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Arrêté - décision 2025DE350 concession de cimetiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - décision 2025DE350 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12644
DECISION N° 2025 / 350
ED) Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
M ILLAU dans le Cimetière de TROUSSIT
Service D — - Population ou v SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millauz
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa cn ns tendant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT,
Considérant que cette concession située au cimetière de TROUSSIT, Columbarium N°8, Case N°105 sera acquise pour
y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de ARS
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession située au Colombarium N°8, Case N°105 pour DIX ans, à compter du 17 novembre 2025 jusqu’au 16 novembre 2035.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 181.00 € (Cent Quatre Vingt Un Euros) versés par le
demandeur au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 16/12/2025
12Kidéusé de réceptoh en préfecture |
Reçu le 22/12/2025