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Déliberation - DEL 2023 112 AVENANT 3 Cdad Integration Tribunal Judiciaire de
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 112 AVENANT 3 Cdad Integration Tribunal Judiciaire de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 23 juin 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Christian RIOU, Alain MILON, Thierry ROUX, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Maxence RAIMONT-PLA
A été nommée secrétaire de séance : Mme REIG
DEL_2023_112
SIGNATURE DE L'AVENANT N°3 : INTEGRATION DE LA PRESIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS EN QUALITE DE MEMBRE ASSOCIE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT"
Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé la prolongation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) : Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse (CDAD), par avenant n°2 pour une durée de 3 ans.
La commune de Sorgues est ainsi membre associé du CDAD.
Par une délibération de son assemblée générale, le CDAD a émis un avis favorable à l’intégration du Tribunal judiciaire de Carpentras en qualité de membre associé avec voix délibérante au sein de ce groupement.
Le tribunal sera représenté par son Président.
Le Conseil municipal est ainsi invité à approuver l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP, qui acte l’intégration du Tribunal judiciaire de Carpentras, et à autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Vu, l’avis favorable de la Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 14 juin 2023
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la délibération du 28 Février 2013 approuvant les termes de la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse
Vu, la délibération du 30 juin 2023 adoptant la prolongation de la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse, par voie d’avenant n°2
Publié le 7 juillet 2023 Vu le projet d’avenant n° 3,
Sur le rapport présenté par Emmanuelle ROCA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les modifications faites par l’avenant n°3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Madame Manon REIG, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.