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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 167 du 7 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 167 du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-167
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-04-07-00003 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser
des travaux rendant inhabitables les 20 logements de
l'immeuble « Les Genêts » sis 58 boulevard de Lattre de
Tassigny à Rodez (3 pages) Page 3
12-2025-04-07-00004 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser
des travaux rendant inhabitables les 20 logements de
l'immeuble « Les Genévriers » sis 10 avenue des Mimosas à
Onet-Le-Château (3 pages) Page 7
12-2025-04-07-00005 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser
des travaux rendant inhabitables les 20 logements de
l'immeuble « Les Tilleuls » sis 12 avenue des Mimosas à
Onet-Le-Château (3 pages) Page 11
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-04-07-00003
Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser
des travaux rendant inhabitables les 20
logements de l'immeuble « Les Genêts » sis 58
boulevard de Lattre de Tassigny à Rodez
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00003 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genêts » sis 58 boulevard de Lattre de Tassigny à Rodez 3 SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME ET LOGEMENT
Arrêté en date du 7 avril 2025
Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l’immeuble « Les Genêts » sis 58 boulevard de Lattre de Tassigny à Rodez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment son article 12 ;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dite « loi Méhaignerie » ;
VU l’article L. 353-15-I du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU la convention d’utilité sociale 2020-2025 de Rodez Agglo Habitat signée le 29 mars 2021 ;
VU l’avenant n° 1 à la convention d’utilité sociale 2020-2025 de Rodez Agglo Habitat signé le 8 juillet 2024 ;
VU la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat en date du 24 octobre 2023 ;
VU la demande de Rodez Agglo Habitat en date du 25 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil de concertation locative du 12 décembre 2023 ;
2 "#3 )"
! !
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00003 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genêts » sis 58 boulevard de Lattre de Tassigny à Rodez 4 Considérant que les travaux envisagés qui devraient débuter au mois de mai 2025 pour d’une durée de deux ans, consistent en l’amélioration énergétique et l’accessibilité du bâtiment, et rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement de l’occupant et de sa famille pendant la durée du chantier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1er : Rodez Agglo Habitat est autorisé à effectuer les travaux nécessitant le départ des locataires en place.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète
SIGNE
Le sous préfet de Villefranche-de-Rouergue
Christophe BURBAUD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00003 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genêts » sis 58 boulevard de Lattre de Tassigny à Rodez 5 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00003 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genêts » sis 58 boulevard de Lattre de Tassigny à Rodez 6 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-04-07-00004
Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser
des travaux rendant inhabitables les 20
logements de l'immeuble « Les Genévriers » sis
10 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00004 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genévriers » sis 10 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 7 SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME ET LOGEMENT
Arrêté en date du 7 avril 2025
Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l’immeuble « Les Genévriers » sis 10 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment son article 12 ;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dite « loi Méhaignerie » ;
VU l’article L. 353-15-I du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU la convention d’utilité sociale 2020-2025 de Rodez Agglo Habitat signée le 29 mars 2021 ;
VU l’avenant n° 1 à la convention d’utilité sociale 2020-2025 de Rodez Agglo Habitat signé le 8 juillet 2024 ;
VU la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat en date du 24 octobre 2023 ;
VU la demande de Rodez Agglo Habitat en date du 25 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil de concertation locative du 1er octobre 2024 ;
1 "#2 )"
! !
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00004 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genévriers » sis 10 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 8 Considérant que les travaux envisagés qui devraient débuter au mois de juin 2025 pour d’une durée de deux ans, consistent en l’amélioration énergétique et l’accessibilité du bâtiment, et rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement de l’occupant et de sa famille pendant la durée du chantier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1er : Rodez Agglo Habitat est autorisé à effectuer les travaux nécessitant le départ des locataires en place.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète
SIGNE
Le sous préfet de Villefranche-de-Rouergue
Christophe BURBAUD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00004 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genévriers » sis 10 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 9 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00004 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Genévriers » sis 10 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 10 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-04-07-00005
Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser
des travaux rendant inhabitables les 20
logements de l'immeuble « Les Tilleuls » sis 12
avenue des Mimosas à Onet-Le-Château
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00005 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Tilleuls » sis 12 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 11 SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME ET LOGEMENT
Arrêté en date du 7 avril 2025
Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l’immeuble « Les Tilleuls » sis 12 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment son article 12 ;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dite « loi Méhaignerie » ;
VU l’article L. 353-15-I du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU la convention d’utilité sociale 2020-2025 de Rodez Agglo Habitat signée le 29 mars 2021 ;
VU l’avenant n° 1 à la convention d’utilité sociale 2020-2025 de Rodez Agglo Habitat signé le 8 juillet 2024 ;
VU la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat en date du 24 octobre 2023 ;
VU la demande de Rodez Agglo Habitat en date du 25 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil de concertation locative du 1er octobre 2024 ;
1 "#2 )"
! !
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00005 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Tilleuls » sis 12 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 12 Considérant que les travaux envisagés qui devraient débuter au mois de juin 2025 pour d’une durée de deux ans, consistent en l’amélioration énergétique et l’accessibilité du bâtiment, et rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement de l’occupant et de sa famille pendant la durée du chantier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1er : Rodez Agglo Habitat est autorisé à effectuer les travaux nécessitant le départ des locataires en place.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète
SIGNE
Le sous préfet de Villefranche-de-Rouergue
Christophe BURBAUD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00005 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Tilleuls » sis 12 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 13 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00005 - Rodez Agglo Habitat : autorisation de réaliser des travaux rendant inhabitables les 20 logements de l'immeuble « Les Tilleuls » sis 12 avenue des Mimosas à Onet-Le-Château 14