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Arrêté - 065 delegation signature DGS
Arrêté - 2022 263 delegation signature mme marquis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 263 delegation signature mme marquis)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° 263
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE AMADAME MARIE-AGNES MARQUIS, AGENT
TITULAIRE AU SERVICE ETAT CIVIL - AFFAIRES SCOLAIRES
Le Maire,
Service état civil
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122:8, R. 2122-
10, relatifs aux délégations,
Vu le code civil, livre 1°! titre 1, et les articles 21-28, 21-29, 104, 105,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, ivre 1er, tite 1,
Vu les articles R. 111-1 à R. 111-8 du code du service national, et la circulaire d'instruction du
5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisalion de la justice du 21ème siècle,
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002
modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006
relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, pris en application des dispositions du | de
l'article 2 et de l'article 7 de la loi n°2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier etélection d'un Adjoint de Quarter,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations
de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Madame Marie-Agnès MARQUIS est notamment en charge de la gestion de la liste
électorale et de l'organisation des scrutins,
ARRETE
Article 1*: Une délégation permanente est donnée à Madame Marie-Agnès MARQUIS, agent
titulaire au service état civi - affaires scolaires, en l'absence ou en cas d'empêchement
des Adjoints et sous le contrôle et la responsabilité du Maire, à l'effet de :
= réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa
transcription,
= recevoir les déclarations
o de naissance,
o de décès,
République Française - Hauts-de-Seine
mes
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants,
de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,
du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,
du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
changement de fiation,
de changement de sexe à l'état civil
de changement de prénom,
de changement de nom de famile,
de pacte ciuil de solidarité,
= réaliser la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil,
*_ dresser, rectifier ou annuler tous actes relalfs aux déclarations ci-dessus,
* remettre les ampliations des décrets de neuralisafion aux préfectures après chaque
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
00000
0000
Les actes ainsi dressés comporteront la mention : Par délégation du Maire, suivie de la
Signature et des prénom, nom et qualité du signataire.
Article 2: Une délégation permanente est donnée à Madame Marie-Agnès MARQUIS, agent
fitulire au sein du service état civil - affaires scolaires, en l'absence ou en cas
d'empêchement des Adjoints, et sous la sunveillance etla responsabilité du Maire, à l'effet
de recevoir
les légalisations de signature,
Les attestations et diplômes de recensement maire,
les certifiés conformes à l'original,
les attestations de changement de domicile,
les certificats de domicile, de vie et tout certificat relatif à la situation famille et
personnelle du demandeur.
Article 3 : Une délégation permanente est donnée à Madame Marie-Agnès MARQUIS pour accéder
à ELIRE, le Répertoire Electoral Unique.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Senices est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Monsieur le
Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la commune et notifié à l'intéressée.
Fait à La Garenne-Colombes, le 23 août 2022
Le présent arrêté peut faire Gi Le Maire,
l'objet un recours auprès du « +
tribunal de 1 Cergy-Pontoid dans les deux 2)
mois suivant
Specimen bel À
ar EE Pénique RAIMBAULT
ACCUSE DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devars
CAN que le Tbunal Administratif
Publiée: 24 Ur Un 2 mois à compter de la das
Noté le : 24 de notification ou de
Mention ceriant Ie caractère exécutore de ae
face el des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982.