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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE202 concession de cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12613
DECISION N° 2025 / 202
NA ILLAU Délivrance d’un renouvellement de concession
M dans le cimetière de l'EGALITE AR envoi PREFECTURE
Service \ A ELIURE
Population 0 8 JUIL. 2075
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par D demeurant
tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 3 - Rangée n°8 - Tombe n° 18.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENTE ans à compter du 20 Juin 2025, d'une concession de TRENTE ans acquise le 20 Janvier 1947 par RD
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 - Fonction : 025 — Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation a Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée &
Fait à Millau, le 02 juillet 2025
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
ValentirA
3° adjoint
| 12613 | 11390 | 10138 8844 | 6391
Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel