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Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE184 concession de cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12600
DECISION N° 2025 / 184
Délivrance d’une concession de terrain
dans le Cimetière de TROUSSIT ARenvoiPat:..
VILLE DE Û 8 JUIL. 2025
MILLAU
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte de demeurant RD - 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°1, Tombe N° 8 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 14 Mai 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au Pompes Funèbres
ORTS.
Fait à Millau, le 26 juin 2025
Valentin ARTAL
3° adjoint
12600
Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel