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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 23 octobre 2015
Document publié le Lundi 29 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 23 octobre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 133 - OCTOBRE 2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-070
VU
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VU
VU
Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’'ESAT LES ATELIERS KENNEDY à MONTPELLIER
N° FINESS : 340 781 509
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4,R
314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 :
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS 5
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 - 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les
ARS ;
la circulaire n°’DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Les Ateliers Kennedy à Montpellier ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité
de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon :
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 7 f SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérauit :
ARRETE © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels én Euros Sn
Eürés
GI: 148 691 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel
GI:
Dépenses afférentes à la structure 167 719
1 180 348 1 496 758
GI:
Produits de la tarification 1 356 368
GI:
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 92 526 1 496 758
GI:
Produits financiers et produits non encaissables 17716
Reprise excédent CA 2013
30 148
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise d'excédent d’un montant de 30 147.95 €
et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l’'ESAT Les Ateliers Kennedy est fixée à :
- 1 356 368.01 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314-107 s'établit à :
- 113 030.67 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise de l'excédent réintégrée aux produits de la tarification,
la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT Les Ateliers Kennedy sera fixée à :
- 1 386 515.96 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établira à :
- 115 543 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. AS -©+0
A Montpellier, le L 1 OCT 2015
P/L Directeur Général
€ ar céga
Le Délais + Territoin
EXT € Abe Ke: dy ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault Nonk a 28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2015-073
VU
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VU
VU
Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’'ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE à PALAVAS LES FLOTS N° FINESS : 340 782 358
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R
3814-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 — 5° - a du même code :
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail :
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Les Compagnons de Maguelone à Palavas Les Flots ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité
de Directrice Générale par intérim de l’ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Af SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ; © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
GI: 150 426 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel
GI:
Dépenses afférentes à la structure 68856
929 154.44 1 143 436.44
GI:
Produits de la tarification f 052 219.29
GI:
Autres produits relatifs à l'exploitation 65 388
RECETTES IE 1 143 436.44
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d’excédents
25 829.15
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise d'excédent, et sans octroi de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT Les Compagnons de
Maguelone est fixée à :
- 1 052 219.29 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 87 684.94 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise d'excédent, la dotation globale de fonctionnement de VESAT Les Compagnons de Maguelone est fixée à :
- 1 078 048.44 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 89 837.37 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 -— Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
[TITI
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-I1I du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. Qu _o 43
A Montpellier, le = QC 2015
P/Le Directeur Général
et par délégais;
€ Délégué Territorial,
'
Isabel REDIN!
CSAT Enpaytoss k yelne PAU S
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault : FS Les LESTS 28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-078
VU
VU
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VU
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VU
VU
Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’ESAT THIERRY ALBOUY à BEZIERS
N° FINESS : 340 782 192
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R
314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82:
le code de la santé publique et notamment l'article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 — 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 :
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité
pour représenter Thierry ALBOUY à Béziers ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de
Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de
signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1°
À compter du 1° janvier 2014, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
; Montants Total Groupes fonctionnels ên Euros éh Eurôs
el: 262 000 Dépenses afférentes à l'exploitation courante DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel
GI:
Dépenses afférentes à la structure 266 000
f 475 577.03 2 003 577.03
GI:
Produits de la tarification 1 796 165.02
GI:
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10423480 |1 940 798.03
GI:
Produits financiers et produits non encaissables 40 398.21
Reprise extra-comptable
Dépenses exclues des tarifs 62779 2 003 577.03
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit, et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l’'ESAT THIERRY ALBOUY est fixée à:
- 1 796 165.02 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 149 680.42 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. V7 AÂS o4X
A Montpellier, le -. 4 OCT 205
P/Le Directeur
81 par délégan Le
Délégué Territorial,
(Sabdlie REDINy
RAT + ML US DEners
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-072
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté fixant la tarification 2015 de
L'ESAT LA BULLE BLEUE à MONTPELLIER
N° FINESS : 340 018 241
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R 314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS ;
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L 312-1 — | - 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter La Bulle Bleue à Montpellier ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
_ à Montants Total Groupes fonctionnels ëh Eurës ri Eür6s
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64280
TT DEPENSES GI
os Dépenses afférentes au personnel 474846 617 008
GI:
Dépenses afférentes à la structure 61 440
Reprise de déficit solde CA 2012 16 443
Gl:
Produits de la tarification 570 719
GIl:
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 589 617 009 GI:
Produits financiers et produits non encaissables 9 701
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise de déficit d'un montant de 16 443 € (CA 2012), et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l’ESAT La Bulle Bleue est fixée à :
- 570 719.44 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 47 559.95 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise de déficit, la dotation globale de fonctionnement de
lESAT La Bulle Bleue sera fixée à :
- 554 276.44 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établira à :
- 46 189.70 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. Dis ote
A Montpellier, le 4 OCT. 2015
P/ Le Direcx Ur Général
Lo enr dl ion
ÉléquE Territorial,
f
Isabelle RED:Ay
EX SR Rave I plher
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D'Agence Régionale de Sarté Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Arrêté ARS LR n° 2015-046
Arrêté portant modification de l’autorisation par transformation de places de handicap moteur
en places de déficience intellectuelle de l’'IEM C.S.R.E. Alexandre Jollien de LAMALOU
géré par l'UGECAM LR - MP
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R
313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU ‘arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de
Directrice Générale par intérim
VU l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU le schéma départemental de l'Hérault 2012-2016, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes handicapées secteur enfance :
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 1994 n° 1994-940127 portant autorisation de création de l'IEM C. S.R. E. Alexandre Jollien de LAMALOU géré par l'association UGECAM LR-MP et l'arrêté n°2014-1534 du 11 septembre 2014 modifiant l'autorisation initiale pour la création d'une place d'accueil pour enfant présentant une déficience intellectuelle ;
VU la demande de l'UGECAM LR-MP du 2 juin 2015 ;
Considérant que l'IEM est à ce jour autorisé à accueillir 21 enfants présentant des déficiences motrices
avec troubles associés, 8 enfants souffrant de polyhandicap et 1 enfant déficient intellectuel, âgés de 2 à
18 ans,
Considérant que la demande de modification de l'autorisation est motivée par les besoins en places d'IME sur le département de l'Hérault pour la prise en charge d'enfants présentant une déficience intellectuelle ;
Considérant que cette modification permettra par ailleurs d'optimiser le fonctionnement de l'établissement
suite au constat d'une baisse d'activité pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap moteur et contribuera en outre à améliorer le parcours de prise en charge des enfants accueillis à l'IME de Fontcaude ayant atteint l'âge de 12 ans ;
Considérant que la transformation de 4 places de déficience motrice en 4 places de déficience
intellectuelle ne modifie pas les capacités totales d'accueil de l'IEM et s'effectue à moyen constant par redéploiement interne :
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève :
ARS du Languedoc-Roussillon - 28 parc club du Milléraire — 1025 rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER cedex Sur proposition de Madame le délégué territorial de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 08 mars 1994 n° 940127 relatif à l'autorisation de l'IEM
C.S.R.E. Alexandre Jollien géré par l'association UGECAM
LR-MP à LAMALOU, est modifié.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par l'UGECAM LR-MP tendant à la modification
de l'autorisation de fonctionnement de l'IEM de Lamalou
par transformation de 4 places de déficience motrice en 4 places de
déficience intellectuelle, est accordée.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Gestionnaire : UGECAM LR — MP
N° FINESS Entité juridique : 340 015 171
N° SIREN : 424 596 492
Etablissement : IEM C.S.R.E. Alexandre Jollien de Lamalou
Adresse : 8, place du Général De Gaulle
34 240 LAMALOU LES BAINS
N° SIRET N° FINESS Catégorie | Etab. Discipline
Mode de Clientèle san | Etablissement Etablissement
d'équipement fonctionnement autorisée
424 596 492 183 LE.M. 901 11
420 00118 340 798 008 Education
Hébergement Déficience 3
générale et complet Intemat Motrice avec
soins Troubles
spécialisés associés
enfants
handicapés 424 596
492 183 LE.M. 901 11 500
00118 340 798 008 Education Hébergement Polyhandicap
8 générale et complet Internat
soins
spécialisés
enfants
handicapés 424 596
492 183 LE.M. 901 13
420 00118 340 798 008 Education
Semi internat Déficience 5
générale et Motrice avec
soins Troubles
spécialisés associés
enfants
handicapés 424 596 492
183 LEM. 901 14 420
00118 340 798 008 Education Externat
Déficience 9 générale
et Motrice avec
soins Troubles
spécialisés associés
enfants
handicapés 424 596
492 183 LE.M. 901 11
110 00118 340 798 008 Education
internat Déficience 5
générale et Intellectuelle
soins
spécialisés
enfants L
handicapés ARTICLE 4 :
Cette autorisation, sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, ne modifie pas les conditions
de renouvellement des autorisations. Conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif
de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc- Roussillon.
MorpetertA 2 4 10 7ns
La Direëtrice énérale p intérim
sons MARCHAND Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-071
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’ESAT ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT à FLORENSAC
N° FINESS : 340 784 362
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4,R 314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l'article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L
314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L 312-1 — | — 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services
d’aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Les Ateliers Vallée de l'Hérault à Florensac ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de
signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT AVH - FLORENSAC - Arrêté de tarification 2015-071
AS Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
[III
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1°"
A compter du 1” janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels ShEuros en Euros
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 476.00
GI:
Dépenses afférentes au personnel 904 408.14 DEPENSES
a GI: 95 330.44 1 118 870.58
Dépenses afférentes à la structure :
Reprise de déficit 2012 7 647
GI:
Produits de la tarification 1 037 017.60
GIl:
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6741222 | 118 870.58
GI:
Produits financiers et produits non encaissables | 14 440.76
ARTICLE 2:
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise de déficit pour la somme de 7 647 € et
sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT est fixée à :
- 1 037 017.60 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 86 418.13 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise de déficit d’un montant de 7 647 €, la dotation globale de fonctionnement de l’'ESAT ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT sera fixée à :
- 1 029 370.60 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 85 780.88 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT AVH - FLORENSAC - Arrêté de tarification 2015-071 EEE —
Afr © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue
cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R 314-36-II1 du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la structure.
A Montpellier, le
20 OCT 2015
P/Le Direct
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Le Dé
À teur Généra
1kGue Sation é
Érritorial,
ISabeis REDIN,
Accételuipt 21.oH ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67
07 20 08 ESAT
AVH - FLORENSAC - Arrêté de tarification 2015-071
als Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-074
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L'ESAT LE ROC CASTEL à LE CAYLAR
N° FINESS : 340 784 388
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R 314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS ;
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 — | — 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les APS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 :
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Le Roc Castel à Le Caylar ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Le Roc Castel - Le Caylar — BP 2015 À | à AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 1°
ARRETE
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault :
A compter du 1°” janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
; Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 459:000:60
DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel 586 451.34 632 937.34 GI:
Dépenses afférentes à la structure 48:486.00
GI:
Produits de la tarification 597 125.68
RECETTES |Gll: . 3581166 632 937.34 Te Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
CIE
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit, et sans octroi de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT LE ROC CASTEL est fixée à :
- 597 125.68 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 49 760.47 €
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Le Roc Castel — Le Caylar — Arrêté de tarification 2015-074 NS Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-II! du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2015-074 qui sera notifié à la structure ESAT Le Roc Castel au Caylar.
A Montpellier, le 20 OCT. 2015
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Le Roc Castel — Le Caylar — Arrêté de tarification 2015-074 A) a Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-075
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Arrêté modificatif fixant la tarification 2015 de
L'ESAT LA PALANCA à CASTELNAU LE LEZ
N° FINESS : 340 021 195
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4,R
314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS ;
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 —5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter La Palanca à Castelnau Le Lez ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
MS Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
ÿ Montants Total Groupes fonctionnels éri Euros en
Euros
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 590.00
DÉPENSES [SG 2a5 66505 ÉÉ4 19:54
Dépenses afférentes au personnel ‘
GI:
Dépenses afférentes à la structure 22 68:54
GI:
Produits de la tarification 279 729.54
RECETTES | Gil: 4 400 D84 120.54 _——— Autres produits relatifs à l'exploitation
GI:
Produits financiers et produits non encaissables 0
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de résultat, et sans octroi de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2014, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT LA PALANCA est fixée à :
- 279 729.54 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314-107 s'établit à :
- 23 310.80 €
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT LA PALANCA - CASTELNAU LE LEZ — Arrêté de tarification n° 2015-075 ni à Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R 314-36-I1| du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2015-075 qui sera notifié à la structure ESAT La Palanca à Castelnau le Lez (UGECAM).
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A Montpellier, le
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT LA PALANCA - CASTELNAU LE LEZ - Arrêté de tarification n° 2015-075 a) à Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-076
VU
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’'ESAT PEYREFICADE à VILLENEUVE LES MAGUELONE
N° FINESS : 340 784 370
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4,R 314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 j
le code de la santé publique et notamment l'article L 6111-2 -2° i
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 — | — 5° - a du même code j
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les
ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail :
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Peyreficade à Villeneuve Les Maguelone :
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 :
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
AS AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 1°"
ARRETE
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ë
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
à Montants Total TT Groupes fonctionnels SR EdrdS
en Euros
GT:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 678.30
TT DÉPENSES ! 103 231.89
Dépenses afférentes au personnel 685 462.31
GI:
Dépenses afférentes à la structure 54091:28
GI:
Produits de la tarification f 013 719.78
RECETTES |Gll: 74 455 H 103 231.89 Autres produits relatifs à l'exploitation -52
GI:
Produits financiers et produits non encaissables | 18 086.59
ARTICLE 2:
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit, et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3:
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT PEYREFICADE est fixée à :
- 1013 719.78 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314-107 s’établit à :
- 84 476.65 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Peyreficade -— Villeneuve Les Maguelone -— Arrêté de tarification n° 2015-076
2)> Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun -— 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-I1! du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2015-076 qui sera notifié à la structure ESAT Peyreficade à Villeneuve les Maguelone (ADAGES).
2 0 OCT. 2015, A Montpellier, le
F? Le Dire
le. Par R£,
e Déjé L
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Peyreficade - Villeneuve Les Maguelone - Arrêté de tarification n° 2015-076
a13 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR 2015-102
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Arrêté fixant la tarification 2015 de la dotation globalisée
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens
CPOM APEI du Grand Montpellier
ESAT l'ENVOL, Castelnau le Lez (n° FINESS : 340 782 309) ESAT LES HAUTES GARRRIGUES, St Martin de Londres (n° FINESS : 340 009 935)
ESAT LA CROIX VERTE, Montpellier (n° FINESS : 340 784 966)
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R 9314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article
L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L 312-1 — | — 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°’DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l'ARS Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de l'HERAULT en date du 10/09/2015 :
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter l'Association APEI du Grand Montpellier à Montpellier ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2015 entre l'APEI DU GRAND MONTPELLIER et l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'APEI Du Grand Montpellier est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à 3 249 140 € relevant du financement Etat.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
: Dotation de ; Etablissements FINESS référence 2014 Dotation 2015
ESAT L'ENVOL 340 782 309 1 485 565 € 1 495 523 € ESAT LES HAUTES GARRIGUES 340 009 935 794 400 € 799 724 €
ESAT LA CROIX VERTE 340 784 966 931 704 € 953 893
TOTAL 3 211 669 € 3 249 140 €
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1” est calculée avec une reprise de déficit à hauteur de 15 944 €
pour l'ESAT LA CROIX VERTE.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'association APEI du Grand
Montpellier est fixée à 3 249 140 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à 270 761,67 €.
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6:
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Mentogller 1e HE OCT. A PXPE Een
Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
/
Isabelle REDINI Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-070
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’'ESAT LES ATELIERS KENNEDY à MONTPELLIER
N° FINESS : 340 781 509
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4,R
314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 :
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS 5
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 - 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les
ARS ;
la circulaire n°’DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Les Ateliers Kennedy à Montpellier ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité
de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon :
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 7 f SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérauit :
ARRETE © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels én Euros Sn
Eürés
GI: 148 691 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel
GI:
Dépenses afférentes à la structure 167 719
1 180 348 1 496 758
GI:
Produits de la tarification 1 356 368
GI:
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 92 526 1 496 758
GI:
Produits financiers et produits non encaissables 17716
Reprise excédent CA 2013
30 148
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise d'excédent d’un montant de 30 147.95 €
et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l’'ESAT Les Ateliers Kennedy est fixée à :
- 1 356 368.01 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314-107 s'établit à :
- 113 030.67 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise de l'excédent réintégrée aux produits de la tarification,
la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT Les Ateliers Kennedy sera fixée à :
- 1 386 515.96 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établira à :
- 115 543 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. AS -©+0
A Montpellier, le L 1 OCT 2015
P/L Directeur Général
€ ar céga
Le Délais + Territoin
EXT € Abe Ke: dy ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault Nonk a 28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2015-073
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’'ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE à PALAVAS LES FLOTS N° FINESS : 340 782 358
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R
3814-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 — 5° - a du même code :
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail :
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter Les Compagnons de Maguelone à Palavas Les Flots ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité
de Directrice Générale par intérim de l’ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Af SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ; © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
GI: 150 426 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel
GI:
Dépenses afférentes à la structure 68856
929 154.44 1 143 436.44
GI:
Produits de la tarification f 052 219.29
GI:
Autres produits relatifs à l'exploitation 65 388
RECETTES IE 1 143 436.44
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d’excédents
25 829.15
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise d'excédent, et sans octroi de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT Les Compagnons de
Maguelone est fixée à :
- 1 052 219.29 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 87 684.94 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise d'excédent, la dotation globale de fonctionnement de VESAT Les Compagnons de Maguelone est fixée à :
- 1 078 048.44 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 89 837.37 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 -— Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
[TITI
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-I1I du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. Qu _o 43
A Montpellier, le = QC 2015
P/Le Directeur Général
et par délégais;
€ Délégué Territorial,
'
Isabel REDIN!
CSAT Enpaytoss k yelne PAU S
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault : FS Les LESTS 28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-078
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’ESAT THIERRY ALBOUY à BEZIERS
N° FINESS : 340 782 192
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R
314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82:
le code de la santé publique et notamment l'article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés à l’article L 312-1 — 1 — 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 :
le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité
pour représenter Thierry ALBOUY à Béziers ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de
Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de
signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1°
À compter du 1° janvier 2014, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
; Montants Total Groupes fonctionnels ên Euros éh Eurôs
el: 262 000 Dépenses afférentes à l'exploitation courante DEPENSES GI:
Dépenses afférentes au personnel
GI:
Dépenses afférentes à la structure 266 000
f 475 577.03 2 003 577.03
GI:
Produits de la tarification 1 796 165.02
GI:
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10423480 |1 940 798.03
GI:
Produits financiers et produits non encaissables 40 398.21
Reprise extra-comptable
Dépenses exclues des tarifs 62779 2 003 577.03
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit, et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l’'ESAT THIERRY ALBOUY est fixée à:
- 1 796 165.02 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 149 680.42 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. V7 AÂS o4X
A Montpellier, le -. 4 OCT 205
P/Le Directeur
81 par délégan Le
Délégué Territorial,
(Sabdlie REDINy
RAT + ML US DEners
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-072
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Arrêté fixant la tarification 2015 de
L'ESAT LA BULLE BLEUE à MONTPELLIER
N° FINESS : 340 018 241
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R 314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2° ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS ;
l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L 312-1 — | - 5° - a du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les ARS ;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide par le travail ;
les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité pour représenter La Bulle Bleue à Montpellier ;
l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault en date du 10 septembre 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
_ à Montants Total Groupes fonctionnels ëh Eurës ri Eür6s
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64280
TT DEPENSES GI
os Dépenses afférentes au personnel 474846 617 008
GI:
Dépenses afférentes à la structure 61 440
Reprise de déficit solde CA 2012 16 443
Gl:
Produits de la tarification 570 719
GIl:
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 589 617 009 GI:
Produits financiers et produits non encaissables 9 701
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise de déficit d'un montant de 16 443 € (CA 2012), et sans octroi de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l’ESAT La Bulle Bleue est fixée à :
- 570 719.44 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 47 559.95 €
Pour l'exercice 2016, compte tenu de la reprise de déficit, la dotation globale de fonctionnement de
lESAT La Bulle Bleue sera fixée à :
- 554 276.44 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établira à :
- 46 189.70 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure. Dis ote
A Montpellier, le 4 OCT. 2015
P/ Le Direcx Ur Général
Lo enr dl ion
ÉléquE Territorial,
f
Isabelle RED:Ay
EX SR Rave I plher
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillan
DECISION TARIFATRE N°1000 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506
2015-097
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 27/05/2015;
l'arrêté en date du 29/03/2010 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sise 0, RTE DES CABANES, 34130, MAUGUIO et gérée par l'entité dénommée ASSOC ETAP (340010909);
la décision tarifaire initiale n° 949 en date du 21/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506.
1/3 DECIDE
ARTICLE FR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31
décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 436 279.88 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée LES ATELIERS DE BENTENAC
(340018506) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 79 372.00
- dont CNR 21 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 324 506.75
DEPENSES | - dont CNR 1 506.75
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 617.00
- dont CNR 30 100.00
Reprise de déficits 12 207.13
TOTAL Dépenses 488 702.88
Groupe I
Produits de la tarification 6 RSS
- dont CNR 52 606.75
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 539.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 884.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 488 702.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLEZ2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotatior
ARTICLE 3
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 356.66 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours di Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour le personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC ETAP» (340010909) et à la structure dénommée LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506).
rar NON ER ,LE 1 OCT 205
Par délégation, le Délégué territorial
P/Le Directeur
Général] Des Par
délégation
€ Délégué Territorial,
Isabelle ÉDINI
3/3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillan
DECISION TARIFAIRE N°980 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP PAYS COEUR D'HERAULT - 340022755
Dis .où +
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015
l'arrêté en date du 09/07/2015 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP PAYS COEUR D'HERAULT (340022755) sise 0,_, 34150, GIGNAC et gérée par l'entité dénommée ADPEP 34 (340785831) :
1/3 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/09/2015
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP PAYS COEUR D'HERAULT (340022755) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2270.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 56 506.47
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 858.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 71 636.00
Groupe I
Produits de la tarification FL 626,00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 71 636.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PAYS
COEUR D'HERAULT (340022755) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL ET A HÈNER
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 612.27
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP 34 » (34078583 1) et à la structure dénommée CMPP PAYS COEUR D'HERAULT (340022755).
FAIT AUS pe LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
LA OT RS de
P/ Le Directeur
Général + par
délégation
€ Délégué Te itorial,
Isabel REDIN) Af @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillan
DECISION TARIFAIRE N°1001 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD FAF LR — 340792241
2015-098
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015;
l'arrêté en date du 01/01/1989 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD FAF LR (340792241) sise 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233);
la décision tarifaire initiale n° 840 en date du 21/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD FAF LR - 3407902241.
1/3 DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 1 293 629.03 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 889.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1115 863.15
DÉPENSES | - dont CNR 49 533.13
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 701.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1336 453.15
Groupe I
Produits de la tarification ei
- dont CNR 49 533.13
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 991.00
Reprise d’excédents 13 833.12
TOTAL Recettes 1336 453.15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 107 802.42 €;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours di Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour le personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE» (340792233) et à la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241).
FAIT AN Ageex LE 4 01. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 @ D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
1 / 2 Signé
2 / 2 BR Rega dar eUérault Languedoc-Roussillon
Direction de l'offre de Soins et de l’Autonomie
Département/Cellule : Personnes Agées
Affaire suivie par : Nicolas NOGUIER
Courriel : nicolas.noguier@ars.sante.fr
Téléphone : 04" 67 07 20 62
Fax : 04 67 07 20 08
Réf. : Campagne budgétaire 2015
PJ: 1
Objet : Décision tarifaire portant modification de la Dotation
Globale de Soins
Madame, Monsieur le Directeur
EHPAD « Les Amandiers »
NEZIGNAN-L'EVEQUE
Montpellier, le 2 4 SEP. 2015
Je vous prie de trouver ci-joint la décision tarifaire portant modification de la dotation globale
de soins pour l’année 2015 de votre établissement.
Elle se décompose ainsi :
Dotation Globale de Soins :
* dont CNR soutien volet GDR :
* dont CNR Dépenses de personnel non pérennes :
* dont CNR Emplois Avenir :
Soit un total CNR de :
Ainsi la dotation pérenne de votre établissement s'élève à :
546 800, 08 €
40 000, 00 €
30 000, 00 €
18 666,67 €
88 666, 67 €
458 133, 41 €.
Le Responsable de l'Unité
Personnes Agées,
Valérie GIRAL
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h 1 13h - 16h
HUL A} Af @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillan
ARS-LR N° 2015-2028
DECISION TARIFAIRE N° 988 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
LF LES AMANDIERS - 340787910
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
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VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
larrêté en date du 20/11/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé LF LES AMANDIERS (340787910) sis 0, AV DE TOURBES, 34120, NEZIGNAN-L'EVEQUE et géré par l’entité dénommée CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2015
la décision tarifaire initiale n° 376 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée LF LES AMANDIERS - 340787910.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 546 800.08 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 546 800.08
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 45 566.67 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.39
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE » (340788330) et à la structure dénommée LF LES AMANDIERS (340787910).
FAIT A ; LE 17/09/2015
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
/ / / /
Isabelle REDINI
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-086
DECISION TARIFAIRE N°991 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM CHATEAU SAINT PIERRE - 340786763
La Directrice Générale par intérim de ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial
de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
l'arrêté modifié en date du 01/01/1965 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763) sis Centre Saint Pierre, 34290, MONTBLANC et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/08/2015, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 022 938.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 244.83 € à compter du 01/01/2015 ;
Soit un forfait journalier de soins de 72.19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763).
FAIT A MONTPELLIER ,LE 28 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
P/ Le Directeur énéral
et per délégation
e Délé T rritorial,
Isabelle RE NI
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-087
DECISION TARIFAIRE N°1016 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
l’arrêté modifié en date du 01/01/1965 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410) sise Centre Saint Pierre 34290, MONTBLANC, et gérée par l'entité ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410)
pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/08/2015, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 950.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 711 575.15
DÉPENSES | - dont CNR 25
000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 207 581.00
dont CNR 70 000.00
Reprise de déficits 67 114.19
TOTAL Dépenses 1 068 220.34
Groupe I
Produits de la tarification 249 892,79
- dont CNR 95 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 71 730.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 46 597.55
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 068 220.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour lexercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410) s’élève à un montant total de 949 892.79 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF , égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 157.73 € à compter du 01/01/2015;
Soit un prix de journée moyen fixé à 274.14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410).
FAIT A MONTPELLIER ; LE 3 Q SEP 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
ii
“'éRT ir
A
Isabel RE
Le 5
CHINI
3/3 Afr © D Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillan
Décision ARS LR 2015-089
DECISION TARIFAIRE N°992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH APF MONTPELLIER - 340021385
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
Parrêté en date du 11/07/2011 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) sis 7, R DE LANTISSARGUES, 34070, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/09/2015, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 166 900.40 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 908.37 € à compter du 01/01/2015 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385).
FAIT À MONTPELLIER LE 29 SEP. 2015
P/ Le Directeur Générai
St par délégation Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault 2.
: Ê Le Délégué Te torial,
Isabélle REDINI
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedac-Rourssillon
Décision ARS LR 2015-090
DECISION TARIFAIRE N°993 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH APF MONTBLANC - 340020668
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-198$ de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
Parrêté en date du 11/07/2011 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) sis Centre Saint Pierre, 34290, MONTBLANC et géré par l’entité dénommée
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 157
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/09/2015, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 115 615.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 634.58 € à compter du 01/01/2015 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668).
FAIT A MONTPELLIER LE 28 SEP. 2015
P/Le ce Général
Ze nes EEE ne É 1 délégation Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault E U D ü à erntarbai,
Isabdile REDINI
2/2 AFF © D Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
Décision ARS LR 2015-091
DECISION TARIFAIRE N°995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM ISABELLE MARIE - 340017698
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
Parrêté modifié en date du 11/12/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM ISABELLE MARIE (340017698) sis 0, R DU PUITS DE L'AMOUR, 34310, QUARANTE et géré par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (3407858490) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ISABELLE MARIE (340017698) pour Pexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/08/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/09/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 412 771.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 397.58 € à compter du 01/01/2015 ;
Soit un forfait journalier de soins de 67.96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAI OUEST HERAULT »
(340785849) et à la structure dénommée FAM ISABELLE MARIE (340017698).
FAIT A MONTPELLIER LE 28 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault P/ Le Directeur Général et par délégation
Le Délégué Æerritoriai,
Isabdiie REDINI
2/2 Af © D Agence Régionale de Santé Languedes-Roussillon
ARS LR 2015-0092
DECISION TARIFAIRE N°998 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM MONTFLOURES - 340015577
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par
intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 :
Parrêté modifié en date du 13/08/2001 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM MONTFLOURES (3840015577) sis Traverse DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS et géré par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MONTFLOURES (340015577) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/08/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/09/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/09/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 958 815.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 901.25 € à compter du 01/01/2015 ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAI OUEST HERAULT » (340785849) et à la structure dénommée FAM MONTFLOURES (340015577).
FAIT A MONTPELLIER ; LE 3 0 SEP 2015
| | on . P/ Le Directeur Général
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault St par délégation
€ Délégué Territorial,
Isabelle REDIN]
2/2 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-093
DECISION TARIFAIRE N°1025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340780386
Le Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de l'HERAULT en date du 10/09/2015
l’arrêté modifié en date du 01/03/1949 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOTRE DAME DE LA SALETTE (340780386) sise 2, R PUECH DU FOUR, 34600, BEDARIEUX et gérée par l'entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOTRE DAME DE LA SALETTE (340780386) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/08/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME NOTRE DAME DE LA SALETTE (340780386) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 146 624.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1245 218.17
DEPENSES - dont CNR 6 098.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure nn
- dont CNR 175 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1717 337.29
Groupe I
Produits de la tarification THE
- dont CNR 181 098.40
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 26 2058.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 15 835.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1717 337.29
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE DAME DE LA SALETTE (340780386) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 à
MODALITES D'ACCUEIL EN DURGS PE
Internat 351.15
Semi internat 247.24
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAI OUEST HERAULT » (340785849) et à la structure dénommée IME NOTRE DAME DE LA SALETTE (340780386).
FAIT A MONTPELLIER ,LE 3 0 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
P/ Le Directeur Général
et par délégation
3/3 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-094
DECISION TARIFAIRE N°997 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340798297
La Directrice Générale par intérim de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015;
l’arrêté modifié en date du 08/03/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297) sise 2, R PUECH DU FOUR, 34600, BEDARIEUX et
gérée par l'entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/08/2015, par la délégation territoriale de HERAULT;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/09/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 377 813.30 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 679.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 337 842.30
DEPENSES | - dont CNR d00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 30 471.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 380 992.30
Groupe I
Produits de la tarification 377 813.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation +
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 179.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 380 992.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 31 484.44 € à compter du 01/01/2015 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEAI OUEST HERAULT» (340785849) et à la structure dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297).
FAIT A MONTPELLIER LE 39 SEP. 201
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
P/ Le Directeur Général
etpar délégation
Le Délégué Territoriai,
Isabelle REDIN:
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedos-Roussillon
Décision ARS LR 2015-100
DECISION TARIFAIRE N°1007 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS DE MONTFLOURES - 340785013
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2010-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
lParrêté modifié en date du 01/04/1987 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE MONTFLOURES (340785013) sise Traverse DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS et gérée par l'entité
dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE MONTFLOURES (340785013) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/08/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/09/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS DE MONTFLOURES (340785013) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 473 267.12
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2147 778.06
DEPENSES - dont CNR 52 280.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +44 415,08
- dont CNR 30 460.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 032 458.18
Groupe I
Produits de la tarification ASE
- dont CNR 82 740.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 24532790
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 53 345.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 010 157.12
Dépenses exclues des tarifs : 22 301.06 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE MONTFLOURES (340785013) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN AUR OS NEE
Internat 207.44
Semi internat 330.14
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAI OUEST HERAULT » (340785849) et à la structure dénommée MAS DE MONTFLOURES (340785013).
FAIT A MONTPELLIER , LE 3 0 SEP 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
P/ Le Directeur Général
et} :
Le Délés ji 4 joint
# À —.
Patricia CASTANW-MAS
3/3 Afr © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-101
DECISION TARIFAIRE N°1008 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES HIRONDELLES - 340780402
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par
intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial
de HERAULT en date du 10/09/2015
Parrêté modifié en date du 20/04/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES HIRONDELLES (340780402) sise 11, AV DU STADE, 34410, SAUVIAN et gérée par l'entité dénommée
APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES HIRONDELLES (340780402) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/08/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES HIRONDELLES (340780402) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 355 473.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 659 947.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 331 105.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 346 526.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 HIS E7.82
- dont CNR 0.00
Groupe aber 21 811.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 171 739.88
Reprise d’excédents 48 807.30
TOTAL Recettes 2 346 526.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES (340780402) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 :
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS DES
Internat 0.00
Semi internat 220.04
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAI OUEST HERAULT » (340785849) et à la structure dénommée IME LES HIRONDELLES (340780402).
FAIT À MONTPELLIER LE 30 SFPp 2915
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
P/ Le Directeur Général
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Arc
© D Rance Migionale de Samé£
Languedoc-Roussillan we. .
DECISION TARIFAIRE N°1056 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSH 34 - 340786268
Das 3
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CAMILLE CLAUDEL - 34079629]
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM HENRI WALLON - 340009968
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ROBERT FALIU PLAISANCE - 340795913
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA BRUYERE - 34079751 3
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CAMPESTRE - 340781079
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH TONY LAINE - 340017391
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMPESTRE - 340798313
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 :
l'arrêté en date du 18/10/1993 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS CAMILLE CLAUDEL (340796291) sise 0, R HECTOR BERLIOZ, 34800, CLERMONT-L'HERAULT et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) ;
1/5 VU
ARTICLE 1°
l'arrêté en date du 01/03/2004 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM HENRI WALLON (340009968) sise 285, R ROBERT KOCH, 34080, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) ;
l'arrêté en date du 20/09/1999 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM ROBERT FALIU PLAISANCE (340795913) sise 0, , 34610, SAINT-GENIES-DE-VARENSAL et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) :
Parrêté en date du 26/02/1992 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LA BRUYERE (340797513) sise 0, RTE DEPARTEMENTALE 171, 34400, SAINT-CHRISTOL et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) :
l'arrêté en date du 01/12/1967 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP CAMPESTRE (340781079) sise 1120, RTE DE BEDARIEUX,
34701, LODEVE et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) :
larrêté en date du 14/03/2008 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH TONY LAINE (340017391) sise 1882, R DE MALBOSC, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) ;
larrêté en date du 01/01/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD CAMPESTRE (340798313) sise 1120, RTE DE BEDARIEUX, 34701, LODEVE et gérée par l'entité dénommée APSH 34 (340786268) :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2014 entre l’entité dénommée APSH 34 -
340786268 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 208 en date du 30/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS CAMILLE CLAUDEL - 340796291
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée APSH 34 (340786268) dont le siège est situé 284, AV DU PROFESSEUR JL VIALA, 34193, MONTPELLIER, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 9 406 099.09 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 9 406 099.09 €
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 2 726 539.23 €
DOTATION IMPUTABLE À FINESS ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS GER AUX EN EN EUROS
EUROS
340781079 ITEP CAMPESTRE 2 726 539.23 0.00
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 840 762.13 €
FINESS DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE ÉTABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE AUX
2,75 EN EUROS CONSEILS GENERAUX EN EUROS
340796291 MAS CAMILLE CLAUDEL 3 840 762.13 0.00
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 352 271.23 €
DOTATION IMPUTABLE À PAPA HRERE
L'ASSURANCE MALADIE FINESS ECÉBLESEMENT EN ee CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
340017391 SAMSAH TONY LAINE 352 271.23 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 459 771.48 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMEUTABLE L'ASSURANCE MALADIE
a ETABLISSEMENT on CONSEILS GENERAUX EN EUROS
340798313 SESSAD CAMPESTRE 459 771.48 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 2 026 755.02 €
DOTATION IMPUTABLE À Re Lu L'ASSURANCE MALADIE
FINESS ÉTSBLISSEMENT DE Le CONSEILS GENERAUX EN| EUROS
340009968 FAM HENRI WALLON 715 829.07 0.00
340795913 FAM ROBERT FALIU PLAISANCE 297 458.06 0.00
340797513 FAM LA BRUYERE 1 013 467.89 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 783 841.59 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
8:75 MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER
EN EUROS
MAS
Internat 192.62
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
Internat
70.00
Semi-internat 107.13
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ITEP
Internat
443,34
Semi-internat 372.44
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
4/5 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Dion fun lue 2S6 7x >
SAMSAH
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 89.71
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HERAULT
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire « APSH 34 » (3240786268) et à la structure
dénommée MAS CAMILLE CLAUDEL (340796291).
: s
P/Le Directe
Leur Généraj FAIT A Ole
LE { 3 OCT 2015 LE Dégu E | F al,
Par délégation, le Délégué territorial
Isabelle REDINY
5/6 Afr © D Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillon
Décision ARS LR 2015-113
DECISION TARIFAIRE N°1121 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME - 340014257
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
l'HERAULT en date du 10/09/2015
larrêté en date du 01/09/1999 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME (340014257) sise 291, AV DU DOYEN GIRAUD, 34295, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée CHRU MONTPELLIER (340780477);
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME (340014257) pour l’exercice 2015;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/10/2015, par la délégation territoriale de HERAULT;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/10/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s’élève à 1 255 769.10 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME (340014257) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 051.12
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 997 735.12
DEPENSES | - dont CNR _—_
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 982.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 255 769.10
Groupe I
Produits de la tarification 1255 769.10
- dont CNR 0.00
Groupe II Gi
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III Du
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1255 769.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 Décision tarifaire n° 1121 - ARS LR 2015-113 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 104 647.42 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHU MONTPELLIER» (340780477) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME (340014257).
FAIT A MONTPELLIER ; LE 2a mt Jui
=
gr D Ernie Sas TL PB, Le rh. Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault et iboteu ma
Le Dh fl anse!
a fitorta;
lsa; ide tr.. LOINy
3/3 Décision tarifaire n° 1121 - ARS LR 2015-113 Arf @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1122 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
CAMSP CHU MONTPELLIER -— 340784941
Décision ARS LR 2015-116 La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de l'HERAULT en date du 10/09/2015
l’arrêté en date du 01/12/1979 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941) sis 0, 34295, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée CHU
MONTPELLIER (340780477);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941) pour
l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/10/2015, par la délégation territoriale de HERAULT;
1/3
Dec Loin Zo1s: Ib Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/10/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2015.
DECIDENT
ARTICLE 18 La dotation globale de soins s’élève à 1 714 461.06 € pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER
(340784941) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 195,66
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1359 970.90
- dont CNR
DEPENSES son Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 263 294.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1714 461.06
Groupe I
Produits de la tarification LAISSES
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation ° RECETTES
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recette 1714 461.06
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 342 892.21 € - par l’assurance maladie, soit un montant de 1 371 568.85 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 114
297.40€;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT et au Recueil des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et le président du conseil général HERAULT sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHU MONTPELLIER » (340780477) et à la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941).
FAIT A MONTPELLIER LE 20 OCT 2915
Par délégation, le Délégué territorial de l’Hérault
Isabeile REDINI
3/3
Détoom dise AAÉ Ar © D Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillon
Décision ARS LR 2015-085
DECISION TARIFAIRE N°989 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LA PINEDE - 340781046
La Directrice Générale par intérim de I’ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
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VU
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
l'arrêté modifié en date du 01/02/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA PINEDE (340781046) sise AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée par l'entité ASSOC
EDUCATIVE LA PINEDE (340000470) ;
la décision tarifaire initiale ARS LR 2015-0790 - n° 978 en date du 07/09/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME LA PINEDE - 340781046
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LA PINEDE (340781046) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I . 248 899.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 491 528.04
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2L8280
- dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 327 116.00
- dont CNR 6 200.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 067 543.04
Groupe I
Produits de la tarification 1 909 615.04
- dont CNR 26 200.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 34 919.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 85 354.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 029 888.04
Dépenses exclues des tarifs : 37 655.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
PINEDE (340781046) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN BURGS URNEE
Internat 109.89
Semi internat 207.16
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC EDUCATIVE LA PINEDE » (340000470) et à la structure dénommée IME LA PINEDE (340781046).
FAIT A MONTPELLIER ; LE 2 8 SEP. 2015
éral Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault P/ Le Directeur Gén
Isabelle REL:iui
3/3 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1054 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH GIHP MONTPELLIER - 340021203
Has. 19S
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
lParrêté en date du 26/12/2012 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) sis 1, CHE DE BORIE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et géré par l’entité
dénommée GIHP (340788918) ;
la décision tarifaire initiale n° 848 en date du 21/08/2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER - 340021203
1/2 DECIDE
ARTICLE 1% Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 est modifié et s’élève à 301 61 892€;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 25 134.91 €;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GIHP » (340788918) et à la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203).
FAIT À opte LE 1 3 OCT 215
Par délégation, le Délégué territorial
Dei l'an luc = LSt 1 #1 Ses Arf © D'Agence Régionale de Santé Languedoc-RoussIllon
DECISION TARIFAIRE N°1055 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH AVEUGLES FAF LR - 340008689
BAS 6
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
lParrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 05/12/2002 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH AVEUGLES FAF LR (340008689) sis 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) ;
la décision tarifaire initiale n° 854 en date du 21/08/2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SAMSAH AVEUGLES FAF LR - 340008689
1/2 DECIDE
ARTICLE 1% Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 est modifié et s’élève à 221 987.95 €;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 18 499.00 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 61.68 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE » (340792233) et à la structure dénommée SAMSAH AVEUGLES FAF LR (340008689).
FAIT À LE 4 3 OCT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
ne par délégation
€ Délégué Territorial,
Isabelle REDiNI;
You fanlure NS /&is, be 2/2 Ar © D Agence Régionele de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1049 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS APARD - 340797570
BAS XP
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/02/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS APARD (340797570) sise 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par l'entité APARD (340784933) ;
la décision tarifaire initiale n° 775 en date du 06/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS APARD - 340797570
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS APARD (340797570) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 234 441.59 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Sousse 1 1 102 202.00 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel f °
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FOUR
- dont CNR 55 707.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 637 030.59
Groupe I
Produits de la tarification L ISDEESLE
- dont CNR 55 707.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 104 196.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 187 02133
Reprise d’excédents 235 589.74
TOTAL Recettes 1 637 030.59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS APARD (340797570) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN SUR OR VRNEE
Internat 182.49
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0:00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APARD » (340784933) et à la structure
dénommée MAS APARD (340797570).
FAIT A
Par délégation, le Délégué territorial
, LE 1 3 OCT 215
Isabeil. REDiN
Rae » ke us / Bis I
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1050 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2015 DE
CESDA - 340781095
SA HA
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure IDA dénommée CESDA (340781095) sise 14, R SAINT VINCENT DE PAUL, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS (340000496) ;
la décision tarifaire initiale n° 971 en date du 04/09/2015 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2015 de la structure dénommée CESDA - 340781095
133 DECIDE
ARTICLE 1® Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CESDA (340781095) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 488 479.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 074 897.05
DEPENSES | - dont CNR 62 071.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 217 331.00
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 880 707.05
Groupe I
Produits de la tarification à TIR
- dont CNR 72 071.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 39 390.29
TOTAL Recettes 3 880 707.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée CESDA (340781095)
s’élève désormais à un montant total de 3 837 316.76 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF , égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 319 776.40 € ;
Soit pour information un prix de journée moyen fixé à 262.87 €.
2/3 ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS » (340000496) et à la structure dénommée CESDA (340781095).
FAIT A S , LE 13 OCT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial
PD. Isabelle RED:NI
is , V 35 Cdi tolio du na oué
Déuyion fou rs k je à Af @ D Agence Régionale de Santé Languedse-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1051 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD CESDA - 340798479
ol $._ Ao
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015;
l'arrêté en date du 26/07/1990 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD CESDA (340798479) sise 14, R SAINT VINCENT DE PAUL, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité
dénommée ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS (340000496);
la décision tarifaire initiale n° 836 en date du 21/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD CESDA - 3407984709,
1/3 ARTICLE IFR
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 1 421 936.19 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD CESDA (3407984790) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 810.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1312 541.51
DEPENSES | - dont CNR -20 846.25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 584.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 421 936.19
Groupe I
Produits de la tarification 1 421 936.19
- dont CNR -20 846.25
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 421 936.19
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotatior globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 118 494.68 €;
Soit un tarif journalier de soins de 154.14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours di Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour le personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS» (340000496) et à la structure dénommée SESSAD CESDA (340798479).
EST A e LE 90 OCT 2015
Par délégation, le Délégué territorial ©
MARTEL Génér LERdé égation gué Territorias,
Isabelle REDIN
Décision tarifaire n° 1051 /2015 - 110
3/3 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1052 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD FAF LR - 34079224]
ÊUIS - AU
Le Directeur Général de P ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 10/09/2015 ;
Parrêté en date du 01/01/1989 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD FAF LR (340792241) sise 420, ALL HENRI Il DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233);
la décision tarifaire modificative n° 1001 en date du 25/09/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD FAF LR - 340792241.
1/3 DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 1 304 791.81 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 889.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1127 025.93
DEPENSES | - dont CNR 60 695.91
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 701.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 347 615.93
Groupe I
Produits de la tarification 1304 791.81
- dont CNR 60 695.91
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 991.00
Reprise d’excédents 13 833.12
TOTAL Recettes 1 347 615.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotatio
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 108 732.65 €:
Soit un tarif journalier de soins de 84.95 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours di Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour le personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE» (3407902233) et à la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241).
FAIT A : LE 20 OCT. 21
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Dire cteu
Se AFS dati pet e Délé
él erritorial
Isäbelle REDINI
Décision tarifaire n° 1052 / 2015 -111
3/3 Af © D Agence Régisrale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM DU MILLENAIRE - 340782259
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
lParrêté en date du 01/12/1974 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DU MILLENAIRE (340782259) sis 341, R HIPPOLYTE FIZEAU, 34054, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
la décision tarifaire initiale n° 847 en date du 21/08/2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée FAM DU MILLENAIRE - 340782259
1/2 DECIDE
ARTICLE 1% Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 est modifié et s’élève à 341 581.03 € :
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 28 465.09 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 90.92 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GIHP » (340788918) et à la structure
dénommée FAM DU MILLENAIRE (340782259).
4 3 OCT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
(Eos leilue NS JoS3 Jr S ui
22 Ar @ D Agence Régionale de Sarté Languednc-Roussillar
DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DU GRAND MONTPELLIER - 340016799
SOS AMF
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU CHATEAU D'O - 340781012
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PESCALUNES - 340014901
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES MURIERS - 340781020
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GUILHEM - 340017987
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LES PESCALUNES - 340014927
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DOMITIENNE - 340798354
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015 ;
l’arrêté en date du 15/11/1956 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME DU CHATEAU D'O (340781012) sise 2539, AV DU PERE SOULAS, 34094, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
1/5 VU
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 04/07/2000 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES PESCALUNES (340014901) sise 111, R DES NEFLIERS, 34400, LUNEL et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
l’arrêté en date du 01/04/1960 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES MURIERS (340781020) sise 1804, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
l’arrêté en date du 24/07/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LE GUILHEM (340017987) sise 1804, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
l'arrêté en date du 04/07/2000 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE L'IME LES PESCALUNES (340014927) sise 111, R DES NEFLIERS, 34400, LUNEL et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
Parrêté en date du 01/09/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LA DOMITIENNE (340798354) sise 1804, AV DU PERE SOULAS, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2015 entre l’entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER - 340016799 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 994 en date du 01/10/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME DU CHATEAU D'O - 340781012
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) dont le siège est situé 1572, R SAINT PRIEST, 34090, MONTPELLIER, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 11 195 824.19 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 11 195 824.19 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 556 609.16 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION DE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS GLAERAUX EN EN EUROS EUROS
SESSAD DE L'IME LES 340014927 ESCALUNES 407 505.85 0.00
340798354 SESSAD LA DOMITIENNE 149 103.31 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 1 010 125.20 €
215 DOTATION IMPUTABLE À POTATION MEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L SUR
QE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
340017987 FAM LE GUILHEM 1 010 125.20 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 9 629 089.83 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE
MALADIE CONSEILS GENER AUX EN
EN EUROS EUROS
340781012 IME DU CHATEAU D'O 4 488 244.28 0.00
340014901 IME LES PESCALUNES 1 868 508.07 0.00
340781020 IME LES MURIERS 3 272 337.48 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 932 985,35 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL PAR A IER
IME
Internat 289.20
Semi-internat 304.62
Externat
Autres 1
Autres 2
3/5 ARTICLE 4
ARTICLE 5
Autres 3
FAM
Internat 73.30
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 89.06
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI DU GRAND MONTPELLIER » (340016799) et à la structure dénommée IME DU CHATEAU D'O (340781012).
4/5 ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «
(340016799) et à la structure dénommée IME DU CHATEAU D
a FAIT A “pale. LE 5300
25
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
-Roussillon est chargé de l’exécution de la
APEI DU GRAND MONTPELLIER »
"0 (340781012).
P/Le Directeur
Généra] et par délégation
e Délégué Territoriai,
ap
lsabdlle REDINI
Dieux Foi A N2 J 092 5/5 fra bou odifiaa han pau”
D 'uuuer Zu fS Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1110 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAGES — 340787589
2015-104
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FONTAINES D'O - 340015064
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES QUATRE SEIGNEURS - 340790039
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE HAMEAU DES HORIZONS - 3407908420
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 3400093908
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES VENTS DU SUD -
340016419
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE LANGUEDOC - 340015122
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 340798321
Le Directeur Général de ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
1/8 VU
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 10/09/2015 ;
l'arrêté en date du 07/11/2007 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dénommée SSIAD PA ADAGES LE CRES (340017102) sise 0, , 34920, LE CRES et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) :
l'arrêté en date du 01/06/1969 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP BOURNEVILLE (340780907) sise 120, R DU MAS DE PRUNET, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
l'arrêté en date du 01/02/1947 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE LANGUEDOC (340780956) sise 38, R DU MAZET, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) ;
larrêté en date du 01/04/1967 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP MARCEL FOUCAULT (340780964) sise 419, R LEON BLUM, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
l'arrêté en date du 01/05/1990 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP COSTE ROUSSE (340780998) sise 0, ZAC DES BARONNES, 34730, PRADES-LE-LEZ et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) :
Parrêté en date du 04/02/2000 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES FONTAINES D'O (340015064) sise 71, R HENRI NOGUERES, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
l'arrêté en date du 12/06/2014 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE (340021567) sise 1885, R DE SAINT PRIEST, 34097, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
l'arrêté en date du 20/01/1991 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES QUATRE SEIGNEURS (340790039) sise 1082, AV DU PIC SAINT LOUP, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
Parrêté en date du 16/02/1994 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LE HAMEAU DES HORIZONS (340798420) sise 41, PLAN DES GARRIGUES, 34830, CLAPIERS et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
l’arrêté en date du 20/03/1996 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (ME) dénommée IME LES OLIVIERS (340780949) sise 695, R DES BOUISSES, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) :
l'arrêté en date du 25/09/2003 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS DES QUATRE SEIGNEURS (340009398) sise 1282, AV DU PIC SAINT LOUP, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) ;
l’arrêté en date du 22/10/2009 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS FONTCOLOMBE (340019272) sise 509, R DU CHATEAUBON, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) ;
l’arrêté en date du 19/04/2006 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH LES VENTS DU SUD (340016419) sise 95, R PIERRE FLOURENS BAT C, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES
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ARTICLE 1*
(340787589) ;
l'arrêté en date du 06/12/2000 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE LANGUEDOC (340015122) sise 38, R DU MAZET, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) :
l'arrêté en date du 01/10/1992 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MARCEL FOUCAULT (340797562) sise 419, R LEON BLUM, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (3407875890) ;
l'arrêté en date du 01/01/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ITEP BOURNEVILLE (340798321) sise 120, R DU MAS PRUNET, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2014 entre l’entité dénommée ADAGES - 340787589 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire modificative n° 1057 en date du 07/10/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée ITEP BOURNEVILLE - 340780907
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589) dont le siège est situé 1925, R DE SAINT PRIEST, 34097, MONTPELLIER, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 30 179 495.26 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 29 662 449.26 €
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 8 499 100.97 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATIONIME UTABLE FINESS ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS SR XER AUX EN
EN EUROS EUROS
340780907 ITEP BOURNEVILLE 4 810 267.65 0.00
340780956 ITEP LE LANGUEDOC 3 688 833.32 0.00
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 5 702 372.71 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATION LMP UTABLE FINESS
ETABLISSEMENT DASSURANÉE MARDI | etes GENER AUS EN EN EUROS EUROS
340009398 | MAS DES QUATRE SEIGNEURS 2 583 637.26 0.00
3/8 340019272 MAS FONTCOLOMBE 3 118 735.45 0.00
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 423 401.72 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATION TMPUTABLE FINESS
ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS EUROS
340016419 SAMSAH LES VENTS DU SUD 423 401.72 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 3 759 359.29 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION ME UTABLE FINESS
ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE ONCE AUS)
EUROS
340780998 EEAP COSTE ROUSSE 3 759 359.29 0.00
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 1 854 150.02 €
DOTATION IMPUTABLE A RENE UTABLE FINESS ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
340780964 CMPP MARCEL FOUCAULT 1 854 150.02 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 2 398 748.92 €
DOTATION IMPUTABLE A PORSRON CRE SRE FINESS ETABLISSEMENT
L ne MALADIE sers er ane
EUROS
340015122 SESSAD LE LANGUEDOC 771 753.32 0.00
340797562 SESSAD MARCEL FOUCAULT 682 665.55 0.00
3407908321 SESSAD ITEP BOURNEVILLE 944 330.05 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 2 580 997.15 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSRILS GENERAUX EN
EN EUROS nue
4/8 340780949 IME LES OLIVIERS 2 580 997.15 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 4 444 318.48 €
DOTATION IMPUTABLE A| ? a . FINESS ETABLISSEMENT PRESSE
AMIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
340015064 FAM LES FONTAINES D'O 1 207 981.45 0.00
340021567 FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE 272 253.12 0.00
340790039 FAM LES QUATRE SEIGNEURS 1 340 526.26 0.00
340798420 FAM LE HAMEAU DES HORIZONS 1 623 557.65 0.00
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : 0.00 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT É ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
340017102 SSIAD PA ADAGES LE CRES 0.00 0.00
- Personnes âgées : 517 046.00 €
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : 517 046.00 €
DOTATION FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS
340017102 SSIAD PA ADAGES LE CRES 517 046.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 2 471 870.77 €;
- Personnes âgées : 43 087.17 €;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
5/ 8 MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
ITEP
Internat 273.34
Semi-internat 270.63
Externat
Autres 1 463.95
Autres 2
Autres 3
CMPP
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
EEAP
Internat 294.34
Semi-internat 375.96
Externat
Autres 1 775.21
Autres 2
6/8 Autres 3
FAM
Internat 78.62
Semi-internat 115.84
Externat
Autres 1 60.28
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 443.28
Semi-internat 193.93
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 232.37
Semi-internat 320.86
Externat
Autres 1 273.14
Autres 2
7/8 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Autres 3
SAMSAH
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 76.98
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 86.34
Autres 2
Autres 3
Les tarifs journaliers des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées sont :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision tarifaire n° 1110 / 2015-104 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAGES » (340787589) et à la structure dénommée ITEP BOURNEVILLE (3407809007).
FAIT A (poules 20 OCT 205
Par délégation, le Délégué territorial
8/8
feshalls memes AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR 2015-2237
VU
VU
VU
VU
VU
VUI
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR /2015-2237
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MONTPELLIER (Hérault).
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU la demande présentée le 05 août 2015, par Madame Geneviève SABATIER, titulaire de la licence N° 34#000393 depuis le 19 juin 1995, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise à MONTPELLIER – 14 rue du Truel, dans un nouveau local situé à l’angle des rues de Gascogne et Anglada, dans la même commune ;
VU l’avis de Monsieur le Préfet de l’Hérault du 05 octobre 2015 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du 09 octobre 2015 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Hérault du 21 septembre 2015 ;
VU la saisine de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l’Hérault du 12 août 2015 ;
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 12 août 2015 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l’Etat dans le département, du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune… » ;
CONSIDERANT que la commune de MONTPELLIER compte 112 pharmacies, pour une population municipale de 268456 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2015, par publication de l’INSEE :
CONSIDERANT que la commune est découpée en 88 Iris ;
CONSIDERANT que l’emplacement demandé, à 100 mètres et à 2 minutes à pied de l’officine actuelle, se situe à l’intérieur du même iris 101 « Ecole d’Architecture-Triolet » ;
CONSIDERANT qu’au regard de la courte distance entre l’emplacement actuel etle projet de transfert de la Pharmacie de Madame SABATIER, l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 4
Article 6
DECIDE
Siné
résidente du quartier d’origine n’est pas compromis et, de ce fait, le transfert n’entraine donc pas d’abandon de clientèle ;
CONSIDERANT que le nouvel emplacement, situé dans le même quartier le long d’une voie de circulation à fort passage , permettra d’optimiser la desserte de la population desservie en offrant une meilleure visibilité de la pharmacie et d’améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que le rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d’installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Geneviève SABATIER, enregistré le 06 août 2015, sous le n° 2015-089 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1er : Madame Geneviève SABATIER est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à MONTPELLIER, 14 rue du Truel, dans un nouveau local situé à l’angle des rues de Gascogne et Anglada, dans la même commune.
La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 34#000791.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, l’officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l’Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 19 octobre 2015
Madame Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Arrêté ARS LR n° 2015 - 052
Arrêté portant modification de l’activité de l'IMPRO SAINT HILAIRE
géré par l'Association au Service de l'Enfance
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et
suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 21 mai 2015, portant nomination de Mme Dominique Marchand en qualité de Directrice Générale
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2015-945 du 27 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Isabelle Rédini, Délégué Territorial de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2010-1-100319 du 29 mars 2010 autorisant le fonctionnement de l'IMPRO Saint Hilaire à
Florensac ;
VU la demande présentée par le Directeur d'établissement en date du 1% juin 2015, sollicitant la modification de
l'autorisation accordée à l'établissement le 29 mars 2010 ;
Considérant que l'établissement est à ce jour autorisé à accueillir 54 enfants, de 15 à 20 ans, avec pour activité
54 places d'internat ;
Considérant que la demande de transformation de 12 places d'internat en semi-internat est motivée par la réalité
de l'activité de l'établissement, les besoins des usagers, et ne modifie pas les capacités totales d'accueil de
l'IMPRO ;
Considérant que la demande de révision d'âge minimum de l'autorisation de 15 à 14 ans est motivée par la
réalité de l'activité de l'établissement ;
Considérant que le projet présente, compte tenu de l'absence de financement supplémentaire, un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et
L.314-3 du CASF ;
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2010-1-100319 du 29 mars 2010 est abrogé.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr AIG —— ARTICLE 2 :
La demande présentée par l'Association ASE en vue de la révision de l'agrément de l'IMPRO Saint Hilaire à
Florensac est autorisée.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : ASE
N° FINESS Entité juridique : 48 078 219 2
N° SIREN : 775 960 792 00031
Etablissement : IMPRO Saint Hilaire
Adresse : 12 rue Alexandre Laval
34510 Florensac
N° SIRET N° FINESS à 5 LE Discipline . | Capacité ë :
k : Catégorie Clientèle ie Activité BE établissement| établissement
d'équipement autorisée
902 13
183 dE Education Semi- 12
1 professionnelle et internat
175 960 192 34 078 031 1 | Institut Médico | Retard mental soins spécialisés 00056 ï < 4 Educatif (IME) moyen
enfants handicapés 11
Internat 42
de 14 à 20 ans
ARTICLE 4 :
Les changements des modalités d'accueil ne modifient pas les conditions de renouvellement des autorisations. Conformément à l'article L313-1 du CASF, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 19 AQU 2015
La cffice|Géhérale pakintérim,
inique MARCHAN
212 a LIIPIT
TI
AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Arrêté ARS LR n° 2015 - 053
Arrêté portant modification de l’activité de l'IMP RAYMOND FAGES
géré par l'Association au Service de l'Enfance
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 21 mai 2015, portant nomination de Mme Dominique Marchand en qualité de Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 :
VU l'arrêté ARS-LR n° 2015-945 du 27 mai 2015 portant délégation de signatureà Mme Isabelle Rédini,
Délégué Territorial de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2010-1-100319 du 29 mars 2010 autorisant le fonctionnement de l'IMP Raymond Fages à Agde ;
VU la demande présentée par le Directeur d'établissement en date du 26 mai 2015, sollicitant la modification de
l'autorisation accordée à l'établissement le 29 mars 2010 ;
Considérant que l'établissement est à ce jour autorisé à accueillir 36 enfants, de 6 à 16 ans, avec pour activité
26 places d'internat et 10 places de semi-internat ;
Considérant que la demande de révision de 26 places d'internat en semi-internat est motivée par la réalité de
l'activité de l'établissement, les besoins des usagers, et ne modifie pas les capacités totales d'accueil de l'IMP :
Considérant que la demande de révision d'âge maximum de l'autorisation de 16 à 14 ans est motivée par la réalité de l'activité de l'établissement ;
Considérant que le projet présente, compte tenu de l'absence de financement supplémentaire, un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-3 du CASF ;
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2010-1-100319 du 29 mars 2010 est abrogé.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr AIS —— ARTICLE 2 :
La demande présentée par l'Association ASE en vue de la révision de l'agrément de l'IMP Raymond Fages à
Agde est autorisée.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : ASE
N° FINESS Entité juridique : 48 078 219 2
N° SIREN : 775 960 792 00031
Etablissement : IMP Raymond Fages
Adresse : Chemin Raymond Fages
34300 Agde
N° SIRET N° FINESS Le gs LE VE . | Capacité établissement |étabiseament Catégorie Clientèle Discipline d'équipement Activité autorisée
901
775 960 792 183 115 Education générale et soins 13
34 078 034 5 | Institut Médico | Retard mental | spécialisés enfants handicapés | Semi- 36 00015 . : Educatif (IME) moyen internat
de 6 à 14ans
ARTICLE 4 :
Les changements des modalités d'accueil ne modifient pas les conditions de renouvellement des autorisations.
Conformément à l'article L313-1 du CASF, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF.
ARTICLE 5:
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 1 Q |A0{T/2015
La[Diréetrice Générale pal/intérim,
2.12 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Arrêté ARS LR n° 2015 - 054
Arrêté portant modification de l’activité et de l'adresse du SESSAD de l'AGATHOIS
géré par l'Association au Service de l'Enfance
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et
suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU l'arrêté du 21 mai 2015, portant nomination de Mme Dominique Marchand en qualité de Directrice Générale
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2015-945 du 27 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Isabelle Rédini,
Délégué Territorial de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2010-1-100319 du 29 mars 2010 autorisant le fonctionnement du SESSAD de l'Agathois à Agde ;
VU la demande présentée par le Directeur du service en date du 18 mai 2015, sollicitant la modification de
l'autorisation accordée à l'établissement le 29 mars 2010 ;
Considérant que le service est à ce jour autorisé à prendre en charge 16 enfants, de 6 à 18 ans ë
Considérant que la demande de révision d'âge maximum de l'autorisation de 18 à 20 ans est motivée par la
réalité de l'activité du service et les besoins des usagers ;
Considérant que la délocalisation du SESSAD de l'Agathois sur Florensac répond aux besoins de la population
sur le bassin est biterrois ;
Considérant que le projet présente, compte tenu de l'absence de financement supplémentaire, un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et
L.314-3 du CASF ;
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2010-1-100319 du 29 mars 2010 est abrogé.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr 1/2 — [IITITII
ARTICLE 2:
La demande présentée par l'Association ASE en vue de la révision de l'agrément et de la modification d'adresse
du SESSAD de l'Agathois à Agde est autorisée.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : ASE
N° FINESS Entité juridique : 48 078 219 2
N° SIREN : 775 960 792 00031
Etablissement : SESSAD de l'Agathois
Adresse : 12 rue Alexandre Laval
34510 Florensac
N° SIRET N° FINESS 1 — Discipline Le Capacité ; < ä ;
Catégorie Clientèle Len Activité Le à établissement] établissement
d'équipement autorisée
182 838
Service 115 Accompagnement 16 8
d'Education Retard mental moyen familial éducation s 775 960 792 gi
. Prestation 34 001 854 8 | Spéciale et de précoce ci
00015 no : u en milieu
Soins à 200 Enfants Handicapés rdinair.
Domicile Troubles du caractère ° s 8
(SESSAD) et du comportement de 6 à 20 ans
ARTICLE 4 :
Les changements des modalités d'accueil ne modifient pas les conditions de renouvellement des autorisations. Conformément à l'article L313-1 du CASF, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF.
ARTICLE 5:
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L.313-6 du
CASF.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillo rteme:
Arf © } Agence Régionale de Santé
Dépa
jé
Languedoc-Roussillon
Héraul
Délégation
territoriale
de
l'Hérault
DGA
Solidarités
départementales
ARRÊTÉ
ARS
LR
N°
2015
- 1990
Arrêté
conjoint
portant
acceptation
de
la
cession
et
transfert
de
lautorisation
de
EHPAD
«
Soleil
d'automne»
à Montblanc,
géré
par
la SARL
«
Holding
FCP
» (groupe
Clinipole),
à
la société
«Les
Jardins
d'Eulalie
»,
et
portant
modification
du
fichier
FINESS
de
l'EHPAD
« Soleit
d'Automne
»
suite
au
changement
de
dénomination
de
ce
dernier
en
EHPAD
«
Les
Jardins
d’Eulalie
»
La
Directrice
Générale
par
intérim
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
l'Hérault
du
Languedoc-Roussillon
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.312-1
et
suivants,
L.313-1
et
suivants,
L.313-19,
R.313-1
et
suivants,
R.314-97,
et
R.315-5
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Ia
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
l'arrêté
de
la
ministre
des
affaires
sociales,
de
la santé
et des
droits
des
femmes
en
date
du
21
mai
2015
portant
nomination
de
Madame
Dominique
MARCHAND
en
qualité
de
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Languedoc-Roussillon,
à compter
du
25
mai
2015
:
VU
l'arrêté
n°
2012069-0008
en
date
du
09
mars
2012
relatif
au
schéma
régional
d'organisation
médico-
sociale
du
Languedoc
Roussillon,
VU
la
délibération
du
Conseil
Général
en
date
du
17
février
2014
approuvant
les
orientations
du
schéma
départemental
gérontologique
2013-2015
;
VU
la décision
ARS-LR
n°2015-940
du
27
mai
2015
portant
délégation
de
signature
:
VU
l'arrêté
conjoint
du
Directeur
Général
de
l'ARS
LR
et
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault
n°2013-1999
en
date
du
30
novembre
2013
autorisant
la
création
de
8
lits
d'EHPAD
supplémentaires
au
sein
de
l'EHPAD
« Soleil
d'Automne
»
à
Montblanc
portant
sa
capacité
à
35
places
d'hébergement
permanent; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-669
en
date
du
27
mars
2015,
portant
fermeture
administrative
totale,
à
titre
provisoire
de
l'EHPAD
« Soleil
d'Automne
»,
sis
à
MONTBLANC
(34290),
gérée
par
la
SAS
« Soleil
d'Automne
», filiale
du
groupe
SIGMA,
et désignation
d’un
administrateur
provisoire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-1996
en
date
du
30
septembre
2015,
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
2015-
669
du
27/03/15
relatif
à
la
fermeture
totale,
à
titre
provisoire
de
l'EHPAD
« Soleil
d'Automne
»,
sis
à
MONTBLANC
(34290),
gérée
par
la
SAS
« Soleil
d'Automne
»,
et
à
la
désignation
d'un
administrateur
provisoire
;
ARS
du
Languedoc-Roussillon
—
Délégation
territoriale
de
l'Hérault
- 28
parc
club
du
Millénaire
—
1025
rue
Henri
Becquerel
- 34067
Montpellier
cedex
2
- ©
04
67
04
20
07
Conseil
départemental
de
l’Hérault
- 1000
rue
d'Alco-34087
Montpellier
Cedex
4
04
67
67
67
67 VU
l'arrêté
conjoint
du
Directeur
Général
de
l’ARS
LR
et
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
n°2015-1987
en
date
du
30
septembre
2015
portant
acceptation
de
la
cession
et
transfert
de
l'autorisation
de
l'EHPAD
«
La
roseraie
»
à
Lignan-sur-Orb,
géré
par
la
« SARL
La
roseraie
»,
à
la
SARL
«
Holding
FCP
»
{Groupe
Clinipole)
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
Directeur
Général
de
l'ARS
LR
et du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
n°2015-1988
en
date
du
30
septembre
2015
portant
acceptation
de
la
cession
et
transfert
de
l'autorisation
de
l'EHPAD
«
Soleil
d'Automne
»
à
Montblanc,
géré
par
la
«
SAS
Soleil
d'Automne
»,
à
la
SARL
«
Holding
FCP
»;
VU
l'arrêté
conjoint
du
Directeur
Général
de
l'ARS
LR
et
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
n°2015-1989
en
date
du
30
septembre
2015
autorisant
le
regroupement
des
EHPAD
«
La
Roseraie
»
et
«
Soleil
d'automne
»,
gérés
par
la
SARL
«
Holding
FCP
»,
sur
le
site
de
l'EHPAD
«
Soleil
d'Automne
»
à
MONTBLANC
et
portant
fermeture
de
l'EHPAD
«
La
Roseraie
»
:
VU
l'extrait
K-bis
de
la SARL
«
Holding
FCP
» (Groupe
Clinipole)
;
VU
l'extrait
K-bis
de
la SA
«
Les
Jardins
d'Eulalie
»
;
VU
l'attestation
de
changement
des
statuts
de
la
Société
«
soleil
d'Automne
» en
date
du
30/09/2015
portant
changement
de
raison
sociale
de
celle-ci
en
SARL
«
Les
Jardins
d'Eulalie
»
:
VU
la
demande
de
cession
de
l'autorisation
de
l'EHPAD
«Les
Jardins
d'Eulalie
»,
présentée
en
date
du
30/09/2015
auprès
de
l'ARS
Languedoc-Roussillon
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
par
Monsieur
Olivier
constantin
représentant
la
SARL
«
Holding
FCP
»
au
profit
de
la
Société
«
Les
Jardins
d’Eulalie
» ;
Considérant
que
la
société
«
Les
Jardins
d’Eulalie
»,
bénéficiaire
de
la
cession
d'autorisation
susvisée,
présente
les
caractéristiques
nécessaires
permettant
la
gestion
et
la
continuité
de
l'activité
liée
aux
54
places
d'ÉHPAD
cédées
et
transférées
;
Considérant
que
la
cession
d'autorisation
est
à
titre
gratuit
;
Considérant
que
la
cession
d'autorisation
est
réalisée
à
moyens
constants,
elle
est
compatible
avec
l'enveloppe
mentionnée
à
l’article
L.314-4
du
CASF
et
ne
rentre
pas
dans
la
procédure
d'appel
à
projets
;
Considérant
que
cette
demande
est
compatible
avec
l'article
L313-8
relatif
à
l'objectif
annuel
d'évolution
des
dépenses
2015
délibéré
par
l'assemblée
départementale,
Considérant
que
la
cession
d'autorisation
et
le
transfert
de
l'autorisation
administrative
au
profit
de
la
société
«
Les
Jardins
d’Eulalie
» entraine
la cessation
d'activité
de
gestion
de
l'EHPAD
« Soleil
d'Automne»
par
la
SARL
«
Holding
FCP
»;
Considérant
que
cette
cession
d'activité
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
prévue
aux
articles
L.313-19
et
R.314-97
du
CASF
;
Considérant
que
la
SARL
«
Holding
FCP
»
propose
la
société
« Les
Jardins
d'Eulalie
» comme
organisme
gestionnaire
attributaire
des
sommes
dues
au
titre des
articles
L.313-19
et R.314-97
précités
;
Considérant
que
la
SARL
«
Holding
FCP
»
propose
de
s'acquitter
des
sommes
dues
précitées
sans
attendre
le
délai
de
30
jours
à
compter
du
présent
arrêté
en
procédant
à
la
dévolution
de
l’actif
net
immobitisé
de
l'établissement
à
la
date
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la société
« Les
Jardins
d'Eulalie
» accepte
les
propositions
susvisées
:
Considérant
que
la
société
«Les
Jardins
d'Eulalie
»
a
informé
les
autorités
du
changement
de
la
dénomination
sociale
de
l’établissement
; SUR
proposition
de :
Madame
le Délégué
Territorial
de
l'Hérault,
et
Madame
la Directrice
Générale
adjointe
des
solidarités
départementales
ARRÊTENT
ARTICLE
1
:
La
cession
de
l'autorisation
de
gestion
de
l'EHPAD
«
Soleil
d'Automne
»
géré
par
la
SARL
«
Holding
FCP
»
au
profit
de
la
société
«
Les
Jardins
d'Eulalie
»
, est
acceptée.
ARTICLE
2
:
L'autorisation
susvisée
est
transférée
à
la société
«
Les
Jardins
d’Eulalie
»
à
la date
du
présent
arrêté,
date
à
laquelle
ladite
société
est
autorisée
à
faire
fonctionner
les
54
places
d'Hébergement
Permanent
de
l'EHPAD
« Soleil
d'Automne
».
Cette
autorisation
ne
vaut
pas
habilitation à
l'aide
sociale.
Conformément
à
l'article
L.313-5
du
CASF,
la durée
de
l'autorisation
cédée
reste
inchangée.
Elle
est
valable
pour
15
ans
à
compter
de
sa
notification
initiale.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
externes
prévues
à
l’article
L.312-8
du
CASF. ARTICLE 3 : L'effectivité
du
transfert
de
l'autorisation
susvisée
n’est
pas
subordonnée
au
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité. ARTICLE
2 :
Ilest
pris
acte
du
changement
de
dénomination
sociale
de
l'EHPAD
«
Soleil
d'automne
»
en
EHPAD
«
Les
Jardins
d'Eulalie
».
ARTICLE
4 :
Les
caractéristiques
de
l'établissement
seront
répertoriées
dans
le fichier
FINESS
comme
suit:
Entité
Juridique :
SA
Les
jardins
d'Eulalie
adresse
: en
cours
N°
FINESS
entité juridique
: en
cours
N°
SIREN
: en
cours
Etablissement: EHPAD
«
Les
Jardins
d'Eulalie
»
(ex
: EHPAD
« Soleil
d'Automne
»)
ZAC
Les
Arbousiers
Rue
Marcel
Pagnol
34290
MONTBLANC
N°
FINESS
établissement
: en
cours
N°
SIRET
: en
cours Catégorie
|
Etablissement
Discipline
Mode
de
Clientèle | Capacité
|
Capacité
fonctionnement
autorisée |
installée
500
EHPAD
924
11
711
54
54
ARTICLE 5 : Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:
La
cessation
de
l’activité
de
gestion
de
l'EHPAD
«
Les
Jardins
d'Eulalie
»,
ex
EHPAD
«
Soleil
d'Automne
»,
par
la
SARL
«
Holding
FCP
» est
actée
à
la
date
du
présent
arrêté.
Sous
réserve
des
éléments
financiers
transmis,
le
principe
de
s'acquitter
des
sommes
dues
au
titre
des
articles
L.313-19
et
R.314-97
du
CASF
par
la
dévolution
de
l'actif
net
immobilisé
est
accepté.
Cette
dévolution
sera
instruite
ultérieurement
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
du
Préfet.
La
société
«
Les
Jardins
d'Eulalie
» est
proposée
comme
attributaire
du
reversement
précité.
ARTICLE
7
:
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
délégué
territorial
du
département
de
l'Hérault
et
la
directrice
générale
adjointe
des
solidarités
départementales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’ancien
et
au
nouveau
gestionnaire
de
l'établissement,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Languedoc-Roussillon
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le 1°’ octobre
2015.
La
Directrice
Gérférdle
par
i Le)
Le
Président
du
Conseil
départemental
eæ
Er
Dominique|MARCHAN
Kléber
MESQUIDA
Député
de
l'Hérault AF © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°97] PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2015 DU
CESDA - 340781095
21S-0UO
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure IDA dénommée CESDA (340781095) sise 14, R SAINT VINCENT DE PAUL, 34090, MONTPELLIER, et gérée par l'entité ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS (340000496) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CESDA (340781095) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2015.
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
CESDA (340781095) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 488 479.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 016 326.05
DEPENSES | - dont CNR 3 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 307 331.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 812 136.05
Groupe I
Produits de la tarification STAR TAS TE
- dont CNR 3 500.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 39 390.29
TOTAL Recettes 3 812 136.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée CESDA (340781095) s’élève à un montant total de 3 768 745.76 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF , égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 314 062.15 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 258.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS » (340000496) et à la structure dénommée CESDA (340781095).
FAIT A LE
Par délégation, le Délégué territorial P/Le Dire de |
St per eN.7 Génére] Le Déice, , MON |
rial,
Isabe a REDINy
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Rourssillon
DECISION TARIFAIRE N°1047 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS SAINT VITAL - 340789973
DAS. xt
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1988 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS SAINT VITAL (340789973) sise 0, , 34240, COMBES et gérée par l'entité SARL SAINT VITAL (340789965) ;
la décision tarifaire initiale n° 780 en date du 06/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS SAINT VITAL - 340789973
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS SAINT VITAL (340789973) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I » 359 356.62 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 29 3
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel hs
- dont CNR 107 534.28
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure di
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 814 349.82
Groupe I
Produits de la tarification 3 461 355.93
- dont CNR 107 534.28
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 336 796.59
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 16 197.30
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 814 349.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
VITAL (340789973) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL nn
Internat 206.21
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL SAINT VITAL » (340789965) et à la structure dénommée MAS SAINT VITAL (340789973).
FAIT À Sgen LE {9 OCT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
P/Le Directe.
et per d'u
Le Délègué
Isabeïié 52h:
Serslales D /8f et
3/3 AT © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-079
DECISION TARIFAIRE N°978 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LA PINEDE - 340781046
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015
l’arrêté modifié en date du 01/02/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA PINEDE (340781046) sise 0, AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée par l'entité dénommée ASSOC EDUCATIVE LA PINEDE (340000470) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA PINEDE (340781046) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/09/2015
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LA PINEDE (340781046) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 248 899.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1491 528.04
DEPENSES - dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 320 916.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 061 343.04
Groupe]
Produits de la tarification LAS
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation a
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 85 354.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 023 688.04
Dépenses exclues des tarifs : 37 655.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PINEDE (340781046) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL NS CRNEE
Internat 113.27
Semi internat 178.74
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC EDUCATIVE LA PINEDE » (340000470) et à la structure dénommée IME LA PINEDE (340781046).
FAIT A MONTPELLIER LE - 8 SEP 2915
P/ Le Directe, Bass
et par cé!
Le Déjé Par délégation, le Délégué territorial
Isabelle KE ciryr
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-080
DECISION TARIFAIRE N°974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA PINEDE - 340017383
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 27/05/2015;
l'arrêté en date du 14/03/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) sise CHE DE LA PINEDE, 34830, JACOU et gérée par l'entité dénommée ASSOC
EDUCATIVE LA PINEDE (340000470);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA PINEDE
l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises
délégation territoriale de HERAULT;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/09/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 425 032.51 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA PINEDE
(340017383) sont autorisées comme suit :
par courrier(s) en date du 10/07/2015, par la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 536.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 383 242.02
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 723.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 443 501.02
Groupe I
Produits de la tarification 425 032.51
- dont CNR 0.00
Groupe II à 56 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 137.00
Reprise d’excédents 9 331.51
TOTAL Recettes 443 501.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
(340017383) pour ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 35 419.38 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC EDUCATIVE LA PINEDE» (340000470) et à la structure dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383).
FAIT A MONTPELLIER LE - 8 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Généré:
et par délégation
Le Délégué Tetritoriai,
Isabelle REDIAr
3/3 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-082
DECISION TARIFAIRE N°982 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD ARIEDA - 340784479
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 10/09/2015;
l’arrêté modifié en date du 01/11/1981 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD ARIEDA (340784479) sise 2446, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité
dénommée ARIEDA (340001023);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARIEDA (340784479) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/08/2015, par la délégation territoriale de HERAULT;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/08/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/09/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 3 411 695.26 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ARIEDA (340784479) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 257 841.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 045 776.00
DEPENSES | - dont CNR œoé
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 078.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 451 695.26
Groupe I
Produits de la tarification 3 411 695.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 451 695.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 284 307.94 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «KARIEDA» (340001023) et à la structure dénommée SESSAD ARIEDA (340784479).
FAIT A MONTPELLIER , LE 17 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
lé. 4 « gué Territorial,
4 :
Isaäbefie REDINI
3/3 AFr @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-083
DECISION TARIFAIRE N°984 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IES LA CORNICHE - 340781087
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directeur général par
intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015
larrêté modifié en date du 01/10/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IES LA CORNICHE (340781087) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée par l'entité dénommée AEEA (340785963) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IES LA CORNICHE (340781087) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/08/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/09/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/09/2015
DECIDE
ARTICLE 1* Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IES LA CORNICHE (340781087) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 292 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 529 588.80
DEPENSES - dont CNR 5 035.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 630 382.00
- dont CNR 4156.80
Reprise de déficits 170 456.95
TOTAL Dépenses 3 623 227.75
Groupe I
Produits de la tarification 5 282 S6RTS
- dont CNR 9 192.60
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 45:269.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 51 890.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 623 227.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IES LA
CORNICHE (340781087) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 :
MODALITES D'ACCUEIL ENTRE URNEE
Internat 190.09
Semi internat 324.25
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9:09
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AEEA » (340785963) et à la structure
dénommée IES LA CORNICHE (340781087).
FAIT A MONTPELLIER ; LE Î 7 SEP ns
P/ Le Directeur Général
Par délégation, le Délégué territorial
© Délque Shen
Le Délégué Teditorial,
ISabélle REDINy
3/3 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoe-Roussillon
Décision ARS LR 2015-084
DECISION TARIFATRE N°983 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA CORNICHE - 340015452
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015;
l'arrêté modifié en date du 31/05/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée par l'entité dénommée AEEA (340785963);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452) pour
lPexercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/08/2015, par la délégation territoriale de HERAULT;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/09/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/09/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 410 358.98 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA. CORNICHE (340015452) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 909.00
- dont CNR Doû
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 372 088.98
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 855.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 411 852.98
Groupe I
Produits de la tarification 410 358.98
- dont CNR 0.00
Groupe II 59 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 494.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 411 852.98
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 196.58 È
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AEEA» (340785963) et à la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE (340015452).
FAIT A MONTPELLIER LE 17 SEP 2915
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © D Agercs Mépoose
de ban
Langusenc-Roussbloe Décision
ARS
LR
2015-088
DECISION
TARIFAIRE
N°990
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
FAM
FRESCATIS
- 340019413
La
Directrice
Générale
par
intérim
de
l’ARS
Languedoc-Roussillon
VU VU
é
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
ct
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de l’
Action
Sociale
et
des
Familles
;
l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-}
du
CASF
;
l'arrêté
du
21
mai
2015
portant
nomination
de
Mme
MARCHAND
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l’agence
régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon
;
la
décision
2015-1985
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
HERAULT
en
date
du
10/09/2015
;
l'arrêté
en
date
du
29/06/2011
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
FRESCATIS
(340019413)
sis
5,
CHE
D'APPRAT,
34220,
SAINT-PONS-DE-THOMIERES
et
géré
par
l’entité
dénommée
ASEI
(310781562)
;
1/2 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1°
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
23/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
FRESCATIS
(340019413)
pour
l’exercice
2015; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
07/09/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
HERAULT
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/09/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2015
s’élève
à 150
810.00
€ ;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à
12
567.50
€
à compter
du
01/01/2015
;
Soit un
forfait journalier
de
soins
de
77.30
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
HERAULT.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASEI
»
(310781562)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
FRESCATIS
(340019413).
FAIT
À MONTPELLIER
LE
2
&
SEP.
20
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
de
l'Hérault
P/
Le
Di l
et
per
Gén
Générai
élégation
Le
Délégué
Territorial,
Isabelle
REDINI
2/2 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR 2015-099
DECISION TARIFAIRE N°1006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA CARDABELLE - 3407908396
La Directrice Générale par intérim de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par
intérim de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 10/09/2015;
l'arrêté modifié en date du 01/01/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34090, MONTPELLIER et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LA CARDABELLE (340000462);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/09/2015, par la délégation territoriale de HERAULT;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/09/2015 adressée par la personne ayant qualité our représenter l'entité gestionnaire ; P
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015.
La dotation globale de soins s'élève à 594 239.61 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 166.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 501 081.00
DEPENSES | - dont CNR 0:06
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 58 149.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 608 396.00
Groupe I
Produits de la tarification 594 239.61
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7954.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 202.39
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 608 396.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 49 519.97 € à compter du 01/01/2015 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC LA CARDABELLE» (340000462) et à la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (3407983906).
FAIT A MONTPELLIER ,LE 30 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
P/ Le Directeur Général
Et par détuiation
Le Délég Ù
Patriciè ts AN RIAS
313