Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 131 recueil des actes administratifs nominatifs. du 23 avril 2025pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 131 recueil des actes administratifs nominatifs. du 23 avril 2025pdf Document publié le Mercredi 23 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 131 recueil des actes administratifs nominatifs. du 23 avril 2025pdf)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2025-131

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation

des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans

le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3

13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04

17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour (2 pages) Page 7

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2025-04-18-00007

2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation des

mouvements et cessions d'animaux de l'espèce

ovine et caprine dans le département des

Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 3N°RAA :

Arrêté préfectoral

relatif à la limitation des mouvements et cessions d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant l’importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;

1/3

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 4Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

 exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

 détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.

Article 2

La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du- Rhône.

Article 3

Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches- du-Rhône sauf dans les cas suivants :

 le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;

 le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

 le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage (EDER), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage ;

 les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l’étranger.

Article 4

La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.

Article 5

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

2/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 5Article 6

Le présent arrêté s’applique du 16 mai au 13 juin 2025 inclus.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Frédéric Poisot

3/3

SIGNE

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 6Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2025-04-17-00009

Arrêté préfectoral n2025 04

17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr

Aslam Bouattour

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04 17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour 7Arrêté préfectoral n° 2025 04 17

attribuant l’habilitation sanitaire à monsieur Aslam Bouattour

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Zellmeyer en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

Vu la demande présentée par monsieur Aslam Bouattour inscrit sous le numéro national 37664 au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domicilié administrativement à 279 rue Rabelais, 13016 Marseille ;

Considérant que monsieur Aslam Bouattour remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Aslam Bouattour, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.

1/2

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04 17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour 8Article 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.

Article 3

Monsieur Aslam Bouattour s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur Aslam Bouattour pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.

Article 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.

Article 8

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site E www.telerecours.fr G.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 avril 2025

Pour le Préfet,

par délégation, l’adjoint du service santé et protection

animales – environnement

SIGNE

Docteur Julien Harze

2/2

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04 17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour 9