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Déliberation - DELIB 180411 21
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 77
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-21
L'an
deux
mil
dix-huit,
le 11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
|
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: FINANCES
—
Plan
de
financement
prévisionnel
du
budget
viabilisation
du
parc
d'activités
tertiaires
et
scientifiques
N°21 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
la
délibération
n°170103-18
du
1°
Mars
2017
créant
le
budget
annexe
viabilisation
du
parc
d'activités
tertiaires
et
scientifiques
sous
la
nomenclature
M14
en
comptabilité
de
stocks, Vu
la
délibération
n°170329-19
du
29
Mars
2017
retraçant
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
budget
viabilisation
du
parc
d'activités
tertiaires
et scientifiques,
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
au
regard
du
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-
dessous,
de
prévoir
une
avance
remboursable
du
budget
principal
estimée
à
178
007
€
pour
2018,
qui
sera
remboursée
au
budget
principal
au
fur
et
à
mesure
des
ventes
des
lots
viabilisés, Vu
la
délibération
n°16022-58
du
22
juin
2016
fixant
le
prix
de
vente
des
lots
à
15
€
le
m°,
Considérant
la
nécessité
de
budgétiser
une
subvention
du
budget
principal
estimée
à
1
054
302
€
à
la
fin
du
plan
de
financement
correspondant
à
la
différence
entre
le
prix
de
revient
et
le
prix
de
vente
des
terrains,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
- _
Abstention
: Mmes
Chauvel
et
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux)
+
_ accepte
le
plan
de
financement
repris
ci-dessous,
e
autorise
le
Président
à
procéder
au
versement
d’une
avance
remboursable
du
Budget
Principal
vers
le
budget
viabilisation
du
parc
d'activités
tertiaires
et
scientifiques
estimée
à
178
007
€
pour
2018
et
remboursée
selon
l’échéancier
prévisionnel,
e
autorise
le
Président
à
verser
une
subvention
du
Budget
Principal
vers
le
Budget
de
viabilisation
du
parc
d'activités
tertiaires
et
scientifiques
estimée
à
1
054
302
€
selon
l’échéancier
prévu
pour
palier
à
la
différence
entre
le
prix
de
revient
et
le
prix
de
vente
des
terrains. 300°208 949T |3 00'480 885 T [3 00'86T OTZ |>00'6ES Z6T |5 £G'YIT y 3 L6'06£ 607 ÿ S3113934 1VLOL
3 00°0 3 00'0£8 £06 3 00'£v2 TTS 3 00°£00 8T 3 LG'VOT Cv 3 L6'88T 6E9T AN3WASSILSIANI,Q S3113934 1VLOL
3 00'0 3000/48/06 |3O00'/PTTIS |300'/008/T |& /6'YOT CY 3 L6'88T GE9T Jediouud 398pnq np a[qesinoquei eoueny| 2897
3 00°208 9L9T PB 00'LT& 089 |300'TS6 86T |à 00'2ES ÿT 3 00°0 3 00°2Z0S 0ZS Z AININANNOLLNO 3Q S3L13934 1VLOL
3 00'0 300760 C/T |3O00'TS6 86T |3 00'CES PT 3 00'S/S S8€ uoIS9y UONUSAQNS|ZLHL
3 000€ PSOT ajpeuuonde2xs uonUusAgNs|ÿLL
3 00005 ZT9 3 00'‘00S 229 ajlAenb2O/pns ina12as sa$euauie suIe118} 2p SJU8A|STOL
3 00'SZT 80S 3 00'SCT 80S J8Inbly 1S/PION 1n81985 soSeuauue suIe19] 2p 2JU2A]|STOZ
Téoc 0207 GTOZ 8T0c LTTOC LH S1113934 S3113934 S1Q 3111411
3 00'Z08 9/9 T [3 00'/80 888 T |[300'86T01/ |300'6ES 26 |3 ZG'YIT Cv 3 L6'064 607 ÿ SISN2d43Q 1YLOL
3 L6'887 6E9T |3 00'0 3 00'0 3 000 3 00'0 3 46887 6E9T ININASSILS3ANI,Q S1SN3d3Q 1VLOL
3 L6'88T 6E9T 3 00'0 3 00°0 3 00'0 3 6887 6E9T ediuud 358pnq np 8[qesinoquei aUBAY|ÿLBIT
3 £O'ETS LE 3 00°2480 888 T |300'86TOTZ [30068 Z6T |3 LG'YIT Cv 3 00°Z0S 045 & LNIWANNONHINO 3Q S3SN3d1Q 1VLOL
3 00'0 3 00°0 3 00'0 3 00'S 3 00'0 3 00°S 859 1VLOL :
3 00'S 3 00'0 300'S VALuonesuensoy| 9
3 00°0 3004782 3 00'0 3 00°0 3 00°0 300'278 Z 809 1V1OL| 5%
3002787 300418 c uons28 2p SI2AIP SIe14 :
3 €0'060 TZ 3 00°S90 90ST |300'00S 879 |3 000 3 00'0 3 €0'SG9 SET © S09 1VIOL| ç
3 €0'060 TC 3 00'S9S €08 3 €0°SS9 ÿc8 jualuspl093e1 2p XNBAEIY [2101| O0
3 00006 z0Z |3 00'008 8T9 300000 ICE T 3vz eulequi xXNeAelJ} [8101] 9
3 00'£Zÿ OT 3 00'S£LT 64 3 00869 T6 300'ES Z6T |3 LG'VOT Et 3 L6V66 TT St09 1V1O1| S$
æO0'Ect OT 3 O0'ST 62 3 00869 T6 & 00'ÿES ZET 3 00'0€8 6L£ salIeiouOU-30N :
3 00'0 3 LG'YOT Cv & L6'VOT Cv sojgeesid Sspn3| 9
Te0c 0207 6I0C 8T0c LTOT LH 1NO9 S1SN141q S1Q 3111911
SINONILNIDS 13 SIHIVILHAL SALIAILO.Q JV d NOILVSINAVIA 139014 - TINNOISIATd 11 TINNNVIHN Id LNINWSON VAN 310 NV 1d Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
vo(e
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dales
suivantes
:
-
date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Le
Président,
recours
formé contre
la
présente
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celle
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencer
à
courir soit :
-
à compter
de
la notification
de la réponse
de l'autorité
(erritoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de
l'autorité territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
talus
82-023
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
ï
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
REA
ÿ
Communautaire
n°
GA.
- Séance
du
RUN
7774
est
exécutoire.
.
5
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
IFre4/s
Date
de
publication:
{7/4
FE
Président, G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-21-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018