Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL 053 05 2022 Maintien de la garantie accordée
unknown - DEL 053 05 2022 Annexe Maintien garantie à la SH
unknown - DEL 053 05 2022 Annexe Maintien garantie à la SH
Déliberation - 216026 garantie d'emprunt SHLMR (maintien pour PI
Procès Verbal - DEL 049 05 2022 SHLMR Demande de garantie d'empr
Procès Verbal - DEL 049 05 2022 SHLMR Demande de garantie d'empr
Déliberation - DEL 091 09 2023 SHLMR Demande de garantie d'empr
Déliberation - DEL 049 05 2022 Annexe SHLMR Garantie d’emprunt
Déliberation - DEL 013 03 2025 ANNEXES GARANTIE D’EMPRUNTS SHLM
Déliberation - DEL 049 05 2022 Annexe SHLMR Garantie d’emprunt
Procès Verbal - DEL 053 05 2022 Maintien de la garantie accordée a la société d'habitations a loyer modere de la reunion SHLMR pour le remboursement de l'opération Europe a Beaulieu
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 053 05 2022 Maintien de la garantie accordée a la société d'habitations a loyer modere de la reunion SHLMR pour le remboursement de l'opération Europe a Beaulieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION à HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
s\ Saint
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE 2 { MAI 2022 &
DELIBERATION N° 053 - 05 — 2022 - Direction des Finances
MAINTIEN DE LA GARANTIE ACCORDEE A LA SOCIETE D’HABITATIONS À LOYER MODERE DE LA
REUNION (SHLMR) POUR LE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION "EUROPE I! A BEAULIEU SUITE À LA DEMOLITION PARTIELLE DES 54 LOGEMENTS DANS LE CADRE DU NPNRU DE SAINT-BENOIT
(La Commission des Afjaires Générales, Finances,
qui s'est réunie le 12 mai 2022 a émis un avis favorable)
Ressources Humaines,
Le Maire certifie : L'An Deux Mille Vingt-Deux, le samedi 21 mai à 09 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est
réuni au Gymnase du Lycée Marie Curie de Sainte Anne, sous la
présidence de Monsieur Patrice SELLY,
> que le compte-
rendu de cette
délibération a été
affiché en Mairie Île
me ETAIENT PRESENTS EGALEMENT :
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL — > que la convocation
Mairie
du Conseil Municipal
avait été faite le 13
Mai 2022.
> que le nombre des
membres en exercice
Valentine SERRANO - Bruno ROBERT - Anne CHANE KAYŸE BONE —
TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR -— Jean François CATAN
Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY Eric CARITCHY - Fara
ARMOUGOM - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Charles
André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel
SANDANON -— Angélique PEDRE —-- Sabrina RAMIN - Axel BOUCHER
étant de 39, Jean Luc JULIE —
Présents... 26 ONT DONNE PROCURATION : Sylvie PAYET à Valentine SERRANO
Représentés 1 | Patrice ELLAMA à Jean François CATAN — Marie Sabine SAUTRON
Sarah SALAH - ALY - Christelle HOAREAU à Jean Louis VITAL - Sophie
Excusés 0 | AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVEL à Charles André SAINT PIERRE - Absents 6 | Philippe LE CONSTANT à Jean Luc JULIE
Total des votes …. 33 ABSENT EXCUSE :—
ABSENTS: Alicia HAYANO -— Noëlle CHANE FAN -— Fabienne
_ FAR ORNEO - Hans DOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
TO DIS
à 1, 11 as 5 ?
Vin ‘ ne
ve
Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Rue Georges Pompidou °e 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le Président informe l’Assemblée qu’il s’agit de porter à l’approbation du Conseil municipal pour la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts de l’opération « Europe 1 » vouées à une
démolition partielle.
Lors de son comité d’engagement du 5 septembre 2018, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a validé la démolition partielle de 54 logements pour cette
opération.
Cette opération a fait également objet d’une validation partenariale le 10 mars 2020 lors de la signature de la Convention Pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de Saint Benoit « Rive Droite ».
Par courrier du 13 octobre 2020, le Préfet de la Réunion a notifié à la SHLMR la prise en considération du dossier d’intention de démolir déposé auprès de ses services, rappelant la nécessité « d’obtenir les accords préalables de la Commune et des organismes qui ont garanti
les prêts ».
Tel que le prévoit l’article L. 443-15-1 du Code de la Construction et de Habitation, « un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'État dans le Département, de la Commune d'implantation et des garants des prêts ». En outre, les dispositions réglementaires prévoient que le Préfet peut autoriser l’organisme à continuer à rembourser les prêts selon l’échéancier initialement prévu. Or, la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme prêteur, a conditionné son accord de démolir à la SHLMR au maintien de la garantie sur les emprunts. I convient donc que la Commune maïintienne sa garantie pour les emprunts non arrivés à échéance.
La garantie de deux prêts de 28 362 167,00 F (4 323 784,48 €) et 10 886 788,00 F {7 659 680,13 €) à S.E.M.PRO le propriétaire initial, affectés à l’opération Europe I pour la construction de 70 logements et 25 logements a été accordée par la Commune par Délibération
du 19 septembre 1991.
Cette opération est aujourd’hui la propriété de la SHLMR suite à la fusion-absorption de la SEMPRO par la SHLMR au ler juillet 2006, il y a donc une continuité du remboursement des annuités prévu dans les contrats respectifs. Ces prêts arrivent à échéance au 1 janvier 2026 (ils restent respectivement 5 987 084,11F (972 725 €) et 2 057 158,29 F (313 611,76 €) à rembourser).
En contrepartie de ce maintien de garantie, la SHLMR s’engage à faire particulièrement attention au relogement des locataires partants et à proposer des logements adaptés aux
revenus et à la composition des familles.
Le Président demande donc à l’Assemblée d’approuver le maintien de la garantie d’emprunt accordée à hauteur de 100 % sur les durées résiduelles de ces prêts.
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la
proposition du Président.
Fait à Saint Benoit, les jour, mois et an que dessus.
L’ensemble des membres présents a signé
ef 276 CAF: ner 2 La
é fuir CERN Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022