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Arrêté - 2025 53 Arrete portant constatation de la vacance dun immeuble sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 53 Arrete portant constatation de la vacance dun immeuble sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
BEGARD dynamique
E
solidaire
2025/53
- ARRÊTÉ
PORTANT
CONSTATION
DE
LA
VACANCE
D’UN
IMMEUBLE
PRÉSUMÉ
SANS
MAÎTRE
Le
Maire
de
la
commune
de
BÉGARD
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et
suivants, Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l’avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
lundi
24
mars
2025,
Vu
le rapport
établi
par
le service
de
la police
municipale
en
date
du
7 avril
2025,
constatant
la
situation
de
l’impasse
Parc
République,
Vu
la situation
de
l’immeuble
: Impasse
Parc
République,
cadastrée
AW
362,
Considérant
que
pour
les
motifs
suivants
: en
raison
de
l’état
d’abandon
engendrant
la
dégradation
de
la
voirie,
il
y
a
lieu
d’engager
la
procédure
d’attribution
à
la
commune
de
l’impasse
présumée
sans
maître.
ARRÊTE
Article
1
: Il
est
constaté
que
l’impasse
« Parc
République
»
cadastré
AW362
n'a
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
contributions
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3
ans.
Par
conséquent,
la
procédure
d’appréhension
dudit
bien
par
la
commune,
prévue
par
l’article
L1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et d’un
affichage.
S’il
y a lieu,
une
notification
en
sera
faite
:
- aux
derniers
domicile
et résidence
connus
du propriétaire
;
- à l'habitant
ou
à l'exploitant
de
l'immeuble
;
- à M.
le Préfet,
sous
couvert
de
M.
le Sous-préfet
de
l’arrondissement.
Article
3
: Si
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
l’immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Article
4
: La
directrice
générale
des
services,
l’officier
de
police
municipale
de
la commune
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
:
:
2n
TA
NSCNES
ON
us
Pnkrle
0
ANR
20
léacouté
_0e_
9 NR20D
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait à Bégard,
le 9 avril
2025
Le
Maire,
Vincent
CLECH