Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 166 du 7 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 166 du 7 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 166 du 7 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-166

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Aveyron (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-07-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Madame FAURIE-HERBERT, directrice

académique des services de l'éducation

nationale de l'Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 7 avril 2025

Objet : Délégation de signature à Mme Anne FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-11, L.421-12, L.421-14, L.441-11 et R.421-54 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment l'article 29 ;

VU l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 4VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 1er avril 2025 nommant Mme Anne FAURIE-HERBERT directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service dans les domaines suivants :

1 - Enseignement privé

Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques d'enseignement privés.

2 - Enseignement public

2 – 1 - Actes relatifs au fonctionnement des collèges de l’Aveyron, autres que ceux portant sur l’organisation ou le contenu de l’action éducatrice :

a) Réception :

- des actes visés à l'article R.421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission ;

- des actes visés à l'article R.421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission.

b) Contrôle de légalité de ces actes

2 – 2 - Actes budgétaires des collèges de l’Aveyron :

Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives) conformément aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l'éducation.

Article 2 : Mme Anne FAURIE-HERBERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 5Cette subdélégation de signature sera prise au nom de la préfète du département de l’Aveyron, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 7 avril 2025

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 6