Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 176 du 14 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 176 du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 176 du 14 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-176

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025Sommaire

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13

Pierres (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2025-04-12-00001

Arrêté de fermeture administrative salle des 13

Pierres

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13 Pierres 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Éga lité

Fraternité

LE SOUS-PRÉFET

Arrêté n° du 12 avril 2025

Objet : Arrêté portant fermeture administrative de la salle des « 13 Pierres » sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de la Construction et de l‘Habitation, et notamment ses articles L.143-3 et R.143- 2, R.143-3, R.143-24 et R.143-45 ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté ministériel modifié N° LGFX0290033A du 25 juin 1980 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-02-17-00001 du 17 février 2023 portant constitution des Commissions de Sécurité des Arrondissements ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 relatif à la délégation de signature par Mme la Préfète de l’Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement de Villefranche-de- Rouergue en date du 19 mars 2025 ainsi que le procès-verbal établi à l’issue ;

VU l’analyse du risque établie par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron en date du 19 mars 2025, document annexé au procès-verbal portant avis défavorable ;

1/4

Quai du Temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 07

Mél. :sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

PREF/SPV/SG

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13 Pierres 4VU le rapport d’expertise du bureau de contrôle APAVE – Diagnostique solidité en date du 4 mars 2025 ;

VU la notification de l’avis défavorable avec mise en demeure, par courrier postal, avec accusé de réception, en date du 28 mars 2025, réceptionné par la mairie le 1er avril 2025, doublé d’un envoi par courriel, le 1er avril 2025;

VU la lettre de réponse du maire de Villefranche-de-Rouergue en date du 10 avril 2025, reçue par courriel le 11 avril.

CONSIDÉRANT que la salle des fêtes des « 13 Pierres » est un ERP de type L de 2ème catégorie (salles polyvalentes non visées par le type X) qui peut accueillir 1360 personnes, soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié (LGFX0290033A) ;

CONSIDÉRANT que le propriétaire exploitant de cette salle « des treize Pierres » est la mairie de Villefranche-de-Rouergue ;

CONSIDÉRANT que le rapport, réalisé par le bureau de contrôle APAVE, a été réceptionné le 4 mars 2025 par les services de la mairie en charge du suivi des ERP de la commune puis transmis au service prévention du SDIS de l’Aveyron, le 12 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que les conclusions du rapport d’expertise APAVE repris par l’analyse du risque du service prévention du SDIS de l’Aveyron, soulignent « une dégradation très avancée au niveau des deux appuis extérieurs d’arbalétrier en lamellé collé, les sections sont attaquées en profondeur », que, selon le SDIS 12, dans l’hypothèse d’un incendie, cette « altération structurelle des poutres rend aléatoire et incertaine la résistance au feu du bâtiment et, le cas échéant, expose les intervenants à un risque important d’effondrement durant leur intervention » et que ces « raisons sont de nature à exposer le public et les secours à un danger manifeste » ;

CONSIDÉRANT que ce même rapport d’expertise du bureau APAVE précise, dans sa conclusion, que « ces arbalétriers (en très forte dégradation) sont des éléments porteurs principaux de la couverture » et que l’ensemble de la « zone doit donc être sécurisé/inexploité en mesure conservatoire dans l’attente de la réalisation des travaux » ;

CONSIDÉRANT que la commission de sécurité de l’arrondissement remplissait, au regard des articles 12 et 39 du décret susvisé, toutes les conditions réglementaires, notamment la présence de ses membres soit par représentation physique soit par transmission d’un avis écrit, afin de rendre un avis ;

CONSIDÉRANT que la commission de sécurité de l’arrondissement a rendu un avis défavorable à la majorité de ses membres : 3 défavorables (le Président de la commission, le représentant du SDIS et la représentante de la DDT) et 1 favorable (M. le Maire) :

CONSIDÉRANT qu’au vu du danger décrit supra, une lettre de mise en demeure a été envoyée par recommandé postal avec un avis d’accusé de réception le 28 mars 2025, doublé d’un envoi par courriel le 2 avril 2025, afin de notifier à l’exploitant cet avis défavorable ; que ladite lettre enjoignait au maire (exploitant), pour le vendredi 11 avril 2025 au plus tard « de faire connaître les mesures conservatoires qui auront été mises en place pour neutraliser le danger, dans l’attente de la réalisation de travaux plus structurant » ; que « dans l’hypothèse où ces mesures conservatoires ne sauraient suffire à sécuriser le bâtiment dans le délai imparti » le maire était tenu d’en « tirer toutes les conséquences en procédant à la fermeture de l’établissement » ;

CONSIDÉRANT que la lettre de M le maire n’apporte aucune réponse quant à la sécurité du public amené à fréquenter cette salle ainsi que sur les mesures conservatoires demandées dans le cadre de la mise en demeure ;

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13 Pierres 5CONSIDÉRANT en vertu de l’article L.2215-1 du CGCT que cette absence de réponse concrète motive la prise du présent arrêté, au titre des pouvoirs de police générale et spéciale de l’autorité préfectorale, en substitution du maire.

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue,

– A R R E T E -

Article 1er : Il est procédé à la fermeture administrative de la salle des fêtes « des 13 Pierres », située Chemin des 13 Pierres, 12200 Villefranche-de-Rouergue, dès réception de la notification du présent arrêté par le maire de Villefranche-de-Rouergue dont la commune est propriétaire et exploitant de ladite salle.

Article 2 : Il revient au propriétaire, exploitant, de mettre en place toutes les mesures d’information du public, par l’affichage papier du présent arrêté aux endroits le plus visibles (entrée parking, entrée du bâtiment, …) du site et sur les différents sites informatiques de la commune. Tous les évènements programmés dans cette salle devront être annulés et les différents organisateurs prévenus par notification administrative individuelle.

Article 3 : Le propriétaire, exploitant, est tenu, à compter de la fermeture de cette salle et jusqu’à sa réouverture, de mettre en place des interdictions d’accès au site suffisantes et dissuasives afin d’éviter toute intrusion compte tenu des risques que celui-ci présente.

Article 4 : Les insuffisances suivantes, constatées par le bureau de contrôle APAVE, dans son rapport d’expertise, ci-dessus référencées, reprises par l’analyse du risque du SDIS de l’Aveyron et motivant l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement, doivent faire l’objet d’une mise en conformité de la part du propriétaire, exploitant, aux fins de réouverture :

- Régulariser la situation de cette salle au titre de l’urbanisme ; - Régulariser la situation de cette salle au titre des conditions d’exploitation pour un établissement recevant du public;

- Réaliser tous les travaux de structure et d’infrastructure permettant d’atteindre les objectifs de sécurité et imposés par la réglementation applicable à ce type de bâtiment, à sa destination et à son utilisation. Cela comprend notamment, selon le bureau de contrôle APAVE, dans sa conclusion, la suppression du danger constitué par la très forte dégradation des deux arbalétriers, éléments porteurs principaux de la couverture, située au niveau des sanitaires du rez-de-chaussée et salle de réunion en R+1 ;

- Tenir compte, selon l’évolution et les gravités constatées, des préconisations de ce même rapport, figurant dans sa conclusion ;

- Limiter aux seules personnes dûment habilitées l’accès à la salle durant les opérations de sécurisation;

- Permettre au service prévention du SDIS de l’Aveyron de suivre l’avancement des travaux ; - Transmettre, à l’issue des travaux, au service prévention du SDIS de l‘Aveyron, un rapport solidité, en vue de l’organisation, par ledit service, d’une nouvelle commission de sécurité de l’arrondissement.

- Sécuriser par tout moyen adapté, la salle et ses abords, en interdisant notamment toute présence non autorisée.

Article 5 : La réouverture de la salle au public ne pourra intervenir qu’après une mise en sécurité de cette dernière et un avis favorable de la commission de sécurité de l’arrondissement.

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13 Pierres 6Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien http://www.telerecours dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

Article 7 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron et le commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villefranche-de-Rouergue, exploitant et propriétaire de cette salle.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 12 avril 2025

Pour la Préfète, par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue

Signé

Christophe BURBAUD

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13 Pierres 7