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Arrêté - dgs 2022 219 arrete de delegation signature celine
Arrêté - 065 delegation signature DGS
Arrêté - 2022 205 delegation signature o autain
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 205 delegation signature o autain)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° 205
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER AUTAIN,
CONSEILLER MUNICIPAL.
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 et L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Teritoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations
de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Monsieur Olivier AUTAIN a été élu Conseiller municipal au cours de l'élection municipale
du 15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice de Monsieur Olivier AUTAIN, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Monsieur Olivier AUTAIN, Conseiller
municipal, pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civi relevant de la compétence territoriale
du Maire et la légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30 susvisé, dans le cadre du dispositif « Mairie Mobile »,
ARRETE
Atticlet“: En applcaïion de l'arice L. 212218 du Code Général des Colectivités
Territoriales, Monsieur Olivier AUTAIN, Conseiller municipal, est délégué sous ma
surveilance et ma responsabilité et afin que je puisse en exercer utilement le contrôle, pour
intervenir dans les domaines suivants : Accompagnement au mariage et au soutien
parental, Projet 1 jour, 1 heure, 1 minute et Cultes.
Dans Le cadre de cet délégation 1 assunrales fonctions suivantes
Le développement d'un soutien aux parents dans leur rôle d'éducateur;
La mise en place de médiations dans le cadre des relations famiïales ;
Le soutien aux familles des enfants porteurs de handicap, dans le cadre de leurs
démarches administratives ;
L'accompagnement renforcé des familes monoparentales ou isolées ;
La mise en place de préparation au mariage civil pour sensibiliser les futurs époux à la
portée de cet engagement ;
La lutte contre l'isolement avec notamment la mise en place du projet 1 jour, 1 heure, 1
minute ;
La représentation du pouvoir adjudicaleur pour les prises de décisions et la signaure
de tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants.
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents,
République Française - Hauts-de-Seine
IS
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut fire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
Suivant sa notification
Specimen de signature
Le Conseler municipal,
(Olivier AUTAIN
La signature par Monsieur Olivier AUTAIN des pièces et actes suivants, précisant ainsi
l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit :
ompagnement au mariage et au soutien parental
- Tous courriers relatifs aux demandes d'intervention et à la prise en compte de la
situation des usagers dans le domaine de l'accompagnement au mariage et du soutien
parental ;
= Tous actes et courriers relatifs à l'instuction des demandes de subvention communale
dans le domaine de l'accompagnement au mariage et du soutien parental ;
= Les commandes des dépenses afférentes à la délégation ;
Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
senices, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénaités de retard, mises en demeure ; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation
d'avenants :
Projet 1 jour, 1 heure, 1 minute
- Tous actes et courriers relatifs au projet 1 jour, 1 heure, 1 minute ;
Cultes :
Les courriers ou notes relatifs à l'organisation de la cérémonie des vœux aux
différentes Communautés religieuses ;
Les commandes des dépenses afférentes aux cuites ;
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quarter, Monsieur
Olivier AUTAIN bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
= Délvrer les copies intégrales ou extraits des actes d'étatcil relevant de la
compétence territoriale du Maire ;
= Signer les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile,
etrelatis à la situation famille de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit;
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile»
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable publi et à l'intéressé.
L'arrêté sera sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022
Accusé DE RECEPTION de la
Délai de recours devent "lue des
Er ee Le Tribunal
Administratif
. . 202
2 mois à compter de la date
ublié la: -8 JUL, 2972
‘de notification ou dk
Notifé le: __- $ JUL. 202?
publaton Mention certifant
ls caractère exécutoire Hi
l'acl et des annokes on appllcalon dos
lois du 2 mers et du 22
Jullet 1962