Déliberation - 23 Projet de deliberation Extension Forfait mobilite durable tampon

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Déliberation - 23 Projet de deliberation Extension Forfait mobilite durable tampon Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Déliberation - 23 Projet de deliberation Extension Forfait mobilite durable tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Délibération du Conseil Municipal du 24 juin 202

N° 2024/06-23

PERSONNEL COMMUNAL – EXTENSION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI VINT QUATRE JUIN A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART,

Isabelle SERAN, ADJOINTS.

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Carine BARBIER, Cécile

NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE, Estelle BERETTI.

ABSENTS REPRESENTÉS :

Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN

Bruno ROUDIER représenté par Gérard SIGAUD

Mathieu PERROT représenté par Nathalie LEVY

Marion COLIN représentée par Clara BIANCO

Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ

Hugues FERRAND représenté par Frédéric FAIVRE

Jacques BURGUIERE représenté par Cécile NEGRIER

Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Laurent PRADIER

ABSENT EXCUSE :

Thierry DEWINTRE

MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :

SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZDélibération du Conseil Municipal du 24 juin 2024

N° 2024/06-23

PERSONNEL COMMUNAL – EXTENSION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Madame Catherine ESTOUP, Conseillère municipale chargée de la ville durable et des mobilités, expose :

Dans le cadre de la mise en place de son Plan de mobilité employeur, la Ville de Castelnau-le-Lez a souhaité encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont, entre autres, le vélo et le covoiturage pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail.

Ainsi, l‘instauration du « Forfait mobilité durable » a été délibérée lors du Conseil municipal du 11 décembre 2023.

En application du décret du 9 mai 2020, modifié par décret du 13 décembre 2022, cette délibération prévoyait que soient exclus du dispositif les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail.

Ce cas d’exclusion vient d’être supprimé par le décret du 2 mai 2024 modifiant le décret du 9 mai 2020.

Dans le cadre de notre Plan de mobilité employeur et de la volonté de la Commune de favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, il est donc proposé d’étendre le forfait mobilité durable aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail.

Il sera donc accessible à l’ensemble des agents, y compris ceux résidant dans une commune de la Métropole.

L’ensemble des autres dispositions prévues par la délibération du 11 décembre 2023 restent inchangées.

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’État.

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n°202-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération n°2023/12-24 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 instaurant le forfait mobilité durable au bénéfice des agents,

Il est proposé au Conseil municipal :

- De modifier la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2023 en supprimant l’exclusion relative aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail, - De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal au chapitre « Charges de personnel ».

Le Conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean

KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER représenté par GérardSuite de la délibération N°2024/06-23

SIGAUD, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT représenté par Nathalie LEVY, Fabien GUTIERREZ,

Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Mario COLIN représentée par Clara BIANCO, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND représenté par Frédéric FAIVRE,

Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE représenté par Cécile NEGRIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Laurent PRADIER.) Abstention : 0

Contre : 0

FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 24 JUIN 2024

LE MAIRE

Frédéric LAFFORGUE

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.