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Conseil Municipal - 30 04 2014
Compte-Rendu - cr cm 13 04 2018
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 04 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Budget,
Compte Rendu
Du Conseil Municipal
GAGGCGCGGGGCACCS
Séance du 13 avril
CAGGGGGGGCCACS COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 avril 2018.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le 13 avril 2018 à 9h 30, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 22 mai 2018.
AG CE
L’an deux mille dix-huit, le 13 avril 2018 à 20h, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment
convoqué le 5 avril 2018, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté
n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 21 Procurations : 5 Absents : 2 Absent excusé : 1 Votants : 26
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM, ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, MONBRUN
Chantal, TAUPTAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, Adjoints. Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, DAL SOGLIO Didier, DECOUDUN Isabelle, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, LOY Bernard, ROUSSEAUX Xavier, TAUPIAC-ANGE Corinne, BACCELLI Danièle, PERLIN Yves, RABASSA Valérie.
Membres représentés : Mme et MM DAIME Guy, représenté par M. JEANDOT, CARCELLE Corinne, représentée par M. GAUTIE,
EDET Céline, représentée par Mme LAVERON,
SOUSSIRAT Bruno, représenté par M. TAUPIAC,
VALMARY Claude, représenté par M. PERLIN
RIVA Thierry, représenté par M. VALMARY
Membres absents : Mme RIESCO Karine, RIVA Thierry
Membre absent excusé : Mme RAZAT Christelle
Monsieur CASSAGNEAU Grégory est désigné secrétaire de séance ORDRE DU JOUR
1) Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du service
public d’adduction en eau potable... Rapporteur : M. GAUTIE
2) Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du service
public d’assainissement des eaux usées Rapporteur : M. GAUTIE
3) Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du complexe
hôtelier de:plein:airsssrsesnsrenmemnmnnansnmnee Rapporteur : M. DAIME
4) Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du service
public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)......….. Rapporteur : M. DAL SOGLIO
5) Fixation des taux des taxes directes locales pour 2018... Rapporteur : Mme ARAKELIAN
6) Budget primitif pour 2018 : Budget principal de la
commune Rapporteur : Mme MONBRUN
7) Demande de subvention au Conseil Départemental au titre
de la mise en valeur des bourgs Rapporteur : M. CASSAGNEAU
8) Demande de subvention à l'Etat, à la Région Occitanie et au
Conseil Départemental pour le projet d'aménagement lié à
la valorisation touristique de la pente d’eau... Rapporteur : Monsieur le Maire
9) Restitution de caution bateau... Rapporteur : M. BELY
10) Remise de pénalité et majorations SCI BR IMMOBILIER... Rapporteur : Mme LAVERON
11) Convention de mandat - Programme de dissimulation des
réseaux Rue des Écoles — Syndicat Départemental
d’Energie de Tarn et Garonne Rapporteur : M. GAUTIE
12) Questions diverses Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2018
Monsieur le Maire: Mesdames et messieurs bonsoir. Ce conseil
municipal du 13 avril est donc ouvert. J'ai les excuses de monsieur
DAIME Guy qui donne procuration à monsieur JEANDOT. De
madame CARCELLE Corinne qui donne procuration à monsieur
GAUTIE, de madame EDET Céline qui donne procuration à madame
LAVERON. Madame RAZAT s'est excusée mais je ne crois pas qu'on
ait de procuration cette fois-ci, non ? Monsieur Bruno SOUSSIRAT
est excusé. Il a donné une procuration ? Si. À monsieur TAUPIAC.
Monsieur VALMARY a donné procuration à monsieur PERLIN.
Voilà. Le quorum est largement atteint. Nous allons pouvoir délibérer
valablement. Nous allons nommer un secrétaire de séance en la
personne peut-être de monsieur Grégory CASSAGNEAU. Vous en
êtes d'accord ? C'est très bien.
Nous n'avons pas de compte-rendu à valider cette fois-ci, et je n'ai pas
eu de décisions à prendre dans l'intervalle de ce conseil municipal.
Nous allons pouvoir attaquer l'ordre du jour, que j'ai sous les yeux
normalement. Cet ordre du jour comprend 11 points. C'est un ordre du
jour, à part 3 ou 4 dossiers qui est axé sur les budgets, sur les
différents budgets, que le budget principal de notre commune quand
même. Ces budgets maintenant qui arrivent fort tard puisque nous
sommes le 13 avril et qu'en tout état de cause, il faudrait le faire en fin
d'année. Enfin c'est comme ça, depuis quelques années maintenant.
Pas que dans cette collectivité d'ailleurs. Monsieur GAUTIE vous
avez la parole pour ce qui concerne le budget annexe du service public
d'adduction en eau potable. Après nous verrons celui de
l’assainissement des eaux usées.
Lecture du point 1 par monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire : Merci monsieur le rapporteur. Voilà pour ce qui
concerne ce budget annexe du service public d'adduction en eau
potable. Vous en êtes d'accord ? Je consulte l'assemblée. Je ne vois
pas d'opposition ? Si. Madame RABASSA ?
Page 4 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
Madame RABASSA : 2 abstentions.
Monsieur le Maire : 2 abstentions.
Délibération n° 2018 04 DO01
Objet : Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du service public d’adduction en eau potable
Votants : 26 Abstentions : 2 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif pour 2018 du service public d’adduction en eau potable dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme il
suit :
[Restesà Réaliser [Nouveaux Crédits] Total BP 2018|
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 258 584,31 € 258 584,31 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses de Fonctionnement 258 584,31 € 258 584,31 €
Recettes de l'exercice 162 167,05 € 162 167,05 €
+ Excédent Reporté 96 417,26 € 96 417,26 €
Recettes de Fonctionnement 258 584,31 € 258 584,31 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 13 006,00 € 798 911,81 € 811 917,81 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses d'investissement 13 006,00 € 798 911,81 € 811 917,81 €
Recettes de l'exercice - € 229 821,41 € 229 821,41 €
+ Excédent Reporté 507 096,40 € 507 096,40 €
+ Excédent de fonctionnement capitalisé 75 000,00 € 75 000,00 €
Recettes d'Investissement - € 811 917,81 € 811 917,81 €
Considérant le projet de budget présenté en Commission « Finances » le 5 avril 2018,
Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- _ Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Monsieur le Maire : Nous en venons maintenant au budget primitif
pour 2018 pour 2018: budget annexe du service public
d'assainissement des eaux usées. Monsieur GAUTIE.
Page 5 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril
Lecture du point 2 par monsieur GAU
2018
TIE
Monsieur le Maire : Merci. Suivez-vous Monsieur le Maire dans
cette proposition de présentation de budget annexe du service public
d'assainissement des eaux usées ? Oui. Sauf deux abstentions.
Délibération n° 2018 04 DO02
des eaux usées
Votants : 26 Abstentions : 2 Exprimés : 24
Objet : Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du service public d’assainissement
Pour : 24 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif pour 2018 du service public d’assainissement des eaux usées dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme il suit :
[Restes à Réaliser [Nouveaux Crédits] Total BP 2018 |
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 808 878,87 € 808 878,87 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses de Fonctionnement 808 878,87 € 808 878,87 €
Recettes de l'exercice 446 845,27 € 446 845,27 €
+ Excédent Reporté 362 033,60 € 362 033,60 €
Recettes de Fonctionnement 808 878,87 € 808 878,87 €
Section d'Investissement
Dépenses de l'exercice 2 892,00 € 1 955 672,56 € | 1 958 564,56 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses d'Investissement 2 892,00 € 1 955 672,56 € | 1 958 564,56 €
Recettes de l'exercice - € 543 146,38 € 543 146,38 €
+ Excédent Reporté 1 015 418,18 € | 1 015 418,18 €
+ Excédent de fonctionnement capitalisé 400 000,00 € 400 000,00 €
Recettes d'Investissement - € 1 958 564,56 € | 1 958 564,56 €
Considérant le projet de budget présenté en Commission « Finances » le 5 avril 2018,
Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement, à l’exception des opérations d’équipements individualisées.
Monsieur le Maire: Monsieur DAIME pour le budget primitif
Page 6 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
2018 pour le budget annexe du complexe hôtelier de plein air. Je me
proposais de le remplacer avantageusement bien sûr. Il s'agit du
camping pour faire simple. Mais c'est plus joli de dire « Complexe
hôtelier de plein air ».
Lecture du point 3 par monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire: Je soumets à votre approbation ou à votre
désapprobation cette proposition du budget annexe du complexe
hôtelier de plein air. En êtes-vous tous d'accord? Non? Deux
abstentions ?
On peut s'abstenir pour certains budgets, pas pour d'autres ça dépend.
Vous vous abstenez vous madame RABASSA et madame
BACCELLI ? Bien 2 abstentions.
Délibération n° 2018 04 D03
Objet : Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du Complexe hôtelier de plein air Votants : 26 Abstentions : 2 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif pour 2018 du complexe hôtelier de plein air dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme il suit :
[Restes à Réaliser [Nouveaux Crédits] Total BP 2018 |
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 345 335,52 € 345 335,52 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses de Fonctionnement 345 335,52 € 345 335,52 €
Recettes de l'exercice 337 215,59 € 337 215,59 €
+ Excédent Reporté 8 119,93 € 8 119,93 €
Recettes de Fonctionnement 345 335,52 € 345 335,52 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 149 468,97 € 149 468,97 € + Déficit Reporté - €
Dépenses d'investissement 149 468,97 € 149 468,97 €
Recettes de l'exercice 86 090,14 € 86 090,14 €
+ Excédent Reporté 63 378,83 € 63 378,83 €
Recettes d'investissement 149 468,97 € 149 468,97 €
Considérant le projet de budget présenté en Commission « Finances » le 5 avril 2018,
Page 7 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire : Monsieur DAL SOGLIO lui, va nous parler
maintenant du budget annexe du service public de défense extérieure
contre l'incendie (DECT).
Lecture du point 4 par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire: Merci. Nous allons donc avoir l'an prochain
l'effectivité d'un exercice, ce qu'est la tenue, d'un tel budget. On l'a
estimé à 20 000 euros en fonctionnement et à 10 000 en
fonctionnement. Nous verrons vraiment l'an prochain à la fin de
l'exercice, de ce qu'il en est au juste . Madame RABASSA .
Madame RABASSA : Justement monsieur le Maire j'allais vous
demander quelle est la différence entre le DECI et la subvention que
nous octroyons au SDIS chaque année? Au titre du Centre de Secours
de Montech ?
Monsieur le Maire : Alors monsieur DAL SOGLIO. Il faudrait peut-
être que vous expliquiez vraiment ce qu'est le DECI. On renvoie la
balle sur monsieur le Directeur Général des Services , qui lui est un
spécialiste des pompiers.
Monsieur DAL SOGLIO : C'est une nouvelle réglementation.
Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE alors ?
Monsieur COQUERELLE : Comme l'évoquait monsieur DAL
SOGLIO c'est une nouvelle réglementation qui oblige à sortir du
budget principal, les dépenses liées à l'extension , la maintenance,
l'entretien, l'innovation du dispositif Défense Incendie. C'est-à-dire
tous les points incendie, bornes incendie, bâches etc.
Ils doivent être individualisés du budget principal de la commune.
Puisque la nouvelle réglementation fait état de plus de responsabilité
Page 8 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
du Maire, vis-à-vis de la Défense Incendie en cas de défaillance. Ces
dépenses concernent les points publics bien sûr et éventuellement les
systèmes de Défense Incendie privés qui sont accessibles depuis le
domaine public où les propriétaires pourraient être défaillants et où la
collectivité pourrait et devrait pouvoir engager les dépenses et ensuite
les refacturer aux propriétaires. Je fais état par exemple des bâches
incendie qu'il y a sur les deux supermarchés de la commune ou
éventuellement dans certains établissements qui ont toujours des
bâches incendie privées, et Monsieur le Maire a obligation de s'assurer
du bon entretien ou que le propriétaire s'assure de ce bon entretien.
Tout doit être tracé à présent dans un budget annexe.
Monsieur le Maire : Voilà. Et je confirme monsieur DAL SOGLIO,
le laisse le soin de s'occuper de cette partie-là, conseiller municipal
qu'il est, en charge de la sécurité dans notre commune. Monsieur
PERLIN.
Monsieur PERLIN : C'est un nouveau item qui apparaît dans le
budget communal . Là aujourd'hui on a fait une estimation qui est à
peu près de 20 000 euros .
Monsieur le Maire : En fonctionnement .
Monsieur _PERLIN : Oui en fonctionnement tout à fait. Et en
investissement ? 20 000 . Est-ce qu'il y a des nouveaux points à créer
ou pas ? Parce que je pense qu'il y a une affaire de périmètres par
rapport à des lotissements ou par rapport à des habitations. Et si il y a
des points à créer, est-ce que le budget a été estimé et si il y a un
dépassement, on a la réserve qui va bien ?
Monsieur le Maire: D'autres questions sur ce sujet? Monsieur
CASSAGNEAU ?
Monsieur CASSAGNEAU : Juste pour répondre à la question de
monsieur PERLIN si vous le voulez bien. Un élément de réponse.
Monsieur PERLIN demandait si il y avait des points à créer. Il y a une
étude qui est menée actuellement pour la défense incendie pour le
lotissement qui va sortir Route de Montbartier.
Page 9 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
Monsieur le Maire : Par exemple, c'est un exemple.
Monsieur DAL SOGLIO : Après c'est en fonction de la densité de la
population, et de la dangerosité de certaines entreprises. Après c'est
une question de distance entre le point d'eau et le bâtiment ou la
population qu'il y a. J'ajouterai que pour toute à l'heure on doit
recenser les points d'eau c'est-à-dire le canal ou les lacs au cas où il y
en ait besoin.
Monsieur le Maire : De toute façon monsieur PERLIN on a plus que
raison d'évaluer au cours d'un exercice, ce que ça va nous coûter tant
en fonctionnement qu'en investissement. Cette approximation a été
faite et on devrait pouvoir s'en sortir comme ça. S'il y avait une trop
grande surprise-je ne crois pas, on a assez évalué la situation- nous
ferions appel à un budget supplémentaire pour le faire. Surtout si c'est
en augmentation. Si c'est en diminution, on le verra. Je pense que
nous n'avons pas à être inquiet car nous connaissons le réseau tel qu'il
existe actuellement. Est-ce que vous en êtes d'accord pour ce budget
annexe principal de ce DECI? Oui? Très bien. Il n'y a pas
d'abstention.
Délibération n° 2018 04 DO04
Objet : Budget primitif pour 2018 : Budget annexe du Service public de défense
extérieure contre l’incendie (DECI)
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif pour 2018 du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) dont les dépenses et les recettes
s’équilibrent comme il suit :
Page 10 sur 22 Section de Fonctionnement
Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
[Restes à Réaliser | Nouveaux Crédits] Total BP 2018 |
Dépenses de l'exercice 20 000,00 € 20 000,00 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses de Fonctionnement 20 000,00 € 20 000,00 €
Recettes de l'exercice 20 000,00 € 20 000,00 €
+ Excédent Reporté - € - €
Recettes de Fonctionnement 20 000,00 € 20 000,00 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice - € 10 000,00 € 10 000,00 €
+ Déficit Reporté - € - €
Dépenses d'Investissement SEE 10 000,00 € 10 000,00 €
Recettes de l'exercice 10 000,00 € 10 000,00 €
+ Excédent Reporté - € - €
Recettes d'Investissement - € 10 000,00 € 10 000,00 €
Considérant le projet de budget présenté en Commission « Finances » le 5 avril 2018,
Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire : Nous en venons à la fixation des taxes directes
pour ce qui concerne 2018. C'est madame ARAKELIAN qui a cette
lourde charge et qui sera responsable madame ARAKELIAN , de quoi
qu'il arrive en matière d'augmentation , de diminution ou de constance
de taux dans les charges directes.
Lecture du point 5 par madame ARAKELIAN
Monsieur _le Maire: Merci madame le rapporteur. Y-a-t-il des
remarques sur cette constance dans la fixation de ces taux d'imposition
de 2017 pour 2018 ? Ça n'a rien d'extraordinaire. Nous maintenons.
Nous n'aggravons pas la situation en la matière. Je tiens à rappeler
quand même, j'en avais fait part lors des orientations budgétaires de la
semaine dernière ou d'il y a 15 jours, que pour ce qui concerne la
dotation globale de fonctionnement , notre commune a perdu en 4 ans
un peu plus de 673 880 euros. C'est-à-dire que l’État effectivement
baisse ses dotations , puisque je vous le dis en 4 ans nous avons perdu
Page 11 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
un peu plus de 673 000 euros. Que normalement nous pourrions
compenser ou faire en sorte d'augmenter les impôts pour compenser
cette moins-value. Mais nous ne le faisons pas , nous restons fidèles à
notre principe de 1 an déjà , cela fait déjà un an. Je ne sais pas ce si on
pourra le tenir tous les ans ça, de maintenir les taux tels qu'ils étaient
l'an passé. Y-a-t-il des remarques là-dessus sur cette fixation des taux ?
Nous ne bougeons pas. Est-ce que vous en êtes d'accord ? Pour ne pas
bouger donc et maintenir les taux d'imposition pour 2018 tels qu'il
étaient en 2017 ? Je consulte l'assemblée. Ceux qui sont d'accord le
disent en levant la main et ainsi que ceux qui ont des pouvoirs. Moi je
n'en ai pas. Alors tout le monde est d'accord . Qui est contre ? Très
bien. Ainsi sera fait pour cet exercice 2018 . Important quand même
car ce n'est pas tous les jours qu'on n'augmente pas les impôts. Et c'est
tous les jours par contre que les dotations de l’État sont en baisse.
Délibération n° 2018 04 DO05
Objet : Fixation des taux des taxes directes locales pour 2018
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles 1379 et 1407 et
suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition ;
Considérant les bases d’imposition prévisionnelles, notifiées par les services fiscaux (Etat
1259-COM 1, et 1259-COM 2);
Considérant les taux d’imposition de l’année 2017, à savoir :
. - Taxe d'Habitation 21.98%
. - Taxe Foncière sur Propriétés Bâties 30.99%
. - Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties 132.24%
Considérant que le produit prévisionnel à taux constants serait de 3 068 239 € auquel viendra s’ajouter le produit les allocations compensatrices pour un montant prévisionnel de 76 949€.
Soit un total de 3 145 188€,
Considérant que ce produit sera minoré de la contribution au Fonds National de Garantie
Individuel de Ressources (FNGIR) pour un montant prévisionnel de 212 953 € ;
Considérant les documents présentés lors du débat d’orientation budgétaire ;
Considérant le projet de budget présenté en Commission « Finances » le 5 avril 2018 :
Page 12 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Maintient les taux d’imposition 2017 pour l’année 2018 à savoir :
. - Taxe d'Habitation 21.98%
. - Taxe Foncière sur Propriétés Bâties 30.99%
. - Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties 132.24%
Monsieur le Maire : Nous en venons fort de cela au budget principal
de la Commune, c'est madame MONBRUN qui a la parole.
Madame MONBRUN : Merci monsieur le Maire. Nous avons une
charge de personnel en baisse du fait du transfert du personnel de la
crèche et de l'école de musique au Oler janvier 2018. Les explications
concernant ce transfert ont toutes été données lors de la commission
« Finances » données directeur général des services, monsieur
COQUERELLE .
Lecture du point 6 par madame MONBRUN
Monsieur le Maire : Merci. Tel que vous venez de le présenter , de
façon très succincte, vous avez les quelques 20 ou 25 pages qui
suivent dans le détail pour les uns et pour les autres. Ça peut intéresser
encore dans le futur. Y-a-t-il des remarques à faire sur cette
présentation du budget primitif 2018 qui tient compte donc des
recettes que nous venons d’adopter en matière de fiscalité tout du
moins quelques minutes auparavant? Non ? Je tiens tout simplement à
dire c'est un budget de sagesse, bien sûr et un budget quand même qui
prend en compte les réalisations à opérer dans l'exercice 2018 certes,
mais qui préfigure aussi des opérations pour 2019, 2020 et 2021 tel
que nous l'avons évoqué avec ceux qui étaient là lors des orientations
budgétaires et nous aurons donc recours à l'emprunt mais nous verrons
cela ensemble, pour pouvoir mener à bien toutes ces réalisations à
fournir pour nos administrés montéchois pour les mois qui arrivent et
les années qui arrivent. Pour en rester à ce budget primitif de 2018, je
consulte l'assemblée pour savoir qui est d'accord pour l'adopter en
l'état sur un budget qui se mentionne de la façon suivante : en
fonctionnement pour 7 023 673 euros et en investissement 4 994 863
euros. Je consulte. Qui est pour ce budget primitif de 2018 ? On lève
la main, ceux qui sont pour bien sûr. Qui est contre ? 2 contre. Pas
Page 13 sur 22 Compte rendu
Séance du 13 avril 2018
d'abstention ? Ainsi sera fait pour cet exercice 2018 qui est bien
enclenché. Nous sommes en avril.
Délibération n° 2018 04 D06
Objet : Budget primitif pour 2018 — Budget principal de la commune Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 24 Contre : 2
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif pour 2018 de la
Commune dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme il suit :
[Restes à Réaliser] Nouveaux Crédits | Total BP 2018 |
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 7 023 673.73 € 7 023 673.73€
+ Déficit Reporté € _ €
Recettes de l'exercice 7 023 673.73 € 7 023 673.73 €
+ Excédent Reporté | - €
Recettes de Fonctionnement 1023161308 € f 07023 673.73 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice [ 1 704 683.07 € 3 290 180.69 € 4 994 863.76 €
+ Déficit Reporté - € - €
IDépensesidiinvestissement I 104:683.07 20M80/69.€ [041994186376 €)
Recettes de l'exercice 680 061.01 € | 2 956 755.87 € 3 636 816.88 €
+ Excédent Reporté 480 179.28 € 480 179.28 €
+ Excédent de fonctionnement capitalisé |! 877 867.60 € 877 867.60 €
IRecettesic stissement lun 680 061.01 € 1314180275 004109486376 €
Considérant le projet de budget présenté en Commission « Finances » le 5 avril 2018 ;
Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d'équipement
individualisées.
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, une demande de
subvention au Conseil Départemental au titre de la mise en valeur des
bourgs .
Lecture du point 6 par monsieur CASSAGNEAU
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Séance du 13 avril 2018
Monsieur le Maire : Merci monsieur CASSAGNEAU. Etes-vous
d'accord à ce que nous sollicitions le Conseil Départemental pour nous
demander un petit peu. Au moins 20% ? Pour ces travaux qui sont en
cours largement avancés mais pas finis encore. Il me tarde que ce soit
fait pour voir le résultat obtenu. Vous en êtes d'accord, j'espère ? Merci
pour cette demande de subvention au Conseil Départemental.
Délibération n° 2018 04 D07
Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la mise en valeur des bourgs
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le projet d’aménagement de l’esplanade située en centre bourg de Montech le long des
boulevards Pasteur et Capitaine Bergès ;
Considérant que ce projet vise à créer :
- Un cheminement piétonnier et cyclable permettant de relier le boulevard Lagal
à la rue Lafargue,
- Des espaces verts et de rencontres aménagés durablement dans le respect de la
politique d’embellissement du centre bourg,
- Des espaces de stationnement végétalisés permettant de faciliter l’accès aux
commerces et aux résidences situées au cœur du centre bourg.
Considérant que la majorité des travaux seront réalisés par les services municipaux dans le
cadre des « travaux en régie » ;
Considérant que ce projet est estimé à 80 000 € HT ;
Considérant que ce projet serait éligible aux aides du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne au titre de la politique de mise en valeur des bourgs à hauteur de 20% :
Considérant la présentation faite en commission finances le 5 avril 2018 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite la participation financière du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne au titre de la politique de mise en valeur des bourgs à hauteur de
20% pour l’aménagement de l’esplanade située en centre bourg de Montech le
long des boulevards Pasteur et Capitaine Bergès ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'application de la présente délibération
Monsieur le Maire : Je tenais tout particulièrement à vous présenter
le dossier numéro 8 qui est une demande de subvention à l’État , à la
Région , ainsi qu'au Conseil Départemental sur le projet
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Séance du 13 avril 2018
d'aménagement lié à la valorisation touristique de la Pente d'Eau.
Puisque maintenant cette Pente d'Eau, à défaut de pouvoir fonctionner,
puisque VNF n'a pas les moyens de la remettre en marche, nous allons
en faire un site de valorisation touristique.
Pour votre gouverne la Pente d'Eau serait resituée au milieu de sa
Pente, à hauteur où les gens peuvent la voir et effectivement serait
sécurisée, repeinte etc. et mise en propreté. C'est à partir de la
papeterie désormais que le site de la Pente d'Eau existe. Diversifier le
système et mettre des paddles. Le cabinet ALEP va nous en parler.
Nous allons faire appel à des techniques nouvelles pour raconter
l'histoire de la papèterie, l'histoire de la Pente d'eau, ce qui se passait
autrefois, ce qui se passait dans le passé , ce qui peut se passer dans le
futur etc. Donc quelque chose de très dynamique.
Ces chiffres du plan de financement ont été discutés entre nous, lors
de plusieurs réunions avec les partenaires que je viens de citer.
Je vous signale que sur mon bureau, ou dans le bureau de monsieur le
DGS, vous avez un dossier conséquent grand format, que je vous
invite toutes et tous à consulter, à examiner, à questionner s'il le fallait
pour comprendre, comment ça se passer très bientôt, parce que
j'espère que les travaux vont commencer, et ça, prochainement.
Pour ce qui concerne la Commune de Montech, notre Commune, je
tiens à ce que nous démarrions rapidement, c'est pour ça que nous
avons fait les demandes de subventions si tôt la délibération prise,
pour que ce site de la papeterie continue à gagner en esthétique, et en
confort. Car pour le moment, vous avez vu ce que c’est, c'est un peu
une zone en friche, le parking etc. Ce serait bien que d'ici une année
fin avril l'année prochaine, les aménagements s'ils ne sont pas finis
soient nettement avancés et que l'on voit que ça prenne de l'allure.
Parce que vous le voyez, les gens notamment le dimanche, se
promènent au lieu de voir de belles choses, qu'est-ce qu'ils voient ?
Des ruines. Ce n'est pas très intéressant. Je vous invite à consulter ce
large dossier qui se trouve dans le bureau de monsieur Coquerelle, ou
dans le mien, et de m'autoriser à signer ces dossiers de demandes de
subventions, tel que je viens de vous le décrire. En êtes-vous
d'accord ? Oui, fort heureusement. Bien, ainsi sera fait.
| Délibération n° 2018 04 D08
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Séance du 13 avril 2018
Objet : Demande de subvention à l’Etat, à la Région Occitanie et au Conseil
Départemental pour le projet d’aménagement lié à la valorisation touristique de la pente d’eau
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant le projet de valorisation de la pente d’eau proposé par le bureau d’étude ALEP mandaté par l’ensemble des partenaires du projet à savoir, l’Etat, Voies Navigables de France, la Région Occitanie, le Département de Tarn-et-Garonne, le Pole d’Equilibre Territorial et Rural Garonne Quercy Gascogne, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Tarn-et-Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne et la Commune de Montech,
Considérant les objectifs de ce projet:
- Valoriser la « machine pente d’eau » (sécurisation, déplacement, maintenance et mise
en peinture)
-_ Affirmer la papeterie comme porte d’entrée du site et signal de la « vélo voie verte » et
incubateur d'activités (accueil, informations, médiathèque, école de musique
intercommunale... …)
- Mettre en réseau la papèterie, le port et la pente d’eau à travers un circuit de visites à
valoriser le long du canal de Garonne
- Proposer de nouveaux services et activités par la promenade sur le canal entre le port
et le haut de la pente d’eau
- Développer des outils innovants pour raconter une histoire
Considérant que ce projet s’articule autour de trois pôles majeurs à valoriser :
- Le Port
- La papeterie
- La pente d’eau
Considérant que ce projet sera porté par plusieurs maîtres d'ouvrage dont la commune de Montech pour la partie « porte d’entrée du site — papeterie — port de plaisance »
Considérant que ce projet fait partie du projet aménagement des espaces de la papeterie inscrit au contrat de ruralité du PETR Garonne Quercy Gascogne
Considérant que le montant estimatif des travaux figurant dans l’avant-projet sommaire est de 228 750€ HT hors maîtrise d'œuvre,
Considérant que ce projet pourrait bénéficier du soutien financier de l'Etat, de la Région
Occitanie, du Département de Tarn-et-Garonne et du programme Leader Garonne Quercy
Gascogne
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses (HT) :
Travaux préparatoires 15 000€
Aménagement des aires de stationnement . se 105 000€
Aménagement des aires de rencontre, circulations piétonnes,
PIANTATIONS, ETC occurrence 108 750€
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Séance du 13 avril 2018
Maïtrise d'œuvre et études complémentaires (étude de sol, étude
géotechnique.…..) 33 750€
TOTAL... nee 262 500€
Recettes (HT) :
PAT ressens den ere memnemecrereemenrse .92 000€ Région Occitanie 52 000€
Département de Tarn-et-Garonne 52 000€
Leader Garonne Quercy Gascogne . 14 000€
Autofinancement … 52 500€
TOTAL cree ce nee RE mers rnermernrneennniarnass es 262 500€
Considérant la présentation faite en commission finances le 5 avril 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite la participation financière de l'Etat, de la Région Occitanie, du
Département de Tarn-et-Garonne et du programme Leader Garonne Quercy
Gascogne pour le projet d'aménagement « porte d’entrée du site — papeterie —
port de plaisance » lié à la valorisation touristique de la pente d’eau selon le
plan de financement susmentionné,
- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de
financement auprès des différents partenaires du projet et à signer tous les
documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Il s'agissait du dossier numéro 8. Il s'agit
monsieur BELY, de restituer une caution de bateau. Le bateau « Ema
2 ». Monsieur BELY.
Lecture du point 9 par monsieur BELY
Monsieur le Maire: Merci monsieur BELY. Est-ce vous qui n'êtes
pas contents de cette délibération aujourd'hui, ce soir présente parmi
nous ? C'est madame DAO VAN O, ici présente. Car on rembourse
120 euros . Et c'est elle qui s'occupe de ces dossiers. C'était juste pour
vous la présenter indirectement. Etes-vous d'accord pour que nous
restituions ces 120 euros à monsieur REGGIANINI Michel ?
Domicilié à Saint-Martin de Crau. Bien, vous en êtes d'accord.
Délibération n° 2018 04 D09
Objet : Restitution de caution bateau
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Séance du 13 avril 2018
Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de
Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
M. REGGIANINI Michel 13 rue de la Pastourelle Ema 2
13310 SAINT-MARTIN DE CRAU
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par M.
REGGIANINI Michel et que ce dernier a quitté le port après s’être acquitté de tous ses
engagements ;
Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 5 avril 2018 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à M. REGGIANINI Michel,
propriétaire du bateau « Ema 2 » ;
-_ Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à
lapplication de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame LAVERON, une remise de pénalité et
de majorations à la SCI BR IMMOBILIER. Qu'est-ce donc ?
Lecture du point 10 par madame LAVERON
Madame LAVERON : Une précision, ces pénalités n'étaient pas
destinées à la Commune en tout état de cause , c'est le Trésor Public
qui a encaissé.
Monsieur le Maire : Ah bon. Y-a-t-il des remarques ? Oui madame
RABASSA.
Madame RABASSA: À combien se montait cette remise de
pénalités ?
Monsieur le Maire: Y-a-t-il d'autres remarques ? A combien se
montait cette remise de pénalités et de majorations ?
Madame LAVERON : Elles se montaient à 2869 euros.
Monsieur le Maire : Quand même. Ce sont des pénalités de retard
ça ? Bien. Pas d'objection donc ? C'est l'unanimité, je vous remercie.
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Séance du 13 avril 2018
Délibération n° 2018 04 D10
Objet : Remise de pénalité et majorations SCI BR IMMOBILIER
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 251A du Livre des procédures fiscales, modifié par la Loi 2000-1208 200-12-
13 art 202 du 14 septembre 2000 ;
Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriale ou établissement public au profit desquelles sont perçus les taxes et versements, dont les taxes d'urbanisme,
peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de leur paiement à la
date d'éligibilité ;
Considérant que cette remise est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, et que le
montant de la taxe d’urbanisme, pour la part revenant à la commune, au département et à
l’état, a été intégralement payé par la SCI BR IMMOBILIER ;
Considérant l’avis favorable du Comptable public ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » réunie le 5 avril
2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve cette demande de remise de pénalités.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, une convention de mandats
pour le programme de dissimulation des réseaux Rue des Écoles avec
le Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne. Nous allons
dissimuler tous les réseaux rue des Écoles.
Lecture du point 11 par monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire : Merci. Finalement alors pour ma gouverne, car
c'est un dossier que je n'ai pas suivi, si ce n'est sur le terrain, il faudra
aller voir d'ailleurs, on paye quoi nous la Commune, monsieur
COQUERELLE ? Dites-moi.
Monsieur COQUERELLE : On paye le démontage des poteaux
d'éclairage public. On paye la surlargeur des tranchées pour refaire
passer le réseau en partie en souterrain et en façade, et de nouvelles
lampes d'éclairage public sur l'ensemble de la rue.
Monsieur le Maire : Mais ça ce n'est pas les 27 000 euros qui sont
mentionnés ici ?
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Séance du 13 avril 2018
Monsieur COQUERELLE : Si c'est ça.
Monsieur le Maire : La part de la Commune c'est 27 100 euros ?
Monsieur COQUERELLE : C'est 27 100 euros. C'est la totalité. En
profitant de l'enfouissement du réseau électrique dans le cadre des
travaux du SDE, on a moins de tranchées ou le coût des tranchées est
moins important , donc c'est 27 100 moins les droits à subventions
communes. Donc il faut enlever 40 %.
Monsieur le Maire: Bien. Est-ce que vous êtes d'accord alors pour
donner mandat à ce syndicat pour réaliser cette opération
d'enfouissement ? Il y en aura certainement d'autres dans la
commune plus tard. Je vous remercie.
Délibération n° 2018 04 D11
Objet : Convention de mandat - Programme de dissimulation des réseaux Rue des
écoles — Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ;
Considérant que le projet de dissimulation des réseaux aériens basse tension situés rue des écoles à Montech a été retenu dans le cadre du programme annuel de dissimulation des
réseaux proposé par le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les réseaux d’éclairage public de la commune situés dans cette rue sont
également installés en aérien
Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne propose que le réseau d’éclairage public fasse partie du programme d’enfouissement ;
Considérant que l’éclairage public est de compétence communale ;
Considérant qu’il est possible de confier, par convention de mandat, au Syndicat
Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne la réalisation du projet d’enfouissement des
réseaux d’éclairage public situé rue des écoles :
Considérant que le mandat porterait sur les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront étudiés et exécutés,
- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicatrices du
marché d’électrification rurale,
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Séance du 13 avril 2018
- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en
vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces
missions et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées
ci-dessus.
Considérant que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est de 27 100 € ;
Considérant que la rémunération du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne
s’élèvera à 3,5% du montant HT des travaux ;
Considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne, de 40% du montant HT des travaux, plafonnée à 28 000 € sous
réserve des droits à subvention de la commune ;
Considérant l’avis favorable des commissions « voiries-réseaux et bâtiments communaux »
et urbanisme du 19 mars 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne pour la
réalisation de l’opération d’enfouissement du réseau d'éclairage public situé « rue des
écoles » à Montech dans les conditions susmentionnées,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant
Monsieur le Maire : Ce conseil municipal est fini.
Le Maire,
DE <
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