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Arrêté - 065 delegation signature DGS
Arrêté - dgs 2022 219 arrete de delegation signature celine
Arrêté - 2022 183 delegation signature mme farge
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 183 delegation signature mme farge)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° À 83
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CORINNE FARGE, AGENT TITULAIRE AU
SEIN DU SERVICE ETAT CIVIL - AFFAIRES SCOLAIRES
Le Maire,
Service étt ci
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8, R.2122-
10, relatifs aux délégations,
Vu le code civi, livre 1, tire I, et les articles 21-28, 21-29, 104, 105,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, livre 4er, titre l,
Vu les articles R. 111-1 à R. 111-8 du code du service national, et la circulaire d'instruction du
5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice du 21ème siècle,
Vu le décret n°20041159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du O8 juillet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du O8 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier etélection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif i convient de procéder à de nouvelles délégations
de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature d'officier d'état civil à Madame Corinne FARGE,
en sa qualité d'agent titulaire au sein du service Etat civil - Affaires scolaires, eu égard à l'objet des
fonctions ci-dessous énumérées,
ARRETE
Article 1: Une délégation permanente est donnée à Madame Corinne FARGE, Agent titulaire au sein du service Etat civil - Affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints, et sous le contrôle et la responsabilité du Maire, à l'effet de
"réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa
transcription,
"recevoir les déclarations
© de naissance,
© de décès,
© d'enfants sans vie,
© de reconnaissance d'enfants,
© de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans les deux mois
suivant sa notification.
Specimen de signature
du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,
du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
changement de fiation,
© de changement de sexe à l'état civil,
© de changement de prénom,
de changement de nom de famille,
de pacte civi de solidarité,
* réaliser la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil,
oo
+ dresser, rectifier ou annuler tous actes relalfs aux déclarations ci-dessus,
= remettre les amplations des décrets de naturalisation aux préfectures après chaque
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Corinne FARGE,
fonctionnaire municipal délégué
Une délégation permanente est donnée à Madame Corinne FARGE, agent titulaire au
sein du service Etat civil - Affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement des
Adjoints, et sous la surveillance et la responsablité du Maire, à l'effet de recevoir:
* les légalisations de signature,
* les attestations et diplômes de recensement miitaire,
*__ les ceriiés conformes à l'original,
«les attestations de changement de domicile,
= les certiicals de domicile, de vie et tout cerfcat relatif à la situation famille et
personnelle du demandeur.
Monsieur le Directeur Général des Senices est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Monsieur le
Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la commune et noté à l'ntéressée.
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Sejr
Lil du -S JUL
Publié le: - 9 JUIL. 2077
Notifié le JUL. 2072
Mention certiant le caractère exécutoire de
l'cte et des annexes, on application des
los du 2 mars et du 22 Jullet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.