Arrêté - AR 2020 027 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

Documents similaires

Arrêté - 4FB11732 0344 48E1 89E9 4EB3A6923807 AR 2021 034 d

Arrêté - 619DF0AE 9CA2 4F6D B557 0EF7E42D6EF8 AR 2019 051 d

Arrêté - 51C349DD E09B 42BE 91AA 78BE501423FE AR 2020 048 d

Arrêté - 27E2EFA7 DA0D 49F6 9BFF 53156F0E27FE AR 2024 059 d

Arrêté - 3485C13F E0F6 45BA 9FEE 39DA6FF0149A AR 2020 015 d

Arrêté - 3A0C3435 0AAE 4CC3 A955 A8418ACF20D4 AR 2019 027 d

Arrêté - EB282A3C 62E2 4A22 BCA9 D488AF587502 AR 2019 058 d

Arrêté - 5422A89F 115C 4915 A364 A2E35C7D547A AR 2023 007 d

Arrêté - 036DB079 CF11 4C3B 8535 123A175B7413 AR 2023 057 d

Arrêté - 21B606B7 AC9E 4868 9E1E 92855791A7A3 AR 2024 048 d

Arrêté - AR 2020 027 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2020 027 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de sent

œ

$ ei

le È ë S5Q

SX Fe

e, EE 2S8 Liberté + Égaliré , Fraternité 8 & & : 8e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | © © © 288

Lo

AR_2020_027|° & S >

Éu 8 L'ARIÈGE Dossier n°DP 009 299 20 A0003 S

Date de dépôt : 26 mai 2020

Demandeur : Monsieur MARTINEZ Frédéric

COMMUNE DE Pour : Construction d'une piscine et d'un local SOUEIX-ROGALLE technique

_Z-S-=-2-s.S-= = Adresse terrain : Soueix et Campagne, à

Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 26 mai 2020 par Monsieur MARTINEZ Frédéric

demeurant lieu-dit La Campagne à Soueix-Rogalle ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour la construction d'une piscine et d'un local technique ;

e sur un terrain situé Soueix et Campagne à Soueix-Rogalle, terrain cadastré B-2278, B-2277

& B-2276;

e Pour une surface de plancher créée de 4,5 m? et une superficie de bassin de 37 m? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et notamment les zones N et UB ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment les zones bleue 3 et rouge 1 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date

du 20 juillet 2020 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1 du code de l'urbanisme lorsque le projet est situé

dans le périmètre délimité des abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments

historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'artucle L.621-31 du code du

patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de Monsieur l'Architecte des

Bâtiments de France (ABF) ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords de la chapelle Saint

Sernin, classée monument historique ou inscrite au titre des monuments historiques, qu'en l'état

il est de nature à porter atteinte à ce momument historique, mais qu'il peut y être remédié selon

Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France avec le respect des prescriptions énoncées à

l'article 2 ;

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogal

ARRÊTE

Article premier : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect prescriptions émises dans l'article 2.

te

de

récéftion

de

l'AR:

31/07/2020

©

Article second : Le local piscine devra avoir deux pentes et recevoir le matériau de toitur

identique à celui de l'habitation (pas de bac acier). Le liner ne sera pas de teinte bleue. À

009-210902995-20200731-AR_2020_027-AR

Fait à Soueix-Rogalle, le 31 juillet 2020,

Pour la Maire empêchée, la 1è'e adjointe,

Christine TERRISSE

Observations :

- En application de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité dès”piscines et au décret

n°2003-1389 du 31 décembre 2003, les piscines enterrées non closes privatives, à usage individuel ou

collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

- La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets

2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à

A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres]

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.