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Déliberation - DELIB 180411 70
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 70)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
A
Communauté
de Communes
de Côte
>D'HIBTE>
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 78
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-70
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a
donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: PORT
DE
PLAISANCE
—
SERVICES
COMMUNS
-
Protocole
transactionnel
avec
la
Commune
de
SAINT
VALERY-EN-CAUX
N°70 Abrogation
de
la
délibération
n°161214-64
du
14
décembre
2016
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4
et
L.2121-29,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
les
articles
2044,
2045
et suivants
du
Code
Civil,
Vu
la circulaire
(NOR
: PRMX
110
99
03C)
du
Premier
Ministre
en
date
du
6
avril
2011
parue
au
Journal
Officiel
du
8
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
à
l'amiable
les
conflits,
Vu
la
délibération
n°161214-64
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
14
décembre
2016, Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2004,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
a
prononcé
le transfert
de
compétences
du
Port
de
Saint
Valery-en-Caux
à
effet
du
1”
janvier
2005;
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence, Considérant
que
ce
transfert
de
compétences,
précédemment
exercées
par
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux,
a
rendu
nécessaire
l'échange
de
services
entre
les
deux
parties
; qu’à
ce
titre,
deux
conventions
de
services
communs
ont
été
signées
le
21
mars
2006,
avec
prise
d'effet
au
1°
janvier
2005,
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux,
à
savoir
:
-
Une
convention
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
par
la
Communauté
de
Communes,
à
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux,
d'agents
du
PORT
de
Plaisance
afin
d'assurer
certaines
missions
;
-
Une
convention
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
par
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux,
à
la
Communauté
de
Communes,
d'agents
municipaux
du
service
des
espaces
verts
afin
d'assurer
certaines
missions
;
Considérant
que
ces
conventions
prévoyaient
une
facturation
en
contrepartie
des
prestations
réalisées, Considérant
qu'il
semble
qu'aucun
relevé
des
heures
effectivement
effectuées
n'ait
été
ni
adressé,
ni établi
respectivement
par
les
deux
parties,
Considérant
qu'aucun
titre
de
recettes
n'a
été
émis
par
chacune
des
parties,
en
application
des
conventions
susmentionnées,
Considérant
que
les
sommes
dues
au
titre
des
conventions
de
services
communs,
sur
5
années
(2012
à
2016),
s'établissent
comme
suit
:
-
13
300€
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
;
-
220
000€
au
profit
de
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux
a
versé
la
somme
de
13
300€
en
2017,
avant
émission
du
titre
de
recettes, Considérant
que
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux
a
réclamé
à
la
Communauté
de
Communes
la
somme
de
220
000€,
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes
rendu
exécutoire
le
27
décembre
2016,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
contesté
le
titre
émis,
par
requête
introductive
d'instance
en
date
du
24
février
2017
; que
plusieurs
échanges
de
mémoires
ont
eu
lieu
entre
la Communauté
de
Communes
et
la
Commune,
Considérant
que
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux
a
sollicité,
par
la
voie
du
référé-
provision
en
date
du 3
janvier
2018,
le
paiement
d'une
provision
de
65
600€
dans
l'attente
du
prononcé
du
jugement
;
que
plusieurs
échanges
de
mémoires
ont
eu
lieu
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune,
Considérant
que
pour
régulariser
cette
situation,
les
parties
ont
décidé
de
transiger,
par
le
biais
du
présent
protocole
qui
se
traduit
par
le
versement,
au
profit
de
la
Commune
de
Saint
Valery-en-Caux,
de
150
000€
échelonnés
sur
2
exercices,
selon
la
répartition
suivante
: 110
000€
en
2018
et 40
000€
en
2019,
Considérant
qu'aux
termes
des
échanges
et
selon
une
logique
de
concessions
réciproques,
les
parties
sont
parvenues
à
un
accord
amiable,
afin
de
mettre
un
terme
aux
litiges
qui
les
opposent
selon
les
modalités
définies
au
protocole
transactionnel,
objet
de
la
présente
délibération, Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Port
de
Plaisance
en
sa
séance
du
23
mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
- _
Abstention
: M.
Patrick
VICTOR
e
_ abroge
la
délibération
n°161214-64
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
14
décembre
2016
qui
n’a
produit
aucun
effet
juridique
en
l’absence
de
ratification
du
protocole,
e
valide
le
nouveau
protocole
transactionnel
joint
en
annexe,
e
autorise
le
Président
à
signer
ledit
protocole
transactionnel
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant,
e
autorise
le
président
à
émettre
les
mandats
sur
le
budget
du
Port
de
Plaisance,
en
application
dudit
protocole
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Saint
Valery-en-
Caux. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa réception
en
Préfeclure
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa publication
el/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
temitoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soil :
-
à compter
de
la notification
de la réponse
de
l'aulorité
temitoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitoriale
pendant
ce délai.
“ja
turn
52-625
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
ae
;
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Conseil.
Communautaire
n°
20.
- Séance
du
1
0774
$
est
exécutoire.
_
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:FA
ol
(&
Date
de
publication
:(7
lol,
/1S
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-70-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018