Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 7 04 2025
Conseil Municipal - AVIS CM 04 04
Déliberation - LISTE DES DELIB CM 06 04 2023
Procès Verbal - PV CM 08 04 1
Procès Verbal - PV CM du 04 04
Conseil Municipal - CM 04 04 23 liste délibération
Procès Verbal - PV DU CM DU 24 04 2026
Ordre du Jour - ODJ CM 07 04 2022
Ordre du Jour - ODJ CM 06 04 2023
Conseil Municipal - AVIS CM 07 04 2025
Procès Verbal - PV CM 23 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 04)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
1
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026 – 18h30
Membres en exercice : 29
Quorum : 15
MEMBRES PRÉSENTS
M. Gilles VINCENT – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme Colette DEMIERRE – M. Romain VINCENT – Mme Véronique VIÉNOT – M. Xavier QUÉNET – Mme Catherine DEFAUX - M. Fabrice DEDONS – Mme Laure PICHARD – M. Rémi CAILLEAUX – Mme Katia ARGENTO – M. Laurent LEVESQUE – Mme Séverine MATHIVET – Mme Sylvie BECCHINO-BEAUDOUARD – M. Jacques ESPOSITO – Mme Mathilde ROCHE – M. Sébastien SAUVAT – Mme Sylvie LABROUSSE-KYPRAIOS – Mme Géraldine GONELLA – M. Gérard DANGLA – Mme Sophie ZUCCA – M. Pierre CALMET – Mme Sylvie MORLAIS – Mme Hélène FERREOL
POUVOIRS
M. Alain FONTANA donne pouvoir à Mme Annie ESPOSITO
M. Nicolas ROUSSEL donne pouvoir à M. Sébastien SAUVAT
M. Philippe DEZERAUD donne pouvoir à M. Pierre CALMET
M. Philippe CAMPS donne pouvoir à Mme Sylvie MORLAIS
MEMBRES EXCUSÉS
Néant
MEMBRES ABSENTS
Néant
ASSISTENT ÉGALEMENT
M. Claude PRIOL, directeur général des services, Mme Émilie RODA, directrice des finances et ressources humaines, M. Ryan AUBARD, directeur adjoint des services techniques, M. Valentin AUBRY, responsable juridique, et Mme BAUD Romane, assistante du DGS-service juridique.
Monsieur le maire ouvre la séance à 18h34. Il constate que le quorum est atteint avec 25 membres présents et que le conseil municipal peut donc délibérer valablement.
Madame Mathilde ROCHE est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance. Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 08 avril 2026 à l’approbation de l’assemblée.
Mme Hélène FERREOL :
Mme Géraldine GONELLA a été marquée présente, absente et avec un pouvoir dans le procès-verbal de la dernière séance du conseil.
M. Gilles VINCENT :
Cette erreur matérielle sera rectifiée.
NDLR : Mme Géraldine GONELLA, empêchée d’assister au conseil municipal, avait donné délégation de vote à Mme Colette DEMIERRE. 2
Mme Sylvie MORLAIS :
Dans les tableaux des rémunérations individuelles, page 5 et page 7, les totaux sont faux. Les montants reportés ne sont pas les mêmes et ils devraient l’être. Je vous invite à refaire les totaux. À la place de 118 034,75 €, il faut lire 120 780 € comme précisé dans le tableau au-dessus.
M. Gilles VINCENT :
Étant que la totalité de l’enveloppe globale n’a pas été affectée : c’est le delta du poste d’élu non pourvu que vous relevez. Les services reviendront vers vous avec des explications précises.
Mme Sylvie MORLAIS :
Autant pour moi. Mais cela ne justifie pas la différence puisqu’une délégation c’est 228,67 €.
M. Gilles VINCENT :
On va regarder et on reviendra vers vous.
En l’absence de remarques supplémentaires, le procès-verbal est adopté.
NDLR : Dans un mail du 24 avril 2026, Mme Emilie RODA apportera les précisions suivantes aux conseillers municipaux de l’opposition en réponse à l’interrogation de Mme MORLAIS :
« L'enveloppe globale est fixée à la somme de 120 780 €.
Cette enveloppe, qui constitue le montant maximal des indemnités, a été attribuée comme suit : 3
Les montants individuels affectés pour le maire, 8 adjoints et 9 conseillers municipaux est de 118 034, 75 €
Le delta correspond à 228.67 € x 12 mois = 2 744.04 €. Cette somme pourrait être attribuée à un 10ème élu si Monsieur le maire venait à désigner un 10ème conseiller municipal avec délégation.
= 118 034.75 € + 2744.04 € = 120 778.79 € soit un montant entrant dans l'enveloppe globale des indemnités des élus.
En ce qui concerne la p.7 du procès-verbal de séance (majoration des indemnités) , le principe est identique : - l'enveloppe globale est fixée à 138 895.61 € ;
- l'enveloppe affectée est fixée à 135 739.95 € ;
- la différence de 3 155.66 € est liée au 10ème poste de conseiller municipal délégué non attribué. Il y a effectivement un écart de 0.02 centimes dans le tableau au regard de l'arrondi effectué à la 2ème décimale. »
FINANCES
N°2026-074 - ÉLECTION DU PRÉSIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2025
Il est précisé que les modalités d’adoption du compte financier unique sont similaires à celles en vigueur pour l’adoption du compte administratif.
Ainsi, monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L. 2121- 14 du code général des collectivités territoriales, il ne peut prendre part au vote du compte administratif, ni au vote du compte financier unique.
Aussi, il convient que le conseil municipal procède à l’élection d’un(e) président(e) de séance. Par conséquent, monsieur le maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection d’un(e) président(e) avant que ne s’engagent les débats sur le compte financier unique. Il est précisé que monsieur le maire redeviendra président de séance après le vote du compte financier unique.
Candidature enregistrée : Mme Annie ESPOSITO
Le vote à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, donne le résultat suivant : UNANIMITÉ pour Mme Annie ESPOSITO.
Mme Annie ESPOSITO est élue en qualité de présidente de séance pour l’examen du compte financier unique 2025.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-075 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
PJ : Note CFU de la commune 2025. 4
La présidente de séance rappelle que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion et poursuit plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Après avoir présenté les éléments synthétiques du document, madame Annie ESPOSITO propose aux membres du conseil municipal de voter le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune.
Il est précisé que le maire quitte la salle au moment du vote.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n°2026-076 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
N°2026-076 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE DES GÎTES COMMUNAUX
PJ : Note CFU budget annexe des gîtes 2025.
Il est rappelé que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion et poursuit plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Après avoir présenté les éléments synthétiques du document, le/la président(e) de séance propose aux membres du conseil municipal de voter le compte financier unique 2025 du budget annexe des gîtes communaux.
Il est précisé que le maire quitte la salle au moment du vote.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Gilles VINCENT reprend la présidence de la séance.
Aucune remarque n’est formulée.
La délibération n°2026-077 est adoptée à l’unanimité. 5
________________________________________________________________________________
N°2026-077 - AFFECTATION DU RÉSULAT 2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le maire donne la parole à madame Annie ESPOSITO, 1ère adjointe, laquelle explique que les articles L.2311-5 et R.2311-11 du code général des collectivités territoriales fixent les règles d’affectation des résultats.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique.
Il est proposé d’affecter le résultat comme suit :
Détermination du résultat de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 2025 8 241 049.25 € Recettes de fonctionnement 2025 9 485 679.97 € Résultat de fonctionnement 2025 1 244 630.72 € Résultat de fonctionnement antérieur reporté 3 159 442.53 €
Résultat de fonctionnement cumulé (R002) 4 404 073.25 €
Détermination du besoin de financement
Dépenses d’investissement 2025 4 798 293.41 € Recettes d’investissement 2025 5 623 756.35 € Solde d’exécution 2025 825 462.94 € Solde d’exécution antérieur reporté - 3 162 810.52 € Résultat d’investissement cumulé (R-001) - 2 337 347.58 €
Restes à réaliser dépenses 153 987.28 € Restes à réaliser recettes 1 278 507.18 € Solde des restes à réaliser 1 124 519.90 € Total - 1 212 827.68 €
Besoin de financement de la section
d’investissement (résultat cumulé + solde des
RAR)
- 1 212 827.68 €
Il est donc proposé d’inscrire au budget primitif de la commune - exercice 2026 :
- d’inscrire le résultat de fonctionnement R002 – recette de fonctionnement de 3 191 245.57 € ; - de couvrir le besoin de financement de 1 212 827.68 € sur le compte 1068 en recette d’investissement ;
- d’inscrire le déficit D001 – dépense d’investissement pour – 2 337 347.58 €.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque n’est formulée.
La délibération n°2026-077 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs. 6
________________________________________________________________________________
N°2026-078 - AFFECTATION DU RÉSULAT 2025 - BUDGET ANNEXE DES GÎTES COMMUNAUX
Monsieur le maire donne la parole à madame Annie ESPOSITO, 1ère adjointe, laquelle expliquera que les articles L.2311-5 et R.2311-11 du code général des collectivités territoriales fixent les règles d’affectation des résultats.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique.
Il est proposé d’affecter le résultat comme suit :
Détermination du résultat d’exploitation en €
Dépenses d’exploitation 2025 57 605.54
Recettes d’exploitation 2025 56 741.28 Résultat d’exploitation 2025 - 864. 26 Résultat d’exploitation antérieur reporté 104 265. 36
Résultat d’exploitation cumulé 2025 103 401.10
Détermination du besoin de financement
Dépenses d’investissement 2025 6 432.92 Recettes d’investissement 2025 5 479 .22 Solde d’exécution - 953.70 Solde d’exécution reporté 422.43 Résultat d’investissement cumulé (001) -531.27
Restes à réaliser dépenses 4 660.85 Restes à réaliser recettes - Résultats 2025 - 5 192.12
Il est donc proposé pour le budget primitif 2026 du budget annexe :
- d’inscrire le résultat d’exploitation R002 – recettes de fonctionnement de 98 208.98 € ; - d’inscrire le solde d’exécution D001 – dépenses d’investissement de 531.27 € ; - de couvrir le besoin de financement de 5 192.12 € sur le compte 1068 (autres réserves) en recettes d’investissement.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque n’est formulée.
La délibération n°2026-078 est adoptée à l’unanimité. 7
________________________________________________________________________________
N°2026-079 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
PJ : maquette budgétaire et note du BP 2026 de la commune
Monsieur le maire rappelle que l’article L.5117-10-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le projet de budget soit transmis, avec les rapports correspondants, douze jours calendaires au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. Les documents portant sur le budget ayant été envoyés à la date du 09 avril 2026, ce délai a bien été respecté.
Ainsi, la note en annexe présente les principaux éléments du projet budget primitif 2026 de la commune.
Une présentation est également effectuée en séance sur un document powerpoint.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme ESPOSITO à Mme Géraldine GONELLA :
Au fait, je te remercie d’avoir au pied levé présenté ces documents au pied levé à mes collègues, même s’il y avait quelques blancs, c’est normal tu ne pouvais pas savoir car tu n’étais pas à la dernière commission finances puisque tu avais pris quelques congés. Néanmoins je sais que ça a été repris et je te remercie d’avoir pris ce relais.
Mme Géraldine GONELLA :
J’ai juste une question sur les emprunts garantis : c’est plus pour les services, ce sont les annexes 4 et 7.3 (p168 et 169) dans lesquelles la totalité des emprunts semble être reprise repris, mais il serait bien de compléter le calcul du ratio au regard des recettes.
Mme Annie ESPOSITO :
Tu vois, si tu avais été à la commission des finances, c’est tout à fait le genre de choses que l’on fait avec M. Philippe DERZERAUD qui y était. Et à ce moment-là, d’ailleurs on l’a dit à cette commission, que lorsque l’on se rencontrera y compris avec M. Philippe DEZERAUD, chaque fois qu’il y aura des remarques que l’on souhaite voir porter sur le mini compte rendu de la réunion - qui n’est pas exhaustif - on le précisera afin que cela soit repris dans le document. Je prends acte de ce que tu dis, et éventuellement on le rajoutera. Merci.
M. Gilles VINCENT (au sujet de l’abstention de l’opposition) :
Je vais être très clair, s’abstenir c’est ne pas voter le budget. En début de mandat, j’ai tendu la main à l’opposition au moment des élections, et prends acte que comme dans le mandat précédent, l’opposition ne vote pas le budget.
Il s’adresse à Mme Sylvie MORLAIS : vous pouvez rigoler Madame, comme lors du mandat précédent, vous refusez de voter le budget.
NDLR : dans un mail en date du 24 avril 2026, Mme Emilie RODA apportera à Mme Géraldine GONELLA les éléments suivants :
« Madame la conseillère municipale,
Lors de la séance publique du conseil municipal du 23 avril dernier, vous êtes intervenue au sujet des emprunts garantis.
A cette occasion, vous avez indiqué que ces emprunts figuraient bien en annexe tout en indiquant que vous auriez souhaité que le calcul du ratio soit complété en regard des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Pour votre parfaite information, je vous précise que cette annexe a pour objet le calcul du ratio d’endettement lié aux emprunts garantis. 8
En effet, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, une collectivité peut accorder des garanties d’emprunt à d’autres collectivités, à leurs groupements, ainsi qu’à des personnes de droit privé.
Dans ce cadre, plusieurs ratios doivent être respectés : le plafonnement à 50 % des recettes réelles de fonctionnement, le plafonnement par bénéficiaire et la limitation de la quotité maximale garantie. Toutefois, en application de l’article L.3231-4-1 du CGCT, ces dispositions ne sont notamment pas applicables aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par des organismes d’habitations à loyer modéré.
Or, comme indiqué aux pages 167 et 168 de la maquette budgétaire, les garanties d’emprunt accordées entre 2008 et 2022 l’ont été au bénéfice de Var Habitat, bailleur social.
Par conséquent, le calcul du ratio n’est pas requis dans ce cas.
L’annexe est donc sans objet sur ce point.
Ces précisions seront également apportées sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal afin que chaque élu dispose de la même information.
Enfin, je vous invite à me saisir en amont des futurs conseils municipaux et commissions municipales pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.
Veuillez agréer, Madame la conseillère municipale, l’expression de mes salutations distinguées. »
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n°2026-079 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
N°2026-080 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE DES GÎTES COMMUNAUX
PJ : maquette budgétaire et note du BP 2026 des gîtes communaux.
Monsieur le maire rappelle que sont présentés dans la note en annexe les principaux éléments du projet de budget annexe des gîtes sur l’année 2026.
Une présentation est également effectuée en séance sur un document powerpoint.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque n’est formulée.
La délibération n° 2026-080 est ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
________________________________________________________________________________
N°2026-081 – RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT N°3 RELATIVE À LA RÉHABILITATION DE LA PROPRIÉTÉ FLICHE- BERGIS
Le code général des collectivités territoriales dispose que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). 9
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent également être révisées par délibération.
Monsieur le maire donne la parole à madame la première adjointe déléguée aux finances, qui rappelle à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal que par délibération en date du 27 Avril 2018, il a été décidé de créer une autorisation de programme – crédit de paiement (AP/CP) pour la réhabilitation de la propriété Fliche-Bergis. Il est rappelé que l’AP/CP a fait l’objet de plusieurs révisions dont la dernière remonte au 19 décembre 2025.
Il est précisé qu’il convient de réajuster l’AP/CP afin d’intégrer des coûts non prévus dans l’AP/CP précédente à savoir une enveloppe dédiée aux aléas de chantier, à l’aménagement du réfectoire et l’acquisition de mobiliers.
L’AP/CP est arrêtée à la somme de 5 263 567,22 € soit une hausse de 402 796 € par rapport à l’autorisation de programme précédente. 10 11
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Sylvie MORLAIS :
On est en TTC ou HT ?
Mme Annie ESPOSITO :
TTC.
M. Gilles VINCENT :
Je rappelle qu’étant donné que l’on n’a pas pu faire le permis initial qui avait été déposé pour Fliche-Bergis dans lequel était intégré le conservatoire de musique, on a perdu 40 % de financement de ce projet puisque cela représentait la contribution de TPM.
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n° 2026-081 est ADOPTÉE à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
N°2026-082 – RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT N°4 RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT D’UN FOYER DES JEUNES ET D’UNE MÉDIATHÈQUE CENTRE VILLAGE
Monsieur le maire précisera que l’AP/CP relative à l’aménagement d’un foyer des jeunes et d’une médiathèque a été adoptée par délibération du 10 Juillet 2020 et révisée par plusieurs délibérations. La dernière révision du 18 décembre 2025 prévoyait une AP/CP d’un montant total TTC de 3 274 721.77 €.
Il sera précisé qu’il convient de réajuster l’AP/CP au regard des crédits de paiement restant à mandater en 2026. L’AP/CP sera réévaluée à hauteur de 3 285 842.58 € soit une hausse de 11 120.81 € par rapport à la précédente révision. 12
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Gilles VINCENT :
Même remarque que tout à l’heure.
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n° 2026-082 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
N°2026-083 – RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT N°5 RELATIVE À LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Il sera précisé que l’AP/CP n°5 a été créée par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2022 afin de regrouper les divers travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes des bâtiments communaux engagés par la commune. La dernière révision a été entérinée par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025 pour un montant total de 2 463 269, 86 €.
Il sera demandé à mesdames et messieurs les conseillers municipaux de modifier l’AP/CP au regard des travaux prévus en 2026 pour un montant total de 2 589 811,21 € soit une augmentation de 126 541.35 € par rapport à la dernière révision. 13 14
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Gilles VINCENT :
Dans votre programme il me semblait que vous aviez mis la réhabilitation des bâtiments communaux, je constate que vous n’avez pas voté pour cette augmentation de l’APCP. C’est risible.
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n° 2026-083 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
N°2026-084 – REPRISE SUR PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION D’ACTIFS CIRCULANTS
Monsieur le maire explique à mesdames et messieurs les conseillers municipaux que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes.
Il rappelle qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
La constitution d’une provision est obligatoire dans les trois cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Monsieur le maire explique que la commune a provisionné à hauteur de 32 358 € sur les exercices précédents pour dépréciation des actifs circulants et que cette provision doit être réajustée en raison de l’état des restes constaté au 31/12/2025.
- Restes à recouvrer N-3 et suivants à hauteur de 100% soit 22 021.83 € ; - Restes à recouvrer N-2 à hauteur de 50% soit 6 366.80 € ;
- Restes à recouvrer N-1 à hauteur de 0% soit 0 € ;
- Soit un total de provision de 28 388.63 €.
Par conséquent, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2026 une reprise de provision à hauteur de 3 969.37 € (chapitre 78 – compte 7817 – reprise des provisions pour dépréciation des actifs circulants).
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Géraldine GONELLA :
Pourquoi on reprend cette provision ? C’était un projet particulier quand même.
Mme Annie ESPOSITO :
Parce que nous n’en avons plus besoin, je t’en ferai passer le détail du dossier. La prochaine fois il faut venir à la commission des finances, et ne pas partir en congés. 15
Mme Géraldine GONELLA :
Annie, tu n’étais pas là lundi et je ne te fais aucun reproche.
Mme Annie ESPOSITO :
Moi je n’avais pris que deux jours, toi tu es partie plus longtemps.
NDLR : dans un mail en date du 24 avril 2026, Mme Emilie RODA apportera les précisions suivantes :
« En séance du conseil municipal du 23-04-2026, Madame Gonella vous a demandé des précisions concernant les provisions pour dépréciatif de l'actif.
Au 31/12/2024, nous avions provisionné 32 358 € ;
Au regard des restes à recouvrer au 31/12/2025, il convient de constater une provision de 28 388.63 € d'où la reprise de provision de 3 969.37 € prévue au budget.
A l'appui de l'état des restes, chaque année, je constate les créances restant à recouvrer par année et par typologie sur un tableau de suivi synthétique.
Naturellement, plus la créance est ancienne, plus la provision est importante (100% pour les créances = ou > à 2023, 50% pour les créances 2024, 0% pour les créances 2025.) »
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n° 2026-084 est ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
________________________________________________________________________________
N°2026-085 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le maire explique à mesdames et messieurs les conseillers municipaux que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
La constitution d’une provision est obligatoire dans les trois cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Monsieur le maire explique que la commune a provisionné à hauteur de 32 358 € sur les exercices précédents pour dépréciation des actifs circulants et que cette provision doit être réajustée en raison de l’état des restes constaté au 31/12/2025.
- Restes à recouvrer N-3 et suivants à hauteur de 100% soit 22 021.83 € ;
- Restes à recouvrer N-2 à hauteur de 50% soit 6 366.80 € ;
- Restes à recouvrer N-1 à hauteur de 0% soit 0 € ; 16
- Soit un total de provision de 28 388.63 €.
Par conséquent, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2026 une reprise de provision à hauteur de 3 969.37 € (chapitre 78 – compte 7817 – reprise des provisions pour dépréciation des actifs circulants).
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Pierre CALMET :
La majoration n’apparait pas.
Mme Annie ESPOSITO :
Il faut décorréler le taux d’imposition avec les bases qui, elles, ont été majorées. Je tiens à remercier les services qui ont œuvré dans cette période compliquée et chargée.
M. Gilles VINCENT :
Merci Annie, et merci aux collaborateurs qui nous permettent d’avoir un budget sincère permettant d’améliorer la qualité de vie des Mandréens.
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée.
La délibération n° 2026-085 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
MARCHÉS PUBLICS
N°2026-086 – ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DE L’AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU LOT N°12 “ESPACES VERTS / MOBILIERS EXTÉRIEURS” DU MARCHÉ N°2025-05 RELATIF À LA RÉHABILITATION DE LA PROPRIÉTÉ FLICHE-BERGIS
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il ne peut participer au vote de l’autorisation de signature de l’avenant n°1 du lot 12 du MAPA n°2025-05.
Aussi, il convient que le conseil municipal procède à l’élection d’un(e) président(e) de séance. Par conséquent, monsieur le maire invite à l’assemblée de procéder à l’élection d’un(e) président(e) à main levée et propose que la présidence soit assurée par Mme Annie ESPOSITO, 1ère adjointe déléguée aux finances.
Il est précisé que monsieur le maire redeviendra président de séance après le vote.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Annie ESPOSITO est élue à l’unanimité.
Aucune remarque n’est formulée.
La délibération n° 2026-086 est ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ 17
N°2026-087 – MARCHÉ N°2025-05 - RÉHABILITATION DE LA PROPRIÉTÉ FLICHE- BERGIS : AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU LOT N°12 : ESPACES VERTS / MOBILIERS EXTÉRIEURS
Il est précisé que pour le vote de ce point monsieur le maire, ainsi que monsieur Romain VINCENT, ne prennent pas part au vote de ce point et sortent au moment de sa présentation.
Madame la première adjointe rappelle que par délibération n°11.3 du conseil municipal du 29 septembre 2025, le conseil municipal a attribué le lot n°12 (espaces verts / mobiliers extérieurs) du marché n°2025-05 relatif à la réhabilitation de la propriété Fliche-Bergis à la société MÉDITERRANÉE ENVIRONNEMENT sise 126 chemin Lou Foévi, 83190 OLLIOULES.
Cela précisé, madame Annie ESPOSITO informe mesdames et messieurs les membres du conseil municipal qu’il convient d’autoriser le maire à signer un avenant n°1 afin de prendre en compte les prestations suivantes :
- Moins-value sur l’arrachage des bambous et plus-value sur l’élagage des platanes à l’arrière (façade ouest) : 1 889,60 € H.T ;
- Plus-value pour l’élagage des platanes à l’avant (façade est) : 5 400 € H.T.
Le coût total de l’avenant n°1 s’élève à la somme de 3 510,40 € H.T portant le marché à la somme de 112 823,60 € H.T soit un montant T.T.C de 135 388,32€.
Après avoir donné toutes précisions utiles, il est demandé à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n°1 du lot n°12 du marché n° 2025-05 relatif à la réhabilitation de la propriété Fliche-Bergis.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque n’est formulée.
La délibération n° 2026-087 est adoptée à la majorité étant précisé que 3 élus s’abstiennent : M. Pierre CALMET, Mme Sylvie MORLAIS, Mme Hélène FERREOL + 2 pouvoirs.
________________________________________________________________________________
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N°2026-088 – DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION PORTS
Monsieur le maire rappelle que la composition de la commission ports a été votée lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il convient de procéder à la rectification de la désignation des membres pour cette commission.
Monsieur le maire précise que la désignation des membres pour chaque commission doit respecter les dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT précité.
Aussi, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres seront désignés par vote à bulletin secret.
Toutefois, l’article L.2121-21 du CGCT prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ».
Monsieur le maire précise les modalités de vote. Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. 18
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire invite l’assemblée à désigner les membres pour la commission ports.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Xavier QUENET, M. Philippe DEZERAUD, M. Fabrice DEDONS, Mme Annie ESPOSITO, M. Michel MARIN, M. Jacques ESPOSITO, M. Gérard DANGLA, M. Sébastien SAUVAT.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-089 – DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION PETITE ENFANCE ET JEUNESSE
Monsieur le maire rappelle que la composition de la commission petite enfance et jeunesse a été votée lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il convient de procéder à la rectification de la désignation des membres pour cette commission.
Monsieur le maire précise que la désignation des membres pour chaque commission doit respecter les dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT précité.
Aussi, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres seront désignés par vote à bulletin secret.
Toutefois, l’article L.2121-21 du CGCT prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ».
Monsieur le maire précisera les modalités de vote. Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire invite l’assemblée à désigner les membres pour la commission petite enfance et jeunesse.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Sylvie LABROUSSE-KYPRAIOS, Mme Katia ARGENTO, Mme Mathilde ROCHE, Mme Sophie ZUCCA, Mme Séverine MATHIVET, Mme Hélène FERREOL, Mme Annie ESPOSITO, Mme Sylvie BECCHINO- BEAUDOUARD.
Mme Hélène FERREOL :
Pourquoi il y a des commissions que féminines et d’autres que masculines ? Elle est ou la parité ?
M. Gilles VINCENT :
Vous aviez la parité dans votre liste ?
Mme Hélène FERREOL :
Oui, c’est obligatoire.
M. Gilles VINCENT :
Et bien, il y a des choses obligatoires et d’autres pas.
Aucune remarque supplémentaire n’est formulée. 19
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-090 – DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION SPORT
Monsieur le maire rappelle que la composition de la commission sport a été votée lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il convient de procéder à la rectification de la désignation des membres pour cette commission.
Monsieur le maire précisera que la désignation des membres pour chaque commission doit respecter les dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT précité.
Aussi, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres seront désignés par vote à bulletin secret.
Toutefois, l’article L.2121-21 du CGCT prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ».
Monsieur le maire précise les modalités de vote. Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire invite l’assemblée à désigner les membres pour la commission sport.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Laurent LEVESQUE, M. Pierre CALMET, M. Sébastien SAUVAT, Mme Colette DEMIERRE, M. Alain FONTANA, M. Romain VINCENT.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-091 – ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AUX DIFFÉRENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX – SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)
Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article L. 2121-33 du CGCT, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Monsieur le maire rappelle que l’élection des délégués au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il convient de procéder de nouveau à l’élection des délégués au SIVAAD.
Monsieur le maire propose de désigner des conseillers municipaux pour le SIVAAD.
Monsieur le maire précise les modalités du scrutin :
- L’élection des représentants de la collectivité devra être nécessairement opérée en vertu de la loi au
scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu 20
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative
(le candidat ayant obtenu le plus de suffrages est élu).
- Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT faisant application de l’article L. 5211-7 lui-même
renvoyant à l’article L.2122-7, les conseillers seront désignés par vote à bulletin secret.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire invite l’assemblée à procéder à l’élection des délégués au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Titulaires : Mme Colette DEMIERRE, M. Michel MARIN.
Suppléants : Mme Sylvie LABROUSSE-KYPRAIOS, M. Rémi CAILLEAUX.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-092 - ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AUX DIFFÉRENTS COMITÉS ET COMMISSIONS MÉTROPOLITAINS – CONSEIL PORTUAIRE DE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article L. 2121-33 du CGCT, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Monsieur le maire propose de désigner un conseiller municipal titulaire et un suppléant pour siéger au conseil portuaire de Toulon Provence Méditerranée.
Monsieur le maire précise les modalités du scrutin :
L’élection des représentants de la collectivité devra être nécessairement opérée en vertu de la loi au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (le candidat ayant obtenu le plus de suffrages est élu).
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire invite l’assemblée à procéder à l’élection des délégués.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Titulaire : Mme Annie ESPOSITO.
Suppléant : M. Xavier QUENET.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-093 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE LOUIS CLÉMENT 21
Monsieur le maire rappelle que l’élection des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du collège Louis Clément a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il convient de procéder de nouveau à la désignation des représentants.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les délégués seront désignés par vote à bulletin secret sauf accord unanime des conseillers municipaux pour procéder au vote à main levée.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du collège Louis Clément.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Colette DEMIERRE, Mme Sophie ZUCCA.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-094 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA MISSION INTERCOMMUNALE ACTION JEUNE (MIAJ)
Monsieur le maire informe mesdames et messieurs les membres du conseil municipal qu’il convient de désigner des représentants devant siéger au sein de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ).
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les délégués seront désignés par vote à bulletin secret sauf accord unanime des conseillers municipaux pour procéder au vote à main levée.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ).
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Sylvie LABROUSSE-KYPRAIOS, Mme Colette DEMIERRE.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-095 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL PORTUAIRE
Monsieur le maire rappelle que l’élection des représentants de la commune au conseil portuaire a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il convient de procéder de nouveau à la désignation des représentants.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les délégués seront désignés par vote à bulletin secret sauf accord unanime des conseillers municipaux pour procéder au vote à main levée. 22
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil portuaire.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
M. Xavier QUENET, Mme Annie ESPOSITO.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-096 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LEI MOUSSI
Monsieur le maire rappelle que l’élection des représentants de la commune au sein de l’association Lei Moussi a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal en date du 08 avril 2026, mais qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération, il conviendra de procéder de nouveau à la désignation des représentants.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les délégués seront désignés par vote à bulletin secret sauf accord unanime des conseillers municipaux pour procéder au vote à main levée.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de l’association Lei Moussi.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Laure PICHARD, Mme Séverine MATHIVET, Mme Sophie ZUCCA, Mme Mathilde ROCHE.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-097 – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT COMMUNAL AUX COMMISSIONS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VAR HABITAT
Monsieur le maire informe mesdames et messieurs les membres du conseil municipal qu’il convient de désigner un représentant communal aux commissions d’attribution des logements de Var Habitat.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les délégués seront désignés par vote à bulletin secret sauf accord unanime des conseillers municipaux pour procéder au vote à main levée.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation du représentant communal aux commissions d’attribution des logements de Var Habitat.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Mme Véronique VIÉNOT.
Aucune remarque n’est formulée. 23
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
N°2026-098 – CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN À LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER ET AU CENTRE
Monsieur le maire précise à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal qu’en application de l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le comité social territorial est composé à nombre égal de représentants du personnel et de l’administration. Il est compétent pour étudier les questions relevant de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Il est indiqué qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du centre communal d’action sociale.
Considérant que le nombre d’électeurs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels s’élève à 86 agents, il est proposé de créer un comité social territorial commun.
Il est également indiqué que le nombre de représentants titulaires varie selon le nombre d’agents électeurs soit 3 à 5 agents pour un nombre d’agent supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200. Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Il est indiqué que les prochaines élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre 2026.
Après avoir apporté toutes précisions complémentaires, monsieur le maire propose à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal de :
- créer un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du centre
communal d’action sociale ;
- de dire qu’il sera composé de 3 représentants du personnel élus au scrutin de liste ;
- de dire qu’il sera composé de 3 représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi
les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la commune ;
- de dire qu’il sera composé de suppléants en nombre égal.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal PREND ACTE
________________________________________________________________________________
L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire demande s’il y a des questions, observations diverses.
En l’absence de remarques supplémentaires, la séance est levée à 19h33. 24
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 23 avril 2026.
Le maire,
Monsieur Gilles VINCENT
La secrétaire de séance,
Madame Mathilde ROCHE