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Déliberation - DELIB 180411 31
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3
avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-31
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a
donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet : FINANCES
-— Admissions
en
non-valeurs
— ASSAINISSEMENT
DELEGATION
N°31 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'instruction
budgétaire
M49,
Considérant
les
listes
déposées
par
Mme
La
Trésorière
de
Cany-Barville
auprès
du
service
des
Finances
de
la
Communauté
de
Communes
d'un
montant
total
de
6
529.79
€
visant
à
l'admission
en
non-valeur
de
57
titres
de
recettes
:
Liste
n°3079210233
du
17/11/2017
Liste
n°3083060833
du
04/12/2017
Liste
n°3134400233
du
04/01/2018
Liste
n°3151700233
du
13/02/2018
Ces
listes
sont
consultables
auprès
du
service
des
finances
de
la
Communauté
de
Communes, Vu
la
nature
irrécouvrable
présentée
pour
chaque
titre
de
recettes
par
Mme
la
Trésorière
dans
sa
demande
susmentionnée,
Considérant
que
la
décision
d'admission
en
non-valeur
ne
met
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites
puisque
la
dette
du
redevable
n'est
pas
éteinte
;
que
le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
que
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à
"meilleure
fortune",
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+ __
accepte
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
figurant
dans
les
listes
produites
par
Mme
la
Trésorière
pour
un
montant
de
6
529.79€,
°
autorise
le
Président
à
émettre
les
mandats
à
l’article
6542
pour
toutes
les
créances
éteintes
(jugements
de
surendettement,
liquidations
judiciaires,
…)
et
à
l’article
6541
pour
toutes
les
autres
créances
admises
en
non-valeur. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
TT
rard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
S
date
de
sa
publication
eUou
de
sa
notification
Dans ce même
délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant
le délai de recours contentieux qui recommencera
à
courir soit :
-
8 compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
qua
ton
a
82-623
du
22
juillet
1982
miodnent
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
:
.
Le
Président
atteste
que la
délibération
jet
y
Communautaire
n°
‘2.1.
-Séance
du
LOI
xécutoire.
7.
.
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:Ur
a
/8
Date
de
publication
:
(01
À
gLe
résident,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-31-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018