Arrêté - AR 2024 048 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2024 048 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 048 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques, Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Commurse

Soveix-Rogalle

PS À EZ b {

7 sé { hé i, Ve f Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_048

Te Dossier n°DP 009 299 24 A0008

Date de dépôt : 26 juillet 2024

Demandeur : Monsieur MEYZEAUD

Emmanuel Simon

Pour : Construction d'un atelier et une

serre pour le potager en annexes de la

maison existante

Adresse terrain : 6 Route de Ségouge 09140

SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 26 juillet 2024 par Monsieur MEYZEAUD Emmanuel

Simon, demeurant 6 Route de Ségouge 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Vu l'objet de la déclaration :

* Pour la construction d'un atelier et une serre pour le potager en annexes de la maison

existante ;

*_ Sur un terrain situé 6 Route de Ségouge 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré OB-0150

(3 955 m°) ;

*_ Pour la création d'une surface de plancher de 17,2 m? (atelier) et d'une emprise au sol de

29 m° (serre) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme {P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011

et le 2 décembre 2020 et notamment les zones UB & A (projets en zone A) ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones

bleue 18b & rouge 8 (projet d'atelier en zone rouge 8 et la serre en zone bleue 18b) ;

Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et notamment la zone blanche ;

Vu la complétude des pièces en date du 10 août 2024 ;

Considérant le règlement du plan de prévention des risques qui indique dans le Titre Il, chapitre 1

pour la zone rouge 8 et chapitre 2 pour la zone bleue 18b, obligation de réaliser une étude

géotechnique de type G2AVP prenant en compte l’aléa considéré (recherche de cavités pour les

effondrements) avec adaptation du projet en conséquence (fondations, soutènement...) ;

Considérant que le projet ne prévoit pas d’étude géotechnique de type G2AVP conformément au

règlement du plan de prévention des risques susvisé ;

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article i.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

ARRÊTE

Article premier : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des

prescriptions émises dans l'article second.

Article second : |! conviendra de déposer en mairie une attestation certifiant qu'une étude

géotechnique de type G2AVP a été réalisée et prise en compte avant le commencement des travaux.

Fait à Soueix-Rogalle le 28 aot

Christiane BONTÉ, Maire

Observations :

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de ia DAACT, la commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

Le terrain est concerné par un plan de prévention des risques :

* le terrain étant classé en zones bleue et rouge du plan de prévention des risques, l'ensemble

des prescriptions du règlement des zones concernées doit être respecté.

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction

envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par:

+ _ Commune au sein du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises - PNR;

+ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone boisée ;

+ _ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m ; *_znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque ;

°_znieff 2 : Massifs du Mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ||

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé

de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique

télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis/de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité

du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et

lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.

424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration

préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la

déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Eile n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

Date de transmission de l'acte: 28/08/2024

La présente décision est transmise au représentant de l'État dunsies conditionsf Date de reception de l'AR: 28/08/2024

D 009-210902995-AR 2024 048-AI

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