cas échéant, à la demande de la préfète pour tout autre établissement,
*__le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,
* la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant,
c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
*__le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage
lorsqu'il existe un tel établissement, ou son représentant,
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son suppléant,
*__le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement ou son
suppléant,
*__le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ou son
représentant,
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission camping 138 * les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
d) Membres avec voix consultative :
* un représentant des exploitants.
Article 4 — En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’article 3b, du maire ou de
son adjoint, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d'avis.
Article 5 —- Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles.
4
Article 6 - Le président de la sous-commission camping présente à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport annuel d'activité.
Article 7 —- La sous-commission camping émet un avis favorable ou défavorable aux
dossiers qui lui sont présentés. Cet avis résulte du vote exprimé par la majorité des
membres présentes ayant voix délibérative. En cas de partage égale des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 8 - Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission OU, à
défaut, dans les huit jours suivant la réunion
Article 9 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressé aux membres de
la sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le
même objet.
Article 10 - Il est créé au sein de la sous-commission départementale des terrains de
camping et de stationnement des caravanes, un groupe de visite délégué des terrains de
camping et de caravanage soumis à une risque naturel ou technologique prévisible.
Article 11 - Ce groupe de visite délégué est chargé de s'assurer du respect par l'exploitant
des dispositions prévues dans le registre de sécurité et le cahier de prescriptions arrêté
par l'autorité de police. Il émet des recommandations à l'autorité de police sur les
prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à une risque
naturel ou technologique prévisible.
Article 12 - Le groupe de visite est obligatoirement composé des personnes suivantes,
membres de la sous-commission, ou de leur suppléant :
a) La préfète ou son représentant,
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,
c) la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,
d) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
e) L'exploitant ou le cas échéant, le propriétaire du terrain concerné.
Article 13 - Peuvent assister à la visite, en fonction de l’ordre du jour :
a) la directrice des sécurités,
b) le chef du service interministériel de défense et de protection civiles où son suppléant,
C) la directrice départementale de la sécurité publique, ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental ou leur suppléant selon leur zone de
compétence,
d) le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son
suppléant,
e) le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son suppléant,
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission camping 139 f) le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ou son
représentant.
Article 14 - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l’article 12, le groupe de
visite ne peut procéder à la visite.
Article 15 -Le secrétariat de ce groupe de visite est assuré par le service interministériel de
défense et de protection civiles.
Article 16 - Le compte rendu est établi dans les huit jours suivant la visite. Il est signé par le
membre désigné à l'article 12 a) et approuvé par tous les membres présents. Il est transmis
à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 17 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
du groupe de visite 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s ‘applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion sur le même
objet.
Article 18 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité des campings et de
stationnement des caravanes.
Article 19 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Dax, les maires, la directrice des sécurités, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 6 FEV, 2023
LA
Pour la préfète ef par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyrille LE RE
4
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-928 sous-commission camping 140 Préfecture des Landes
40-2023-02-08-00007
Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la
sous-commission feux de forêt
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la sous-commission feux de forêt 141 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-929 portant composition de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues
(sous-commission feux de forêt)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le nouveau livre 1° du code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du travail :
Vu le code forestier :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la sous-commission feux de forêt 142 Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique :
Vu la circulaire interministérielle n°DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues - (sous-commission feux de forêt).
Article 2 - Cette sous-commission est consultée sur toutes les questions relatives à la
défense et à la lutte contre l'incendie, sur la définition des périmètres sensibles aux
incendies de forêt et sur la prévention des risques d'incendie.
Article 3 - La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Président :
* La préfète ou son représentant, sous-préfet ou membre titulaire mentionné ci-
dessous au b).
b) Membres permanents, avec voix délibérative :
*__le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,
* la directrice des sécurités,
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
suppléant,
*__ la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant,
* la directrice départementale de la sécurité publique, ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale ou leur suppléant selon les zones de
compétence,
*__le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
suppléant,
* le directeur de l'office national des forêts ou son suppléant,
*__le président du conseil départemental ou son représentant.
c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée, l’adjoint où un conseiller municipal désigné par
li,
*__les autres agents de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
d) Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
* la présidente de la chambre d'agriculture,
* le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs du Sud-Ouest,
* le président de l'union landaise des associations syndicales autorisées de défense
des forêts contre l'incendie,
* le président de l'association des maires des Landes,
*__ le président de l'office départemental du tourisme,
*__le président de l'association des communes forestières des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la sous-commission feux de forêt 143 Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l’article 3 b, du maire ou de
son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la SOUS-commission ne peut émettre
d'avis.
Article 5 - Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6 — La sous-commission feux de forêt présente à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité son rapport annuel d'activité.
Article 7 - La sous-commission feux de forêt émet un avis favorable ou défavorable aux dossiers qui
lui sont présentés. Cet avis résulte du vote exprimé par la majorité des
membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 8 - Un compte-rendu est établi par le SDIS au cours des réunions de la sous-
commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président
de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 9 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressé aux membres de la sous-commission
selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le
même objet.
Article 10 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou
modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le sous-préfet
de Dax, les maires, la directrice des sécurités, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la sécurité publique,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le directeur de l'office national des forêts, le président du centre régional de la propriété forestière
et le président de l'union landaise des associations syndicales
autorisées de défense de la forêt contre l'incendie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Mar le 0 6 FEV. 2023
Pour la pr t par délégation,
le sous-préfet, directeur de ca binet,
Cyrille LEF
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4217-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le.
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la sous-commission feux de forêt 144 Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-929 relatif à la sous-commission feux de forêt 145 Préfecture des Landes
40-2023-02-08-00003
Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la
commission d'arrondissement de Dax
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 146 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax
pour la sécurité et l'accessibilité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du travail :
Vu le code forestier :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes :
Vu le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 147 Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRETE
Article 1er - Il est créé une commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et
l'accessibilité des établissements recevant du public.
Article 2 — Cette commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et d'accessibilité dans les établissements recevant du public est
compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de 2Ème, 3ème, 4ème Catégorie, et 5ÈME catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories
d'établissements concernant uniquement la sécurité ;
*_ sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante pour les ERP de 27€ catégorie ;
Pour l'accessibilité :
* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des
établissements qui ont fait l'objet d'autorisation de travaux de 2°"° à 4°" catégorie.
Nota: En application de l'article R122-5 du code de la construction et de l‘habitation,
lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sont
pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation
de produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise en
compte des règles concernant l'accessibilité.
Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3 - La commission d'arrondissement est présidée par la préfète ou son
représentant. En leur absence, elle peut être présidée par le secrétaire général où un agent
du cadre national des préfectures de catégories À dont la délégation de signature prévoit
la signature des procès-verbaux des commissions d'arrondissement.
Article 4 — Elle se compose des personnes désignées ci-après :
a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
dans le cadre des visites de réception de la 2°" à |a 3" catégorie.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 148 * La directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie ou leur représentant selon les zones de
compétences pour les établissements suivants :
- Type O (2ème à 5ème catégorie),
- Type P (2ème à 5ème catégorie),
- Type R (2ème à 4ème et 5ème catégorie avec locaux à sommeil),
- PA (2ème à 5 ème catégorie),
- GA,
- les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées,
- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5" catégorie pour tous les
types d'établissement, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre
établissement.
b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :
* les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère
nécessaire.
c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
*__le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 2ème à
4ÈmE catégorie,
* un membre au moins, d’une des 4 associations représentatives des personnes
handicapées désignés au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 5 — En cas d'absence de l’un des membres, la commission ne peut émettre d'avis.
En cas d'empêchement, le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipal
désigné) peut adresser un avis écrit motivé. Celui-ci doit parvenir au secrétariat de la
commission au plus tard la veille de la réunion.
Article 6 - La commission d'arrondissement n'a pas compétence en matière de solidité.
Elle ne peut rendre d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les
contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués
et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces
documents, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un
établissement.
Article 7 - Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Dax.
Article 8 - Le président de la commission d'arrondissement informe les sous-commissions
départementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
d'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.
Article 9 - La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable qui
résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Il est créé un groupe de visite délégué de la commission d'arrondissement qui,
à l'initiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsi
qu'aux visites d'ouverture ou après travaux prévuesà l’article 2 du présent arrêté.
Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, ou
de leur suppléant :
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 149 a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
+ la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie ou leur représentant selon les zones de
compétences prévues à l'article 4 du présent arrêté.
« le maire de la commune intéressée, ou l’adjoint désigné par lui,
+ Un Sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
dans le cadre des visites de réception de la 2°"6 à la 32m catégorie.
b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :
‘les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présence
s'avère nécessaire.
c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
+ le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,
+ Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°" à
4°" catégorie
Article 11 - En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite
ne peut procéder à la visite.
Article 12 - En matière de sécurité, le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-
pompier titulaire du brevet de prévention. En matière d'accessibilité, le rapporteur du
groupe de visite est l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer. A
l'issue de la visite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pour
l'accessibilité. Ces rapports sont conclus par une proposition d'avis, ils sont signés de tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documents
permettent à la commission d'arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l'avis
définitif.
Article 13 -Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le
président de la séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou
des visites.
Article 14 - La commission d'arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit sur
convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour de la
séance plénière est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la
réglementation en vigueur. Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est
offerte de faire parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les
affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative
Article 15 - Le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement est transmis,
par le secrétariat de celle-ci, à l'autorité investie du pouvoir de police après signature par
le président de séance.
Article 16 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant
ou modifiant la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 150 Article 17 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Dax, les maires de l'arrondissement de Dax, la directrice des sécurités, le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Landes, la directrice départementale de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des
Landes.
Mont-de-Marsan, le Q
6 FFy. 2023
Pour la préfèté ef par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 151 Préfecture des Landes - 40-2023-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-925 relatif à la commission d'arrondissement de Dax 152