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Arrêté - Forfait mobilites durables
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
22-12-17 Personnel Communal – Personnel Communal
Forfait mobilités durables – Modalités d’attribution
Monsieur le Maire expose :
Afin d’encourager le recours à des modes de transports plus doux, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à l’article L 3661- 1 du Code du Travail la possibilité pour les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) de bénéficier d’une participation annuelle de leur employeur dont le montant est fixé par arrêté.
Cadre et principe :
Le décret n° 2020 - 1547 du 9 décembre 2020 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2020 précisent les modalités d’application aux agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un forfait annuel de 200 euros à la condition d’attester sur l’honneur de l’utilisation de l’un et ou l’autre de ces modes de déplacement à raison d’au minimum 100 jours par an.
En application de l’article 1 du décret n° 2020 - 1547, les modalités d’octroi du forfait mobilités durables doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Tous les agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, relevant de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 sont concernés ainsi que les agents de droit privé recrutés par la Commune de Saint-Priest en Jarez. Sont par contre exclus : ceux qui ont un logement de fonction sur leur lieu de travail, ceux qui ont un véhicule de fonction, ceux qui ont un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur travail ainsi ce que ceux transportés gratuitement par la Commune, ainsi que les agents vacataires.
Sont expressément visés les déplacements effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Ce forfait est exclusif de la prise en charge employeur imposée par le décret n° 2010 - 676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ainsi, les agents qui souhaiteront bénéficier de ce forfait ne pourront pas bénéficier de la prise en charge de leur abonnement de transport en commun même si les modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables ne sont pas utilisés toute l’année et plus de 100 jours/an.
Modalités d’octroi :
Le forfait mobilités durables est versé en une seule fois en année N+1 sur production d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un et/ou l’autre mode de déplacement autorisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile. Le versement est annuel, sous forme de forfait dont le montant est fixé à 200 euros. Cette attestation sur l’honneur doit être produite par l’agent auprès du service Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Cette somme n’est pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent. En revanche, le nombre de jours minimum requis pour en bénéficier est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Ainsi : Un agent travaillant à 100 % devra avoir utilisé à minima le mode de déplacement requis pendant 100 jours pour bénéficier du forfait de 200 euros.
Un agent travaillant à 80 % devra avoir utilisé ces mêmes modes de déplacement pendant 80 jours pour bénéficier du même forfait.
En revanche, le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés en cas d’entrée ou de sortie de l’agent pendant la période de référence ou encore lorsqu’il est placé dans une position autre que la position d’activité au cours de cette même période.
La Commune demandera un justificatif à ses agents pour le covoiturage et pourra effectuer des contrôles pour l’utilisation du vélo :
Un relevé de facture (si l’agent est passager) ou de paiement (si l’agent est conducteur) d’une plateforme de covoiturage.
Une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles.
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
Comme les remboursements de transport, le forfait n’est pas soumis à cotisation et non imposable.
Je vous propose d’approuver le versement d’un forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020 - 1547 susvisé à compter de l’exercice 2023 ainsi que les modalités de versement prévues ci- dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le versement d’un forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020 - 1547 susvisé à compter de l’exercice 2023 ainsi que les modalités de versement prévues ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 13 décembre 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 12 décembre 2022
22-12-17 Personnel Communal – Personnel Communal
Forfait mobilités durables – Modalités d’attribution
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise RODRIGUES SOUSA Hugo - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. BOUGAULT à Mme GEUSENS
M. COSSEY à M. PELLEGRIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
M. ADAM à M. BRUNEAU
Mme LAFON à Mme PAPIN
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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