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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plounévez-Quintin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DES CÔTES
D'ARMOR
Arrondissement
de
Guingamp
MAIRIE DE
PLOUNÉVEZ-QUINTIN Téléphone
02
96
24
54
06
Télécopie
02
96
24
55
12
Mail:
mairie-de-plounevez-quintin
@wanadoo.fr
ARRETE
N°2023-ter-01
PORTANT
CONSTATATION
DE
LA
VACANCE
D'UN
IMMEUBLE
Le
Maire
de
la commune
de
PLOUNÉVEZ-QUINTIN
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses asisies
L1123-1
et
suivants, Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
le certificat
des
Services
de
la Publicité
Foncière
constatant
que
cet immeuble
cadastré
section
B
N°594
est sans
propriétaire
Considérant
que
ce
bien
est
sans
propriétaire,
il
y
a
lieu
d’engager
la
procédure
d’attribution
à
la
commune
des
immeubles
sans
maître.
ARRETE
Article
1
Il
est
constaté
que
le
terrain
situé
Rue
de
Pont
Rot
en
PLOUNEVEZ-QUINTIN
cadastré
section
B
N°594
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3
ans.
Par
conséquent,
la
procédure
d’appréhension
dudit
bien
par
la
commune,
prévue
par
l’article
L
1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est dès
lors
mise
en
œuvre
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et d’un
affichage.
Notification
en
sera
faite
à M.
le Préfet.
Article
3:
Si
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
l’immeuble
est présumé
sans
maître
au
titre de
l’article
713
du
code
civil.
Article
4 : La
secrétaire
de mairie
sera chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
dans
le
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif de RENNES.
Fait
à Plounévez-Quintin
le
9
Février
2023
Le
Maire
: Rémy
LE
VOT