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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Père.
Lien du pdf (Déliberation - 56 sD5d delib20240503 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
N : » Publié le
N sa | nt. pê re ID : 035-213503063-20241014-DELIB20240503-DE & Varc en Poulet
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
COMMUNE de SAINT-PERE-MARC-EN-POULET
Séance du 14 Octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois d’octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Père-Marc-en-Poulet, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean- Francis RICHEUX, Maire, en vertu des articles L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 2
Nombre de votants : 16
Nombre d’absents non excusés : 3
Date de convocation et d’affichage : 10 octobre 2024
Etaient présents : M. Laurent BEAUPÈRE, Mme GUERIN Marion, Mme KERISIT Nicole, Mme
LEBRETON Carole, M. LECUMBERRY Bernard, M. LEFEUVRE Richard, M. LE GOALLEC Michel, M. LEPAIGNEUL Bernard, Mme LE PAPE Elisabeth, M. Thierry NUSS, M. Hugo RICHEUX, M. Jean- Francis RICHEUX, Mme Karine THOMAZEAU-CHESNOT, Mme VIDEMENT Claude.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Murielle MAUFROY à M. Thierry NUSS ; M. Dorian
THEBAULT à M. Hugo RICHEUX.
Absents non excusés : Mme Claire AUBRY, Mme Chantal BESLY, M. Loïc CAVOLEAU.
Mme Nicole KERISIT a été nommée secrétaire de séance.
Arrivée de M. Laurent BEAUPERE et Mme Karine THOMAZEAU-CHESNOT
RAR
Délibération n° 2024 / 05 / 03 : 2. URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION DES SOLS : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du jeudi 8 mars 2012 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2022/04/10 du 21 novembre 2022 portant sur le recrutement d'un nouveau cabinet d’études ; Erayé en préfecture le 18/102024
Feu en préfecture ke 18/1 02024
Publié &
ID : 03-213803063-20241 01 4-DELIB20240808-DE
Vu la délibération n°2024/03/08 du 30 mai 2024 ayant fixé les objectifs de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et portant définition des modalités de concertation et des objectifs poursuivis ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PA.D.D) ayant eu lieu au sein du conseil municipal, le10 juillet 2024 (délibération n°2024/04/04) conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
- Après avoir arrêté son projet de P.L.U le 22 novembre 2021, l’avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A) a été sollicité dans les délais légaux en vigueur ;
- Après avoir réceptionné l’ensemble de ces avis, la commune a dû faire face à la mise en liquidation judiciaire du cabinet d’études en charge de la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme de la commune, qui a donc suspendu sa mission ;
- L'analyse des remarques et observations formulées par les services de la D.D.T.M n’a donc pas pu être effectuée avec l’expertise du cabinet urbanistique en charge de cette mission depuis son lancement, et notamment apporter les modifications aux documents cartographiques attendus. C’est pourquoi, et après une rencontre avec les services de l’Etat à la Sous-Préfecture, il a été convenu de recruter un nouveau cabinet d’études dans le cadre de la passation d’un nouveau marché public d’étude.
- Après un premier appel à candidatures restés infructueux, le second appel à candidatures, a permis le recrutement du cabinet QUARTA dont le marché a été notifié le 14 février 2024.
- Pour prendre en compte les remarques et les observations émises par les services de la D.D.T.M sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, la procédure a été reprise dès la phase Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D).
Monsieur le Maire précise que conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation durant toute la durée de l'élaboration du PLU.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Favoriser le renouvellement urbain et la densification du tissu urbanisé du centre-bourg
Diversifier le parc de logements pour répondre au parcours résidentiel et notamment attirer de jeunes ménages et répondre aux besoins des personnes âgées
Finaliser la ZAC « Cœur de village »
Intégrer les dispositions législatives de la loi Littoral
Préserver les zones humides et les cours d’eau
Identifier et protéger la trame verte et bleue et les continuités écologiques Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel de la commune Protection des espaces agricoles,
Conforter la centralité du cœur de bourg et le dynamisme commercial
Poursuivre le développement touristique de la commune
Les modalités de la concertation définies selon les dispositions prévues par les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme lors de la prescription de la poursuite de l’élaboration du P.L.U, en date du 30 mai 2024 ont notamment été rappelées :
"Un registre d'observation ouvert et mis à disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels, pendant toute la durée de l'étude jusqu'à l'arrêt du projet de PLU par le Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID :085-213504063-20241014-DELIB20240509-DE
Conseil Municipal afin que la population puisse lui faire connaître ses réactions, observations, interrogations sur ce projet ;
"La tenue de deux réunions publiques qui ont permis aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité. La première réunion publique est intervenue le 25 juin 2024 avant le débat du PADD en conseil municipal. Une deuxième réunion publique a eu lieu le 3 octobre 2024 avant l’arrêt de projet du PLU en conseil municipal. “Des informations sur l’élaboration du PLU ont été insérées dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune.
Il rappelle également les termes du débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal sur les orientations
du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, lors de la séance en date du 10 juillet 2024,
les grandes thématiques étant :
Orientation 1 : Assurer un développement optimisé, qui réponde à tous les besoins + Stabiliser la croissance démographique pour assurer le maintien des commerces et des services de proximité sur la commune
+ __ Favoriser la diversification de l’offre en logements
°__ Favoriser la densification et le renouvellement urbain pour limiter la consommation d’espace naturels et agricoles
°__ S’assurer de la concordance avec la capacité d’accueil du territoire
+ __ Encourager la densification dans les villages et dans les secteurs déjà urbanisés définis au SCoT
Orientation 2 : Conforter le bourg comme pôle de vie principal
*__ Retrouver un cœur de bourg vivant
*__ Renforcer les continuités et la cohérence entre les développements urbains et le bourg ancien *__ Encourager les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle
Orientation 3 : Affirmer l’identité de Saint-Père-MARC-EN -POULET en valorisant les patrimoines culturels, naturels et paysagers
* Préserver les qualités des paysages et conserver les points de vue majeurs et identitaires + Introduire des actions paysagères et architecturales sur les secteurs d’extension du bourg ° Valoriser le patrimoine culturel
°__ Préserver et restaurer les composantes de la trame verte et bleue pour concourir à la sauvegarde de la biodiversité locale
Orientation 4 : Soutenir le développement des activités économiques, culturelles et de loisirs * Inscrire le fort dans une logique culturelle et de loisirs à l’échelle du territoire *__ Favoriser le développement des activités économiques en lien avec l’attrait touristique de la commune
° Garantir la pérennité de l’activité agricole
* Accueillir des espaces d’activités adaptés en cœur de bourg, et permettre le maintien des activités économiques isolés en campagne et sur le secteur de La Halte Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Père Marc en Poulet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’ARRETER le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente,
-__ DETIRER le bilan suivant de la concertation :
© Les informations générales sur la concertation et le PLU et les documents référents au PLU de la commune ont été mis à disposition du public au fur et à mesure de leurs réalisations et étaient consultables en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture ; Envayé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 085-212502063-20241 0 14-DELIB20240503-DE
o Un registre prévu à cet effet a permis de recueillir les observations et suggestions diverses
o Organisation de deux réunions publiques d’information en date du 25 juin 2024 et du 03 octobre 2024. Les lieux, dates et heures ont notamment été communiqués par voie de presse, affichage sur les panneaux prévus à cet effet sur le site internet de la commune ; o Rédaction d’articles sur l’avancement du projet d’élaboration du PLU.
-__ DE SOUMETTRE pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées énumérées à l’article L. 153-16 du Code de l'Urbanisme ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet conformément à l’article L. 153-17 du Code l’Urbanisme.
-__ DE SOUMETTRE pour avis le projet au Président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au titre des articles L151-12 et L153-17 du Code de l'Urbanisme,
- DE TRANSMETTRE le projet de PLU à l’autorité environnementale afin que cette dernière formule un avis sur l’évaluation environnementale ;
Conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, le projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public,
Conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le projet de PLU sera soumis à enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
VOTE : 14 Pour - 1 Contre — 1 Abstention
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
( Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L2131.-1 du C.G. f Fire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération,
celle-ci ayant été transmise au représentant de l'état ke. Ls QI 4.2. et affichée en Mairie, le Ï 8 . CT: 2024"