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Arrêté - AR 2022 046 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 046 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalie
DÉPARTEMENT DE
L'ARIÈGE no mn
COMMUNE DE
SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
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| 8 1o l'E
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EX b E pr g S 3 Liberté « Égalité « Fraternité | Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | :
lé AR_2022_046
Dossier n°DP 009 299 22 AC005
Date de dépôt : 31 mai 2022
Demandeur : Monsieur BRETECHER David
Pour : Remplacement de 13 toiture existante
par une toiture en ardoise avec création de
lucarnes rampantes
Adresse terrain : Lieu-dit Siguens à
Soueix-Rogalle (09140}
Vu ls déciaration préalable présentée le 31 mai 2022 par Monsieur BRETECHER David, demeurant
au lieu-dit Siguens à Soueix-Rogalle (09140) :
Vu l'objet de la déciaration :
e Pour le remplacement de {a toiture existante par une toiture en ardoise avec création de lucarnes rampantes ;
e Sur un terrain Situé-au lieu-dit Siguens à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré 248 0B-1768 (496 m2) ;
e Sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et le 2 décembre 2020 et notamment la zone À ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones
blanche, rouge n°8 et bleue n°23 ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 24 juin 2022,
Christiane BONTÉ, Maire de Soueix-Rogalle
La présente décision est transmise qu représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territorioles,
| |
9-210902905-20220624-AR_2022_046-AI
|
Date
de
réception
de
l'AR:
24/06/2022
»|
[oo à
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalie Ë $
GS Observations : Eee
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1 2e et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction enviségée:
sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. 5 ê à
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : $ 8
+ PPRN : zone blanche, zone bleue n°23, zone rouge n°8 ë
Le terrain est également concerné par :
Commune soumise à la loi montagne
Sismicité : Modérée
e _znieff 1 : Massif du Bouirex et montagnes de Sourroque
e _2nieff 2 : Massifs du mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque
$
Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la commune disposera de cinq mois pour éventuellement s'opposer à
celle-ci.
ÎLe {ou les) demandeur({s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
inotification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
(contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de ‘deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique itélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
‘Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de
l'urbanisme, Fautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai ‘supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au
iprononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
‘Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les ‘prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la
idemande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie (deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible de la
ivoie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à
IA. 424-19, est disponibleà la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
‘Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : i- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
‘Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
|- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle
test tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses ‘observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux ‘règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
‘et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéfi ciaire(s) de l'autorisation :
Al doit souscrire l'assurance donmage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales,
|009-210902995-20220624-AR
2022
_D46-AI