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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 2 délibérations
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 2 délibérations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Famille,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
TE RRES Publié le 13/03/2023 S L O7
PAU R AG A] S ID : 031-200071298-20230307-DL2023_030-DE COMSMUMAUIE DL CONMAUERÉS
Délibération N°DL2023_030
Objet - Installation d’un conseiller communautaire titulaire - Commune de Folcarde
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle
BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie
BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON e M. IZARD HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ADROIT Sophie IZARD Christian VIVIES Sylvie ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 57
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 71 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_030-DE
(337
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’en date du 09 janvier 2023, Madame Evelyne DABAN Maire et conseiller communautaire de la commune de Folcarde a posé sa démission aux fonctions de Maire et conseiller municipal.
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, a accusé réception de ladite démission en date du 23 janvier 2023.
Monsieur le Président rappelle que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre cette fois, non du tableau existant au moment de la vacance, mais du tableau établi à l'issue de l’élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint.
Donnant suite au conseil municipal du 11 février 2023, Monsieur Le Président, informe le conseil communautaire que Monsieur Antoine GUAGNO a été élu Maire de la commune et conseiller communautaire titulaire, représentant la commune de Folcarde.
Monsieur le Président procède à l'installation de Monsieur Antoine GUAGNO en tant que conseiller communautaire titulaire des Terres du Lauragais représentant la commune de Folcarde.
Le Conseil de Communauté,
Oufï l'exposé de Monsieur le Président,
- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Antoine GUAGNO en qualité de conseiller communautaire titulaire, représentant La commune de Folcarde. - AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. -_ ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc
£ -
Ch
A Tnae. Arte, Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 C2! ]
Publié le 14/03/2023 né LC
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 031-DE
TERRES
L'AURAGAIS ÉOMMUMAUTI ÊF COMMUNES
Objet - Désignation de membres de la CLECT - Communes d’Aignes - Avignonet Lauragaïs - Lanta
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du
Délibération N°DL2023_031
et Villefranche de Lauragais
vingt-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
M. ZANATTA
DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie
GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane
LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre
MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian
MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
1D : 031-200071298-20230307-DL2023 031-DE
à
Vu Les élections municipales intégrales partielles de La commune d’Avignonet Lauragais en date du 9 octobre 2022,
Vu la réinstallation du conseil municipal de la commune de Lanta en date du 28 octobre 2022, suite à la démission de Monsieur Marc MENGAUD,
Vu les élections municipales intégrales partielles de La commune de Villefranche de Lauragais en date du 20 novembre 2022,
Vu la réinstallation du conseil municipal de la commune d’Aignes en date du 12 décembre 2022, suite à la démission de Monsieur Gérard ROQUES,
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que suite aux élections municipales, s'étant tenues sur les communes d'Avignonet Lauragais, Lanta, Villefranche de Lauragais et Aignes, il convient d'installer de nouveaux membres titulaires et/ou suppléants pour Les communes précitées.
il rappelle les membres qui avaient été installés au cours du conseil communautaire par délibération N°DL2020_149 « Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) » :
Commune Titulaire Suppléant AIGNES ROQUES Gérard BRET jean AVIGNONET LAURAGAIS IZARD Gérard FAURE Jacques LANTA MENGAUD Marc RANC Florence
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS MERCIER Christian RAMADE Jean-Jacques
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, qu’il convient de remplacer les membres suivants :
Commune Titulaire Suppléant AIGNES ROQUES Gérard
AVIGNONET LAURAGAIS IZARD Gérard FAURE Jacques LANTA MENGAUD Marc
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS MERCIER Christian
Donnant suite aux délibérations communales, Monsieur le Président informe le conseil communautaire, des membres désignés en remplacement :
Commune Titulaire Suppléant
AIGNES ROQUES Gérard remplacé par Monsieur Patrice RAMOND
z a FAURE Jacques IZARD Gérard remplacé par k : AVIGNONET LAURAGAIS + ae remplacé par Patrick Monsieur Philippe LESCOUT BRESSOLLES
MENGAUD Marc remplacé par
ENTA Monsieur ESTIEU Sébastien MERCIER Christian remplacé par VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Paul CANEVESE
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de :
- DE PROCLAMER les membres titulaires suivants :
Monsieur Patrice RAMOND membre titulaire de La CLECT représentant la commune de Aignes Monsieur Philippe LESCOUT membre titulaire de la CLECT représentant là commune d’Avignonet Lauragais
Monsieur Sébastien ESTIEU membre titulaire de La CLECT représentant la commune de Lanta Monsieur Paul CANEVESE membre titulaire de la CLECT représentant la commune de Villefranche de Lauragais
- DE PROCLAMER le membre suppléant suivant :
Monsieur Patrick BRESSOLLES membre suppléant de la CLECT représentant là commune d’Avignonet Lauragaïs Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
R LOG L Publié le 14/03/2023
PAG RAGA | S ID : 031-200071298-20230307-DL2023 031-DE
COMMUNAUTÉ GI SGMMUNES
Le Conseil de Communauté,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De PROCLAMER les membres titulaires suivants :
Monsieur Patrice RAMOND membre titulaire de La CLECT représentant la commune de Aignes Monsieur Philippe LESCOUT membre titulaire de la CLECT représentant la commune d’Avignonet Lauragais
Monsieur Sébastien ESTIEU membre titulaire de là CLECT représentant la commune de Lanta Monsieur Paul CANEVESE membre titulaire de la CLECT représentant la commune de Villefranche de Lauragais
- De PROCLAMER le membre suppléant suivant :
Monsieur Patrick BRESSOLLES membre suppléant de là CLECT représentant la commune d’Avignonet Lauragais
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. -__ D’ADRESSER une ampliation de là présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc
V4 _
ST AT An
T nee. AETFE / Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Recçu en préfecture le 14/03/2023
l= RRÈS Publié le 14/03/2023 S LOT
PAU R AG AIS ID : 031-200071298-20230307-DL2023_032-DE
CONVUMAUTÉ DE COMMUNES
Délibération N°DL2023_032
Objet - Clôture des Comptes de l’exercice 2022 - Office du Tourisme Intercommunal
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michet LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023.
Publié le 14/03/2023 ‘
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_032-DE
LS, “d
Monsieur le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article R133-16 du Code du Tourisme, il convient d'approuver le compte administratif de l'exercice écoulé de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Office du Tourisme des Terres du Lauragais, suite à l'approbation et les délibérations n°001/2023, n°002/2023 et n°003/2023 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme du 21 février 2023.
Monsieur le Président présente Le compte administratif 2022 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Office du Tourisme des Terres du Lauragais et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D’'APPROUVER les termes du compte administratif 2022 de l'Office du Tourisme des Terres du Lauragais, tel que présenté.
-__ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. -_ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc
/
AZ LS
+ TT dnme. x ErtE / Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
TE RRES Publié le 14/03/2023 S'LO7
PAU R AG AIS ID : 031-200071298-20230307-DL2023 033-DE
COMMUNAUTÉ Di COMMUNES
Délibération N°DL2023_033
Objet - Budget Primitif de l'exercice 2023 - Office du Tourisme Intercommunal
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger
AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle
BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie
BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina
BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian
BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel
BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry
BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques
BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. MI Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETII Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 033-DE
“à
Monsieur le Président rappelle que la préparation du budget de l'Office du Tourisme en EPIC est alignée sur les dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux collectivités, à savoir les articles L.1612-2, L.2221-5 et L.2312-1.
La procédure d’adoption du budget se fait donc de la façon suivante : 1. Le directeur présente au Comité de Direction de l'Office du Tourisme *, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ; 2. Le rapport du Directeur donne lieu à un débat au sein du Comité de Direction. I est pris acte de ce débat par une délibération spécifique : délibération 023/2022 du Comité de Direction de l'Office du Tourisme en date du 14 décembre 2022 ;
3. Le budget de l’Office du Tourisme en EPCI est adopté sur cette base par délibération du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou ävant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants) : délibération N°004/2023 du Comité de Direction de l'Office du Tourisme en date du 21 février 2023 ;
4. Le budget adopté est transmis pour approbation à l’organe délibérant de l’EPCI qui fait connaître sa décision dans un délai de trente jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le budget est considéré comme approuvé.
Monsieur Le Président informe le conseil qu’afin d’obtenir l’équilibre budgétaire, l'Office du Tourisme des Terres du Lauragais sollicite donc à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais l’octroi d’une dotation de fonctionnement d’un montant de 250 000 euros pour l’année 2023.
Monsieur Le Président présente alors Le budget primitif de l’exercice 2023, de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de l'Office du Tourisme des Terres du Lauragais et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec un vote contre et 71 votes pour :
- _ D'APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ainsi que l’octroi d’une dotation de fonctionnement d’un montant de 250 000 euros pour l’année 2023, sous réserve de l’adoption du Budget de Terres du Lauragais lors de l’assemblée délibérante du mois d'avril 2023.
-__ D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes Les pièces nécessaires à cette affaire. -__ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc
f
LS 1 7
A 6
/ Tnare- AE
LS
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4
\N
\ Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
TE RRES Publié le 14/03/2023 S L Or
PAG R AG À | S ID : 031-200071298-20230307-DL2023 034-DE
COMMUMAUIT Di COMMUNE
Délibération N°DL2023_034
Objet - Adoption de l’avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre là Communauté de communes des Terres du Lauragais et l'Office de Tourisme Intercommunal
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vinat-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGÉ Cédric CANAL Btandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS e M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie
GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane
LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre
MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian
MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien
REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel
ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas
ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 .
Publié le 14/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_034-DE
[32
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, conformément au Code du tourisme, articles L133- 1 à L133-3, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais reconnaît avoir délégué les missions de service public d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique du territoire communautaire et des territoires adjacents, ainsi que la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, à son Office de Tourisme communautaire. IL rappelle également la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle, délibérée (DLO16/2022) en date du 29 Septembre 2022
Cette convention cadre est complétée chaque année par un avenant détaillant à minima le plan d’actions annuel. IL convient donc, comme Le stipule La convention, de signer un avenant pour l’année 2023.
Le contenu de l’avenant 2023, peut se résumer ainsi :
- Présentation des résultats des actions conduites par l’Office de tourisme sur l’année 2022 - Recettes issues des activités commerciales prévisionnelles 2022 évaluées à 288 040€, réalisées à hauteur de 274 890.65€ dont CA boutique : 229 447.70 € et CA Réceptif : 45 412.95 €
Présentation du programme d’actions 2023 composé de 7 axes stratégiques autour du développement des pôles suivants :
. Les animations et visites guidées
. La boutique
. La communication
. Le service réceptif
. La taxe de séjour
. Les missions régaliennes
. Les partenariats SO
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B
WU
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=
Objectifs financiers 2023 : Recettes commerciales prévisionnelles à hauteur de 266 550 €. Montant de la dotation annuelle à hauteur de 250 000 €
Monsieur le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Oui l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec un vote contre et 71 votes pour :
- __ D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté des Communes à signer l’avenant 2023 à la Convention d'objectifs et de moyens établi avec l'Office de Tourisme des Terres du Lauragais, dans Les termes décrits ci-dessus,
- De PREVOIR Le versement d’une dotation de 250 000€ au budget 2023, -__ D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes Les pièces nécessaires à cette affaire. -__ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc
PTS
LZ T . Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S L O7
Publié le 09/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 035-DE
TERRES
L'AURAGAIS ÉOMMUNMAUT(
Objet - Petite Ville de Demain - intégration de la commune de Nailloux au dispositif PVD par voie
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïs, légalement convoqué en date du
BL COMMUNES
Délibération N°DL2023_035
d’avenant à la convention cadre valant ORT
vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS
DELHON
HEDIN
JUSTAUT
M. ZANATTA
M. IZARD Christian
Mme
M. Laurent
Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023 :
» !(FC Publié le 09/03/2023 ne
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_035-DE
Monsieur le Président rappelle que Les communes de Caraman et de Villefranche-de-Lauragais ainsi que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais ont intégré le dispositif « Petites Villes de Demain >» en date du 8 juin 2021, date de la signature de la convention d’adhésion.
Cette adhésion, au programme développé par l'Etat, engage les communes lauréates à élaborer un projet de territoire cohérent avec les spécificités communales et en adéquation avec les réflexions portées à l'échelle intercommunale. Ce projet de territoire aïînsi que les actions en découlant, matérialisées par des fiches actions, s'inscrivent dans le document socle : l'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).
Ce dispositif s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, identifiées comme centralité de leur bassin de vie et qui nécessitent un besoin de redynamiser leur centre-ville. A l’échelle de Terres du Lauragais, Caraman et Villefranche-de-Lauragais remplissent ce rôle. La commune de Nailloux répondant également à ces critères, la DDT a proposé son intégration dans Le dispositif.
En date du 28 décembre 2022, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a donné une suite favorable à l’adhésion de Naïlloux au dispositif « Petites Villes de demain ».
Le Conseil communautaire, prend connaissance des termes de l’avenant à la convention d’adhésion, qui précise les caractéristiques, Les besoins et Les projets de La commune de Naïlloux, qui met à jour les données et Les projets sur les communes de Caraman et de Villefranche-de-Lauragais.
En termes d'ingénierie, l’avenant reprend, tel que stipulé dans la convention initiale, Les missions du Chef de Projet (annexe 1). Ce dernier a été recruté pour piloter et animer les opérations de revitalisation sur les communes de Caraman et de Villefranche-de-Lauragais. L’avenant inscrit le recrutement d’un Volontaire Territorial en Administration (VTA). Ce dernier sera dédié aux missions d’accompagnement sur la commune de Naïlloux (annexe 2 de l’avenant).
Une coordination entre les deux agents sera nécessaire pour mener à bien le dispositif à l’échelle de Terres du Lauragais.
Cette convention reste amendable par avenant en fonction des différentes contributions des partenaires signataires (Etat, Région, Département, Banque des Territoires...).
Monsieur Le Président demande à l’Assemblée détibérante de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Oufï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à avec un vote contre et 71 votes pour :
- D'APPROUVER les termes de l’avenant à la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain > dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, -__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire, - _ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance ésident, METIFEU Marc PORTE FChristian
L - & de Comp
A Villefranche de Lauragais
Êres dla Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
TE RRES Publié le 09/03/2023 S L Gr
PAU R AG AIS ID : 031-200071298-20230307-DL2023_036-DE EOMMUNMAUITL DI COMMUNES
Délibération N°DL2023_036
Objet - Fond l’OCCAL - Boulangers - Convention entre la Région Occitanie et la communauté de communes des Terres du Lauragais
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vinet-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGÉ Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNE Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 09/03/2033
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_036-DE
RAF
Monsieur Le Président précise que, sous l'impulsion de Carole DELGA, La Région Occitanie a organisé le 12 janvier dernier, une réunion avec les représentants professionnels de La boulangerie-pâtisserie en Occitanie, Les réseaux consulaires et Les intercommunalités afin de trouver collectivement des solutions pour soutenir rapidement les artisans boulangers pâtissiers les plus touchés par l'explosion des prix de l'énergie. Après cette phase de concertation, la Région a décidé de débloquer 10 millions au total pour soutenir le commerce de proximité en zone rurale, dont un fonds d'urgence de 4 millions pour soutenir les artisans boulangers-pâtissiers Les plus impactés, implantés en zone rurale, via La réactivation du dispositif L'OCCAL. L'aide régionale permettra de régler le reste à charge de la facture des boulangers-pâtissiers après déduction des aides de L'Etat, à hauteur de 50% maximum pour ceux situés dans les communautés de communes et 30% dans les agglomérations. Plafonné à 2000 euros. Une réunion technique a été organisée avec Les intercommunalités qui Le souhaïtaient, pour compléter l’aide régionale.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres du Lauragais, en date du 31 janvier 2023, a approuvé la réactivation du fond l’OCCAL pour les boulangers-pâtissiers et proposé de définir une enveloppe entre 25 000€ et 35 000€ sur Le budget 2023.
Le 9 février 2023 s’est tenue la commission permanente de la Région Occitanie lors de laquelle elle a défini les modalités d’attribution.
Un modèle de convention entre la région et les EPCI à été établi pour la mise en place du dispositif exceptionnel.
Compte tenu du caractère d'urgence et de la typologie des tiers ciblés, ce dernier déroge au RGFR (Règlement de gestion des financements régionaux) sur les pièces devant constituer Les demandes de financement :
- Etat des aides De Minimis attribuées les 3 dernières années,
- Liasse fiscale 2021,
- Factures énergétiques sur 2 mois consécutifs de référence 2021,
- Factures énergétiques sur 2 même mois de référence 2023,
- Attestations de régularité fiscale et sociale de moins de 30 jours, - Extrait Kbis ou attestation d'existence de moins de 3 mois délivrée par la CMAR, - RIB.
La communauté de communes des Terres du Lauragais s’adosse au règlement de la région susmentionnée.
La subvention prend la forme d’une subvention de fonctionnement forfaitaire qui correspond à : -50% du surcoût sur les deux mois considérés, après application des aides de l’Etat et de la Région Occitanie.
Une entreprise domiciliée sur notre territoire, bénéficiant de l’aide de la région, pourra de fait percevoir celle de la CC Terres du Lauragais. Cette dernière est plafonnée à 1 000 euros. À noter que la Communauté de communes est également associée au courrier rédigé par Madame DELGA à destination de la 1ère Ministre visant à élargir Le dispositif à d’autres professionnels : bouchers, charcutiers, traïteurs, blanchisseurs, menuïisiers, charpentiers.… insuffisamment soutenus par les mesures nationales mises en place au niveau de l'Etat.
Monsieur le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ou l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention entre la Région et La communauté de communes des Terres du Lauragaïs pour la mise en place du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger - crise énergétique », dont un exemplaire est annexé à La présente délibération,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire, -__ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMURES
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc
/ Le
L
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“
NN SR
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 s [ F4
Publié le 09/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_036-DE
Le Président,
PORTET Christian Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
TE RRES Publié le 09/03/2023 S L O7
PAU R AG AI S ID : 031-200071298-20230307-DL2023 037-DE
ÉDMMUNAUT( Di COMMUNES
Délibération N°DL2023_037
Objet - Droit de préemption un terrain sur le ZAE Val de Saune à Sainte-Foy-D’Aigrefeuille
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïis, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger
AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle
BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie
BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNE Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Phili Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT S M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michet LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie
GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane
LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre
MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian
MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien
REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023 s
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 _037-DE
re
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres du Lauragais modifiés par une délibération n°DL2022_121 du 27 septembre 2022 et la compétence en matière de développement économique ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner enregistrée en mairie sous le n°03148023U0001, reçue le 13 janvier 2023, adressée par maître Guillaume AMOUROUX, notaire à QUINT-FONSEGRIVES (31130), en vue de là cession moyennant Le prix de 110 000 €, d’un immeuble non bâti sise à 3 rue CAROLINE AIGLE, ZA Val de SAUNE, à Sainte-Foy-d’Aigrefeuille (31570) cadastrée section ZK n°151 d’une superficie totale de 1512 m2, appartenant à Monsieur et Madame GELY Luc Myriam ;
Vu l’avis des domaines réceptionné Le 22 février 2023 estimant Le bien à 50 000 € ;
Vu La délibération du conseil municipal de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire d'exercer au nom de La Commune les droïîts de préemption définis par Le Code de l'urbanisme et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code ;
Vu La délibération du conseil municipal de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille du 4 février 2023 instituant un droit de préemption urbain sur Le territoire de La commune ;
Vu l'arrêté municipal n°2023-01 de la Commune de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille datant du 6 mars 2023 accordant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Communauté de communes Terres du Lauragais à l’occasion de la vente objet de la présente préemption ;
Considérant :
Considérant qu’en application de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, il convient d’exercer Le droit de préemption sur le bien immeuble pour permettre la réalisation d’actions ou d’opérations visant à organiser Le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
Considérant les orientations du schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation d’Occitanie ;
Considérant les orientations définies afin de conforter l'autonomie économique et la complémentarité des territoires, exposés dans Le PADD du Schéma de cohérence territoriale Pays Lauragais adopté en 2018 ;
Considérant les objectifs de conforter l'attractivité du territoire notamment en préservant et en favorisant l'implantation et l’accueil d'entreprises créatrices d'emploi sur le territoire, exposés dans le Schéma stratégique de développement des zones d'activités de la Communauté de Communes Terres du Lauragais adopté en avril 2022 ;
Considérant les orientations stratégiques définies et le projet d’extension de la zone d’activités de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille qui devra répondre aux besoins d’entreprises commerciales, artisanales, tertiaires et de services, exposés dans le Schéma stratégique de développement des zones d’activités de La Communauté de Communes Terres du Lauragais adopté en avril 2022 ;
Considérant que le bien objet de la DIA est situé sur la zone d’activité de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille ;
Considérant que la Communauté de Communes entend organiser le maintien et l'extension de l’activité économique de La SCI FMPP IMMO, société So’Vert Environnement, occupant la parcelle section ZK n°140 jouxtant la parcelle ZK n°151, en lui cédant cette parcelle qui est nécessaire au développement de cette société en croissance dont le nombre de salariés est passé de 2 à 7 sur ces dix dernières années ;
Considérant que la parcelle objet de La préemption est La seule non bâtie jouxtant Les locaux actuels de la société et La dernière parcelle disponible sur La zone d'activité Val de Saune actuelle. Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
TE RRES Publié la 09/03/2023 S L Gr
PAL R AG A S ID : 031-200071298-20230307-DL2023_037-DE
COMMUNAUTÉ DL COMMUNES
Monsieur Le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbaïn pour le bien objet de La DIA.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 3 abstentions, un vote contre et 69 votes :
- D'EXERCER le droit de préemption urbain lui ayant été délégué par la Commune de Sainte- Foy-d’Aigrefeuille en vue de l’acquisition du bien sis sur la parcelle section ZK n°151 situé au 3 rue Caroline Aïgle, sur la ZAE Val de Saune située à Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, d’une superficie de 1512 m! ;
- D'ACQUERIR le bien à un prix de 55 000 € net, supérieur de 10 % à l’estimation des Domaines ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et en cas de refus du vendeur de céder son bien au prix proposé, de saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation afin de fixer Le prix de la cession ; - _ D'INSCRIRE la préemption sur le registre des préemptions et d’informer le vendeur qu'il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente offre ; -__ D’INSCRIRE les crédits au budget 2023 ;
- _ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité et de notifier la présente délibération au vendeur, à l'acquéreur et au notaire ;
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc P Christian Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 C L
TE RRES Publié le 09/03/2023 e O ‘
PAL R AG AIS ID : 031-200071298-20230307-DL2023_038-DE
ÉSONMUNAUIL DE COMMUNES
Délibération N°DL2023_038
Objet - Rapport d’orientation budgétaire 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïs, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FEDOU Nicolas PIC NARDESE Lina AVERSENG Pierre FERLICOT Laurent PORTET Christian BARRAU Valery FIGNES Jean-Claude PQOUILLES Emmanuel BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUS Thierry BIGNON Christine GUAGNO Antoine RAMADE Jean-Jacques BODIN Pierre HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BOMBAIL Jean-Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence BOURGAREL Roger LABATUT David ROUGE Cédric BREIL Christophe LATCHE Catherine RUFFAT Daniel CAMINADE Christian METIFEU Marc SAFFON Sébastien CANAL Blandine MILHES Marius SIORAT Florence CASSAN Jean-Clément__ | MIR Virginie STEIMER John CASTAGNE Didier MOUYON Bruno TOUJA Michel CAZELLES Jean Pierre MOUYSSET Maryse VERCRUYSSE Sandrine CAZENEUVE Serge NAUTRE Eva RUFFAT Daniel CESSES Evelyne NAVARRO Karine CLARET Jean-Jacques OBIS Eliane CROUX Christian PEDRERO Roger De LAPLAGNOLLE Axel PEIRO Marielle De La PANOUSE Geoffroy PERA Annie
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Phili Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent{e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel GLEYSES Lison ROS-NONC Francette BENETTI Mireille GUERRA Olivier ROUQUAYROL Pierre-Alain BRESSOLLES Pierre IZARD Christian ROUVILLAIN Thierry CALMEIN François LEBRUN Guillaume VIVIES Sylvie CALMETTES Francis LELEU Laurent ZANATTA Rémy CASES Françoise MAHCER Abdelrani COLOMBIES Christophe MALMAISON Patricia DAYMIER Marie-Gabrielle | MIQUEL Laurent DARNAUD Guy PALLEJA Patrick DUMAS-PILHOU Bertrand REUSSER isabelle ESCRICH-FONS Esther RIAL Guilhem FAURE-GIRARDIN Cristel ROBERT Anne-Marie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane GUERRA Olivier Procuration à M. HEBRARD Gilbert LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 54
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 69 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S° L .
Publié le 09/03/2023 O
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_038-DE
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif.
IL porte sur les orientations générales à tenir pour l’exercice considéré et, éventuellement les exercices suivants.
Le débat budgétaire n’a pas, lui-même, de caractère décisionnel.
Monsieur le président présente les éléments du débat d’orientation budgétaire 2023.
Définition des orientations stratégiques sur 5 axes :
Terminer en 2023 les programmes d’investissement en cours (cf. annexe 2) Continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement dans ce contexte de crise économique difficile
Etudier La mise en place de leviers financiers entre les communes et l’intercommunalité. (Solidarité territoriale)
Mener des actions pour dégager une capacité d’autofinancement plus importante. (Permettre la réalisation de projets d’investissements sans recours systématique à l'emprunt)
Mise en œuvre des décisions prises sur les compétences de l’intercommunalité et recalculer en fonction les montants des charges transférées. (Coûts induits)
Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de la présentation du rapport 2023.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc TET Christian
F Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 =
S'LO Publié le 14/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 039-DE
TERRES
L'AURAGAIS ÉGMMUNAUTE gl COMMUNES
Délibération N°DL2023_039
Objet - Délégation de compétence de services de covoiturage en vue d’une expérimentation entre la Région Occitanie et la communauté de communes des Terres du Lauragaïis
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïs, légalement convoqué en date du
vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïis, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FEDOU Nicolas PIC NARDESE Lina AVERSENG Pierre FERLICOT Laurent PORTET Christian BARRAU Valery FIGNES Jean-Claude POUILLES Emmanuel BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUS Thierry BIGNON Christine GUAGNO Antoine RAMADE Jean-Jacques BODIN Pierre HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BOMBAIL. Jean-Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence BOURGAREL Roger LABATUT David ROUGÉ Cédric BREIL Christophe LATCHE Catherine RUFFAT Daniel CAMINADE Christian METIFEU Marc SAFFON Sébastien CANAL Blandine MILHES Marius SIORAT Florence CASSAN Jean-Clément__| MIR Virginie STEIMER John CASTAGNE Didier MOUYON Bruno TOUJA Michel CAZELLES Jean Pierre MOUYSSET Maryse VERCRUYSSE Sandrine CAZENEUVE Serge NAUTRE Eva RUFFAT Daniel CESSES Evelyne NAVARRO Karine CLARET Jean-Jacques OBIS Eliane CROUX Christian PEDRERO Roger De LAPLAGNOLLE Axel PEIRO Marielle De La PANOUSE Geoffroy PERA Annie
CAUSSINUS
DELHON
HEDIN
JUSTAUT
M. ZANATTA
M. IZARD Christian
Mme ESCRICH-FONS Esther
M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel GLEYSES Lison ROS-NONO Francette BENETTI Mireille GUERRA Olivier ROUQUAYROL Pierre-Alain BRESSOLLES Pierre IZARD Christian ROUVILLAIN Thierry CALMEIN François LEBRUN Guillaume VIVIES Sylvie CALMETTES Francis LELEU Laurent ZANATTA Rémy CASES Françoise MAHCER Abdelrani COLOMBIES Christophe MALMAISON Patricia DAYMIER Marie-Gabrielle | MIQUEL Laurent DARNAUD Guy PALLEJA Patrick DUMAS-PILHOU Bertrand REUSSER Isabelle ESCRICH-FONS Esther RIAL Guilhem FAURE-GIRARDIN Cristel ROBERT Anne-Marie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane GUERRA Olivier Procuration à M. HEBRARD Gilbert LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 54
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 69 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_039-DE
IT
Monsieur le Président rappelle que la Région Occitanie est l’autorité organisatrice des mobilités sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. La Région est donc la seule compétente dans le cadre de l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages.
Monsieur le Président précise que Terres du Lauragais souhaîte s'engager dans la co-construction et l’expérimentation de lignes de covoiturage dans le cadre du programme ACOTE. Afin de continuer la suite du programme, il est nécessaire de signer une convention de délégation de compétence avec la Région Occitanie.
Cette convention vise à ce que la Région Occitanie « délègue à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, une partie de l'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur et nécessaire au développement de ces usages, à savoir :
L'organisation d'un service d’une ou plusieurs lignes de covoiturage correspondant à un service d’intérêt public selon un périmètre défini en Article 2 pour une durée maximale de (18) dix-huit mois prévue à l’article 3 incluant un diagnostic dans les conditions prévues à l’Article 6. ».
Monsieur le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 3 abstentions et 66 votes pour :
- D'APPROUVER la délégation de compétence de la Région afin de coconstruire et d'expérimenter des lignes de covoiturage dans Le cadre du programme ACOTE, - De MANDATER Monsieur le Président à signer La convention de délégation de compétence de services de covoiturage en vue d’une expérimentation entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
-__ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc
Rrésident, Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
TE RRES Publié le 14/03/2023 SO PAU R ÂG AIS ID : 031-200071298-20230307-DL2023 040-DE ÉSMMUENAUTE BI SOMMENES
Délibération N°DL2023_040
Objet - Convention de partenariat en faveur du covoiturage dans le cadre du programme CEE ACOTE
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïis, légalement convoqué en date du
vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET,
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FEDOU Nicolas PIC NARDESE Lina
AVERSENG Pierre FERLICOT Laurent PORTET Christian
BARRAU Valery FIGNES Jean-Claude POUILLES Emmanuel BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUS Thierry BIGNON Christine GUAGNO Antoine RAMADE Jean-Jacques BODIN Pierre HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BOMBAIL Jean-Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence BOURGAREL Roger LABATUT David ROUGE Cédric BREIL Christophe LATCHÉ Catherine RUFFAT Daniel CAMINADE Christian METIFEU Marc SAFFON Sébastien CANAL Blandine MILHES Marius SIORAT Florence CASSAN Jean-Clément__| MIR Virginie STEIMER John CASTAGNÉ Didier MOUYON Bruno TOUJA Michel CAZELLES Jean Pierre MOUYSSET Maryse VERCRUYSSE Sandrine CAZENEUVE Serge NAUTRE Eva RUFFAT Daniel CESSES Evelyne NAVARRO Karine CLARET Jean-Jacques OBIS Eliane CROUX Christian PEDRERO Roger De LAPLAGNOLLE Axel PEIRO Marielle De La PANOUSE Geoffroy PERA Annie
NUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Phiti Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT vain M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel GLEYSES Lison ROS-NONO Francette
BENETT! Mireille GUERRA Olivier ROUQUAYROL Pierre-Alain BRESSOLLES Pierre IZARD Christian ROUVILLAIN Thierry CALMEIN François LEBRUN Guillaume VIVIES Sylvie CALMETTES Francis LELEU Laurent ZANATTA Rémy CASES Françoise MAHCER Abdetrani COLOMBIES Christophe MALMAISON Patricia DAYMIER Marie-Gabrielle | MIQUEL Laurent DARNAUD Guy PALLEJA Patrick DUMAS-PILHOU Bertrand REUSSER Isabelle ESCRICH-FONS Esther RIAL Guilhem FAURE-GIRARDIN Cristel ROBERT Anne-Marie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie
GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane GUERRA Olivier Procuration à M. HEBRARD Gilbert LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 54
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 69 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 _040-DE
Monsieur Le Président rappelle que des réunions de travail sur La mobilité auxquelles étaient invités l'ensemble des maires et conseillers communautaires se sont tenues pour chacun des trois secteurs aux dates suivantes :
- Secteur Nord le 14 février 2022
- Secteur Centre Le 21 mars 2022
- Secteur Sud le 5 avril 2022
Lors de ces réunions était présenté le programme ACOTE qui consiste en l’expérimentation de lignes de covoiturage. Les élus présents étaient invités à se prononcer sur l'intégration de Terres du Lauragais dans ce programme pour une année, laquelle est entièrement financée par le dispositif des certificats d'économie d’énergie. Lors de chacune des 3 réunions les étus se sont montrés favorables à intégrer le dispositif pour les phases de co-construction et d’expérimentation des lignes de covoiturage.
Le programme ACOTE a aussi été présenté lors de la conférence des maires du 28 juin 2022 et il a été intégré à la feuille de route sur La mobilité.
Enfin une formation aux enjeux du covoiturage Lors de laquelle le dispositif ACOTE a été présenté de manière détaillée s’est tenue Le 8 novembre 2022.
Monsieur le Président rappelle que le programme ACOTE consiste en la mise en place de lignes de covoiturages fonctionnant comme des lignes de bus c’est-à-dire avec un tracé et des arrêts bien définis puis il donne Les grandes étapes de la démarche :
Rappel des grandes étapes de la démarche
Aujourd'hui
|
(Me S
les habitants
arr eS s
les lignes Pérenniser les lignes
1 2 3
Les habitudes de déplacement, les choix Les habitants utilisent Les lignes sont exploitées et leur d'arrêts possibles et les votes sont les lignes pendant une fonctionnement optimisé afin qu'elles recueillis auprès des habitants afin d' phase deviennent pérennes en dehors du évaluer les flux potentiels de covoiturage d'expérimentation. programme ACOTE. du quotidien.
Monsieur le Président précise qu’afin de poursuivre la phase de co-construction puis d’expérimenter des lignes, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec le groupement d’acteurs qui porte le programme ACOTE :
-__ Certinergy & solutions
- ANPP
- La roue verte
Cette convention vise à définir Le périmètre de l'accompagnement du groupement d’acteurs prévu par Le programme et à définir les modatités du financement des actions prévues par le programme et réalisées par Terres du Lauragais.
Monsieur le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 2 abstentions et 67 votes pour :
-__ D’'APPROUVER la poursuite de la phase de co-construction des lignes de covoiturage, Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 c
TERRES Publié le 14/03/2023 » LOT PAU R AG AIS ID : 031-200071298-20230307-DL2023 040-DE
ÉONMUNAUTÉE BI COMMUNES
- De MANDATER Monsieur Le Président à signer la convention de partenariat en faveur du covoiturage dans Le cadre du programme CEE « ACOTE », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc PORTET Christian
FE CZ ST CR TERRES
L'AURAGAIS ÉCMMURSAGI Gi COMMUNMI
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 S P 0
Publié le 13/03/2023 À.
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 041-DE
Délibération N°DL2023_041
Objet - Accroissement Temporaire d’Activité
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vinet-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude POUS Thierry
AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie RAMADE Jean-Jacques
BARTHES Serge GUAGNO Antoine RAMOND Patrice
BIGNON Christine HEBRARD Gilbert RANC Florence BODIN Pierre KONDRYSZYN Serge ROUGE Cédric BOMBAIL Jean-Pierre LABATUT David RUFFAT Daniel BOURGAREL Roger LATCHÉ Catherine SAFFON Sébastien BREIL Christophe METIFEU Marc SIORAT Florence CAMINADE Christian MILHES Marius STEIMER John CASSAN Jean-Clément | MIR Virginie TOUJA Michel CASTAGNÉ Didier MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CAZELLES Jean Pierre MOUYSSET Maryse CAZENEUVE Serge NAUTRE Eva
CESSES Evelyne OBIS Eliane
CLARET Jean-Jacques PEDRERO Roger
CROUX Christian PEIRO Marielle
De LAPLAGNOLLE Axel PERA Annie De La PANOUSE Geoffroy PIC NARDESE Lina
FEDOU Nicolas PORTET Christian
FERLICOT Laurent POUILLES Emmanuel
CAUSSINUS
DELHON
HEDIN
JUSTAUT
Phili
vain
Membres titulaires absent(e)s ou excusé >(e)s
M. ZANATTA
M. IZARD Christian
Mme ESCRICH-FONS Esther
M.
ARPAILLANGE Michel ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle BARRAU Valery FAURE-GIRARDIN Cristel RIAL Guilhem BENETTI Mireille GLEYSES Lison ROBERT Anne-Marie BRESSOLLES Pierre GUERRA Olivier ROS-NONO Francette CALMEIN François IZARD Christian ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LEBRUN Guillaume ROUVILLAIN Thierry CANAL Blandine LELEU Laurent VIVIES Sylvie CASES Françoise MAHCER Abdelrani ZANATTA Rémy COLOMBIES Christophe MALMAISON Patricia DAYMIER Marie-Gabrielle | MIQUEL Laurent DARNAUD Guy NAVARRO Karine DUMAS-PILHOU Bertrand PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CANAL Blandine Procuration à M. BOMBAIL Jean-Pierre FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane GUERRA Olivier Procuration à M. HEBRARD Gilbert LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 67 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_041-DE
LC
Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite Le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.
Le président propose de prendre une délibération pour Les cas suivants :
+ , s UE =: Validité du | Durée Filière Cadre d'emploi | Catégorie | Nbre poste hebddmadaise
Cadre d’emploi
: des Educateurs 12 mois Sociale de Jeunes À 3 maximum 35h00 Enfants
Cadre d'emploi 12 mois
Médico-Sociale des A 1 maximum 35h00 Puéricultrices
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. I'indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2023.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon La nature des fonctions et de leurs profils. Les rémunérations seront limitées aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés.
Monsieur le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Oufï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER les créations de postes tels que présentées ci-dessus. - De DONNER mandat à Monsieur Le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ces recrutements et ses rémunérations étant précisé que ces derniers seront limités aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits seront prévus au Budget 2023.
- _ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc
CR
sut METTES, TERRES
LAURAGAIS COMMUNAUTÉ El COMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 s L )
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_042-DE
Délibération N°DL2023_042
Objet - Emplois Permanents
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMADE Jean-Jacques
AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie RAMOND Patrice BARTHES Serge GUAGNO Antoine RANC Florence BIGNON Christine KONDRYSZYN Serge ROUGE Cédric BODIN Pierre LABATUT David RUFFAT Daniel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BREIL Christophe MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian MIR Virginie TOUJA Michel CASSAN Jean-Clément | MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASTAGNE Didier MOUYSSET Maryse CAZELLES Jean Pierre NAUTRE Eva
CAZENEUVE Serge OBIS Eliane
CESSES Evelyne PEDRERO Roger CLARET Jean-Jacques PEIRO Marielle CROUX Christian PERA Annie De LAPLAGNOLLE Axel PIC NARDESE Lina
De La PANOUSE Geoffroy PORTET Christian
FEDOU Nicolas POUILLES Emmanuel
FERLICOT Laurent POUS Thierry
CAUSSINUS
DELHON
HEDIN Phili
M. ZANATTA
M. IZARD Christian
Mme ESCRICH-FONS Esther
M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel ESCRICH-FONS Esther PALLEJA Patrick BARRAU Valery FAURE-GIRARDIN Cristel REUSSER Isabelle BENETTI Mireille GLEYSES Lison RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre GUERRA Otivier ROBERT Anne-Marie CALMEIN François HEBRARD Gilbert ROS-NONO Francette CALMETTES Francis IZARD Christian ROUQUAYROL Pierre-Alain CANAL Blandine LEBRUN Guillaume ROUVILLAIN Thierry CASES Françoise LELEU Laurent VIVIES Sylvie COLOMBIES Christophe MAHCER Abdelrani ZANATTA Rémy DAYMIER Marie-Gabrielle | MALMAISON Patricia DARNAUD Guy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAVARRO Karine
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CANAL Blandine Procuration à M. BOMBAIL Jean-Pierre
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 51
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 65 Continuant la séance, Conformément à l'article 34 de la Loi n°84-53 Président propose de créer des emplois permanents comme suit :
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 _042-DE
2
du 26 janvier 1984 modifiée, Le
Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire
Médico-Sociale
Cadre d'emploi des
Auxiliaires de
Puériculture
35h00
Administrative
Cadre d'emploi des
Attaché 35h00
Cadre d'Emploi des
Adjoints
Administratifs
35h00
Technique
Cadre d'emploi des
Ingénieurs 35h00
Cadre d'emploi des
Techniciens 35h00 Cadre d'emploi des
Adjoints
Techniques
35h00
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces créations d'emplois permanents dont Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.Il précise ensuite que si les emplois en question ne sont pas pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels en application des articles 3-2 et 3-3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans Les conditions prévues par la présente loi.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- __ D'APPROUVER [a création des emplois permanents tel que présentés ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2023.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes Les pièces utiles à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc
Eh LA A
f J'Epirne. Æt ét
Le Président, TERRES
L'AURAGAIS CONMMURMALIE El EOMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_043-DE
Délibération N°DL2023_043
Objet - Diminution horaire d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants au département petite enfance
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Mernbres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGÉ Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNE Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBiS Eliane
CAUSSINUS
DELHON
HEDIN
JUSTAUT
Membres titulaires absent{e)s ou excusé(e)s
M. ZANATTA
M. IZARD Christian
Mme ESCRICH-FONS Esther
M. Laurent
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72
S'i0r Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
rt
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_043-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Monsieur le Président expose la nécessité de diminuer la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’éducateur(trice) de jeunes enfants à temps complet pour le bon fonctionnement du service.
IL précise que cet emploi à 35 heures est réparti sur deux missions distinctes 17h30 au RPE et 17h30 au LAEP.
IL indique ensuite que le poste sera diminué de moitié, ce poste passera donc à 17h30 sur les missions du LAEP.
IL précise que cette diminution d’horaire est passée en Comité Social Territorial Le 6 mars 2023 et qu’elle a été approuvée à l'unanimité.
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur la diminution de la durée hebdomadaire de cet emploi permanent d'EJE comme énoncé ci-dessus, il précise que cette diminution d’horaire nécessite La suppression du poste à 35h et la création d’un poste d’EJE à 17h30 à compter du 1% avril 2023.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER là diminution de la durée hebdomadaire du poste d’EJE comme énoncé ci- dessus.
- _ D’APPROUVER la suppression de ce poste à 35h00 et la création d’un poste d’EJE à 17h30. - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes Les pièces utiles à cette affaire.
- _ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
TE RRES Publié le 13/03/2023
S LGr
PAU RAG A | S ID : 031-200071298-20230307-DL2023 044-DE
COMMUNAUTÉ BL COMMUNES
Délibération N°DL2023_044
Objet - Itinérance du LAEP
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMADE Jean-Jacques
AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie RAMOND Patrice BARTHES Serge GUAGNO Antoine RANC Florence BIGNON Christine KONDRYSZYN Serge ROUGÉ Cédric BODIN Pierre LABATUT David RUFFAT Daniel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHÉ Catherine SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BREIL Christophe MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian MIR Virginie TOUJA Michel CASSAN Jean-Clément__ | MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASTAGNÉ Didier MOUYSSET Maryse CAZELLES Jean Pierre NAUTRE Eva
CAZENEUVE Serge OBIS Eliane
CESSES Evelyne PEDRERO Roger
CLARET Jean-Jacques PEIRO Marielle
CROUX Christian PERA Annie De LAPLAGNOLLE Axel PIC NARDESE Lina
De La PANOUSE Geoffroy PORTET Christian
FEDOU Nicolas POUILLES Emmanuel
FERLICOT Laurent POUS Thierry
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel ESCRICH-FONS Esther PALLE JA Patrick BARRAU Valery FAURE-GIRARDIN Cristel REUSSER Isabelle BENETTI Mireille GLEYSES Lison RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre GUERRA Olivier ROBERT Anne-Marie CALMEIN François HEBRARD Gilbert ROS-NONO Francette CALMETTES Francis IZARD Christian ROUQUAYROL Pierre-Alain CANAL Blandine LEBRUN Guillaume ROUVILLAIN Thierry CASES Françoise LELEU Laurent VIVIES Sylvie COLOMBIES Christophe MAHCER Abdelrani ZANATTA Rémy DAYMIER Marie-Gabrielle | MALMAISON Patricia DARNAUD Guy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAVARRO Karine
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc CANAL Blandine Procuration à M. BOMBAIL Jean-Pierre FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 51
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 65 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_044-DE
LÉ
Monsieur le Président expose le travail effectué par le Département Petite Enfance. sur la proposition de réorganisation du LAEP durant l’année 2023 en le déployant sur tout le territoire sans recrutement supplémentaire conformément au souhait de la majorité des élus exprimé en conférence des maires.
IL précise que ce point fait l’objet d’une présentation en instance paritaire (CST) du 6 mars 2023, qui à émis un avis favorable.
Mr le Président ouvre le débat et demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur cette réorganisation de service.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER le déploiement sur tout le territoire du LAEP.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire.
- _ D'ADRESSER une ampliation de La présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc TET Christian
LS <>;
D name METEy Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 s L 6
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023 045-DE
TERRES
L'AURAGAIS ÉESMNUN EE
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïs, légalement convoqué en date du
EL CÉNMUNÉEE
Délibération N°DL2023_045
Objet - Mise à jour des organigrammes
vingt-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERC Roger
AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle
BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie
BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina
BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian
BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel
BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry
BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques
BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice
BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGE Cédric CANAL Blandine LATCHÉ Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNE Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS
DELHON
HEDIN
JUSTAUT
Phili
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s PEMDTES RITES 20
M. ZANATTA
M. IZARD Christian
Mme ESCRICH-FONS Esther
M. Laurent
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sytvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_045-DE
5
Monsieur le Président propose aux membres présents la mise à jour des organigrammes des Terres du Lauragais au 1° mars 2023.
Monsieur le Président informe les membres présents que les organigrammes actualisés ont été présentés au Comité Social Territorial Le 6 mars 2023 qui a émis un avis favorable.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PREND ACTE de la mise à jour des organigrammes à compter du 1* mars 2023 tels que présentés ci-dessus, dont Les exemplaires sont annexés à la présente délibération. - __ DONNE mandant à Monsieur Le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.
- ADRESSE une ampliation de La présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Président, METIFEU Marc PORTET Christian Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
TE RRÈES Publié le 13/03/2023 S'LO
LAUG R AG A] S ID : 031-200071298-20230307-DL2023 046-DE LCEMNUNANTÉ D CONTUNES
Délibération N°DL2023_046
Objet - Renouvellement de la Convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne mise à jour au 1° janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vinet-huit février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel PEDRERO Roger AVERSENG Pierre De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle BARRAU Valery FEDOU Nicolas PERA Annie BARTHES Serge FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BIGNON Christine FIGNES Jean-Claude PORTET Christian BODIN Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre GUAGNO Antoine POUS Thierry BOURGAREL Roger GUERRA Olivier RAMADE Jean-Jacques BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge RANC Florence CAMINADE Christian LABATUT David ROUGÉ Cédric CANAL Blandine LATCHE Catherine ROUQUAYROL Pierre-Alain CASSAN Jean-Clément | METIFEU Marc RUFFAT Daniel CASTAGNÉ Didier MILHES Marius SAFFON Sébastien CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie SIORAT Florence CAZENEUVE Serge MOUYON Bruno STEIMER John CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane
CAUSSINUS M. ZANATTA DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT M. Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BENETTI Mireille LELEU Laurent CALMEIN François MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CASES Françoise MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | PALLEJA Patrick DARNAUD Guy REUSSER Isabelle DUMAS-PILHOU Bertrand RIAL Guilhem ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie FAURE-GIRARDIN Cristel ROS-NONO Francette GLEYSES Lison ROUVILLAIN Thierry IZARD Christian VIVIES Sylvie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
FAURE-GIRARDIN Cristel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 58
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur METIFEU Marc
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 031-200071298-20230307-DL2023_046-DE
y
Monsieur le Président rappelle aux membres présents que Le conseil communautaire, en séance du 16 juin 2020, avait validé le renouvellement de l’adhésion au service Prévention du CDG31.
l'indique ensuite qu’il convient de mettre à jour la convention d’adhésion à ce service, dont un exemplaire est joint à La présente délibération.
Monsieur le Président soumet aux membres du conseil communautaire cette convention d’adhésion au service Retraite du CDG mise à jour au 1° janvier 2023.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-__ D’'APPROUVER La nouvelle convention d’adhésion au service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération et applicable à compter du 1% janvier 2023.
- De DONNER mandat à Monsieur Le Président pour signer toutes Les pièces utiles à cette affaire et notamment ladite convention.
- _ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance
METIFEU Marc