Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete portant constatation de la vacance dun imme
Arrêté - arrete portant constatation de la vacance dun imme
Arrêté - arrete portant constatation de la vacance dun imme
Arrêté - arrete portant constatation de la vacance dun imme
Arrêté - 2025 53 Arrete portant constatation de la vacance
Arrêté - Arrêté+portant+constatation+de+la+vacance+d'un+imm
Arrêté - Arrêté+portant+constatation+de+la+vacance+d'un+imm
Procès Verbal - Arrêté portant constatation de la vacance dun imme
Procès Verbal - Arrêté portant constatation de la vacance dun imme
Arrêté - AM 149 2025 Constatation vacance dun immeuble
Arrêté - arrete portant constatation de la vacance dun immeuble le becquet
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant constatation de la vacance dun immeuble le becquet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
PORTANT CONSTATION DE LA VACANCE D'UN IMMEUBLE
VILLE DE
CHAMPAGNE SUR OISE
N° 2025/57
Le Maire de la Ville de Champagne-sur-Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 09 décembre 2024, Vu le rapport n°202504 0002 établi par le service de la police municipale en date du 30 avril 2025, constatant la situation de l’immeuble situé « LE BECQUET — 18 RUE DES BOIS », Vu la situation de l’immeuble : dernier propriétaire connu M. LE GUILLON Jean, terrains nus en friche avec constructions abandonnées, cadastrés section AH parcelle n°31 et parcelle n°32, situés en zonage UC au Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que pour les motifs suivants : taxes foncières non acquittées depuis plus de 3 ans
et dernier propriétaire présumé non localisé, il y a lieu d’engager la procédure d’attribution à la
commune des immeubles sans maître.
ARRETE
Article 1° : Il est constaté que l’immeuble « LE BECQUET -— 18 RUE DES BOIS », références
cadastrales AH n°31 et n°32, n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières
n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.
Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article
L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par
le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage. S’il y a lieu, une
notification en sera faite :
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
- à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;
- à Monsieur le préfet du Val d'Oise.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé
sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 30/86/2825
Mairie — 8 bis Place du Général de Gaulle — 95660 Champagne sur Oise y Aoplica
Tél : 01 30 28 77 77 — Site web : champagne95.fr 43_AR-095-2195 045 Article 4 : M. le directeur général des services de la commune sera chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès
du Tribunal administratif de Cergy Pontoise (95000).
Champagne sur Oise, le 2 6 JUIN 2075
ane CARTEADO
D]
REÇU EN PREFECTURE
le 38/86/2825
nationagréste E-ke Mairie — 8 bis Place du Général de Gaulle — 95660 Champagne sur Oise À
Tél : 01 30 28 77 77 Site web : champagne95.fr