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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FLO)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Exploration spatiale,
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 7 mars 2022
Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Président par intérim du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mireille BENEDETTI représentée par Christian AMIRATY - Sophie CAMARD représentée par Eric SEMERDJIAN - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Laurent SIMON - Olivia FORTIN représentée par Eric MERY - Sophie GUERARD représentée par Marie BATOUX - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Caroline MAURIN représentée par Jean-Pierre GIORGI - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Pauline ROSSELL représentée par Yannick OHANESSIAN - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Frank OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Lionel ROYER- PERREAUT - Jean-Yves SAYAG. Métropole Aix-Marseille-Provence
PED 002-066/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Monsieur le Président par intérim a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
PED 002-066/22/CT
CT1 - Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société EUROVIA
Provence Alpes Côte d’Azur pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille
Information du Conseil de Territoire
DGPROP 22/20220/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Les perturbations qui ont affecté du 24 novembre au 14 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1 er ,4ième , 5 ième , 6ième, 7ième , 8 eme ;9 eme ; 10 eme; 11eme ; 12eme et 13 eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
C’est dans ce cadre qu’il a été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022.
Il convient de régler par protocole transactionnel les prestations exécutées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur d’un montant de 73 656 euros TTC résultat d’un abattement consenti par l’entreprise de 13,044 % sur le prix de la prestation.
Il est ainsi proposé au Bureau de la Métropole d’approuver le recours à une procédure transactionnelle avec la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur afin de procéder au paiement prestations exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
PED 002-066/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM
du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient d’indemniser la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour les prestations
exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier
2022 ;
• Qu’il convient d’approuver la signature du protocole transactionnel annexé.
DELIBERE
Article unique
Le Conseil de Territoire Marseille Provence prend acte sur le projet de délibération portant sur l’approbation d'un protocole transactionnel avec la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI